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Une personne qui s’estime victime d’un refus de soins discriminatoire peut désormais mettre en œuvre une procédure de conciliation et de sanction contre un professionnel de santé. Comment ? Refus de soins discriminatoire : mode d’emploi de la procédure de conciliation Depuis le 1er janvier 2021, il est créé une procédure de conciliation et de…

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les auto-écoles, applicables jusqu’au 31 janvier 2021. La crise perdurant, ces mesures vont-elles être prolongées ? Coronavirus (COVID-19) : l’épreuve pratique du permis moto Pour rappel, la durée de l’épreuve pratique du permis moto est répartie de la manière suivante :…

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est strictement encadrée, et comprend la mise en œuvre de divers dispositifs coercitifs, qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Tour d’horizon des informations à retenir ! Objectif : renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le…

L’Union européenne a décidé de renforcer les mesures de contrôle des performances énergétiques des véhicules lourds. Que devez-vous savoir ? Constructeurs automobiles : les performances énergétiques en question Depuis le 1er janvier 2021, la réglementation européenne relative aux contrôles des performances énergétiques des véhicules lourds est renforcée. Désormais, les essais de démonstration doivent tenir compte…

Les cabinets d’expertise-comptable peuvent-ils accueillir des clients après 18h (soit après le début du couvre-feu) ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : pas de clients après 18h dans les cabinets d’expertise-comptable ! Suite à la généralisation du couvre-feu à 18h sur l’ensemble du territoire, de nombreux experts-comptables se sont demandés si une dérogation était possible afin de…

Pour faciliter l’accessibilité des logements aux personnes âgées et en situation d’handicap, le Gouvernement a pris une mesure applicable depuis le 1er janvier 2021. Elle concerne une pièce bien précise du logement : la salle d’eau. Explications. Construction d’un logement : baignoire ou douche ? Depuis le 1er janvier 2021, tout permis de construire d’une…

Les taux d’usure font l’objet d’un encadrement règlementaire strict, notamment destiné à protéger les consommateurs. Une nouvelle précision vient d’être donnée à ce sujet. Laquelle ? Taux d’usure : vers une protection accrue des syndicats de copropriétaires… Pour mémoire, le taux de l’usure est le taux maximal d’intérêt auquel un prêt bancaire peut être accordé.…

Particulièrement touché par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le secteur du cinéma fait l’objet de diverses mesures de soutien. De nouvelles précisions ont été données à ce sujet : lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : le point sur les dispositifs existants Pour rappel, des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des entreprises…

Au cours de l’année 2019, la DGCCRF a contrôlé le respect des obligations en matière d’affichage des prix des carburants par les stations-services. Quel est son bilan ? Respect des obligations d’affichage du prix des carburants : un bilan positif ! La DGCCRF a contrôlé le respect des règles d’affichage des prix des carburants pour…

Depuis le 1er janvier 2021, certains équipements font l’objet d’un indice de réparabilité. Qu’est-ce que cela implique pour les professionnels ? Indice de réparabilité : pour les équipements électriques et électroniques Depuis le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché d’équipements électriques et électroniques (smartphones, ordinateurs portables, lave-linges, téléviseurs,…

Depuis quelques semaines, plusieurs variants de la covid-19 sont apparus. Il était donc nécessaire de doter les laboratoires de moyens pour les détecter. C’est désormais chose faite… Coronavirus (COVID-19) et identification des variants : comment ça marche ? Les laboratoires de biologie médicale peuvent effectuer les tests nécessaires pour identifier les variants de la covid-19.…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, de nouvelles mesures sanitaires sont applicables depuis le 24 janvier 2021 dans le secteur du transport. Quelles sont-elles ? Coronavirus (COVID-19) : pour les transports par avion et par bateau Depuis le 18 janvier 2021, lorsqu’un voyageur de 11 ans ou plus souhaite se déplacer par bateau…

Pour soutenir certaines structures de l’Economie Sociale et Solidaire, une mesure de soutien financier a été mise en place. De nouvelles précisions viennent d’être données à son sujet ! Coronavirus (COVID-19) : focus sur le fonds UrgenceESS Pour mémoire, un fonds d’urgence, dénommé « fonds UrgenceESS » a été mis en place pour soutenir les…

Les procédures de lutte contre les logements insalubres sont nombreuses, complexes, et impliquent de nombreux acteurs. Elles sont simplifiées, depuis le 1er janvier 2021, et recentrées autour d’un acteur en particulier : l’intercommunalité. Explications. Logement insalubre : plus de pouvoirs pour l’intercommunalité ! Pour lutter contre le phénomène de l’habitat indigne, les préfets, les maires…

Le 22 janvier 2021, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures en ce qui concerne la prise en charge du corps des défunts décédés ou probablement décédés de la covid-19. Lesquelles ? Décès lié au coronavirus (Covid-19) : comment est pris en charge le corps du défunt ? Depuis le 22 janvier 2021, en cas…

La Loi Macron a facilité la création et l’installation d’offices notariaux. Quel est le bilan sur la période 2019/2020 ? Réponse… Création de nouveaux offices sur la période 2019/2020 : 699 nouveaux notaires ! Pour rappel, la Loi Macron permet aux notaires de demander à être nommés dans un office à créer dans l’une des…

Un bâtiment de stockage de produits agricoles s’effondre suite à d’importantes chutes de neige. La société qui possède le bâtiment demande alors à son assurance de l’indemniser. Ce que refuse cette dernière, estimant que la neige n’est pas la cause première de l’effondrement. A raison ? Effondrement lié à la neige : que dit le…

Parce qu’il estime que le droit de préférence dont il disposait dans le cadre de la vente des parts sociales de sa société franchisée n’a pas été respecté, un franchiseur décide d’engager la responsabilité de son franchisé. Mais encore faut-il savoir de qui il s’agit… Franchisé : « to be or not to be… »…

Le passager d’un vol qui a été fortement retardé peut-il réclamer une indemnité à la compagnie aérienne s’il a voyagé gratuitement ? Réponse… Vol retardé : voyage gratuit = pas d’indemnisation Un couple part en vacances avec ses 3 enfants mineurs au Maroc. Mais, le jour du retour en France, le vol est annulé. Finalement,…

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, le Gouvernement a créé la base de données « Contact Covid ». Cet outil numérique peut désormais comprendre de nouvelles données. Lesquelles ? En outre, de nouvelles personnes peuvent accéder à certaines données. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et Contact Covid : de nouvelles données enregistrées, de nouveaux…

Dans le cadre du plan de relance dont le but annoncé est de relancer l’économie française suite à la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement a pris des mesures intéressant spécifiquement les associations de protection animale… qui sont désormais applicables. Que prévoient-elles ? Association de protection animale : de nouvelles aides financières Depuis…

A l’avenir, les trains devront obligatoirement disposer d’emplacement pour ranger les vélos des voyageurs. Dans quelles conditions ? Combien d’emplacements de vélos faudra-il prévoir ? Est-il possible de déroger à cette obligation ? Réponses… Voyage en train : obligation de création d’emplacements de vélos La Loi Mobilité, publiée fin décembre 2019, prévoyait que les trains…

Parce la hotte de cuisine est défectueuse, l’acheteur d’un fonds de commerce de restauration décide de demander l’annulation de la vente. Sauf, rétorque le vendeur, que qui dit « fonds de commerce » ne dit pas (forcément) « hotte de cuisine »… à tort ou à raison ? Quels éléments sont compris dans le fonds…

Les données de transport font l’objet d’un open data afin que les voyageurs puissent préparer au mieux leurs trajets. Désormais, les données des plateformes Web de covoiturage sont elles aussi concernées. Explications. Covoiturages : un open data (gratuit ?) des données Pour permettre aux voyageurs de pouvoir organiser leurs déplacements à l’avance ou en temps…

Le montant de l’aide financière qui bénéficie à certaines entreprises industrielles exposées à un risque de fuite de carbone dans le cadre de leur activité va évoluer. A la hausse ou à la baisse ? Une aide financière revue à la hausse ! Respectant le principe de « pollueur-payeur », un dispositif européen a été…

La Loi Mobilité prévoit une obligation de verdissement du parc automobile des entreprises. Qui est concerné ? Comment s’assurer du respect de l’obligation de verdissement ? Réponses au vu des nouvelles précisions qui viennent d’être apportées… Verdissement du parc automobile des entreprises : ce qu’il faut savoir La Loi Mobilité prévoit que toutes les entreprises…

Pour lutter contre la prolifération des déchets, la responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place. De nouvelles entreprises vont être concernées par cette REP : lesquelles ? De nouvelles obligations vont découler de cette REP : lesquelles ? Réponses… Responsabilité élargie des producteurs : qui est concerné ? Pour rappel, sont soumis…

La Loi Economie circulaire a pris des mesures pour interdire la destruction des invendus non alimentaires. Des précisions ont été apportées à ce sujet. Que devez-vous savoir ? Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires Jusqu’à présent, seuls les invendus de produits alimentaires étaient concernés par une interdiction de destruction. La Loi Economie…

Parce que sa marchandise est arrivée abîmée, une société décide de réclamer une indemnisation à l’entreprise de transport à laquelle elle a fait appel. Celle-ci appelle alors en garantie l’ensemble des transporteurs qu’elle a mandaté, au grand dam de l’un d’eux qui s’estime hors de cause… Marchandises abîmées : « Qui de nous 2 ?…

La Loi Economie circulaire comporte de nombreuses mesures pour lutter contre le gaspillage alimentaire et l’usage de produits en plastique. 5 précisions viennent d’être apportées à ces mesures. Revue de détails. Pour les établissements recevant du public A compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ERP) devront mettre à disposition du public…

Le Gouvernement va expérimenter l’usage du cannabis thérapeutique. Pour participer à l’expérimentation, les médecins et pharmaciens doivent suivre une formation. Laquelle ? Cannabis thérapeutique et professionnels de santé : le point sur la formation Les médecins et pharmaciens volontaires pour participer à l’expérimentation relative à l’usage du cannabis thérapeutique doivent suivre une formation préalable obligatoire…

Toute personne ayant une voiture électrique qui réside dans un immeuble collectif peut invoquer un droit à la prise pour installer, à ses propres frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Des précisions viennent d’être apportées sur ce droit à la prise. Lesquelles ? Immeuble non soumis à la copropriété : des…

Le Gouvernement s’était laissé la possibilité de modifier les modèles-types des devis des opticiens et audioprothésistes à la fin de l’année 2020. Verdict ? Opticiens et audioprothésistes : pas de nouveaux devis à venir ! La loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients. Afin de renforcer leur obligation…

Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’organisation de la campagne de vaccination pour les personnes âgées d’au moins 75 ans. Que devez-vous savoir à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : accélérer la campagne de vaccination Pour mémoire, les premières personnes ciblées par la stratégie de vaccination sont les suivantes : les personnes âgées en…

Pour entrer en France, les voyageurs en provenance du Royaume-Uni doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé, des exceptions pour les routiers étant à noter. Explications. Coronavirus (COVID-19) : voyage en provenance du Royaume-Uni = attestation Depuis le 18 janvier 2021, il est précisé que toute…

Les voyageurs souhaitant se rendre de Mayotte, de Guyane ou de la Réunion vers le reste de la France doivent présenter une déclaration sur l’honneur au transporteur. Le contenu de cette déclaration vient d’être précisé. Que faut-il y mentionner ? Coronavirus (COVID-19) : voyage en provenance de Mayotte, de Guyane et de la Réunion =…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a annoncé de nouvelles mesures restrictives dont certaines intéressent spécifiquement les établissements sportifs couverts. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : pas de sport dans les établissements sportifs couverts ! Depuis le 16 janvier 2021, les établissements sportifs couverts peuvent accueillir des groupes scolaires et…

Pour lutter contre la propagation de la covid-19, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures de restriction, dont certaines concernent spécifiquement le secteur de l’enseignement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’enseignement Les écoles et établissements scolaires restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé à partir du 18…

Durant le couvre-feu, les restaurateurs peuvent ouvrir leurs établissements pour quelques activités limitées, dont la vente à emporter. Mais une (nouvelle) restriction d’horaire vient d’être annoncée… Coronavirus (COVID-19) et restaurateurs : des limitations horaires pour la vente à emporter Depuis le 15 décembre 2020 et la mise en place du couvre-feu en lieu et place…

Depuis 2006, pour financer leurs investissements en vue de sécuriser leur local commercial et la réserve où ils stockent le tabac, les débitants de tabac peuvent bénéficier d’une aide financière… qui vient de faire l’objet d’aménagements. Lesquels ? Aide à la sécurité des débits de tabac : focus sur les locaux et matériels concernés Dorénavant,…

Pour lutter contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a pris de nouvelles mesures, applicables depuis le 18 janvier 2021, qui concernent spécifiquement le secteur du transport. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : ce qui change pour le transport maritime et aérien Depuis le 18 janvier 2021, lorsqu’un voyageur de 11 ans ou plus souhaite se…

La location de courte durée de places de parking dans les parcs de stationnement des immeubles se développe. Mais souvent, les locataires ne connaissent pas les moyens et les issues de secours mis à leurs dispositions. Que faire pour remédier à cela ? Location de courte durée de parc de stationnement : quelle réglementation ?…

Certains produits phytopharmaceutiques sont soumis à un régime « transitoire » : cela signifie que le produit commercialisé comporte des substances encore en cours d’évaluation par les instances européennes. Dans ces conditions, comment est-il possible de renouveler leur autorisation d’utilisation ? Produits phytopharmaceutiques : des précisions sur le dossier de renouvellement d’autorisation La composition des…

Durement touchées par la crise sanitaire, les entreprises relevant des secteurs de la culture ont bénéficié de divers dispositifs de soutien, qui devraient être prolongés. Explications… Coronavirus (COVID-19) : focus sur les aides transversales et sectorielles Dans l’attente de la réouverture de l’ensemble des lieux culturels, le Gouvernement a annoncé que les mesures de soutien…

Le couvre-feu avancé (de 18h à 6h) a été généralisé. Quels sont les motifs pour se déplacer durant ce couvre-feu ? Coronavirus (COVID-19) et couvre-feu avancé : déplacement = attestation ! Depuis le 16 janvier 2021, tout le territoire métropolitain est en couvre-feu de 18h à 6h. Pendant ce couvre-feu, et à condition de se…

Pour soutenir les entreprises agricoles touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une aide spécifique pour les entreprises aquacoles. Que faut-il savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : crise sanitaire = nouvelle aide A la suite d’une concertation avec les organisations professionnelles de la conchyculture et de la…

Le Fonds de solidarité qui apporte, sous réserve du respect de certaines conditions, des aides financières aux entreprises touchées par la crise sanitaire, vient, à nouveau, de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : concernant l’aide versée au titre du mois de novembre 2020 Pour rappel, les entreprises éligibles au Fonds de…

Le prolongement de la crise sanitaire nécessite l’aménagement des dispositifs de soutien aux entreprises, parmi lesquels figure le prêt garanti par l’Etat. Quelles sont les dernières modifications notables à son sujet ? Réponse. Coronavirus (COVID-19) : la période de différé de remboursement est allongée Pour mémoire, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts…

En raison de la hausse de la propagation de la covid-19, le Gouvernement a décidé d’avancer l’heure du couvre-feu sur tout le territoire métropolitain et ce, dès le 16 janvier 2021, ce qui n’est pas sans conséquences… Coronavirus (COVID-19) et avancement du couvre-feu : quelles conséquences ? Pour limiter les contacts sociaux, et ainsi tenter…

Pour limiter les accidents de la circulation routière dus aux angles morts des véhicules lourds, le Gouvernement a rendu obligatoire l’installation d’un dispositif de signalement d’angles morts sur ces véhicules. A quoi ressemble-t-il ? Véhicules lourdes : publication du modèle de signalisation des angles morts ! Afin de renforcer la sécurité des usagers de la…

La plupart des fabricants de cosmétiques vendent leurs produits à l’international. Désormais, pour que les pays étrangers soient rassurés quant aux bonnes pratiques de fabrication, ces entreprises peuvent obtenir une certification. Combien coûte-elle ? Certification des fabricants de produits cosmétiques : 1 400 € ! L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de…

Les agriculteurs bénéficient désormais d’un nouvel outil pour valoriser leurs produits localement : il s’agit de la plateforme Web « Frais et local » créée par le Gouvernement. De quoi s’agit-il ? Un site Web pour valoriser les produits frais et locaux Le Gouvernement a ouvert, depuis le 12 janvier 2021, la plateforme Web «…

La Loi Economie circulaire comporte une mesure relative à la création d’un label « anti-gaspillage alimentaire ». Celui-ci a vu le jour le 1er janvier 2021. Que devez-vous savoir à son sujet ? Label « anti-gaspillage alimentaire » : ce qu’il faut savoir Comme prévu par la Loi Economie circulaire, le Gouvernement a créé un…

Certaines denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don. Lesquelles ? Exclusion du don de denrées alimentaires : des précisions Depuis le 11 janvier 2021, il est expressément prévu que les dons de denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale sont interdits, à…

La protection des données personnelles ne doit pas être négligée, d’autant plus lorsqu’il s’agit de données de santé. C’est ce que vient de rappeler la Cnil à 2 médecins qui n’ont pas suffisamment protégé les données de leurs patients. Explications. Violation de données de santé = amende ! A la suite d’un article de presse,…

La Loi Economie circulaire comporte une mesure interdisant, en principe, la commercialisation de certains produits en plastique à usage unique depuis le 1er janvier 2021. Mais cette mesure est-elle vraiment applicable ? Réponse… Produits en plastique à usage unique : c’est (presque) fini ! Comme le prévoit la Loi Economie circulaire, depuis le 1er janvier…

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs pouvant bénéficier d’aides financières pour leurs animaux doivent déposer leur demande sur le site Internet Télépac. Sous quels délais ? Agriculteurs et aides animales : télédéclarez dans les délais ! Depuis le 1er janvier 2021, les agriculteurs peuvent déposer et, le cas échéant, modifier…

Pour lutter contre le travail dissimulé, certains professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent obtenir une carte professionnelle, dont le coût vient d’être modifié : à la hausse ou à la baisse ? Carte BTP : elle coûte (un peu) moins cher ! Pour rappel, certains professionnels du secteur du BTP…