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Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse…

 Pas d’intérêt de retard en présence d’une mention expresse… 150 150 Astre EDA

En cas de redressement fiscal, l’administration applique, dans la majorité des cas et sauf exceptions, un intérêt de retard, calculé sur le montant des impôts rectifiés. Sauf si vous avez pris la précaution de lui fournir une « mention expresse », annexée à votre déclaration… Une dispense expresse des intérêts de retard, sous conditions… Un…

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Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ?

 Coronavirus (COVID-19) et chômage partiel : des contrôles en cours ? 150 150 Astre EDA

Le recours à l’activité partielle a été simplifié pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés économiques générées par l’épidémie liée au coronavirus (covid-19). Désormais, des contrôles sont en cours afin de vérifier que ce recours était effectivement justifié… Fraude au chômage partiel : des sanctions multiples Si le recours au chômage partiel a…

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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers

 Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle charte pour les reports de loyers 150 150 Astre EDA

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la problématique des loyers. En voici la conclusion. Coronavirus (COVID-19) : aménagements des reports et annulations de loyers Le…

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Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir !

 Commerçants et distributeurs : une nouvelle obligation d’affichage à venir ! 150 150 Astre EDA

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020… Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée ! Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie…

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Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ?

 Avocat et manquement au devoir de conseil : quelles indemnités ? 150 150 Astre EDA

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ? Avocat : manquement au devoir de conseil =…

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Quitter une coopérative agricole : attention aux statuts !

 Quitter une coopérative agricole : attention aux statuts ! 150 150 Astre EDA

Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il… Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecter Une coopérative agricole est placée en liquidation…

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Licenciement économique : cas vécus autour du contrat de sécurisation professionnelle

 Licenciement économique : cas vécus autour du contrat de sécurisation professionnelle 150 150 Astre EDA

Lorsqu’une entreprise de moins de 1 000 salariés est contrainte de procéder à des licenciements économiques, elle doit proposer aux salariés visés un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). C’est une obligation qui nécessite une certaine vigilance, comme en témoignent ces 2 exemples… CSP : vigilance relative au salarié Une entreprise est placée en redressement judiciaire.…

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Refus de modification de contrat = quel motif de licenciement ?

 Refus de modification de contrat = quel motif de licenciement ? 150 150 Astre EDA

Une entreprise se réorganise. Elle propose donc à un salarié une modification de son contrat de travail, qu’il refuse. Ce qui conduit l’employeur à le licencier. Mais pour quel motif ? Prononcer un licenciement : gare au motif ! Un employeur décide de réorganiser l’activité commerciale de l’entreprise par secteurs d’activité et non plus par…

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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur agricole

 Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le secteur agricole 150 150 Astre EDA

Le dispositif général de report des délais mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus vient d’être adapté pour le secteur agricole. Dans quelle mesure ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur agricole Pour mémoire, il est prévu que les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’absence d’exécution d’un…

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Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des délais en matière financière

 Coronavirus (COVID-19) : nouvel aménagement des délais en matière financière 150 150 Astre EDA

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nouvelles précisions viennent d’être données pour l’aménagement de certains délais applicables en matière financière. Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur financier Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un dispositif de report général de certains délais prévus par la Loi et le règlement qui ont expiré…

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