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Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ?

 Artistes-auteurs : quelle fiscalité pour la vente de leurs propres livres ? 150 150

Depuis janvier 2023, les artistes-auteurs peuvent déclarer les revenus tirés de la vente de leurs livres en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) auprès de l’Urssaf territoriale ou au titre des droits d’auteur en bénéfices non commerciaux (BNC) auprès de l’Urssaf du Limousin. Or, les abattements applicables diffèrent selon le régime retenu. Cette situation qui soulève-t-elle…

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Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles

 Certificats d’économie d’énergie : renforcement des contrôles 150 150

Dans la lignée des mesures visant à réduire les fraudes aux aides publiques les règles applicables aux certificats d’économie d’énergie (CEE)viennent d’être renforcées, en impliquant directement les acteurs professionnels concernés, dans l’objectif de détecter plus facilement l’obtention frauduleuse de CEE… Acquisition de CEE : contrôles renforcés Les fournisseurs d’énergies sont soumis à des obligations visant…

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Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027

 Tarification AT/MP : un taux unique pour certains établissements dès 2027 150 150

Dès 2027, les entreprises à tarification individuelle ou mixte, comptant plusieurs établissements, appliqueront automatiquement un taux unique de cotisation AT/MP à leurs établissements relevant d’une même catégorie de risque. Selon quelles modalités ? Tarification AT/MP : ce qui change pour les entreprises en 2027 Pour rappel, la tarification des accidents du travail et des maladies…

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Parasitisme économique : copier un concept suffit ?

 Parasitisme économique : copier un concept suffit ? 150 150

Dans un contexte de concurrence accrue, les entreprises cherchent à protéger les efforts, les investissements et le savoir-faire qu’elles mobilisent pour développer une offre ou un concept commercial. Face à un acte de concurrence déloyale tel que le « parasitisme économique », son auteur peut-il voir sa responsabilité civile engagée du seul fait de l’antériorité…

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Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale

 Virus saisonniers : faciliter la campagne vaccinale 150 150

Alors que les campagnes vaccinales saisonnières démarrent, une dérogation est mise en place au bénéfice des praticiens administrant les vaccins contre la grippe et la Covid-19 afin de faciliter l’organisation de ces campagnes vaccinales : laquelle ? Détention et administration des vaccins : une dérogation pour les praticiens Le 13 octobre 2026, la campagne saisonnière…

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EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ?

 EURL : une option pour l’impôt sur les sociétés malgré un formalisme imparfait ? 150 150

Lorsqu’une SARL devient une EURL à la suite de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, son régime fiscal peut soulever des difficultés. Que se passe-t-il si les formalités permettant de confirmer son assujettissement à l’impôt sur les sociétés n’ont pas été expressément accomplies ? Le maintien de ce régime…

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Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026

 Retraite complémentaire agricole : augmentation du point en 2026 150 150

La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles est revalorisée pour 2026. Cette évolution augmente le montant de la pension complémentaire des assurés concernés, en fonction des points qu’ils ont acquis. Une revalorisation qui augmente le montant de la pension complémentaire Pour mémoire, le régime de retraite complémentaire obligatoire…

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Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable !

 Congé supplémentaire de naissance : une double déclaration désormais incontournable ! 150 150

Vous déclarez un congé supplémentaire de naissance pour l’un de vos salariés ? Attention : depuis le 1er octobre 2026, le formulaire habituel ne suffit plus. Un signalement en DSN doit également être transmis le même jour. Voilà qui mérite quelques explications… Congé supplémentaire de naissance : quelles nouvelles obligations déclaratives pour l’employeur ? Rappelons…

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Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ?

 Passeport des animaux de compagnie : une réglementation spécifique ? 150 150

Dans le cadre de la réglementation européenne applicable aux déplacements des animaux de compagnie, les chiens, chats et furets doivent disposer d’un passeport permettant de les identifier et d’attester notamment leur situation sanitaire. Afin de s’adapter aux évolutions européennes, le cadre français se modernise… Passeports des animaux de compagnie : un cadre français harmonisé En…

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Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !

 Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données ! 150 150

Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement… Dons familiaux : quelles sont les conditions…

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