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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires 150 150 Astre EDA
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Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires

Début 2022, les modalités d’application du congé de proche aidant et de l’allocation journalière de proche aidant ont subi d’importantes modifications, applicables à compter d’une date… qui vient tout juste d’être fixée ! Explications. Des nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant depuis le 1er juillet 2022 ! Pour rappel, la loi de financement…

Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?) 150 150 Astre EDA
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Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : suite (et fin ?)

Repoussé à plusieurs reprises, le contrôle technique de certains véhicules à moteur (2, 3 roues ou quadricycles) qui devait finalement être mis en place le 1er octobre 2022 au plus tard, semble avoir été définitivement abrogé… Pour le moment en tout cas… Contrôle technique des 2, 3 roues et quadricycles à moteur : stop ou…

Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée 150 150 Astre EDA
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Intelligence artificielle et secteur médical : l’éthique est recommandée

La Délégation ministérielle au numérique en santé a publié ses recommandations de bonnes pratiques pour une éthique des solutions d’intelligence artificielle. Que faut-il en retenir ? Secteur médical et solutions d’IA : qu’est-ce qui est « éthique » ? L’innovation technologique grâce à l’intelligence artificielle (IA) est encore peu encadrée. C’est pourquoi, il est souvent…

Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants 150 150 Astre EDA
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Incendies en Gironde : une aide d’urgence pour les travailleurs indépendants

Suite aux incendies de juillet 2022 en Gironde, l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a déclenché son plan « catastrophe et intempéries » afin d’aider les travailleurs indépendants qui ont été touchés par ces événements. De quoi s’agit-il ? Une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants Grâce au…

Une obligation d’information sur la provenance des vins ? 150 150 Astre EDA
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Une obligation d’information sur la provenance des vins ?

Certains établissements doivent informer les consommateurs sur l’origine de la viande qu’ils vendent. Doivent-ils aussi le faire pour l’origine du vin qu’ils commercialisent ? Réponse… L’affichage de la provenance du vin désormais obligatoire Qu’ils soient restaurateurs ou vendeurs de vin à consommer sur place ou à emporter, les professionnels doivent désormais respecter une nouvelle obligation…

C’est l’histoire d’un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c’est « œil pour œil, dent pour dent »… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c’est « œil pour œil, dent pour dent »…

C’est l’histoire d’un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c’est « œil pour œil, dent pour dent »… Une société exerçant une activité d’import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu’il s’est engagé auprès de l’un de ses concurrents.…

Congé paternité : une déclaration facilitée ! 150 150 Astre EDA
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Congé paternité : une déclaration facilitée !

Dans le cadre d’un congé paternité, l’employeur est tenu de réaliser certaines démarches administratives… qui sont simplifiées depuis le 1er juillet 2022. Dans quelle mesure ? Congé paternité : des démarches simplifiées depuis le 1er juillet 2022 Pour rappel, dans le cadre d’un congé paternité, une attestation de salaire devait être établie par l’employeur pour…

Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles 150 150 Astre EDA
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Corse et Outre-mer : indemnisation exceptionnelle des exploitations agricoles et piscicoles

La guerre en Ukraine a un impact sur les matières premières agricoles. Pour cette raison, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour les éleveurs et pisciculteurs de Corse et des départements d’Outre-mer fortement impactés par l’augmentation du coût de l’alimentation animale. Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Un…

Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé 150 150 Astre EDA
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Variole du singe : mobilisation des professionnels de santé

La liste des personnes pour lesquelles la vaccination contre la variole du singe est recommandée a été élargie le 7 juillet 2022. Une décision qui nécessite de mobiliser plus de professionnels de santé pour administrer le vaccin. Lesquels ? Variole du singe : renforcement de la participation des médecins à la campagne de vaccination Jusqu’au…

Remise carburant : c’est fini ? 150 150 Astre EDA
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Remise carburant : c’est fini ?

Afin de soutenir les ménages face à la hausse des prix du carburant, le gouvernement a mis en place une remise exceptionnelle à la pompe. Ce dispositif, qui doit normalement prendre fin le 31 juillet 2022, va-t-il être prolongé ? Prolongation de la remise carburant jusqu’au 31 août 2022 ! Pour rappel, pour faire face…

Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ? 150 150 Astre EDA
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Droits d’enregistrement : c’est quoi une « société à prépondérance immobilière » ?

Une société, qui vient d’acheter les parts d’une autre société dite « à prépondérance immobilière », s’estime éligible à un dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement. Mais ce n’est pas l’avis de l’administration fiscale… et celui du juge ? Dans société à « prépondérance immobilière », il y a « immobilière »… Une…

ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions 150 150 Astre EDA
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ACPR, DGCCRF et consorts : le point sur leurs actions

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) partagent des objectifs communs en matière de lutte contre les fraudes et escroqueries dans le domaine de la consommation. Aperçu de leurs dernières actions… L’ACPR rappelle à l’ordre les établissements…

Chèques-vacances : avantage au péage ! 150 150 Astre EDA
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Chèques-vacances : avantage au péage !

En raison des augmentations des prix des carburants et des péages, le Gouvernement a demandé aux sociétés d’autoroute d’accorder, sous condition, une remise de 10 % au franchissement de la barrière. Comment ce dispositif s’organise-t-il concrètement ? Péages et chèques-vacances : une remise du 14 juillet au 15 septembre 2022 Pour profiter de la remise…

PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français 150 150 Astre EDA
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PAC : fin de la négociation sur le plan stratégique national français

Le processus de construction de la nouvelle politique agricole commune (PAC) a débuté en octobre 2020. Les derniers points de concertation ont été effectués entre les parties prenantes pour permettre une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’annonce le gouvernement… 1er janvier 2023 :…

Le secret médical : une protection contre le licenciement ? 150 150 Astre EDA
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Le secret médical : une protection contre le licenciement ?

Le juge a récemment eu à se prononcer sur le licenciement d’une salariée, professionnelle de santé, fondé sur des éléments relevant du secret médical. Un licenciement justifié pour l’employeur… mais pas pour la salariée… Qui va l’emporter ? Un licenciement peut être fondé sur des éléments relevant du secret médical ! A la suite du…

Fédération sportive : la conciliation à tout prix ? 150 150 Astre EDA
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Fédération sportive : la conciliation à tout prix ?

Les adhérents d’une fédération sportive sont convoqués à une assemblée générale. Contestant les modalités de la convocation, ils font appel au juge pour la faire annuler. « Erreur », répond la fédération sportive : avant de saisir le juge, les adhérents doivent obligatoirement faire appel à un conciliateur… Ce qui n’a pas été fait… Fédération…

Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires 150 150 Astre EDA
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Lutte contre la maltraitance animale : des obligations renforcées pour les propriétaires

Certaines des mesures mises en place dans le cadre de la lutte contre la maltraitance animale viennent d’être précisées. Au menu : création d’un certificat d’engagement et de connaissance, publication contrôlée des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie et obligation d’attester de connaissance des besoins spécifiques pour les détenteurs d’équidés. Lutte contre la…

Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027 150 150 Astre EDA
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Filière de la canne à sucre : signature de la convention 2022-2027

Les planteurs de cannes à sucre et les industriels sont parvenus à un accord sur la nouvelle convention canne. Celle-ci fixe les conditions d’achat de la canne à sucre pour la période 2022-2027. Quelles sont-elles ? Un prix minimum d’achat garanti aux planteurs La nouvelle « convention canne » pour 2022-2027 a été signée le…

Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises… 150 150 Astre EDA
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Licenciement économique dans les « grandes entreprises » : des conditions précises…

Une salariée, licenciée pour motif économique en raison de difficultés économiques dues à la baisse du chiffre d’affaires de son entreprise, conteste cette décision… Pour elle, parce que l’entreprise a connu une légère augmentation de son chiffre d’affaires avant la notification de son licenciement, celui-ci n’est pas valable… A tort ou à raison ? Focus…

Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire ! 150 150 Astre EDA
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Variole du singe (monkeypox) : mobilisation de la réserve sanitaire !

En raison de l’augmentation de la circulation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a décidé de faire appel à la réserve sanitaire. Qu’est-ce que cela implique ? Monkeypox : les conséquences de la mobilisation de la réserve sanitaire Pour faire face à la propagation de la variole du singe (monkeypox), le gouvernement a…

Salaire impayé = prise d’acte justifiée ? 150 150 Astre EDA
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Salaire impayé = prise d’acte justifiée ?

Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail à la suite du non-paiement de son salaire agit contre son employeur et demande que cette rupture soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’objectif ? Obtenir non seulement le paiement de son salaire mais aussi, diverses indemnités… Mais peut-il…

Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport 150 150 Astre EDA
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Feux de forêt en Gironde : aménagements exceptionnels pour le secteur du transport

La lutte contre les feux de forêt en Gironde donne lieu à diverses mesures d’aménagement pour le secteur des transports. Faisons le point… Feux de forêt en Gironde : focus sur les réquisitions et les temps de repos L’intensité des feux de forêt en Gironde nécessite la mise en place de certaines mesures exceptionnelles. Tout…

Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ? 150 150 Astre EDA
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Direction des grandes entreprises de la DGFIP : qui doit y déposer ses déclarations fiscales ?

Le service chargé des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient de récupérer une nouvelle compétence. Laquelle ? DGE : le point sur sa compétence Pour rappel, la Direction des grandes entreprises (DGE) est un service de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) en charge du recouvrement et du…

Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques 150 150 Astre EDA
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Guerre en Ukraine : un impact sur les produits cosmétiques

Entre autres conséquences, la guerre en Ukraine provoque des problèmes d’approvisionnement, notamment en produits contenant de l’huile de tournesol… Ce qui cause des difficultés aux professionnels de l’industrie alimentaire, mais aussi aux professionnels de l’industrie cosmétique. Pour quelles conséquences ? Produits cosmétiques contenant du tournesol : dérogation temporaire aux règles d’étiquetage En raison de la…

C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût…

C’est l’histoire d’une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal… un peu trop long à son goût… Une société fait l’objet d’un contrôle qui aboutira à un redressement fiscal. Un contrôle qui traîne en longueur, constate la société, alors qu’en principe, il ne doit pas durer plus de 3 mois, voire 6 mois sous conditions.…

Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ? 150 150 Astre EDA
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Impôt sur le revenu 2022 : et si vous bénéficiez d’un remboursement ?

A la suite de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2021, vous vous apercevez que vous êtes éligible à un remboursement de la part de l’administration fiscale. Quand celui-ci sera-t-il versé ? Remboursement de l’IR, mode d’emploi La période de déclaration des revenus 2021 est clôturée. A la suite du calcul de votre impôt sur…

Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés 150 150 Astre EDA
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Crédits d’impôt pour dépenses de recherche (CIR et CICo) : le point sur les nouveautés

Les dépenses de recherche engagées par certaines entreprises peuvent donner lieu à l’octroi de crédits d’impôt, actuellement au nombre de 2 : le crédit d’impôt recherche ou le nouvellement créé crédit d’impôt pour la recherche collaborative. Faisons le point sur les dernières nouveautés à ce sujet… CICo : nouveau dispositif, nouvelles modalités Pour mémoire, les…

Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance ! 150 150 Astre EDA
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Ségur du numérique en santé : un bon logiciel, ça se finance !

Dans le cadre du Ségur du numérique en santé, une aide financière a vu le jour pour permettre aux professionnels de s’équiper en logiciels. La date limite de dépôt des commandes de ces logiciels, et donc des demandes d’avance, initialement fixée au 15 juillet 2022, a été reportée. Jusqu’à quand ? Financement de logiciels :…

15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ? 150 150 Astre EDA
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15 août 2022 : permis de sortir pour les transporteurs ?

Certains transporteurs sont exceptionnellement autorisés à circuler le 15 août 2022, alors qu’ils n’en ont normalement pas le droit. Lesquels ? Transporteurs : une circulation autorisée le 15 août 2022 sous conditions… Exceptionnellement, certains transporteurs pourront circuler le lundi 15 août 2022, de 0 à 14 heures, malgré l’interdiction générale de circuler pour les transports…

Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République » 150 150 Astre EDA
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Succession : le cas des personnes « mortes pour le service de la République »

Nouvellement créée, la mention « mort pour le service de la République » peut être apposée sur l’acte de décès de certains professionnels et donner lieu à l’application d’une exonération d’impôt qui profite à leurs héritiers. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… « Mort pour le service de la République » = exonération…

Dispositif Malraux : petit rappel (utile)… 150 150 Astre EDA
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Dispositif Malraux : petit rappel (utile)…

Parce que le montant des dépenses de restauration de l’immeuble qu’il souhaite mettre en location excède le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Malraux » dont il bénéficie, un couple décide de déduire le reliquat restant de ses revenus fonciers. Ce que n’apprécie pas l’administration fiscale… Dispositif Malraux : 1 (seule…

Vente de titres et garantie de passif : cas vécu… 150 150 Astre EDA
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Vente de titres et garantie de passif : cas vécu…

A la suite de la vente de titres de société, un vendeur se voit réclamer, par l’acheteur de ceux-ci, le paiement d’une indemnité. Le motif ? Il vient de découvrir l’existence d’une dette importante qui, selon lui, doit être prise en charge par le vendeur… A tort ou à raison ? Garantie de passif :…

Exonération de CFE : qui (n’) y est (pas) éligible ? 150 150 Astre EDA
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Exonération de CFE : qui (n’) y est (pas) éligible ?

Une union de 2 coopératives agricoles (UCA) s’estime exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Un avis que ne partage pas l’administration fiscale et ce, pour une bonne raison… Laquelle ? Exonération de CFE : pour qui (exactement) ? Une union de 2 coopératives agricoles (UCA), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de…

Crédit d’impôt recherche (CIR) : focus sur les dépenses de personnel 150 150 Astre EDA
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Crédit d’impôt recherche (CIR) : focus sur les dépenses de personnel

Dans le cadre de ses activités, une société demande à bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) et inclut, pour le calcul de celui-ci, certaines dépenses de personnel… Ce que conteste l’administration fiscale. A tort ou à raison ? CIR : 1 diplôme = 1 diplôme Une société exerçant une activité de conseil en systèmes et…

Une solution pour retrouver son épargne retraite supplémentaire ! 150 150 Astre EDA
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Une solution pour retrouver son épargne retraite supplémentaire !

A l’approche de la retraite, il peut arriver qu’on ne se souvienne pas de l’ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire dont on a pu bénéficier en tant que salarié. Pour remédier à d’éventuels oublis, l’administration a créé un nouveau service en ligne permettant de « retrouver » son épargne retraite supplémentaire… Une nouvelle rubrique pour…

Accident chirurgical : à qui la faute ? 150 150 Astre EDA
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Accident chirurgical : à qui la faute ?

Un patient subit une infection à l’œil du fait d’un problème survenu au cours d’une intervention chirurgicale et réclame une indemnité. Mais auprès de qui doit-il la réclamer : le chirurgien ou la clinique privée au sein de laquelle il a été opéré ? Réponse… Responsabilité d’un chirurgien : cas vécu… Un chirurgien, opérant au…

Fortes chaleurs : comment conserver les médicaments vétérinaires ? 150 150 Astre EDA
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Fortes chaleurs : comment conserver les médicaments vétérinaires ?

Les fortes chaleurs nécessitent de prendre des précautions supplémentaires pour assurer la conservation des médicaments vétérinaires dans de bonnes conditions. Lesquelles ? Conservation des médicaments vétérinaires : mode d’emploi L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a émis des recommandations pour une bonne conservation des médicaments vétérinaires en période…

Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si… 150 150 Astre EDA
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Vente de titres de société : un abattement « renforcé », si et seulement si…

A la suite de la vente de ses titres, l’associé d’une société s’estime éligible à l’application d’un dispositif de faveur dans le cadre de l’imposition de la plus-value qu’il enregistre. A tort, selon l’administration fiscale… Pour quelle raison ? Vente de titres de société et abattement renforcé : dans quel cas ? 5 ans après…

Association = « organisme d’intérêt général » ? 150 150 Astre EDA
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Association = « organisme d’intérêt général » ?

Une association demande à être reconnue « organisme d’intérêt général », notamment pour permettre à ses donateurs de bénéficier d’avantages fiscaux. Sauf que pour être reconnue comme telle, elle doit impérativement remplir certaines conditions… Ce qui n’est pas le cas ici, selon l’administration fiscale… Et selon le juge ? « Organisme d’intérêt général » :…

Décompte des effectifs : de nouvelles précisions 150 150 Astre EDA
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Décompte des effectifs : de nouvelles précisions

Le décompte des effectifs soulève souvent de nombreuses questions. Afin d’aider les employeurs à s’y retrouver, l’administration est venue préciser les adaptations pratiques relatives à certains cas de figure. Revue de détails. Décompte des effectifs : des précisions générales Les règles relatives aux seuils d’effectifs sont incontournables pour tout employeur, puisqu’elles vont notamment déterminer les…

Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel 150 150 Astre EDA
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Pharmaciens : la CNIL adopte un référentiel concernant les données à caractère personnel

Les officines de pharmacie sont amenées à traiter des données à caractère personnel de leurs clients dans le cadre de leur prise en charge. C’est pourquoi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a établi un référentiel afin de faciliter la mise en conformité de ces traitements informatiques. Que faut-il en retenir ?…

Pénalités logistiques : des précisions de l’administration 150 150 Astre EDA
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Pénalités logistiques : des précisions de l’administration

Les ministères de l’Agriculture et de l’Economie présentent leurs lignes directrices en matière de pénalités logistiques sous la forme d’une foire aux questions. Que faut-il en retenir ? Des questions/réponses sur les pénalités logistiques Pour rappel, les pénalités logistiques correspondent à des pénalités infligées à un fournisseur si celui-ci n’exécute pas correctement ses engagements contractuels.…

Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF 150 150 Astre EDA
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Dispositif « 100 % Santé » : des anomalies sanctionnées par la DGCCRF

Déployé depuis 2019, le dispositif « 100 % Santé » permet aux consommateurs de se procurer des lunettes de vue et des audioprothèses sans reste à charge. La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé le respect de ce dispositif… Pour quel résultat ? Des…

Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne 150 150 Astre EDA
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Lancement de la plateforme pour la finance numérique de l’Union européenne

Pour favoriser l’innovation et renforcer le dialogue entre les entreprises et les autorités de contrôle européennes, une nouvelle plateforme collaborative dans le domaine de la fintech vient de voir le jour. Première du genre, quelles sont ses caractéristiques ? Fintech : un dialogue renforcé entre entreprises et autorités de contrôle européennes Afin de renforcer le…

Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries ! 150 150 Astre EDA
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Crédits, livrets d’épargne, services de paiement et assurances : attention aux escroqueries !

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu’elle tient une liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, livrets d’épargne, services de paiement et d’assurances de façon frauduleuse. L’occasion de revenir sur les bonnes pratiques en la matière ! Liste noire : 437 nouvelles inscriptions au cours du 2e trimestre…

Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ? 150 150 Astre EDA
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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : qui (ne) peut (pas) bénéficier de l’abattement renforcé ?

Le dirigeant d’une société souhaite bénéficier, à l’occasion de la vente de ses titres, d’un abattement renforcé sur la plus-value qu’il enregistre et soumet à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-il (vraiment) toutes les conditions pour cela ? Vente de titres de PME de moins de 10 ans : le point sur la « reprise…

Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal sur place : sous surveillance… constante ?

Parce qu’elle l’estime irrégulière, une société décide de demander l’annulation de la procédure de saisie dont elle a fait l’objet de la part de l’administration fiscale. Mais ses arguments vont-ils convaincre le juge ? Contrôle fiscal : le point sur la procédure de saisie L’administration fiscale décide d’effectuer des visites et saisies dans les locaux…

Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ? 150 150 Astre EDA
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Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique : médical or not médical ?

Depuis le début de l’année 2022, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a reçu de nombreuses plaintes à propos d’effets indésirables faisant suite à des injections d’acide hyaluronique à visée esthétique. Elle a donc décidé de rappeler la réglementation applicable… Injections d’acide hyaluronique à visée esthétique = acte médical…

Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s’engagent à rester solidaires 150 150 Astre EDA
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Crise économique : les acteurs du bâtiment et des travaux publics s’engagent à rester solidaires

Afin de gérer au mieux les conséquences de la crise économique, les acteurs du bâtiment viennent de s’engager à respecter de bonnes pratiques dans le cadre des relations commerciales entre entreprises et maîtres d’ouvrages. Faisons le point… Valoriser les comportements exemplaires des acteurs économiques La pandémie, les confinements, et plus récemment la guerre en Ukraine…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux…

C’est l’histoire d’un employeur à qui une salariée reproche d’être un peu (trop ?) curieux… A la suite d’une fuite d’informations confidentielles, un employeur met en place un outil de surveillance informatique. A cette occasion, il découvre, sur la messagerie interne, des mails d’une salariée particulièrement dénigrants envers une collègue… Ce qui est inacceptable pour…

Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination 150 150 Astre EDA
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Variole du singe : le point sur la campagne de vaccination

Un virus appelé « variole du singe » émerge actuellement dans le monde et est arrivé en France. Pour protéger la population, le gouvernement a mis en place une campagne de vaccination. Qui est concerné ? Comment s’organise cette campagne ? Eléments de réponse… Campagne de vaccination contre la variole du singe : mode d’emploi…

« MaPrimeRénov » : le point sur le dispositif au 11 juillet 2022 150 150 Astre EDA
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« MaPrimeRénov » : le point sur le dispositif au 11 juillet 2022

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez peut-être prétendre au versement d’une prime dite de « transition énergétique », aussi connue sous le nom de « MaPrimeRénov ». A condition toutefois de répondre aux (nouvelles) conditions requises… « MaPrimeRénov » : (encore) de nouvelles précisions ! Pour mémoire, les personnes qui…

Nitrites/nitrates : l’Anses invite à réduire leur consommation 150 150 Astre EDA
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Nitrites/nitrates : l’Anses invite à réduire leur consommation

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a évalué scientifiquement les risques associés à la consommation de nitrites/nitrates : quelles sont ses conclusions ? Réduire l’exposition aux nitrites et aux nitrates dans l’alimentation Saisie par le Gouvernement, l’Anses (l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du…

Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Bornes de recharge en immeuble collectif : quoi de neuf ?

Afin de faciliter le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles collectifs (comme les copropriétés), il existe, depuis août 2021, un dispositif de préfinancement des infrastructures par le gestionnaire de réseau ou les opérateurs. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet… Un préfinancement possible Depuis août 2021, il existe…

Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ? 150 150 Astre EDA
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Responsabilité élargie du producteur : une nouvelle filière ?

Pour lutter contre le gaspillage, certains producteurs sont soumis au principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP). Un principe qui concerne de nouvelles entreprises. Lesquelles ? Extension de la responsabilité élargie du producteur à la décoration textile Pour rappel, la « responsabilité élargie du producteur » (REP) : met en place, par…

Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ? 150 150 Astre EDA
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Expropriation d’un local commercial : quelle indemnité pour le commerçant locataire ?

A la suite de l’expropriation du local qu’il loue pour exploiter son fonds de commerce, un commerçant perçoit une indemnité destinée à compenser son préjudice. Sauf que le montant qui lui a été versé n’est pas suffisant, selon lui… Et selon le juge ? Expropriation et indemnisation du locataire évincé : prise en compte de…

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ? 150 150 Astre EDA
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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies. Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami… Est-ce vrai ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ? 150 150 Astre EDA
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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies. Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami… Est-ce vrai ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…

Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ? 150 150 Astre EDA
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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

Un propriétaire décide d’optimiser son budget et de louer son appartement durant ses vacances d’été 2022, afin de réaliser des économies. Sauf qu’il doit demander l’autorisation de la copropriété avant de pouvoir le mettre en location pendant l’été, lui dit un ami… Est-ce vrai ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on…

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Location Airbnb : que dit le règlement de copropriété ?

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