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Marchés publics : avocat = mandat ?

Marchés publics : avocat = mandat ?

Marchés publics : avocat = mandat ? 150 150 Astre EDA

L’avocat du titulaire d’un marché public doit-il justifier d’un mandat de son client lorsqu’il s’adresse à l’acheteur public ? Réponse…


Marché public : l’avocat n’a pas à justifier de son mandat !

Une entreprise de travaux remporte un marché public.

L’acheteur public, pour le compte de laquelle les travaux sont effectués, transmet un décompte général et définitif à l’entreprise… que celle-ci conteste par l’intermédiaire de son avocat.

Une contestation irrégulière, selon l’acheteur public, l’avocat n’ayant pas justifié d’un mandat de l’entreprise l’autorisant à la représenter.

Une irrégularité que conteste l’entreprise de travaux : selon elle, son avocat peut la représenter devant l’acheteur public sans avoir à justifier d’un mandat, dès lors qu’il déclare agir pour son compte.

Ce que confirme le juge : la contestation du décompte général et définitif des travaux formulée par l’entreprise de travaux via son avocat est donc valable.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 2020, n° 427850

Marchés publics : quand une entreprise de travaux a (bien ?) muri le choix de son avocat… © Copyright WebLex – 2021