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Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?

 Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ? 150 150 Astre EDA

Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire qui devient ainsi employeur des contrats de travail qui y sont attachés. Illustration… Le transfert des contrats de travail est effectif à la date de résiliation…

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Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !

 Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives ! 150 150 Astre EDA

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemment, un nouveau texte fixe les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans cette invitation. Lesquelles ? Invitation à négocier les élections : quelles sont les mentions impératives ! Pour mémoire et dans le cadre de l’organisation des élections…

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Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

 Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude 150 150 Astre EDA

Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellement l’objet d’une étude relative à son utilisation par des personnes atteintes de pathologies chroniques. Une étude nécessitant le traitement de données personnelles… Faisons le point. Espace numérique de santé :…

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

 Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications 150 150 Astre EDA

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques. S’il a déjà été prolongé pour 2024, il vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Guichet d’aide : plus de temps et plus…

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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !

 Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui est établi ou a son domicile hors de l’Union européenne sont taxables, au titre de la TVA, en France lorsque les biens sont utilisés ou exploités en France. Voilà…

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Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

 Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur l’aide au stationnement… Faisons le point. Sécurité routière : un nouveau texte pour mieux protéger les usagers Durcissement des sanctions Constituent à présent des contraventions de 5e classe s’éteignant par le paiement d’une amende…

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Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

 Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises ! 150 150 Astre EDA

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises. Les pouvoirs publics sont également intervenus afin d’obtenir des banques et des assurances plus de souplesse pour les TPE et PME. Revue de détails. Crise en Nouvelle-Calédonie : une…

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Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !

 Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs ! 150 150 Astre EDA

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estiment les particuliers… « Pas du tout ! », conteste l’administration. Qu’en pense le juge ? Prescription : jour de paie = jour du départ du délai de reprise…

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C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant…

 C’est l’histoire d’une société qui pense intervenir sur un chantier en tant que sous-traitant… 150 150 Astre EDA

Une société est engagée par un sous-traitant sur un chantier pour évacuer, transporter et traiter des gravats d’excavation. Sauf que ce dernier est mis en liquidation judiciaire. La société se tourne donc vers l’entrepreneur principal pour être payée… … en tant que sous-traitant du sous-traitant. En cette qualité, et puisque le sous-traitant ne l’a pas…

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Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal !

 Vente d’un local professionnel pour le transformer en logement : du nouveau pour l’avantage fiscal ! 150 150 Astre EDA

La loi de finances pour 2024 a créé un nouveau délai accordé aux entreprises qui souhaitent bénéficier de l’avantage fiscal en cas de vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logement, dans le cadre de travaux d’envergure. Un délai qui peut faire l’objet d’une prolongation … Engagement de…

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