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Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…

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Contrôle fiscal : bonne année ou joyeux Noël ?

Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…

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Le 6 janvier, à son retour de vacances, un dirigeant récupère un courrier recommandé de l’administration fiscale dans lequel elle lui réclame un supplément d’impôt, et qui a été présenté pour la 1ère fois à son domicile le 26 décembre. Une somme qu’il refuse de payer : l’administration avait jusqu’au 31 décembre pour lui réclamer…

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Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque 150 150 Astre EDA
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Réforme des marques : focus sur l’acquisition et la perte des droits sur la marque

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle précise les droits conférés par la marque et les cas de transmission et de perte des droits sur la marque… Quels sont les droits conférés par la marque ? Principe de non-rétroactivité C’est l’enregistrement qui vous confère un…

TVA : constructeur = assureur ? 150 150 Astre EDA
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TVA : constructeur = assureur ?

A l’occasion de la construction d’une maison, le constructeur souscrit une assurance dommage-ouvrage au nom du futur propriétaire, et lui refacture ensuite les primes d’assurances et les frais de dossier. Doit-il soumettre ces refacturations à TVA ? Réponse… Refacturation de primes d’assurance = exonération de TVA ? Certains contrats de construction peuvent prévoir la faculté,…

Rénovation des façades : vigilance incendie ! 150 150 Astre EDA
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Rénovation des façades : vigilance incendie !

Si votre entreprise doit rénover la façade d’un immeuble, soyez vigilant s’il appartient à la catégorie des immeubles de moyenne hauteur : si tel est le cas, vous devrez respecter de nouvelles normes de sécurité, à compter de l’année 2020. Lesquelles ? Rénovation des façades des immeubles de moyenne hauteur : des mesures contre les…

Réforme des marques : une nouvelle définition ! 150 150 Astre EDA
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Réforme des marques : une nouvelle définition !

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle redéfinie la notion de « marque », et vient lister les cas dans lesquels une marque ne peut pas faire l’objet d’un enregistrement… C’est quoi une marque ? Jusqu’à présent, la marque de fabrique, de commerce ou de…

Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure 150 150 Astre EDA
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Réforme des marques : des nouveautés en matière de procédure

Mi-novembre 2019, une ordonnance venant réformer le droit des marques a été publiée. Entre autres mesures, elle vient modifier la procédure d’opposition, et permettre la possibilité de déposer des observations… Des observations ? Il s’agit là d’une nouveauté : toute personne qui y a intérêt peut désormais déposer des observations écrites dans le délai de…

Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique ! 150 150 Astre EDA
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Crédit d’impôt recherche : le remboursement, c’est pas automatique !

Vous avez déposé une demande de remboursement de crédit d’impôt recherche il y a plus d’un an, et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration. Que pouvez-vous faire ? Crédit d’impôt recherche : un remboursement sous quel délai ? En principe, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise…

Comment faciliter la vente de logements sociaux ? 150 150 Astre EDA
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Comment faciliter la vente de logements sociaux ?

Via la Loi ELAN, le Gouvernement a souhaité faciliter la vente de logements sociaux. L’une des mesures prises pour cela consiste à différer le transférer de propriété de la quote-part des parties communes des immeubles en copropriété. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2020… Différer le transfert de propriété de la quote-part des…

Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ? 150 150 Astre EDA
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Plafond de la Sécurité Sociale 2020 : combien ?

Le plafond de la Sécurité Sociale est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.). Quelles sont les valeurs fixées pour l’année 2020 ? Plafond mensuel de la Sécurité Sociale…

Gratification des stagiaires : en hausse ! 150 150 Astre EDA
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Gratification des stagiaires : en hausse !

Si vous accueillez un stagiaire pour une durée d’au moins 2 mois consécutifs, vous devez lui verser une gratification dont le montant dépend, pour beaucoup d’entreprises, du plafond horaire de la Sécurité Sociale. Qui vient d’être fixé pour l’année 2020… Gratification des stagiaires : 3,90 € l’heure en 2020 Pour rappel, un stage correspond à…

Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres… 150 150 Astre EDA
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Vente de titres de société : et si vous avez hérité des titres…

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration, pour le calcul d’une plus-value imposable, écarte le prix de revient déclaré par le vendeur, considérant qu’il est « dépourvu de toute signification »… Suffisant pour prononcer un redressement ? Rien n’est moins sûr… Vente de titres de société reçus en héritage : combien vous ont-ils coûté ? Suite…

DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ? 150 150 Astre EDA
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DPE erroné = isolation payée par le diagnostiqueur ?

A l’occasion d’une vente immobilière, un diagnostiqueur établit un DPE qui se révèle erroné. L’acquéreur lui demande alors de verser une indemnité correspondant au montant des travaux d’isolation qu’il doit réaliser. Ce que refuse le diagnostiqueur : à raison ? DPE erroné : quel préjudice doit indemniser le diagnostiqueur ? Un couple achète une maison…

CFE : boucher-charcutier = industriel ? 150 150 Astre EDA
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CFE : boucher-charcutier = industriel ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, dont l’activité consiste à fabriquer des produits de boucherie-charcuterie, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des entreprises (CFE). Selon elle, le bâtiment exploité par la société est un local industriel… ce que cette dernière conteste : il s’agit d’un local professionnel. Qui a raison…

Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ? 150 150 Astre EDA
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Location-gérance d’un bar : qui perçoit les recettes du PMU ?

Le propriétaire d’un bar-PMU, mis en location-gérance, refuse de reverser les recettes de l’activité PMU à sa locataire-gérante. A tort, selon cette dernière, à la lecture du contrat de location-gérance. Qui a raison ? Contrat PMU vs contrat de location-gérance : lequel l’emporte ? Un couple obtient l’autorisation de gérer un point PMU dans son…

Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question 150 150 Astre EDA
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Vente immobilière : la responsabilité de la SAFER en question

L’acquéreur d’une propriété comprenant une maison et des bâtiments agricoles découvre des fissures remettant en cause la solidité de la maison. Il réclame alors une indemnisation à la SAFER… Pourquoi ? SAFER : responsable des vices cachés ? Le propriétaire d’une maison et de bâtiments agricoles souhaite s’en séparer. A cette fin, une promesse de…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui a fait sa déclaration d’impôt tout seul… et qui en a payé le prix… Un propriétaire, qui exerce une activité de loueur en meublé non professionnel, déclare, pour le calcul de son impôt personnel, les loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que…

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