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Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage

 Travail dissimulé : renforcement du devoir de vigilance du maître d’ouvrage 150 150 Astre EDA

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le législateur entend renforcer les obligations pesant sur les maîtres d’ouvrage en matière de travail dissimulé, notamment dans les chaînes de sous-traitance. Une vigilance accrue qui pourra, en cas de manquement, entraîner leur solidarité financière… Élargissement du devoir de vigilance et renforcement de…

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CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus

 CPF : de nouvelles mesures pour limiter les abus 150 150 Astre EDA

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales poursuit un double objectif en matière de formation professionnelle : mieux sécuriser l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) et renforcer la circulation des informations entre les acteurs de la formation professionnelle, afin de prévenir les usages abusifs et d’améliorer la transparence du…

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Installations de combustion : du nouveau

 Installations de combustion : du nouveau 150 150 Astre EDA

La réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, relative à l’activité de combustion de taille dite « moyenne » est modifiée pour y intégrer l’utilisation de certains bioliquides. Installations de combustion, de quoi parle-t-on ? Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant de la rubrique 2910 ont pour activité…

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Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique

 Contrôle fiscal : le droit de communication passe au numérique 150 150 Astre EDA

Afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est prévu de moderniser les modalités d’exercice du droit de communication de l’administration. Certains organismes pourront désormais être tenus de répondre sous un format dématérialisé. On fait le point… Une transmission dématérialisée des informations Dans le cadre de son droit de communication, l’administration…

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Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ?

 Contrôle fiscal international : un délai de reprise prolongé ? 150 150 Astre EDA

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les moyens d’action de l’administration fiscale lorsqu’un contrôle nécessite la coopération d’une administration étrangère. Au programme : des échanges élargis avec certains États situés hors de l’Union européenne et un délai supplémentaire pour mener le contrôle à son terme… Plus de temps pour les…

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Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie

 Infirmier : des détails attendus pour plus d’autonomie 150 150 Astre EDA

Dans la foulée de la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le Gouvernement a adopté un texte en décembre 2025 pour mieux définir les compétences élargies de ces professionnels. Cependant, 2 textes étaient toujours attendus pour rendre le dispositif complet et applicable. C’est chose faite… Infirmiers : des précisions attendue En juin…

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Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

 Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ? 150 150 Astre EDA

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a fait l’objet d’une réforme simplifiant, harmonisant et modernisant ses procédures en matière de propriété industrielle. Que faut-il en retenir ? Une réforme des procédures de l’INPI Les procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les simplifier, les harmoniser…

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Revenus illicites : une CSG portée à 25 %

 Revenus illicites : une CSG portée à 25 % 150 150 Astre EDA

La loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales renforce les conséquences fiscales et sociales applicables aux revenus provenant de certaines activités illicites. Dès les revenus imposables de 2026, ils seront soumis à une CSG de 25 %, mais ce n’est pas tout… Une taxation renforcée des revenus d’activités illicites Certains revenus provenant d’activités…

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Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus

 Mandats municipaux : des droits sociaux précisés pour les salariés élus 150 150 Astre EDA

Les salariés titulaires d’un mandat municipal qui s’absentent de leur poste pour exercer leurs missions d’élu voient ces absences assimilées à du temps de travail effectif pour l’accès à certains avantages sociaux. Lesquels ? Absence liée à l’exercice d’un mandat municipal : la liste des avantages sociaux qui doivent être maintenus est précisée Rappelons qu’un…

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Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités

 Secteur de la pêche : évolution des critères des demandes d’antériorités 150 150 Astre EDA

L’Union européenne (UE) distribue chaque année aux pays membres des quotas de pêche qu’ils répartissent eux-mêmes entre les pêcheurs. Cette répartition est basée sur un système « d’antériorités ». Les règles permettant d’y avoir accès évoluent… Demandes d’antériorités : une formule remaniée Chaque année, l’Union européenne (UE) détermine, par espèce de poissons et par zone de pêche,…

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