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Fonds de dotation : attention à l’inactivité !

 Fonds de dotation : attention à l’inactivité ! 150 150 Astre EDA

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a instauré une hypothèse qui peut aboutir à la dissolution d’un fonds de dotation. Sous quelles conditions ? 2 ans d’inactivité = risque de dissolution Pour rappel, un fonds de dotation est une structure à but non lucratif qui a pour objectif la…

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Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution

 Lutte contre le blanchiment d’argent : les entreprises de domiciliation mises à contribution 150 150 Astre EDA

Afin d’affiner le maillage de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les pouvoirs publics ont élargi la liste des personnes ayant des obligations de surveillance et de formation à ce sujet. Ce sont à présent les entreprises de domiciliation qui sont mises à contribution. Prestataires de domiciliation des entreprises :…

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Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF

 Offre publique : modification des délais de recours contre les décisions de l’AMF 150 150 Astre EDA

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers. À cet effet, elle est amenée à intervenir dans les processus d’offres publiques d’entreprises cotées. Les décisions qu’elle prend dans ce cadre sont susceptibles de recours, mais dans quelles conditions ? Recours contre une décision individuelle de l’AMF :…

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Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d’exonération évoluent

 Taxe annuelle de 3 % sur les immeubles : les conditions d’exonération évoluent 150 150 Astre EDA

Les sociétés et autres structures détenant directement ou indirectement des immeubles situés en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les obligations déclaratives ouvrant droit à cette exonération et crée une nouvelle formalité pour certaines…

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Lutte contre la fraude : le partage d’informations s’intensifie entre administrations

 Lutte contre la fraude : le partage d’informations s’intensifie entre administrations 150 150 Astre EDA

La lutte contre les fraudes sociales et fiscales repose en grande partie sur la capacité des administrations à croiser les informations dont elles disposent. Dans cette logique, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les échanges de données entre les administrations. Explications… Des échanges de données élargis pour renforcer…

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Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale

 Fraude fiscale : des sanctions renforcées en cas de facilitation de la fraude fiscale 150 150 Astre EDA

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions applicables au délit de mise à disposition de moyens facilitant la fraude fiscale. Elle relève les peines encourues et élargit le champ des circonstances aggravantes, tout en renforçant les outils procéduraux à disposition de l’autorité judiciaire. Explications… Un durcissement…

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SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit…

 SCI familiale : quand la location tourne à l’abus de droit… 150 150 Astre EDA

Une SCI peut parfaitement louer un bien à l’un de ses associés. Mais lorsque cette location s’accompagne d’importants travaux générant des déficits fonciers, l’administration fiscale peut s’interroger sur la réalité économique de l’opération. Jusqu’à y voir un abus de droit ? L’abus de droit au cœur d’une SCI familiale Dans une affaire récente, une mère…

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C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin…

 C’est l’histoire d’un employeur pour qui télétravailler loin, c’est aller trop loin… 150 150 Astre EDA

Un salarié, autorisé à télétravailler, part plusieurs semaines à l’étranger sans en informer son employeur. L’employeur découvre ce changement de lieu de travail et le licencie, faute de ne pas avoir respecté sa politique de sécurité informatique… Pour l’employeur, c’est une faute grave : en télétravaillant depuis l’étranger sans autorisation, le salarié a modifié seul…

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Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction

 Passeport de prévention : des précisions et une nouvelle sanction 150 150 Astre EDA

Le passeport de prévention continue son déploiement. À cette occasion, la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vient compléter le dispositif, notamment pour préciser qui doit l’alimenter, qui peut y accéder et quelles sanctions peuvent être encourues en cas de manquement. Passeport de prévention : la…

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Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant

 Transport : une aide reconduite pour l’achat de carburant 150 150 Astre EDA

Parmi l’ensemble des aides sectorielles proposées par le Gouvernement pour pallier les conséquences de la situation au Moyen-Orient sur le prix des carburants, une est proposée au bénéfice des entreprises du secteur du transport public routier. Une 2ème itération de cette aide est mise en place… Aide pour l’achat de carburant : une 2nde période…

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