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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

 Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation 150 150 Astre EDA

Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ? 60 % des influenceurs contrôlés en anomalie Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs. Des procédures…

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Bannières cookies : une recette à améliorer ?

 Bannières cookies : une recette à améliorer ? 150 150 Astre EDA

La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de l’Union européenne… Bannières cookies : de l’importance de la clarté À la suite de nombreuses plaintes…

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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

 Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ? 150 150 Astre EDA

La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ? Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude Le propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un…

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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?

 Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation… Crédit d’impôt…

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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

 Achats en foires et salons : à quand la rétractation ? 150 150 Astre EDA

La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués en foires et salons… Droit de rétractation : statu quo maintenu Le Gouvernement a été interpellé au sujet des…

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Panneaux solaires : une installation facilitée

 Panneaux solaires : une installation facilitée 150 150 Astre EDA

Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ? Panneaux solaires : il faut en installer plus ! Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un…

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Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

 Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous ! 150 150 Astre EDA

Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet pour les logements acquis ou construits en outre-mer… Dispositif Pinel :…

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Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?

 Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration exige alors une garantie… Que l’entreprise fournit… Mais que l’administration n’estime pas suffisante. À tort ou à raison ? Sursis de paiement : un cautionnement…

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Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

 Intelligence artificielle : la CNIL se renforce… 150 150 Astre EDA

Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence artificielle… La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents…

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Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale

 Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale 150 150 Astre EDA

Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient d’apporter quelques clés de lecture. Explications. La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ? Pour savoir si…

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