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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !

 Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture d’une procédure contradictoire. Une demande un peu cavalière, pour le…

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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?

 Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ? 150 150 Astre EDA

Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence selon le créancier. Un obstacle insurmontable selon le débiteur. Qu’en pense le juge ? Procédures collectives : ni poursuite ni constat ? Lorsqu’une société connaît…

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations

 Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations 150 150 Astre EDA

Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir compte de la situation personnelle des personnes licenciées… ou presque… Cas vécus. « Barème Macron » : une indemnisation encadrée par la loi Pour rappel,…

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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?

 Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ? 150 150 Astre EDA

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes, apposées sur les pare-brises, ne sont pas lues par les systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI)… Ce qui peut poser problème… Pourquoi ?…

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Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible

 Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible 150 150 Astre EDA

L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dit régime « PamC ») afin de bénéficier du régime des professions libérales « non PamC ». Quelle est la procédure à suivre dans ce cas ? Réponse… Un changement possible jusqu’au…

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Indemnité de congés payés : attention au délai !

 Indemnité de congés payés : attention au délai ! 150 150 Astre EDA

Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu prendre pendant 10 ans. Une demande trop tardive, selon l’employeur, qui refuse de payer quoi que ce soit. À tort ou à raison ? Indemnité…

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Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…

 Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations… 150 150 Astre EDA

Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous-traitance fictive… Des condamnations incompatibles l’une avec l’autre, selon la société, pour qui il convient de faire un choix. À tort ou à raison ? Défaut d’homologation d’un sous-traitant, sous-traitance fictive : un choix s’impose ! Récemment les juges ont…

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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées

 Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées 150 150 Astre EDA

À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers bâtiments, comme les commerces. Le Gouvernement souhaite que la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments se fassent rapidement… ce qui suppose d’adapter les règles d’urbanisme. Un régime dérogatoire vient d’être mis…

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Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !

 Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs ! 150 150 Astre EDA

Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numériques. D’où la nécessité, notamment pour des raisons de souveraineté, de développer une industrie dans ce secteur en Europe. Pour y parvenir, un règlement européen vient de voir le jour… Objectif : plus de semi-conducteurs européens ! Pour rappel, les…

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Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre !

 Calcul des congés payés et arrêts de travail : coup de théâtre ! 150 150 Astre EDA

Dans une série de décisions importantes, le juge a radicalement changé de position concernant l’acquisition des congés payés lorsqu’un salarié est en arrêt de travail. C’est-à-dire ? Congés payés et accident de travail / maladie professionnelle Par principe, pour calculer l’acquisition des droits à congés payés du salarié, seules les périodes de travail effectif ou…

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