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LFR 2022 : le PGE joue les prolongations 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : le PGE joue les prolongations

Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la crise sanitaire et la crise ukrainienne, le gouvernement a créé un dispositif de « prêt garanti par l’Etat » (PGE). Jusqu’à quand pouvez-vous en bénéficier ? PGE : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 Pour mémoire, dans le cadre de la crise économique liée à l’épidémie de…

LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ? 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : Covoiturage = avantage fiscal ?

Pour encourager la pratique du covoiturage, les passagers, tout comme les conducteurs, peuvent désormais déduire les frais de déplacement engagés dans ce cadre au titre des frais réels pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Explications. Covoiturage : conducteur, passager = traitement fiscal identique ? Pour le calcul de son impôt sur le…

LFR 2022 : du nouveau concernant les titres-restaurant et les frais supplémentaires de nourriture 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : du nouveau concernant les titres-restaurant et les frais supplémentaires de nourriture

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement vient de prendre des mesures relatives aux frais de repas. Au programme : titres-restaurant et remboursement des frais supplémentaires de nourriture. Explications. Concernant les titres-restaurant Pour rappel, en principe, la prise en charge par l’employeur d’une fraction de l’achat des titres-restaurant remis au salarié constitue un…

LFR 2022 : une possibilité de renonciation aux RTT ? 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : une possibilité de renonciation aux RTT ?

Dorénavant, dans toutes les entreprises, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ? Et pour quelles conséquences ? Renonciation aux RTT : une possibilité…

Dispositif Pass’Sport : (re)prolongé ? 150 150 Astre EDA
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Dispositif Pass’Sport : (re)prolongé ?

Un dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport durant l’année 2021/2022. Est-il prolongé pour l’année 2022/2023 ? Dispositif « Pass’Sport » : prolongation pour la saison sportive 2022/2023 En septembre 2021, un dispositif « Pass’Sport » a été créé pour inciter les jeunes à s’inscrire…

TPE/PME : des aides financières pour améliorer la sécurité au travail ! 150 150 Astre EDA
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TPE/PME : des aides financières pour améliorer la sécurité au travail !

L’Assurance maladie vient de mettre en place deux aides financières pour soutenir les TPE et les PME souhaitant améliorer la santé et la sécurité des travailleurs. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Les subventions prévention TPE pour les entreprises de moins de 50 salariés Il s’agit d’une aide plafonnée à 25 000…

Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la taxe sont adaptées 150 150 Astre EDA
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Groupe TVA : les modalités de déduction et de facturation de la taxe sont adaptées

Pour donner corps à la mise en place du nouveau dispositif de « groupe TVA », de nouvelles mesures viennent adapter la règlementation relative à la déduction de la taxe et à sa facturation. Faisons le point sur le sujet ! Groupe TVA : nouveau dispositif, nouvelles règles Pour mémoire, il a été créé, depuis…

LFR 2022 et contribution à l’audiovisuel public : c’est la fin ! 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 et contribution à l’audiovisuel public : c’est la fin !

Dès le 1er janvier 2022, la contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Pour quelles conséquences ? Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : dès 2022 ! La contribution à l’audiovisuel public (CAP) est supprimée dès le 1er janvier 2022. En conséquence, pour les impositions émises…

LFR 2022 et amortissement fiscal de certains fonds de commerce : des précisions bienvenues ! 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 et amortissement fiscal de certains fonds de commerce : des précisions bienvenues !

Exceptionnellement, et toutes conditions par ailleurs remplies, l’amortissement comptable de certains fonds de commerce peut être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise. A ce sujet, le gouvernement vient d’apporter des précisions concernant spécifiquement les entreprises dites « liées », ainsi que les opérations de fusion de sociétés. Revue de détails… Amortissement de fonds…

LFR 2022 : un point (fiscal) sur la prise en charge employeur des frais de déplacement domicile-travail 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : un point (fiscal) sur la prise en charge employeur des frais de déplacement domicile-travail

Le régime fiscal des prises en charge employeur des frais de transport domicile-travail a été retouché au cours de l’été 2022. A quel(s) niveau(x) exactement ? Frais de déplacement domicile-travail : un bref rappel Pour mémoire, l’employeur peut participer à la prise en charge des frais de transport domicile-travail de ses employés de 3 manières…

LFR 2022 et facturation électronique : enfin encadrée par la loi ! 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 et facturation électronique : enfin encadrée par la loi !

Pour accompagner les entreprises dans la mise en place de leurs futures obligations en matière de facturation électronique, le gouvernement vient enfin de donner un cadre légal à cette réforme. Point d’étape… Facturation électronique : pour qui ? Le champ de l’obligation de facturation électronique est défini dans les textes. Ainsi, toutes conditions remplies, pour…

LFR 2022 : un report de la hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 : un report de la hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier

La hausse du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) vient d’être reportée. Quand sera-t-elle applicable ? Tarif réduit de l’accise sur le GNR : une augmentation pour 2024 ! La suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) est reportée d’un an, soit au 1er janvier 2024.…

LFR 2022 et activité partielle : une prolongation pour les personnes vulnérables 150 150 Astre EDA
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LFR 2022 et activité partielle : une prolongation pour les personnes vulnérables

En raison de la circulation toujours active de la covid-19, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle… mais uniquement pour les salariés considérés comme « personnes vulnérables ». Selon quelles modalités ? Activité partielle : un maintien du dispositif existant pour le mois d’août 2022 Lors de la crise sanitaire liée…

« Loi sanitaire » : comment s’organise la sortie de crise ? 150 150 Astre EDA
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« Loi sanitaire » : comment s’organise la sortie de crise ?

La date butoir d’application des régimes exceptionnels mis en place pour lutter contre la covid-19 (coronavirus) avait été fixée au 31 juillet 2022. C’est pourquoi de nouveaux moyens pour poursuivre la lutte contre l’épidémie viennent d’être mis en place… Revue de détails. Fin des régimes d’exception Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire…

Incendies : l’Urssaf vous accompagne ! 150 150 Astre EDA
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Incendies : l’Urssaf vous accompagne !

Au vu des incendies qui touchent la France, l’Urssaf a décidé de mettre en place des mesures d’urgence pour venir en aide aux employeurs et aux indépendants qui ont été affectés… Incendies : les mesures d’urgence de l’Urssaf Au vu des incendies qui ravagent le territoire français, les employeurs et travailleurs indépendants affectés peuvent solliciter…

Crèches : des dérogations à l’embauche de personnes diplômées… 150 150 Astre EDA
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Crèches : des dérogations à l’embauche de personnes diplômées…

Afin de faire face à la pénurie de professionnels en crèches, le gouvernement a autorisé, à titre exceptionnel, les établissements d’accueil des jeunes enfants (privés ou publics) à embaucher du personnel non expressément autorisé par loi (non diplômés). Explications. Crèches : l’embauche de personnes non diplômées est possible L’embauche de personnels dans les établissements d’accueil…

Loi pouvoir d’achat et heures supplémentaires : un point sur les cotisations patronales 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat et heures supplémentaires : un point sur les cotisations patronales

Pour faire face à la hausse des prix et pour protéger le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a annoncé que dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toutes conditions par ailleurs remplies, les employeurs vont pouvoir bénéficier d’une déduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Explications. Déduction…

Loi pouvoir d’achat et prestations sociales : quelle revalorisation ? 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat et prestations sociales : quelle revalorisation ?

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement a récemment pris de nombreuses mesures. Parmi elles, figure la revalorisation anticipée de certaines prestations sociales… Lesquelles ? Revalorisation des prestations sociales : une anticipation exceptionnelle Concernant le régime de base Pour rappel, certaines prestations, allocations ou aides individuelles (pensions de retraite de base et d’invalidité…

Loi pouvoir d’achat : fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat : fin de la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de l’AAH

Pour rappel, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d’un minimum de ressources, toutes conditions remplies (âge, incapacité, résidence, etc.). Jusqu’à présent, les personnes éligibles au versement de cette aide pouvaient être amenées à devoir déclarer les ressources de leur conjoint, en plus de…

Loi pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur : ce qu’il faut savoir 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat et prime de partage de la valeur : ce qu’il faut savoir

Afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement met en place une prime de partage de la valeur (PPV) qui vient se substituer à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Eléments de réponse… Prime de partage de la valeur : un versement conditionné Qui…

Santé au travail : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? 150 150 Astre EDA
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Santé au travail : quelles nouveautés pour le secteur agricole ?

La santé au travail est un enjeu crucial pour les salariés et les employeurs. C’est pourquoi les services de santé au travail en agriculture doivent désormais proposer un « ensemble socle de services », qui vient d’être défini. Explications. « Ensemble socle de services » : de quoi s’agit-il ? Pour rappel, les services de…

Démolir son bâtiment : un impact sur votre taxe foncière ? 150 150 Astre EDA
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Démolir son bâtiment : un impact sur votre taxe foncière ?

Parce qu’une société a procédé à une démolition partielle de son immeuble, elle demande à échapper au paiement de la taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB). Une demande rejetée par l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi ? Gros travaux = pas de taxe foncière ? Une société effectue des travaux importants en vue de…

Loi pouvoir d’achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé ! 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat et épargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé !

Pour soutenir la consommation des ménages, un nouveau cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service, limité dans le temps, vient d’être mis en place. Explications. Une possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de biens ou la fourniture de prestations de service Un nouveau cas…

Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique 150 150 Astre EDA
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Location : du nouveau pour les travaux de rénovation énergétique

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, la loi autorise désormais le locataire à faire lui-même réaliser certains travaux de rénovation énergétique… dont la liste est désormais connue… Un bref rappel Le locataire d’un logement à usage d’habitation peut librement réaliser des travaux d’aménagement qui ne nécessitent pas l’accord du propriétaire. En revanche, pour entreprendre…

Euro numérique et transferts internationaux de données : des précisions du Comité européen de la protection des données 150 150 Astre EDA
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Euro numérique et transferts internationaux de données : des précisions du Comité européen de la protection des données

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient d’apporter des éclairages sur l’euro numérique et les transferts internationaux de données. Que faut-il en retenir ? De l’importance du respect de la vie privée et de la protection des données Pour rappel, l’euro numérique est l’équivalent dématérialisé de la monnaie de la zone euro.…

Médecins : quand des données de patients se retrouvent sur le Web… 150 150 Astre EDA
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Médecins : quand des données de patients se retrouvent sur le Web…

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a condamné un médecin pour des manquements relatifs à la règlementation sur la protection des données (RGPD). Concrètement, elle reproche au praticien de ne pas lui avoir notifié les violations qu’elle-même a constaté à l’issue de son enquête… Quelle est la valeur de cet argument ?…

Secteur médico-social : bien informer les personnes âgées 150 150 Astre EDA
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Secteur médico-social : bien informer les personnes âgées

Suite au scandale survenu en début d’année 2022 à propos de révélations sur le traitement des personnes âgées dans certains EHPAD, le gouvernement a décidé de réagir en renforçant, entre autres, l’obligation d’information de ces établissements. Une foire aux questions (FAQ) explicite cette « obligation renforcée »… Secteur médico-social : une FAQ pour comprendre vos…

Référent « bien-être animal » : du nouveau pour les élevages de porcs et de volailles 150 150 Astre EDA
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Référent « bien-être animal » : du nouveau pour les élevages de porcs et de volailles

Les référents « bien-être animal » désignés dans les élevages de porcs et de volailles doivent obligatoirement suivre une formation dans un délai strictement encadré… qui vient de faire l’objet de quelques aménagements ! Lesquels ? Référent « bien-être animal » : le délai pour suivre une formation est modifié Pour rappel, depuis le 1er…

Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée… 150 150 Astre EDA
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Voyage en avion : quand la valise est perdue ou abîmée…

Vous êtes revenu de vacances en avion et votre valise a été perdue ou endommagée : dans ce cas, vous pouvez (peut-être) vous faire indemniser… Comment ? Valise retardée : les actions possibles Tout d’abord, sachez qu’une valise est considérée comme « retardée » lorsqu’elle n’est pas présente à la descente de l’avion, mais qu’elle…

Animaux abattus = agriculteurs indemnisés ! 150 150 Astre EDA
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Animaux abattus = agriculteurs indemnisés !

Parfois, il arrive qu’un éleveur soit contraint de faire abattre son élevage sur ordre de l’administration. Il peut alors bénéficier d’une indemnisation, versée au terme d’une procédure complexe. Trop complexe, selon le gouvernement, qui vient de la simplifier… Animaux abattus : simplification de la procédure d’indemnisation des éleveurs Les éleveurs possèdent des animaux dits «…

Loi pouvoir d’achat et intéressement : une mise en œuvre facilitée 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat et intéressement : une mise en œuvre facilitée

Afin de favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises, plusieurs règles relatives à la mise en place, à la durée et au dépôt ont été assouplies. De même, les règles relatives au contrôle de l’épargne salariale ont été modifiées. Dans quel but ? Concernant l’intéressement Pour mémoire, l’intéressement permet d’associer les salariés…

Règlementation du transport routier : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Règlementation du transport routier : quoi de neuf ?

Le transport routier est une profession réglementée dont les conditions d’exercice viennent de faire l’objets de divers aménagements… Lesquels ? Règlementation du transport routier : le point sur les nouveautés Pour rappel, le transport public routier est l’activité qui consiste à déplacer des marchandises ou des personnes d’un point A à un point B. Il…

Loi pouvoir d’achat : titres-restaurant, encore des modifications 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat : titres-restaurant, encore des modifications

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement a étendu les cas dans lesquels les titres-restaurant peuvent être utilisés. C’est-à-dire ? Titres-restaurant : pour les produits alimentaires non directement consommables ? Par principe, le titre restaurant ne peut être utilisé par le salarié que pour acquitter en tout ou en partie le prix…

Loi pouvoir d’achat : du nouveau concernant la résiliation de certains contrats 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat : du nouveau concernant la résiliation de certains contrats

Dans un contexte d’inflation, le constat selon lequel le consommateur doit avoir la possibilité de gérer plus facilement les contrats auxquels il adhère s’impose. C’est pourquoi une nouvelle procédure de résiliation à distance des contrats devrait voir le jour, au plus tard le 1er juin 2023… mais pas seulement… Une possibilité de résiliation à distance…

Loi pouvoir d’achat : focus sur les principales mesures en matière de consommation 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat : focus sur les principales mesures en matière de consommation

Afin de lutter contre l’inflation, des mesures ont été prises pour protéger le pouvoir d’achat. Celles-ci touchent notamment à l’immobilier, au secteur bancaire, aux factures d’énergie, etc. Retour sur les principales mesures… Complément de loyer : oui, mais pas à n’importe quelle condition Pour rappel, le propriétaire d’un logement mis en location situé dans des…

Loi pouvoir d’achat : quoi de neuf en matière de négociation collective ? 150 150 Astre EDA
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Loi pouvoir d’achat : quoi de neuf en matière de négociation collective ?

En cette rentrée de congés, plusieurs aménagements sont à noter concernant les négociations collectives de branche. Que faut-il en retenir ? 3 nouveautés concernant les négociations collectives de branche Nouveau délai pour engager une négociation sur les salaires Pour rappel, lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au Salaire minimum…

Marchés publics : une plateforme pour consulter les projets d’achats publics 150 150 Astre EDA
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Marchés publics : une plateforme pour consulter les projets d’achats publics

La direction des achats de l’État a lancé, en mai 2022, le portail « APProch » qui permet de faciliter la consultation et la recherche de projets d’achats publics. Retour sur ses fonctionnalités… APProch : une plateforme pour rechercher et consulter des projets d’achats publics La plateforme APProch, lancée en mai 2022, est destinée aux…

Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ? 150 150 Astre EDA
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Etablissements de santé : patient décédé = responsabilité engagée ?

Un établissement de santé se voit réclamer des indemnités par les héritiers d’une patiente décédée. La raison ? Le décès serait intervenu à la suite d’une infection contractée dans l’établissement de santé. Faux, conteste celui-ci, pour qui la cause du décès résulte de l’état de santé déjà dégradé de la patiente de 96 ans… Responsabilité…

Hausse du prix des carburants : l’aide exceptionnelle est prolongée ! 150 150 Astre EDA
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Hausse du prix des carburants : l’aide exceptionnelle est prolongée !

La hausse du prix des carburants a donné lieu à la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel à destination des ménages et des entreprises, qui vient d’être aménagé et prolongé. A quel(s) niveau(x) exactement ? Carburants : une aide pour les consommateurs Pour faire face à la hausse des prix des carburants, une…

Rémunération d’un dirigeant de société : quelle fiscalité ? 150 150 Astre EDA
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Rémunération d’un dirigeant de société : quelle fiscalité ?

Le dirigeant d’une société membre d’un groupe de sociétés fait l’objet d’un contrôle fiscal personnel. L’occasion, pour l’administration, de requalifier en « complément de rémunération » l’un des avantages qu’il a reçus… Pour quelles conséquences ? Dirigeant de société : qu’est-ce qu’un « complément de rémunération » ? Le dirigeant de plusieurs sociétés membres d’un…

Influenceurs : l’AMF et l’ARPP élargissent leur coopération 150 150 Astre EDA
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Influenceurs : l’AMF et l’ARPP élargissent leur coopération

Alors que la publicité en ligne pour des produits financiers augmente, au même titre que la volatilité des produits en question, les dérives se multiplient. Une situation qui pousse les autorités à coopérer pour se doter d’outils adaptés… Une coopération renforcée pour l’AMF et l’ARPP Depuis 2011, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’estime « responsable mais pas coupable »… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’estime « responsable mais pas coupable »…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui s’estime « responsable mais pas coupable »… Suite à la rupture de ses relations commerciales avec son client unique, une société est placée en liquidation judiciaire. « A cause de son dirigeant », selon le liquidateur qui décide d’engager sa responsabilité pour « faute de gestion »… Pour lui, le…

Vapoter au travail : en toute tranquillité ? 150 150 Astre EDA
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Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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Vapoter au travail : en toute tranquillité ?

Un salarié a pris l’habitude de commencer sa journée de travail par un petit café tout en vapotant quelques instants, ce qu’il réitère après la pause déjeuner. Une habitude qui commence à déranger certains de ses collègues qui partagent son open space… et qui finissent par demander à leur employeur de réagir. L’employeur lui demande…

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