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Actualités

Fêtes de fin d’année : vers une hausse du montant des « chèques-cadeaux » ? 150 150 Astre EDA

Fêtes de fin d’année : vers une hausse du montant des « chèques-cadeaux » ?

En 2020, en raison de la crise sanitaire, le gouvernement avait choisi de doubler le montant annuel de chèques-cadeaux versés aux salariés par le CSE ou l’employeur pouvant être exonéré de cotisations sociales. Ce dispositif a-t-il été reconduit en 2021 ? Le plafond de l’exonération « chèque-cadeau » est fixé à 250 € ! Pour…

Coronavirus (COVID-19) et reprise de l’épidémie : les nouveautés du protocole sanitaire 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et reprise de l’épidémie : les nouveautés du protocole sanitaire

Depuis sa mise en place lors du 1er confinement, le protocole sanitaire national a régulièrement été mis à jour pour tenir compte des évolutions de la crise sanitaire. En ce sens, la dernière mise à jour du 29 novembre 2021 tient compte de la reprise épidémique. Comment ? Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise…

Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique ! 150 150 Astre EDA

Saisine du comité consultatif du CIR : soyez synthétique !

Dans le cadre d’un litige portant sur l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche, vous avez la possibilité de demander l’avis du comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Pour cela, il vous faudra notamment transmettre un document de synthèse… A qui ? Et…

Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires 150 150 Astre EDA

Castration des porcs : de nouvelles précisions réglementaires

Les éleveurs ne peuvent faire procéder à la castration de leurs porcs que dans certaines conditions qui viennent de faire l’objet de nouvelles précisions, applicables à compter du 1er janvier 2022. Lesquelles ? Castration des porcs : à quelles conditions ? A compter du 1er janvier 2022, la castration des porcs est possible : à…

Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ? 150 150 Astre EDA

Indemnité de préavis : même en cas d’arrêt de travail ?

En cas de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis est normalement due en cas de dispense d’exécution du préavis. Reste à savoir si elle l’est également lorsque le salarié est en arrêt de travail et dans l’impossibilité d’exécuter son préavis… Tout dépend du motif du licenciement Pour rappel, en cas de licenciement, l’inexécution du préavis,…

Examen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ? 150 150 Astre EDA

Examen de conformité fiscale ou examen périodique de sincérité ?

Les adhérents d’un organisme de gestion agréé qui demande à bénéficier d’un examen de conformité fiscale au titre d’un exercice peuvent-ils, pour le même exercice, être dispensés de l’examen périodique de sincérité de leurs pièces justificatives ? Réponse du gouvernement… Examen de conformité fiscale, examen périodique de sincérité : un choix à faire ! Les…

Assurance emprunteur : le point sur l’obligation d’information des banques et assurances 150 150 Astre EDA

Assurance emprunteur : le point sur l’obligation d’information des banques et assurances

Le Comité consultatif du secteur financier vient de dresser un bilan des litiges récurrents existant entre consommateurs, banquiers et assureurs en ce qui concerne le contrat d’assurance-emprunteur. Quels enseignements en tire-t-il ? Assurance emprunteur : le point sur la garantie invalidité et la tarification des primes d’assurance Pour mémoire, vous pouvez être amené à souscrire…

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat 150 150 Astre EDA

Vendeurs et constructeurs auto : des véhicules « propres » pour l’Etat

Les services publics doivent désormais acquérir de plus en plus de véhicules à faibles et très faibles émissions lorsqu’ils renouvellent leur flotte. Pour être considérés comme tels, ces derniers doivent respecter certaines conditions. Lesquelles ? Vendeurs et constructeurs auto : de nouvelles commandes en perspective ? Lors du renouvellement annuel de leur flotte de véhicules,…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le variant Omicron

Un variant Omicron de la covid-19, dont la contagiosité est importante, vient de faire son apparition en Afrique du Sud. En conséquence, le gouvernement a pris de nouvelles mesures restrictives. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et variant Omicron : quelles conséquences sanitaires ? En raison de l’apparition du variant Omicron particulièrement contagieux en Afrique du Sud…

Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation vaccinale pour les soignants aux Antilles

En raison de la situation tendue en Guadeloupe et en Martinique, le gouvernement a décidé d’y reporter la date limite de vaccination obligatoire contre la covid-19 pour les soignants. A quelle date ? Coronavirus (COVID-19) et obligation vaccinale : une date fixée au 31 décembre 2021 dans les Antilles Le gouvernement a décidé d’accorder un…

Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence ! 150 150 Astre EDA

Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !

Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ? Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en…

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte ! 150 150 Astre EDA

Performance énergétique : de nouvelles données à prendre (bientôt) en compte !

Les DPE et les études relatives à la RT 2012 et à la RE2020 comprennent notamment des données liées aux émissions de dioxyde de carbone. Ces données viennent de faire l’objet d’une mise à jour dont il faudra prochainement tenir compte… Performance énergétique : de nouvelles données à compter du 18 janvier 2022 A compter…

Elections professionnelles : qui peut voter ? 150 150 Astre EDA

Elections professionnelles : qui peut voter ?

Les dispositions évinçant les salariés assimilés à l’employeur de l’électorat du CSE sont-elles légales ? Réponse du juge… Elections professionnelles : vers un élargissement de l’électorat… Pour mémoire, seuls les salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs…

Lutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises ! 150 150 Astre EDA

Lutte contre les addictions : un nouvel engagement pour les entreprises !

Afin d’impulser un nouveau souffle à la lutte contre les addictions, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et ses partenaires lancent un nouveau projet qui s’articule autour d’une charte. Revue de détails… Un nouveau projet incitatif pour les entreprises Pour rappel, la Mission interministérielle de lutte contre les…

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : les mesures pour lutter contre la 5ème vague

Alors que débute une 5ème vague de coronavirus, le gouvernement vient d’annoncer de nouvelles mesures pour lutter contre sa propagation. Voici le détail de ce qu’il faut retenir… Coronavirus (COVID-19) : le point sur la vaccination Pour limiter la 5ème vague de coronavirus (covid-19), le gouvernement a décidé d’ouvrir le rappel vaccinal relatif à la…

C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’une entreprise qui n’a pas la même calculette que l’administration fiscale… Une société engage des dépenses de recherche et de développement (R&D) et, pour calculer le montant de son crédit d’impôt recherche, prend en compte, notamment, les rémunérations des personnes affectées aux opérations de R&D, ainsi que les charges sociales correspondantes… Mais pas…

Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien 150 150 Astre EDA

Mal-être des agriculteurs : un nouveau plan de soutien

La question du mal-être et du risque suicidaire des agriculteurs est au cœur des préoccupations du gouvernement. Pour les soutenir, le gouvernement lance un nouveau plan de soutien. Que prévoit-il ? Mal-être des agriculteurs : quelles mesures pour soutenir les agriculteurs ? Pour prévenir le mal-être des agriculteurs, le gouvernement a lancé un plan de…

Importation de marchandises : simplifiez-vous la vie avec « France Sésame » ! 150 150 Astre EDA

Importation de marchandises : simplifiez-vous la vie avec « France Sésame » !

Pour fluidifier le contrôle et le suivi des importations réalisées sur le territoire de l’Union européenne par le biais de certains ports français, le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme. Comment fonctionne-t-elle ? Importation de marchandises : une nouvelle plateforme gratuite Le gouvernement vient d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme numérique publique nommée…

Transporteurs : votre formation évolue ! 150 150 Astre EDA

Transporteurs : votre formation évolue !

Les obligations de formation qui pèsent sur certains conducteurs de véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de personnes évoluent. A partir de quand ? Des évolutions espacées dans le temps Pour rappel, les conducteurs des véhicules dont le poids total autorisé en charge est de plus de 3.5 tonnes et des véhicules de…

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses… 150 150 Astre EDA

Entreprises situées en Outre-mer : des collectivités mauvaises payeuses…

Les entreprises situées en Outre-mer peuvent avoir pour clients des collectivités territoriales… pas toujours respectueuses des délais de paiement. Dans ce contexte, l’Etat va tenter de venir en aide aux entreprises qui peuvent rencontrer des difficultés de paiement… Outre-mer : résorber la dette des collectivités envers les entreprises locales Pour que les entreprises situées en…

Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ? 150 150 Astre EDA

Loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique : que faut-il savoir ?

A la mi-novembre 2021, une loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir… Panorama des mesures pour réduire l’empreinte environnementale du numérique Voici les principales mesures de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France intéressant les entrepreneurs : la…

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ? 150 150 Astre EDA

Facturation électronique : quid de la protection des données collectées ?

La généralisation à venir de la facturation électronique pose la question de la protection des données personnelles et des données de transaction collectées à cette occasion. Une question à laquelle tente d’ores et déjà de répondre le gouvernement… Facturation électronique et protection des données : quelles garanties ? Pour mémoire, la facturation électronique est en…

Congé de présence parentale : renouvelable ? 150 150 Astre EDA

Congé de présence parentale : renouvelable ?

Le salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, peut bénéficier d’un congé de présence parentale, limité dans le temps et non renouvelable. Il est désormais prévu qu’il puisse être renouvelé une seule fois… sous conditions… Un renouvellement…

TVA : thalassothérapie = thermalisme ? 150 150 Astre EDA

TVA : thalassothérapie = thermalisme ?

La thalassothérapie, qui contribue au bien-être et à la santé en employant une ressource naturelle, peut-elle bénéficier du taux réduit de TVA applicable au thermalisme ? Réponse du gouvernement… TVA : thalassothérapie ≠ thermalisme Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés sont soumises à la TVA au taux de 10 %. Ce…

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales ! 150 150 Astre EDA

« Black Friday » : ne succombez pas aux pratiques commerciales déloyales !

Une opération de promotion intitulée « Black Friday » se déroulera le 26 novembre 2021. A cette occasion, la DGCCRF effectue quelques recommandations à l’égard des professionnels, pour éviter les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Lesquelles ? Black Friday : quelques recommandations pour les professionnels A l’approche du « Black Friday » qui aura lieu…

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19), jeunes sociétés et bilans comptables : un casse-tête sans fin ?

Récemment interrogé sur la situation des jeunes sociétés dont les bilans comptables présentent de nombreuses faiblesses en raison de la crise sanitaire, le gouvernement vient d’effectuer une mise au point… A quel sujet ? Coronavirus (COVID-19) : pas d’aménagement exceptionnel des délais d’approbation des comptes La crise sanitaire a frappé de plein fouet bon nombre…

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter ! 150 150 Astre EDA

Déclaration viticole en ligne : une date limite à respecter !

Chaque année, les viticulteurs doivent effectuer une déclaration de récolte et de production. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration en 2021 ? Déclaration viticole en ligne : à effectuer avant le 10 décembre 2021 ! Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site…

Agriculteur et distributeur : il faut négocier ! 150 150 Astre EDA

Agriculteur et distributeur : il faut négocier !

Les contrats entre les agriculteurs et les distributeurs doivent être révisés, tous les ans, avant le 1er mars. Mais, compte tenu des circonstances actuelles, ces négociations doivent-elles être anticipées ? Agriculteur et distributeur : une invitation à négocier rapidement ! Face à la hausse du cours des matières premières agricoles et de certains coûts industriels,…

Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d’accessibilité 150 150 Astre EDA

Normes professionnelles : plus de simplicité, plus d’accessibilité

La règlementation relative à l’élaboration et à la diffusion des normes vient de faire l’objet de divers aménagements, dont l’un est relatif à leur mise à disposition gratuite. En voici le détail… Normalisation : quoi de neuf au 14 novembre 2021 ? Pour mémoire, on parle de « normalisation » pour désigner l’activité d’intérêt général…

Coronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : coup d’accélérateur pour les obligations et prêts participatifs Relance

Le gouvernement vient de faire un point sur les obligations et les prêts participatifs Relance mis en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : un nouvel aménagement Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME), ainsi…

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ? 150 150 Astre EDA

Agriculteurs : comment limiter la propagation de la peste porcine africaine ?

Les acteurs du monde de l’agriculture font face à une maladie pouvant toucher les sangliers et les porcs : la peste porcine africaine. Que peuvent-ils faire pour éviter la propagation de cette maladie ? Peste porcine africaine : lancement d’une campagne « agir pour prévenir » La peste porcine africaine est une maladie mortelle pour…

CHR : une carafe d’eau payante ? 150 150 Astre EDA

CHR : une carafe d’eau payante ?

La carafe d’eau accompagnant un repas est-elle gratuite ou payante ? Une question qui pousse le gouvernement à rappeler quelques règles… CHR : une carafe d’eau gratuite ! Dans un restaurant, la carafe d’eau accompagnant un repas est incluse dans le prix de celui-ci. Plus précisément, le prix du repas comporte obligatoirement le couvert, ce…

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ? 150 150 Astre EDA

Expropriation : une indemnisation… pour l’agriculteur ou le GAEC ?

Un agriculteur loue des parcelles qu’il met à disposition d’un GAEC qui les exploite. Par la suite, les parcelles font l’objet d’une procédure d’expropriation et l’agriculteur locataire réclame une indemnisation. Ce que conteste le GAEC, qui estime que c’est à lui d’être indemnisé. Qui a raison ? Expropriation de terres agricoles : une indemnisation pour…

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ? 150 150 Astre EDA

Redevance pour utilisation d’un nom de famille = charge déductible ?

Une société utilise le nom d’une personne dans le cadre de son activité et, en contrepartie, lui verse une redevance qu’elle déduit de son résultat imposable. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant que le paiement de cette redevance n’est pas nécessaire à l’exploitation de la société. A tort ou à raison ? Une déduction…

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre… 150 150 Astre EDA

Données personnelles des salariés : un exemple à ne pas suivre…

Un syndicat saisit la CNIL, après avoir constaté que sa société utilisait des fichiers d’évaluation des salariés comprenant des données personnelles de nature très sensibles. L’occasion pour elle de procéder à quelques rappels… Attention à la nature des données conservées ! Un syndicat dépose plainte auprès de la CNIL après avoir découvert que le fichier d’évaluation…

RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations 150 150 Astre EDA

RGPD : un nouveau guide pratique pour les associations

Tout comme les entreprises, les associations doivent respecter la règlementation mise en place en matière de protection des données personnelles. Pour les accompagner dans leur mise en conformité, la CNIL publie un guide pratique… RGPD et association : que contient le guide de la CNIL ? Dans le cadre de leur activité, les associations peuvent…

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout ! 150 150 Astre EDA

Délégué à la protection des données : un guide vous explique tout !

Les délégués à la protection des données (DPO) ont pour mission d’aider certains organismes à effectuer un traitement de données personnelles conforme au RGPD. Comment les désigner et quelles sont leurs missions ? La CNIL répond à cette question, en publiant un nouveau guide pratique… RGPD et DPO : « suivez le guide » !…

Inventions des salariés : des règles à respecter 150 150 Astre EDA

Inventions des salariés : des règles à respecter

Les salariés peuvent être à l’origine d’inventions brevetées au sein de leur entreprise. Si dans certains cas, elles interviennent dans le cadre d’une « mission inventive », elles peuvent aussi parfois intervenir en dehors d’une telle mission… Ce qui n’est pas sans conséquence sur les règles que l’employeur doit respecter… Des obligations différentes selon les…

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique 150 150 Astre EDA

Mécénat de compétences : un nouveau guide pratique

Le mécénat de compétences permet à une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Pour aider les entreprises qui souhaitent utiliser ce dispositif méconnu, le gouvernement vient de publier un guide pratique… Un guide pour tout savoir sur le mécénat de compétences Pour schématiser, le…

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 ! 150 150 Astre EDA

CFE 2021 : à payer avant le 16 décembre 2021 !

La date limite de paiement de votre échéance de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est fixée au 15 décembre 2021 à minuit. Comment la payer ? CFE 2021 : comment la payer ? Les avis d’imposition de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire sur…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie…

C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’un salarié est positif à un test d’alcoolémie… Un salarié, employé en qualité de vendeur automobile, part suivre une formation au siège du constructeur de la marque, à l’étranger. Le lendemain d’une soirée organisée par le constructeur, il est contrôlé positif à un test d’alcoolémie, juste avant un essai…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : un point sur le rôle des services de santé au travail

Afin de faire face à l’épidémie de covid-19, les prérogatives des services de santé au travail ont évolué. L’élargissement de leurs missions, bien que temporaire, vient de nouveau d’être prolongé… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et services de santé au travail : des missions élargies jusqu’au 31 juillet 2022 Dans le cadre de la crise…

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ? 150 150 Astre EDA

Pesticides : terminés dans les zones Natura 2000 ?

Les modalités d’utilisation des pesticides par les agriculteurs installés en zones Natura 2000 devraient évoluer d’ici 6 mois. Pourquoi ? Une modification de la réglementation à venir ! Depuis 2009, la réglementation européenne prévoit que les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent strictement encadrer l’utilisation de pesticides dans les zones Natura 2000. Mais jusqu’à…

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ? 150 150 Astre EDA

Professionnels du bâtiment : une révision mensuelle des indices ?

Depuis plusieurs mois, les prix des matières augmentent. Ce qui n’est pas sans conséquence sur les contrats conclus entre les professionnels du bâtiment et leurs clients, dont les clauses relatives aux prix sont souvent indexées sur les indices du bâtiment… mis à jour trop tardivement ? Professionnels du bâtiment : une révision trimestrielle des indices…

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail ! 150 150 Astre EDA

Loi santé au travail : « bienvenue aux infirmiers de santé au travail !

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce les services de santé et de prévention au travail en leur permettant de recruter des infirmiers de santé au travail. Explications… Focus sur les infirmiers en santé au travail A partir du 31 mars 2022, des infirmiers de santé au…

Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ? 150 150 Astre EDA

Association et loto traditionnel : des lots déplafonnés ?

Les associations peuvent organiser des lotos traditionnels, sous réserve de respecter une réglementation particulière concernant, notamment, la valeur des lots proposés. Une réglementation qui vient justement d’être assouplie… Association et lotos traditionnels : suppression d’un plafond ! Pour financer leurs activités, les associations ont l’autorisation d’organiser des lotos traditionnels. L’organisation de ce type d’évènements obéit…

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : le détail (attendu) de l’aide pour les loyers, redevances et charges de certains commerces

Précédemment annoncée par le gouvernement, l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et service interdits d’accueil du public dans le cadre de la crise sanitaire vient de faire l’objet de diverses précisions, dont voici un aperçu… Coronavirus (COVID-19) et nouvelle aide : pour qui ? Combien ?…

Entreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA

Entreprises du BTP et DSN : quelles nouveautés ?

Les entreprises du BTP (ou tiers déclarants) transmettent aux Caisses Congés Intempéries BTP (CIBTP) leur déclaration nominative annuelle (DNA), et leur déclaration de salaires (ou bordereau d’appel de cotisations) de manière périodique. Ce mode de déclaration est amené à changer en 2022… Vers un passage en DSN en janvier 2022 ! Pour rappel, chaque année,…

Taxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ? 150 150 Astre EDA

Taxe sur les véhicules de société : et si vous n’avez rien déclaré ?

L’administration fiscale peut-elle taxer d’office une société qui n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur les véhicules de société alors qu’elle y était tenue ? Réponse du juge… TVS : pas de déclaration = taxation d’office ! A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit qu’une société n’a pas déposé ses déclarations de taxe sur…

Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ? 150 150 Astre EDA

Loi vigilance sanitaire : des nouveautés concernant l’obligation vaccinale ?

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont clarifiées et étoffées, notamment celle relative à l’obligation vaccinale… Une clarification des secteurs concernés par cette obligation Le gouvernement n’a pas modifié la liste des secteurs visés par l’obligation vaccinale. Toutefois, une précision est apportée concernant les structures de…

Rupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ? 150 150 Astre EDA

Rupture conventionnelle : le salarié est-il d’accord ?

La rupture conventionnelle, comme son nom l’indique, formalise l’accord du salarié et de l’employeur concernant la rupture du contrat, à l’aide d’une convention qu’ils rédigent eux-mêmes. Mais encore faut-il que le consentement du salarié ne soit pas vicié… comme vient justement de le rappeler un juge… Rupture conventionnelle = accord Une salariée signe avec son…

Services de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation ! 150 150 Astre EDA

Services de santé au travail interentreprises : de nouvelles offres et une nouvelle facturation !

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’apporter des précisions sur la prise en charge, par les employeurs, des frais des services de santé au travail interentreprises, ainsi que sur les services que ces derniers devront proposer. Explications… 1 salarié = 1 unité ! Concernant les offres…

Loi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ? 150 150 Astre EDA

Loi santé au travail : un nouveau rôle pour les médecins du travail ?

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement attribue de nouvelles prérogatives aux médecins du travail. Lesquelles ? Médecin du travail : une expérimentation A titre expérimental et pour une durée de 5 ans, dans 3 régions volontaires non encore déterminées (dont au moins une en Outre-mer), les médecins…

Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ? 150 150 Astre EDA

Poids lourds : quelle limite pour la modulation des péages ?

Pour tenir compte des nouveaux moyens de motorisation des poids lourds, une modulation des péages selon leur performance environnementale est prévue. Dans quelle limite ? Performances environnementales et modulation des péages Pour mémoire, la règlementation applicable aux véhicules de transport de marchandises par route prévoit que les péages sont, sous réserve d’exceptions, modulés en fonction…

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ? 150 150 Astre EDA

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?

Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes anticoncurrentielles sont interdites. En quoi consistent ces pratiques et quelles sont leurs conséquences ? Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment : de…

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail 150 150 Astre EDA

Loi santé au travail : de nouvelles personnes au sein des services de santé au travail

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement renforce le suivi médical des salariés en permettant aux médecins du travail d’être épaulés par de nouvelles personnes. Explications… De nouveaux acteurs dans le suivi médical des salariés ! A compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le…

Cotisations chômage intempéries : « en route vers la DSN ! » 150 150 Astre EDA

Cotisations chômage intempéries : « en route vers la DSN ! »

Pour rappel, le régime chômage intempéries s’applique à certaines catégories d’activités relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Schématiquement, il permet aux entreprises de mutualiser les risques pour indemniser au mieux les salariés empêchés temporairement de travailler à la suite d’intempéries. Dans ce cadre, les entreprises exerçant une ou plusieurs activités professionnelles…

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ? 150 150 Astre EDA

Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’à quand ?

Dans le contexte sanitaire lié à la propagation de la Covid-19, des règles dérogatoires permettent, sous conditions, le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), et d’indemnités complémentaires, à certains salariés. Jusqu’à quand ? Indemnisation des arrêts de travail dérogatoires : jusqu’au 31 juillet 2022 ! Dans le cadre de l’épidémie de covid-19, un régime…

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ? 150 150 Astre EDA

Salariés inaptes : vers un meilleur retour à l’emploi ?

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne le retour à l’emploi des salariés inaptes. Revue de détails… De nouvelles mesures pour favoriser la rééducation professionnelle Actuellement, les salariés handicapés en désinsertion professionnelle qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une…

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires 150 150 Astre EDA

Eclairage de cycles : problème temporaire = solutions temporaires

Pour faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières, certaines dispositions temporaires vont prochainement s’appliquer en ce qui concerne l’éclairage des cycles. Lesquelles ? Eclairage des cycles : faire face aux problèmes d’approvisionnement en matières premières Pour mémoire, la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 provoque une rupture d’approvisionnement de certaines matières…

Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse 150 150 Astre EDA

Annonces judiciaires et légales : une dérogation pour certains organes de presse

La prolongation de la crise sanitaire pousse au rallongement de certains dispositifs temporaires, dont l’un est relatif aux annonces judiciaires et légales. Voici quelques précisions à ce sujet… Annonces judiciaires et légales : prolongation d’une mesure temporaire Pour mémoire, pour être admis sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans chaque…

Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information 150 150 Astre EDA

Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information

A compter du 1er janvier 2022, les professionnels qui utilisent des perturbateurs endocriniens dans la composition de leurs produits seront soumis à de nouvelles obligations. Lesquelles ? Perturbateurs endocriniens : une obligation d’information des consommateurs ! Les perturbateurs endocriniens sont des substances susceptibles d’engendrer des conséquences néfastes sur la santé des consommateurs (conséquences délétères sur…

Débitants de tabac : fin des aides financières ? 150 150 Astre EDA

Débitants de tabac : fin des aides financières ?

Le gouvernement mène une politique de lutte contre le tabagisme qui impacte nécessairement les débitants de tabac. En contrepartie, diverses aides financières temporaires ont été mises en place. Des aides dont les échéances approchent… Débitants de tabac : des aides financières prolongées jusqu’en 2022 ! Les aides financières dont peuvent bénéficier les débitants de tabac,…

Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner ! 150 150 Astre EDA

Grippe saisonnière : il faut plus de mains pour vacciner !

Pour vacciner le plus grand nombre de personnes contre la grippe saisonnière, le gouvernement a décidé d’étendre le champ d’intervention des infirmiers. Comment ? Vaccination contre la grippe saisonnière : par un infirmier ? Depuis le 8 novembre 2021, les infirmiers peuvent administrer le vaccin contre la grippe saisonnière sans avoir à respecter la condition…

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail » 150 150 Astre EDA

Du service de santé au travail au « service de prévention et de santé au travail »

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient d’élargir les missions des services de santé au travail, par ailleurs renommés « services de prévention et de santé au travail ». Que devez-vous retenir ? Bienvenue aux services de prévention et de santé au travail ! Les services de…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : de nouvelles prolongations !

Afin de prévenir la sortie de crise et toute éventuelle reprise de l’épidémie, certaines mesures sont prolongées, notamment en matière d’activité partielle. Explications… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quelles nouveautés ? Concernant l’activité partielle « modulée » : Pour faire face à la crise du covid-19, le Gouvernement a entendu moduler le taux de…

Une revalorisation des petites retraites agricoles 150 150 Astre EDA

Une revalorisation des petites retraites agricoles

Pour lutter contre la précarisation des retraités agricoles, une revalorisation de leur pension est prévue. Qui peut en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Une revalorisation pour les futurs retraités… et pour les retraités actuels Les futurs retraités et les actuels retraités agricoles verront leur pension de retraite revalorisée sur le versement de décembre 2021.…

Aide unique à l’embauche d’un apprenti : nouvelle prolongation ! 150 150 Astre EDA

Aide unique à l’embauche d’un apprenti : nouvelle prolongation !

Pour favoriser la reprise, le Gouvernement prolonge certaines mesures, notamment l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. Jusqu’à quand ? Une prolongation de l’aide exceptionnelle jusqu’en 2022 Pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2021, dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs peuvent, sous conditions, bénéficier d’une…

Coronavirus (COVID-19) et fraude au pass sanitaire : quelles sanctions ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et fraude au pass sanitaire : quelles sanctions ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, et pour lutter contre les fraudes au pass sanitaire, le gouvernement ajoute de nouvelles sanctions à la liste. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : mise en place de nouvelles sanctions Pour lutter contre les différentes fraudes au pass sanitaire et ainsi, assurer l’efficacité de ce dispositif dans la lutte…

Coronavirus (COVID-19) : la lutte continue ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : la lutte continue !

Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des activités, de nombreuses mesures viennent d’être prolongées par le gouvernement. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures visant à lutter contre la propagation de la covid-19 Pour lutter contre la propagation du virus, de nombreuses dispositions ont…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’utilisation des outils numériques 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’utilisation des outils numériques

Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) tout en pérennisant la reprise des activités, le gouvernement prolonge l’utilisation des outils numériques. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et outils numériques : utilisables jusqu’au 31 juillet 2022 Pour lutter contre la propagation du virus de la covid-19, des systèmes d’information ont été mis en…

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise… 150 150 Astre EDA

Taxi et VTC : la lutte contre la fraude s’organise…

En 2016, le gouvernement a voté une loi pour mieux encadrer l’activité des taxis et des VTC. Certaines de ces mesures, visant à lutter contre la fraude, vont (enfin) pouvoir être appliquées. Lesquelles ? Taxis et VTC : une lutte contre la fraude qui passe par un Etat informé Les chauffeurs de taxi et les…

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière… pour qui ? 150 150 Astre EDA

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière… pour qui ?

Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones identifiées comme fragiles peuvent percevoir une aide de la part des collectivités territoriales. Dans quels départements ? Vétérinaires : une aide financière sous condition de localisation Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d’attribuer des…

Sanctions commerciales : déductibles des impôts ? 150 150 Astre EDA

Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices… Ce que lui refuse l’administration fiscale. A tort ou à raison ? Distinguer les sanctions commerciales des sanctions légales……

Une nouvelle convention fiscale franco-belge 150 150 Astre EDA

Une nouvelle convention fiscale franco-belge

Pour répondre aux standards internationaux et pour renforcer leurs liens mutuels sur le plan économique et financier, la France et la Belgique ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale. Quelles sont les principales nouveautés qu’elle comporte ? Une nouvelle convention… qui n’est pas encore applicable Les autorités françaises et belges ont signé une nouvelle convention…

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d’ancienneté 150 150 Astre EDA

Projet de transition professionnelle : de nouvelles exceptions aux conditions d’ancienneté

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures. Focus sur les projets de transition professionnelle et l’élargissement de la suppression des conditions d’ancienneté… De nouvelles exceptions pour mieux tenir compte de l’état de santé du salarié Pour rappel, le projet de transition professionnelle permet…

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée ! 150 150 Astre EDA

Agriculture et inondations : une (nouvelle) aide financière est débloquée !

Pour aider les entreprises agricoles dont l’activité a été touchée par les inondations des mois d’été 2021, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien. Lequel ? Inondations et destruction de cultures : à quoi pouvez-vous prétendre ? Pour mémoire, plusieurs départements de France métropolitaine ont été touchés par des…

« Indemnité inflation » : les précisions de l’Urssaf 150 150 Astre EDA

« Indemnité inflation » : les précisions de l’Urssaf

Parce que les prix des carburants ont augmenté, le gouvernement a décidé de venir en aide à certains français en leur attribuant une indemnité de 100 € (dite « indemnité inflation ») versée directement par les employeurs et les personnes débitrices de revenus de remplacement ou de prestations sociales. L’Urssaf vient d’apporter quelques précisions à…

Une nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers 150 150 Astre EDA

Une nouvelle visite médicale pour les salariés exposés à des risques particuliers

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement vient de renforcer les mesures relatives au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers pour leur santé en créant une nouvelle visite médicale. Explications… Mise en place d’une visite médicale post-exposition ! Les travailleurs occupant…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui en appelle à son artisan… contre l’administration fiscale… A l’occasion d’un contrôle qui porte sur le calcul des revenus fonciers, l’administration fiscale refuse la déduction du coût des travaux supportés par le bailleur : travaux d’agrandissement, non déductibles selon elle… Travaux d’amélioration déductibles, rétorque le bailleur… Pour preuve, il produit…

Télémédecine : la médecine du travail se modernise ! 150 150 Astre EDA

Télémédecine : la médecine du travail se modernise !

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, parmi lesquelles la possibilité de pratiquer la médecine du travail à distance… Une médecine du travail à distance encadrée… A compter du 31 mars 2022, il sera possible, avec l’accord du salarié, de recourir à des…

Piscines : la sécurité avant tout ! 150 150 Astre EDA

Piscines : la sécurité avant tout !

A compter du 1er janvier 2022, la réglementation encadrant la gestion des piscines est modifiée. Objectif : accroître la sécurité ! Nous vous proposons un bref tour d’horizon des principales nouveautés… Piscine : une nouvelle réglementation sécuritaire à venir Compte tenu de l’évolution et de la diversification des prestations proposées dans les piscines, ainsi que…

Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes » 150 150 Astre EDA

Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Acompte de crédit d’impôt : « restez sur vos gardes »

Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…

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Un particulier, qui supporte des frais de garde pour l’un de ses enfants, va bénéficier, en janvier 2022, d’un acompte de crédit d’impôt versé par les services fiscaux. Parce qu’en 2021 ses dépenses ont augmenté par rapport à celles engagées en 2020, il demande à moduler à la hausse cette avance… Ce que l’administration fiscale…