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Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données !

 Exonération des dons familiaux : attention à l’utilisation des sommes données ! 150 150

Les dons familiaux peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit lorsqu’ils financent l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. Mais cette exonération est-elle applicable lorsque le bien est détenu par une société civile immobilière (SCI) ? Réponse du Gouvernement… Dons familiaux : quelles sont les conditions…

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C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes…

 C’est l’histoire d’un nouveau propriétaire qui refait les comptes… 150 150

Une entreprise, locataire d’un local commercial, apprend que son bailleur prévoit de le vendre. En vertu de son droit de préférence, il lui propose d’acheter le bien, ce qu’elle accepte. Mais après avoir versé les fonds au bailleur, elle constate avoir aussi payé des frais d’agence… Elle en réclame le remboursement : pour elle, ces…

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Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires

 Une intensification des contrôles du droit du travail à bord des navires 150 150

Pour lutter contre le dumping social maritime, les autorités renforcent les contrôles du respect du droit du travail à bord des navires. Quel est le bilan des opérations menées en 2025 et quelles sont les sanctions prononcées ? Dumping social maritime : 22 contrôles et 46 500 € de sanctions en 2025 Le ministère du…

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DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE

 DSN : prise en compte de la nouvelle nomenclature des codes APE 150 150

En perspective de la nouvelle nomenclature d’activité françaises (NAF 2025) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 des changements dans les modalités de renseignement du code APE en DSN sont à anticiper. Voilà qui mérite quelques explications… Évolution prochaine des code APE en DSN : anticiper la nouvelle nomenclature À compter de janvier 2027,…

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Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ?

 Aide au renouvellement forestier : un accès réglementé ? 150 150

Dans la continuité de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque d’incendie, une aide publique au renouvellement forestier a été mise en place. De nouvelles conditions sont exigibles afin de bénéficier de cette aide : quelles-sont-elles ? Aide au renouvellement forestier : de nouvelles conditions…

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Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête

 Statistique annuelle des établissements de santé : mise à jour de l’enquête 150 150

Chaque année, les établissements de santé publics comme privés doivent communiquer à l’administration un certain nombre de données statistiques sur leurs activités afin de permettre une analyse précise du système de santé français. Les modalités de cette enquête évoluent… L’enquête de statistique annuelle des établissements de santé se modernise Depuis 1995, l’enquête de statistique annuelle…

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Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles

 Recodification de la TVA : calendrier et précisions utiles 150 150

La réglementation de la TVA fait l’objet d’une importante réorganisation avec son transfert vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette évolution s’accompagne de mesures transitoires destinées à faciliter le passage d’un code à l’autre. Des précisions viennent d’être apportées sur le calendrier applicable, les références utilisables et les garanties offertes…

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Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance

 Gestion des ascenseurs : du nouveau en matière de sécurité et de maintenance 150 150

En cas de crise affectant le marché intérieur européen, certains biens ou composants essentiels peuvent être qualifiés par la Commission européenne de « biens nécessaires en cas de crise ». Dans ce cadre, une réglementation précise s’applique afin d’éviter les ruptures de chaîne d’approvisionnement et le maintien en service de ces équipements dits critiques. C’est…

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Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois

 Mobilité internationale : le certificat de pluriactivité valable jusqu’à 24 mois 150 150

Depuis le 8 octobre 2026, la durée de validité du certificat de mobilité internationale attestant d’une situation de pluriactivité peut atteindre 24 mois, contre 12 mois auparavant. Une évolution qui permet aux employeurs concernés de renouveler moins fréquemment ce document. Certificat de pluriactivité : une durée de validité allongée depuis le 8 octobre 2026 Lorsqu’un…

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Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire

 Travailleur indépendant : plafonnement du paiement des cotisations sociales par carte bancaire 150 150

Depuis le 7 octobre 2026, les modalités de paiement à l’Urssaf évoluent pour les travailleurs indépendants, qui ne pourront plus s’acquitter du paiement de leur cotisations au-delà d’un certain montant directement via leur carte bancaire. Pour quel montant et quelles sont les alternatives ? Utilisation de la carte bancaire impossible pour les montants de cotisations…

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