Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 Astre EDA https://secure.gravatar.com/avatar/eeacd83c4c1a7e43d454095bed52c032?s=96&d=mm&r=gÀ l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société ne respecte plus les termes, passé quelques mois, tout en réclamant à l’administration la réouverture d’une procédure contradictoire. Une demande un peu cavalière, pour le…