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Taux de cotisation AT/MP : bientôt envoyé par voie dématérialisée !

 Taux de cotisation AT/MP : bientôt envoyé par voie dématérialisée ! 150 150 Astre EDA

Comme c’est déjà le cas depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises d’au moins 150 salariés, le taux de cotisation d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) sera bientôt notifié par voie électronique pour toutes les entreprises. Quand ? Une généralisation progressive de la dématérialisation Les décisions relatives au taux de la cotisation…

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Congé pour deuil d’un enfant : fractionnable

 Congé pour deuil d’un enfant : fractionnable 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut être fractionné dans des conditions qui viennent d’être précisées. Fractionnement du congé pour deuil en 2 ou 3 périodes Depuis le 1er juillet 2020, tout salarié peut bénéficier d’un congé…

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Coronavirus (COVID-19) : retour aux anciens critères de vulnérabilité !

 Coronavirus (COVID-19) : retour aux anciens critères de vulnérabilité ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er septembre 2020, la liste des personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave de covid-19, et pouvant être placées en activité partielle a été restreinte. Mais depuis le 15 octobre 2020, cette nouvelle liste est suspendue… Coronavirus (COVID-19) : le Gouvernement invité à revoir sa copie Depuis le 1er septembre…

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Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres…

 Vente d’un logement loué : le locataire doit (toujours) passer avant les autres… 150 150 Astre EDA

Mis en liquidation judiciaire, un bailleur décide de demander la résiliation du bail d’habitation de l’un de ses locataires, pour pouvoir mettre le logement en vente. Sauf, rétorque son locataire, qu’il a justement oublié que le logement était loué… et que cela change tout… Vente d’un logement loué = droit de préemption du locataire Une…

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Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ?

 Délais de paiement : quel bilan pour l’année 2019 ? 150 150 Astre EDA

L’Observatoire des délais de paiement vient de présenter son rapport annuel, dont le bilan est relativement nuancé. Quelles sont les informations importantes à retenir ? Délais de paiement : une évolution en demi-teinte Comme chaque année, l’Observatoire des délais de paiement fait le point sur les pratiques de paiement et leurs évolutions sur la période…

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Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ?

 Gérant de SARL : une révocation trop « brutale » pour être honnête ? 150 150 Astre EDA

Lors d’une assemblée générale des associés, le gérant d’une SARL est révoqué. A tort, selon lui, étant donné que sa révocation ne figurait pas à l’ordre du jour… et que cela la rend donc trop brutale pour être valide… Révocation prévisible = révocation valide A la suite de plusieurs fautes de gestion, le gérant d’une…

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Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ?

 Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % ou à 20 % ? 150 150 Astre EDA

Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse… Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions… Les services…

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Bornes de recharges : bientôt 100 000 ?

 Bornes de recharges : bientôt 100 000 ? 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour accélérer le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques. L’objectif affiché est d’atteindre 100 000 bornes sur tout le territoire national, d’ici 2022. Augmenter le nombre de bornes de recharge des véhicules électriques : comment ? Afin d’accélérer le déploiement des bornes de recharge des véhicules…

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Location immobilière : une charte contre les discriminations !

 Location immobilière : une charte contre les discriminations ! 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement entend lutter contre toutes les formes de discrimination, notamment dans le secteur immobilier. Pour cela, il a signé une charte avec les représentants des professionnels de l’immobilier prévoyant, notamment, un renforcement de leurs obligations de formation. Que faut-il en retenir ? Professionnels de l’immobilier : la lutte (renforcée) contre les discriminations Le Gouvernement…

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Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ?

 Crédit d’impôt innovation : pour les logiciels 2.0 ? 150 150 Astre EDA

Une société se voit refuser le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de l’innovation pour les développements qu’elle a apporté à l’un de ses logiciels, l’administration considérant qu’il ne s’agit pas d’un « nouveau produit ». Pourquoi ? Crédit d’impôt innovation : c’est quoi un « nouveau produit » ? Une société, qui exerce une…

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