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Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités

 Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités 150 150 Astre EDA

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent… Demandes d’antériorités : une formule remaniée Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche,…

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Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés

 Lutte contre le blanchiment : de nouveaux professionnels concernés 150 150 Astre EDA

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels sont mis à contribution, notamment en ce qui concerne les obligations de surveillance et la remontée des informations dans le cadre de leurs activités. À compter du 1er août 2026, les vendeurs de biens de luxe seront concernés par…

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APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ?

 APL pour les étudiants extra-communautaires : sous quelles conditions ? 150 150 Astre EDA

Un locataire peut, sous conditions, se voir octroyer une aide personnalisée au logement (APL) pour réduire le montant du loyer à sa charge. Si l’APL profite aux étudiants, des critères plus stricts sont entrés en application le 1er juillet 2026 pour les étudiants étrangers extra-communautaires. Quels sont-ils ? Étudiants extra-communautaires : des critères resserrés pour…

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Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale

 Fraude aux arrêts de travail : du nouveau en matière de télémédecine et de contre visite médicale 150 150 Astre EDA

Contre-visite médicale, information de l’employeur et renouvellement des arrêts en télémédecine : plusieurs règles évoluent pour mieux encadrer les arrêts de travail, limiter les abus et lutter contre les arrêts de travail frauduleux. Tour d’horizon des mesures les plus importantes en la matière… Des mesures destinées à renforcer les contrôles autour des arrêts de travail…

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Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ?

 Maisons de santé en zone rurale : quel accès aux exonérations fiscales ? 150 150 Astre EDA

Afin de favoriser l’installation et le maintien des entreprises dans les territoires ruraux, un dispositif d’exonération fiscale est prévu dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Mais comment ce régime s’applique-t-il aux professionnels de santé exerçant au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle ? Réponse du Gouvernement… Professionnels de santé : des exonérations sous conditions…

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Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité

 Congé supplémentaire de naissance : précisions pour le RSA et la prime d’activité 150 150 Astre EDA

Le congé supplémentaire de naissance s’accompagne, toutes conditions remplies, du versement d’indemnités journalières. Restait à savoir comment ces sommes devaient être prises en compte pour le calcul du RSA et de la prime d’activité. La réglementation apporte désormais une réponse… Précisions sur la prise en compte des indemnités journalières versées à l’occasion du congé supplémentaire…

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Fiscalité : évolution des délais de reprise

 Fiscalité : évolution des délais de reprise 150 150 Astre EDA

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajuste les règles applicables aux délais de reprise de l’administration fiscale. Si le délai de droit commun demeure fixé à 3 ans, plusieurs délais spécifiques sont modifiés afin de sécuriser l’exercice du droit de reprise dans certaines situations particulières. On fait le point……

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C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être…

 C’est l’histoire d’un propriétaire de sa résidence principale… qui pensait pleinement l’être… 150 150 Astre EDA

Un propriétaire vend sa résidence secondaire pour acheter sa résidence principale et demande l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Ce que lui refuse l’administration fiscale : selon elle, une condition, pourtant impérative, n’est pas respectée ici, du moins pour partie… « À tort ! », estime le propriétaire qui rappelle qu’il remplit toutes…

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Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale

 Travail dissimulé : bientôt une procédure de flagrance sociale 150 150 Astre EDA

Afin de favoriser la lutte contre le travail dissimulé, la loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale instaure une nouvelle procédure de « flagrance sociale » destinée à accélérer la réaction des organismes sociaux pour recouvrer plus rapidement les sommes afférentes. Travail dissimulé : favoriser la réaction rapide des organismes de recouvrement En…

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Fraudes aux IJSS : durcissement des règles

 Fraudes aux IJSS : durcissement des règles 150 150 Astre EDA

Depuis le 27 juin 2026, la loi facilite la circulation de certaines informations en cas de fraude aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) ou de suspension des indemnités journalières. En cas de fraude avérée, l’employeur pourra être informé par l’administration et ne sera pas tenu d’assurer le maintien légal de salaire. Il devra aussi…

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