Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement
Créances commerciales : précisions sur la nouvelle procédure de recouvrement https://astre-eda.fr/wp-content/themes/movedo/images/empty/thumbnail.jpg 150 150 https://secure.gravatar.com/avatar/?s=96&d=mm&r=gLa loi du 23 avril 2026 a instauré une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des créances commerciales incontestées qui doit entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026. Faisons le point sur les conditions et les modalités d’application de cette procédure… Créances commerciales : quelles conditions et modalités pour la nouvelle procédure…










