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Actualités

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu… 150 150 Astre EDA

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachés ? Comme souvent en droit, cela dépend de la situation et, plus particulièrement ici, du statut et…

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ? 150 150 Astre EDA

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? Réponse du Gouvernement… Recours au CDD : un rappel de la position du juge Un député pointe…

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle 150 150 Astre EDA

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs… Taux d’indemnisation à 40 % pour 3 régions Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en…

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ? 150 150 Astre EDA

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation… Crédit d’impôt pour investissement en…

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise 150 150 Astre EDA

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabilité des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon des mesures mises en place pour lutter efficacement contre les fraudes. Maisons viticoles : quel contrôle des conditions de travail ?…

Facturation électronique : gare aux idées reçues ! 150 150 Astre EDA

Facturation électronique : gare aux idées reçues !

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire » certaines idées reçues… Et vous invite à jouer… Facturation électronique : quand l’administration fiscale vous invite à jouer… Objet…

Pesticides : rappels utiles sur la réglementation 150 150 Astre EDA

Pesticides : rappels utiles sur la réglementation

Des questions-réponses sur les pesticides viennent d’être publiées par le Gouvernement. Un document qui permet de faire rappel sur la réglementation applicable à ce type de produits… Pesticides : des réponses à vos questions La Commission européenne définit un pesticide comme « un produit qui prévient, détruit, ou contrôle un organisme nuisible ou une maladie,…

Frais médicaux : une question de franchise 150 150 Astre EDA

Frais médicaux : une question de franchise

Pour permettre au système de santé de faire des économies, certains niveaux de prises en charge des médicaments et actes médicaux sont revus à la baisse… Ce qui entraîne de fait une augmentation des charges pour les patients. De quel ordre ? Frais médicaux : des prises en charge réduites Pour le début d’année 2024,…

Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes 150 150 Astre EDA

Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes

Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières maritimes peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique et temporaire qui, de facto, leur permet d’acheter hors taxes certains biens. Focus. Octroi de mer : un dispositif spécifique pour certains croisiéristes… Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), les…

Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ? 150 150 Astre EDA

Taxe d’apprentissage : quel sort pour les fonds non affectés ?

La campagne de répartition du solde de la taxe d’apprentissage est arrivée à son terme. Cette 1re année d’utilisation de la plateforme SOLTéA a permis la collecte de près de 466,5 M€. Si 71 % des montants collectés ont fait l’objet d’un fléchage, qu’en est-il de la répartition des fonds non encore affectés ? SOLTéA…

Droit au congé et arrêts maladie : un problème ? 150 150 Astre EDA

Droit au congé et arrêts maladie : un problème ?

Depuis le 13 septembre 2023, les dispositions légales relatives à l’acquisition des congés pendant une période de suspension du contrat de travail sont en partie privées d’effet, car non-conformes au droit de l’Union Européenne. Mais qu’en est-il de leur conformité à la Constitution ? Réponse du Conseil constitutionnel. Droit au congé et arrêts maladie :…

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ? 150 150 Astre EDA

Situation personnelle difficile = amende douanière réduite ?

En matière d’infractions douanières, le juge peut moduler les sanctions en fonction de la situation du contrevenant. Deux « hommes d’affaires » vont donc demander la clémence du juge, estimant que leur situation personnelle le nécessite. Une vision que ne partage pas du tout l’administration douanière ! Et le juge ? Réduction de peine :…

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ? 150 150 Astre EDA

DPE : assouplissement (et simplification) en vue ?

Afin d’accélérer la rénovation énergétique des logements, plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement. Parmi celles-ci, il faut noter la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE)… qui va toutefois faire l’objet de nouveaux aménagements… Rénovation énergétique des logements : un DPE (bientôt) revu et corrigé Afin d’améliorer l’efficacité de la rénovation…

Bail rural : le consentement du bailleur en question… 150 150 Astre EDA

Bail rural : le consentement du bailleur en question…

Un litige survient entre un agriculteur, locataire des parcelles exploitées, et son bailleur qui souhaite mettre fin au bail rural. Pour l’agriculteur, en effet, il n’est pas possible de mettre fin au contrat puisque le droit au bail a été cédé à une société agricole. Une cession à laquelle le bailleur a d’ailleurs consenti, rappelle-t-il……

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ? 150 150 Astre EDA

Deux redressements fiscaux pour une même période et un même impôt : possible ?

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui aboutit à un redressement puis reçoit, quelques mois plus tard, une nouvelle proposition de rectification portant sur le même impôt et pour la même période. Impossible, selon la société qui rappelle qu’elle ne peut être contrôlée 2 fois pour le même impôt et la même année……

Cnil : le programme 2024 est connu 150 150 Astre EDA

Cnil : le programme 2024 est connu

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique française chargée de veiller à la protection des données personnelles. Elle vient de publier les thématiques prioritaires des contrôles qu’elle va mener durant l’année 2024… Quelles sont-elles ? Contrôles de la Cnil 2024 : 4 points de vigilance Chaque début d’année, la Commission…

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ? 150 150 Astre EDA

Vente de titres de société : un abattement « renforcé » sous conditions… et sans exception ?

À la suite de la vente de ses titres, la dirigeante d’une société s’estime éligible à l’application d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) dégagé lors de cette opération qu’elle soumet régulièrement à l’impôt sur le revenu. Mais remplit-elle (vraiment) toutes les conditions pour bénéficier d’un tel avantage ? Vente de titres de société…

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée… 150 150 Astre EDA

Commissaire de justice : cas vécu d’une assignation bien (mal ?) exécutée…

Un commissaire de justice est mandaté par un bailleur pour assigner un locataire en vue de son expulsion. Mais le locataire entend rester dans les lieux, constatant que lors de la procédure d’assignation, quelques maladresses ont été commises, ce qui doit jouer en sa faveur. À tort ou à raison ? Des maladresses suffisantes pour…

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte ! 150 150 Astre EDA

Créancier d’une société en difficultés : attention à la période suspecte !

Le bailleur d’un local commercial récupère une partie de ses loyers impayés grâce à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son locataire. Mais ce dernier est mis en liquidation judiciaire peu de temps après et le liquidateur chargé de ce dossier remet en question le timing de cette saisie-attribution, ainsi que sa validité. À…

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ? 150 150 Astre EDA

Dossier patient informatisé : un accès trop simple aux données de santé ?

Les établissements de santé, de façon accessoire à leur activité, traitent un nombre très important de données personnelles extrêmement sensibles. Ces dernières sont regroupées au sein du « dossier patient informatisé » (DPI), un outil qui nécessite une protection maximale. Une protection parfois insuffisante… DPI : il faut améliorer la sécurité ! La Commission nationale…

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus… 150 150 Astre EDA

Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : on en sait plus…

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur du transport… Cette année, entre autres nouveautés, elle est venue créer une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Une taxe dont les modalités de déclaration et de paiement viennent d’être publiées. Explications. Focus sur la déclaration et le paiement de…

Cnil : retour sur la conservation des données 150 150 Astre EDA

Cnil : retour sur la conservation des données

Au titre de sa mission d’autorité nationale référente en matière de données à caractère personnel, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est amenée à enquêter auprès de professionnels et parfois à les sanctionner pour des manquements. L’occasion de revenir sur un point de réglementation précis… Durée de conservation des données : un…

Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ? 150 150 Astre EDA

Non-respect d’un plan de redressement = liquidation judiciaire automatique ?

Lorsqu’une entreprise est mise en redressement judiciaire, cela signifie qu’elle est dans l’incapacité de payer ses dettes. Cela signifie aussi qu’il existe des raisons de penser qu’elle peut surmonter ses difficultés. Pour l’aider, un plan de redressement est mis en place. Mais que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas le plan ? Doit-elle être…

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières 150 150 Astre EDA

ICPE : une autorisation soumise à des capacités financières

Des associations contestent l’autorisation préfectorale relative à l’implantation d’un parc éolien dont est titulaire une société. Motif invoqué ? Des informations incomplètes sur les capacités financières de la structure en question. Mais un tel manquement est-il rédhibitoire ? Réponse du juge… ICPE et capacités financières : une absence d’information rédhibitoire ? Une société souhaite construire…

C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un dirigeant adepte de la convivialité dans les relations d’affaires…

À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les frais de restaurant du dirigeant pris en charge par son entreprise et constate, à la lecture des factures, des « menus enfants » et des frais payés le week-end. Des dépenses d’ordre « personnel » manifestement, non déductibles… … et, de ce fait, imposables au…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ? 150 150 Astre EDA

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quand faire votre déclaration en 2024 ?

Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent, en principe, déposer une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH). L’Urssaf vient d’annoncer les dates auxquelles elle notifiera le décompte des effectifs nécessaires à cette déclaration, au titre de l’année 2023… DOETH : le calendrier de l’Urssaf dévoilé Pour mémoire, les entreprises qui comptent…

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider ! 150 150 Astre EDA

Évaluation des risques professionnels : un nouvel outil pour vous aider !

Tout employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Cette obligation se matérialise par l’édition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Et justement ! Pour faciliter son élaboration, un nouvel outil, disponible gratuitement en ligne peut vous aider… Évaluation des risques : un outil simple, interactif, gratuit et personnalisé !…

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR) 150 150 Astre EDA

BTP : une aide pour les TPE sur le gazole non routier (GNR)

Si des concertations seront organisées dans les semaines à venir pour convenir de solutions supplémentaires, le Gouvernement est favorable à la mise en place d’une aide en faveur des entreprises de moins de 15 salariés pour leurs dépenses en GNR (gazole non routier). Revue de détails. Améliorer la trésorerie des professionnels du secteur du BTP…

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ? 150 150 Astre EDA

AMF : qu’est-ce que le « conseil en investissement financier » ?

L’Autorité des marchés financiers est chargée d’encadrer et de réguler les activités financières en France afin de garantir la bonne application des règles en vigueur et le respect des droits des investisseurs. Pour mener à bien sa mission, elle publie des outils afin de permettre aux acteurs du secteur de mieux comprendre leur place dans…

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ? 150 150 Astre EDA

Reconstitution de chiffre d’affaires : une méthode jugée « sommaire » ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société espagnole se voit réclamer un supplément de TVA pour une activité « occulte » exercée en France. Un redressement qui a nécessité une reconstitution du chiffre d’affaires de la société pour déterminer la base imposable. Mais la méthode utilisée par l’administration est trop « sommaire », du moins…

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ? 150 150 Astre EDA

Agriculteurs : moins de jachères pour plus de cultures en 2024 ?

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), les agriculteurs doivent maintenir en jachères une partie de leurs terres pour pouvoir prétendre au bénéfice de certaines aides. Une trop grande partie, selon les agriculteurs, qui aimeraient pouvoir utiliser certaines de ces surfaces pour améliorer la situation de leur trésorerie… Maintien en jachères de terres…

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée 150 150 Astre EDA

Ordinateur quantique : une exportation contrôlée

Certains biens, essentiellement civils, dont l’utilisation peut sembler anodine, peuvent également faire l’objet d’un usage détourné à des fins militaires prohibées, etc. Ils sont alors qualifiés de « biens à double usage » et peuvent faire l’objet d’un contrôle accru par l’État à l’occasion de leur commercialisation. C’est désormais le cas de certaines pièces informatiques……

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment ! 150 150 Astre EDA

Pro’Réno : un nouvel outil pour le secteur du bâtiment !

La rénovation énergétique étant un enjeu dans la lutte contre le réchauffement climatique, les professionnels du secteur ont à présent accès à des ressources pour les guider dans leur travail. Focus sur la plateforme Pro’Réno. Chantiers de rénovation : des ressources pour se former ! Dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE),…

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs 150 150 Astre EDA

Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs

Une nouvelle plateforme web vient (encore) de voir le jour : Solupêche. Destinée spécialement aux professionnels du monde de la pêche, elle vise à les informer sur les différents outils existants pour limiter l’impact de leurs activités sur les habitats et les espèces… Pêche durable : présentation de la plateforme Solupêche Parce que la pêche…

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé ! 150 150 Astre EDA

Répertoire RPPS : intégration de nouveaux professionnels de santé !

Pour rappel, le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) a vocation à devenir le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé. De nouveaux professionnels vont prochainement l’intégrer. Lesquels ? 5 nouvelles professions de santé intégrées dans le RPPS Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système…

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur 150 150 Astre EDA

Viticulture : déblocage d’aides pour le secteur

Cela faisait partie des mesures d’urgence annoncées par le Gouvernement pour le secteur agricole : l’ouverture d’un fonds d’urgence pour soutenir les viticulteurs. C’est à présent chose faite. Une 2de enveloppe a été également débloquée dans le cadre d’un dispositif structurel. Revue de détails. Court et moyen terme : 2 enveloppes, 2 ambiances Le Gouvernement…

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs 150 150 Astre EDA

Accise sur les produits énergétiques : une avance pour les agriculteurs

Pour soutenir les agriculteurs, le Gouvernement avait annoncé qu’ils pourraient bénéficier, dès février 2024, d’un remboursement partiel d’accise concernant les produits énergétiques utilisés dans le cadre de travaux agricoles ou forestiers. Une promesse tenue et qui prend la forme d’une « avance ». Explications. Avance sur le remboursement partiel d’accise : comment ça marche ?…

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne ! 150 150 Astre EDA

Se tourner vers l’export ? L’État vous accompagne !

Si l’exportation est synonyme de croissance et d’opportunités, s’ouvrir à des marchés étrangers peut réserver de mauvaises surprises, surtout si le projet n’est pas suffisamment préparé. Afin d’accompagner les entreprises sur cette voie, l’État a mis en place depuis plusieurs années des aides qui ont récemment été simplifiées et mises à jour. Faisons le point.…

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 ! 150 150 Astre EDA

Publication de l’Index égalité professionnelle : vous avez jusqu’au 1er mars 2024 !

Comme tous les ans, les entreprises et unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés doivent publier au plus tard le 1er mars leur Index égalité professionnelle, destiné à apprécier l’écart salarial global entre les hommes et les femmes. Mais qu’en est-il lorsque la note globale obtenue est insuffisante ? Quelles sont les obligations…

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé ! 150 150 Astre EDA

2024 : une nouvelle charte du cotisant contrôlé !

La charte du cotisant contrôlé vient d’être actualisée, remplaçant ainsi celle applicable depuis le 1er janvier 2022. Outre les modifications formelles, ce document opposable à l’Urssaf, fait état de nombreuses évolutions réglementaires qui impactent la procédure, mais pas que… Charte du cotisant contrôlé : intégration du régime agricole 1re modification majeure : à l’instar du…

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits… 150 150 Astre EDA

Quand un boulanger est dans le pétrin à cause de l’eau du puits…

Un boulanger utilise l’eau de son puits dans le cadre de son activité. Ce que la commune va découvrir… et ce qui va l’amener à lui demander le paiement d’une redevance d’assainissement. Une redevance que le boulanger refuse de payer, tout en réclamant le versement d’une indemnité après avoir vu le montant de sa facture…

Imagerie médicale : nouveaux tarifs 150 150 Astre EDA

Imagerie médicale : nouveaux tarifs

La majeure partie des actes médicaux fait l’objet de tarifs réglementés. L’évolution de ces tarifs passe par une modification d’une convention nationale entre les professionnels de santé et l’assurance maladie. Cette convention vient justement d’évoluer pour les actes d’imageries médicales… Radios, IRM et scanners : nouveaux tableaux des tarifs La convention nationale organisant les rapports…

Palaces : les conditions de l’excellence 150 150 Astre EDA

Palaces : les conditions de l’excellence

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles, mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Les conditions pour…

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé ! 150 150 Astre EDA

Option pour l’impôt sur les sociétés : c’est écrit, c’est déclaré… c’est validé !

Une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un redressement au titre de l’impôt sur les sociétés. Sauf qu’elle n’est pas assujettie à cet impôt, conteste la société, qui refuse alors de payer les sommes réclamées… À tort ou à raison ?…

Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée ! 150 150 Astre EDA

Entreprises adaptées : la date limite de prorogation des avenants financiers est fixée !

La loi dite « Plein Emploi » est venue pérenniser le dispositif, jusqu’alors expérimental, d’entreprise adaptée de travail temporaire. Pour mémoire, ces structures peuvent bénéficier d’une aide financière, révisée annuellement par la conclusion d’avenants financiers. Des avenants qui parfois doivent être prolongés. Jusqu’à quand ? Une prorogation possible des avenants financiers jusqu’au 30 avril !…

Prix de la viande : hausse en vue ? 150 150 Astre EDA

Prix de la viande : hausse en vue ?

Alors que le prix de la viande a déjà augmenté en raison de l’inflation, une nouvelle hausse pourrait avoir bientôt lieu. Une députée demande en effet au Gouvernement s’il serait possible de revoir le prix de cette denrée pour y intégrer le coût de la souffrance animale. Quelle réponse a-t-elle obtenu ? Prix de la…

Élevages canins : une question de distance… 150 150 Astre EDA

Élevages canins : une question de distance…

Certaines activités peuvent, par nature, émettre des nuisances sonores importantes. Cela peut notamment être le cas des élevages canins. Le Gouvernement propose un rappel de la réglementation pour garantir la tranquillité du voisinage… Aboiements et voisinage : quelles sont les limites ? L’activité d’éleveurs de chiens peut s’avérer bruyante, étant donné le caractère incontrôlable des…

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc. 150 150 Astre EDA

Grandes entreprises : un point sur le dépôt de vos déclarations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc.

Les grandes entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) et qui ont souscrit à l’option pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE, déclarent et paient leur taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, etc., auprès de la DGE, pour les biens situés en Ile-de-France. Et pour…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la pilule a du mal à passer…

Lors d’un séjour professionnel à l’étranger, un salarié contracte une maladie tropicale après avoir bu l’eau du robinet, l’obligeant à rentrer. Estimant que son employeur n’a pas fait le nécessaire pour l’informer des risques à boire cette eau, le salarié réclame des dommages-intérêts… Pourtant, il est notoire que l’eau de ville dans ce pays n’est…

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale 150 150 Astre EDA

Focus sur le renouvellement dérogatoire du congé de présence parentale

Le salarié, parent d’un enfant malade, handicapé ou victime d’un accident grave qui rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit, sous conditions, à un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés au maximum sur 3 ans. Depuis 2021, il est exceptionnellement possible d’obtenir un renouvellement dérogatoire de ce congé.…

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ? 150 150 Astre EDA

Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?

Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fixés par l’Union européenne, en prévoyant, éventuellement, des limites de captures. Revue de détails. Quotas de pêche 2024 : la répartition est connue ! Pour rappel, l’Union européenne (UE) fixe des « Taux autorisés de capture » (TAC), déterminés par espèce…

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée 150 150 Astre EDA

Règlement DORA : pour une finance mieux préparée

Les menaces liées au numérique se font de plus en plus présentes, organisées et efficaces. L’Europe a décidé de réagir en adoptant un règlement qui doit permettre une meilleure préparation et une meilleure gestion de ce risque par le secteur financier… DORA : organiser la cybersécurité du secteur financier Le recours au numérique se faisant…

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ? 150 150 Astre EDA

Vente de tabac : quels sont les départements en difficulté ?

Certains débitants de tabac qui cessent leur activité sans avoir la possibilité de trouver un successeur pour reprendre leur débit peuvent, sous conditions, bénéficier d’une indemnité. L’une de ces conditions est notamment d’avoir exercé dans un département en difficulté… Mais quels sont-ils ? La liste des départements éligibles à l’aide est connue Une indemnité de…

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue 150 150 Astre EDA

Agriculteurs : le dispositif d’indemnisation pour la MHE évolue

Comme annoncé par le Premier ministre, le dispositif d’indemnisation des éleveurs touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE) est aménagé et ouvert depuis le 5 février 2024. Faisons le point sur le sujet. Foyers de MHE : comment et dans quelles conditions les éleveurs sont-ils indemnisés ? À la suite des récentes manifestations, le Gouvernement…

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ? 150 150 Astre EDA

Calcul des cotisations et contributions sociales : et à compter du 1er janvier 2025 ?

Aujourd’hui, et sauf dérogations, les taux et plafonds applicables pour le calcul des cotisations sociales sont ceux qui existent au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Le Gouvernement vient de clarifier le dispositif applicable pour le calcul des cotisations et contributions pour les revenus d’activité versés à…

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ? 150 150 Astre EDA

Rénovation énergétique : avez-vous pensé au « Coup de pouce chauffage » ?

Rendre plus écologiques les logements en France : c’est un des objectifs de la politique environnementale du Gouvernement. Parmi les aides mises en place pour soutenir les ménages dans le financement des travaux d’isolation ou de décarbonation des habitations, on trouve le « Coup de pouce chauffage ». Focus sur ce dispositif. « Coup de…

Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ? 150 150 Astre EDA

Loi « « immigration » : et du côté des sanctions ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Dans ce cadre, les sanctions applicables aux employeurs qui ne respectent pas les règles relatives à l’embauche des salariés étrangers font l’objet d’une…

« Passeport Talents » : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA

« Passeport Talents » : quelles nouveautés ?

La loi dite « immigration » est venue refondre en profondeur les dispositifs « passeports talents ». Si elle supprime formellement la dénomination « passeport » afin d’éviter toute confusion, elle unifie également profondément le dispositif sur le fond… tout en créant un titre dédié aux professions médicales. Explications. Du « passeport talent » au…

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ? 150 150 Astre EDA

Location meublée : une activité commerciale qui ne dit pas son nom ?

Le propriétaire d’un local commercial situé au rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété estime que l’activité de location meublée réalisée dans les étages est interdite, s’agissant d’une activité « commerciale » non autorisée par le règlement de copropriété… A-t-il raison ? Location meublée : ce n’est pas forcément une activité commerciale ! Un copropriétaire possédant un…

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation 150 150 Astre EDA

Industrie alimentaire : les eaux usées comme solution à la surconsommation

Le plan eau mis en place par le Gouvernement porte de nombreuses mesures visant à optimiser l’utilisation faite de cette ressource vitale. Dernièrement plusieurs textes ont notamment ouvert la voie à la réutilisation des eaux usées. Aujourd’hui, c’est le secteur de l’industrie alimentaire qui se voit offrir cette possibilité… Industrie alimentaire : une facilitation du…

Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ? 150 150 Astre EDA

Métiers en tension : quelles nouveautés pour les travailleurs étrangers ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur la nouvelle possibilité temporaire de régularisation des travailleurs étrangers officiant dans les « métiers en tension » … Une nouvelle voie…

Changement de poste … ou changement d’employeur ? 150 150 Astre EDA

Changement de poste … ou changement d’employeur ?

Un contrat de travail peut prévoir une clause dite « de mobilité » qui consiste à organiser la mutation professionnelle d’un salarié sur un autre poste de l’entreprise. Mais parfois, cela va un peu plus loin qu’un simple changement de poste… Changement d’employeur = accord du salarié ! Une salariée est embauchée en qualité de…

Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ? 150 150 Astre EDA

Services à la personne : temps de trajet = temps de travail ?

Dans le secteur des services à la personne, le temps de déplacement entre 2 interventions consécutives chez des clients est normalement considéré comme du temps de travail effectif. Mais que se passe-t-il si les 2 interventions ne sont pas consécutives ? Réponse du juge… Temps de trajet inter-vacations = temps de travail effectif ? Une…

Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA

Renouvellement des titres de séjour : quelles nouveautés ?

La loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration a été publiée ! Si de nombreuses dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, le volet relatif au travail des salariés étrangers demeure. Focus sur les demandes de renouvellement de cartes de séjour temporaires et pluriannuelles. Renouvellement des cartes de séjour : quelles nouveautés ? Pour…

Gérant de succursale : un statut à part ? 150 150 Astre EDA

Gérant de succursale : un statut à part ?

Une récente décision d’un juge nous permet de (re)faire le point sur le statut de gérant de succursale, que l’on rencontre notamment dans les réseaux de distribution : commerçant indépendant, il se voit tout de même appliquer certaines dispositions réservées aux salariés. Lesquelles, pourquoi et comment ? Gérant de succursale : des caractéristiques précises Pour…

Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place ! 150 150 Astre EDA

Pacte Dutreil réputé acquis : chacun à sa place !

Parce qu’il estime que toutes les conditions sont remplies, un dirigeant donne à ses enfants des actions d’une société anonyme (SA), met en place un pacte Dutreil, continue à diriger la société et demande à bénéficier de l’exonération de droits d’enregistrement correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? Pacte Dutreil : des conditions…

RGPD : de nouvelles sanctions importantes 150 150 Astre EDA

RGPD : de nouvelles sanctions importantes

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a pour vocation de veiller à la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cette fin, elle est amenée à enquêter auprès des entités en possible non-conformité et, le cas échéant, à les sanctionner. L’occasion d’un rappel illustré sur la réglementation…

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! » 150 150 Astre EDA

Affichage du permis de construire : « prouvez-le ! »

Un couple obtient de sa commune un permis de construire autorisant la réhabilitation d’un logement. Un projet que conteste son voisin, 6 mois plus tard. « Trop tard ! », selon le couple, rappelant que le délai de recours est écoulé, puisque son voisin avait 2 mois pour agir à compter de l’affichage du permis…

Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »… 150 150 Astre EDA

Dans « clause de non-concurrence », il y a « non-concurrence »…

Le salarié qui quitte une entreprise pour travailler chez un concurrent, même peu de temps, alors qu’il est tenu par une clause de non-concurrence a-t-il droit à une indemnité compensatrice de non-concurrence ? Voilà la question à laquelle a répondu le juge dans une affaire un peu particulière… Clause de non-concurrence : en cas de…

Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens ! 150 150 Astre EDA

Heures supplémentaires : à prouver… dans les 2 sens !

Si un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires, il est tenu d’étayer sa demande en produisant des éléments suffisamment précis… auxquels l’employeur doit répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve. Illustration. Heures supplémentaires : la preuve pèse sur le salarié et l’employeur Une salariée, embauchée au sein d’un service administratif, réclame le paiement…

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé 150 150 Astre EDA

ROR : évolution de l’outil pour les professionnels de santé

Parmi les évolutions proposées par le Gouvernement pour garantir aux français un meilleur accès aux soins, le répertoire national de l’offre et des ressources en santé et accompagnement social et médico-social (ROR) voit son importance révisée… Dans quelle mesure ? Un rôle renforcé pour le ROR Créé en 2007, le répertoire national de l’offre et…

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ? 150 150 Astre EDA

Implantation d’éoliennes : qui peut contester ?

Un projet éolien est contesté par la commune voisine de celle prévue pour l’implantation, ainsi que par la région. Mais ces autorités peuvent-elles valablement contester le projet ? Réponse du juge. Une contestation impossible pour la région… Une région décide de contester un projet éolien, expliquant qu’elle a mis en place un schéma régional d’aménagement,…

Taxis : quels tarifs pour 2024 ? 150 150 Astre EDA

Taxis : quels tarifs pour 2024 ?

Les tarifs des courses de taxi pour 2024 viennent d’être publiés. Sont-ils revus à la hausse ou à la baisse ? Verdict ! Augmentation des tarifs des courses de taxi en 2024 ! L’évolution des tarifs des courses de taxi pour l’année 2024 est désormais connue. Elle est marquée par quelques hausses et le maintien…

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu 150 150 Astre EDA

Intérêt de la société et abus de minorité : cas vécu

Les associés majoritaires peuvent facilement faire obstacle aux décisions défavorables à leurs intérêts, quand bien même cela desservirait la société. Sauf qu’un associé minoritaire peut, lui aussi, décider de bloquer les choses ! Focus sur « l’abus de minorité » avec un cas vécu… Refus de proroger une société : un abus de minorité ?…

C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un locataire qui estime que son bailleur met la charrue avant les bœufs…

Le locataire d’un appartement voit son bailleur résilier son bail. Parce qu’ils ne se sont pas mis d’accord sur l’état des lieux de sortie, le bailleur décide de faire appel à un commissaire de justice. Une intervention qui implique des coûts, mais qui doivent être partagés, rappelle-t-il… Un partage que le locataire refuse de payer…

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! 150 150 Astre EDA

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ? Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum ! Pour…

Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie ! 150 150 Astre EDA

Outre-mer : l’aide à la continuité territoriale élargie !

Lorsqu’ils sont amenés à voyager entre la France métropolitaine et l’Outre-mer, les résidents de ces territoires doivent acheter des billets d’avion dont le prix est relativement élevé. Des billets dont le prix peut être en partie pris en charge par l’État, si certaines conditions, notamment de ressources, sont remplies. Focus sur cette condition, qui vient…

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 ! 150 150 Astre EDA

Aide financière versée au salarié : on connaît le montant maximum pour 2024 !

Les salariés peuvent bénéficier d’une aide financière versée par l’entreprise ou par le CSE, afin de faciliter leur accès à certaines activités limitativement énumérées par la loi. Dans ce cadre et comme chaque année, un arrêté fixe le montant maximum de cette aide. Quel est-il ? Revalorisation du plafond de l’aide financière maximum ! Pour…

Commerces abandonnés : un danger pour le public ? 150 150 Astre EDA

Commerces abandonnés : un danger pour le public ?

La présence des commerces dans les agglomérations est en recul depuis plusieurs années, les fermetures se faisant plus régulières que les ouvertures. De fait, il en résulte une plus grande vacance des locaux commerciaux. Ceux-ci sont alors parfois laissés à l’abandon, ce qui peut inquiéter… La sécurisation des locaux commerciaux vides en question Le Gouvernement…

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ? 150 150 Astre EDA

RGPD : une association peut-elle tout savoir des habitants d’une commune ?

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit un cadre exigeant et protecteur pour la protection des données à caractère personnel des particuliers. Un cadre qui cependant pourrait s’avérer trop contraignant dans certains cas… Données personnelles des habitants : quelle latitude pour la commune ? Le Gouvernement a récemment été interrogé sur la…

SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte ! 150 150 Astre EDA

SCI et opérations immobilières : c’est l’intention qui compte !

Une SCI soumise à l’impôt sur le revenu achète une propriété rurale de 615 hectares qu’elle revend par lots sur une période de 66 ans… Ce qui suffit, pour l’administration fiscale, à considérer que la dernière vente présente un caractère commercial, la rendant passible de l’impôt sur les sociétés et de la TVA. Ce que…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Tri à la source des biodéchets : (pas) pour les professionnels ?

Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…

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Depuis le 1er janvier 2024, parce que le tri à la source des biodéchets (déchets alimentaires et de cuisine, tontes de pelouse, feuilles mortes, etc.) est généralisé, et parce que la collecte séparée des déchets n’est pas mise en place dans la commune, un salarié demande à son employeur d’installer un bac de compostage dans…