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Voiture immobilisée = pas de taxe à payer ?

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Une société est propriétaire d’une voiture pour laquelle l’administration fiscale lui réclame le paiement de la taxe sur les véhicules de société.Une taxe qu’elle n’a pas à payer, selon elle,…

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La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

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Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année.Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en…

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RGPD : « vos papiers, s’il vous plaît ! »

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Une société fait remplir des questionnaires papier à des clients leur demandant diverses informations personnelles (nom, prénom, mail, téléphone, etc.).L’un d’eux lui demande quelles sont les mesures de protection qu’elle…

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Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?

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Petite question du jour :Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à…

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Indépendants et régularisation des cotisations 2020 : à payer !

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Petite question du jour :Un travailleur indépendant se rend compte que le montant des cotisations sociales qu’il doit finalement payer pour l’année 2020 est supérieur à ce qu’il a versé…

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APL et rattachement au foyer fiscal des parents : incompatible ?

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Petite question du jour :Se retrouvant dans l’obligation de chercher un logement proche de son école dans le cadre de la poursuite de ses études supérieures, un étudiant demande le…

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