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Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ? 150 150 Astre EDA
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Pas de taxe foncière pour une construction nouvelle ?

Une entreprise a fait construire un nouveau local pour les besoins de son activité professionnelle qui a été achevé en 2018. Le dirigeant se rappelle que, par principe, s’agissant d’une construction nouvelle, il n’aura aucune taxe foncière à payer en 2019 et 2020. Mais est-ce vraiment le cas ? Oui Non La réponse n’est pas…

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Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM 150 150 Astre EDA
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Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel… Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies par…

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR 150 150 Astre EDA
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Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ? Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant La petite histoire… Un professionnel…

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale… TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien…

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Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale… TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien…

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ? 150 150 Astre EDA
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Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)… Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux…

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil… 150 150 Astre EDA
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Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des internautes, la Cnil peut prononcer des sanctions. Pour éviter d’en arriver là, la Cnil vient de donner 5 conseils à suivre… Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe La faille numérique que la Cnil rencontre…

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Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des internautes, la Cnil peut prononcer des sanctions. Pour éviter d’en arriver là, la Cnil vient de donner 5 conseils à suivre… Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe La faille numérique que la Cnil rencontre…

Services à la personne : du nouveau à venir ? 150 150 Astre EDA
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Services à la personne : du nouveau à venir ?

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs annonces visant les particuliers employeurs à l’aune de la mise en place du prélèvement à la source : mise en place du PAS pour les salariés des particuliers employeurs, modulation du crédit d’impôt, bénéfice du crédit d’impôt dès le versement du salaire… Mise en…

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Services à la personne : du nouveau à venir ?

Le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs annonces visant les particuliers employeurs à l’aune de la mise en place du prélèvement à la source : mise en place du PAS pour les salariés des particuliers employeurs, modulation du crédit d’impôt, bénéfice du crédit d’impôt dès le versement du salaire… Mise en…

Prélèvement à la source : des ajustements à venir 150 150 Astre EDA
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Prélèvement à la source : des ajustements à venir

A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu… Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ? Afin de permettre aux usagers ayant…

Prélèvement à la source : des ajustements à venir 150 150 Astre EDA
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Prélèvement à la source : des ajustements à venir

A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu… Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ? Afin de permettre aux usagers ayant…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution… Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit attentivement l’acte…

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ? 150 150 Astre EDA
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Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire… Taxe foncière : l’accession à…

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ? 150 150 Astre EDA
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Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire… Taxe foncière : l’accession à…

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf ! 150 150 Astre EDA
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Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour vous aider à y voir plus clair… Un estimateur pour vous aider Le dispositif Lodéom, bénéficiant aux employeurs d’Outre-mer, a été réaménagé au 1er janvier…

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf ! 150 150 Astre EDA
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Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour vous aider à y voir plus clair… Un estimateur pour vous aider Le dispositif Lodéom, bénéficiant aux employeurs d’Outre-mer, a été réaménagé au 1er janvier…

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ? 150 150 Astre EDA
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Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ? Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 ! L’obligation d’établir une étude de…

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ? 150 150 Astre EDA
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Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ? Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 ! L’obligation d’établir une étude de…

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub ! 150 150 Astre EDA
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Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est destiné à être vendu à des particuliers ou à des professionnels… Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître Pour les contrats conclus ou renouvelés à…

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub ! 150 150 Astre EDA
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Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est destiné à être vendu à des particuliers ou à des professionnels… Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître Pour les contrats conclus ou renouvelés à…

Location de logements meublés : quel impôt ? 150 150 Astre EDA
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Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur… Location meublée = IS et plus-value « professionnelle…

Location de logements meublés : quel impôt ? 150 150 Astre EDA
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Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur… Location meublée = IS et plus-value « professionnelle…

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019… 150 150 Astre EDA
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Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapées doivent être prises en compte : lesquelles ? Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 % Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus…

Carte BTP : gare aux sanctions ! 150 150 Astre EDA
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Carte BTP : gare aux sanctions !

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une peine d’amende… qui vient d’être alourdie… Sanction du défaut de carte BTP doublée ! Au préalable, rappelons que l’obligation de disposer…

Formation professionnelle : encore des nouveautés ! 150 150 Astre EDA
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Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir… Nouveautés en matière d’apprentissage La Loi Avenir avait instauré la possibilité de réduire la durée du contrat ou de la période d’apprentissage en fonction du…

Formation professionnelle : encore des nouveautés ! 150 150 Astre EDA
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Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir… Nouveautés en matière d’apprentissage La Loi Avenir avait instauré la possibilité de réduire la durée du contrat ou de la période d’apprentissage en fonction du…

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ? 150 150 Astre EDA
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Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits… Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire ! Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit…

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire 150 150 Astre EDA
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La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire

Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ? Refacturation de la TEOM :…

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ? 150 150 Astre EDA
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EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ? EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ? Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe…

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ? 150 150 Astre EDA
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Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin… Et le juge ? Redevable de la CFE : qui contrôle l’emplacement ? Dans le cadre de…

Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ? 150 150 Astre EDA
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Obtention du certificat d’immatriculation des véhicules : simplifiée ?

Un certificat d’immatriculation d’un véhicule comporte de nombreuses mentions, qui nécessitent de détenir les pièces justificatives correspondantes. Le Gouvernent vient toutefois de prendre 2 mesures de simplification à ce sujet… Certificat d’immatriculation des véhicules : simplification en vue ! Lorsqu’une personne souhaite obtenir un certificat d’immatriculation d’un véhicule, elle doit fournir plusieurs pièces justificatives. Mais,…

Cnil : les « cookies » au menu du RGPD… 150 150 Astre EDA
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Cnil : les « cookies » au menu du RGPD…

La Cnil vient de publier des « lignes directrices » afin de donner des cadres de référence dans l’utilisation de « cookies » et autres traceurs, notamment au regard du RGPD. Voici ce qu’il faut en retenir… « Cookies » et autres traceurs : de nouvelles lignes directrices publiées par la Cnil En 2013, la…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui refuse de payer pour le comportement fautif de son locataire… Un locataire donne son congé à son bailleur et un litige survient sur le délai de préavis, non respecté par le locataire selon le bailleur. Ce litige rend difficile les contacts entre eux et, au jour de l’état des lieux…

Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ? 150 150 Astre EDA
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Lutte contre l’alcool au volant : quel taux maximal d’alcoolémie ?

Certaines personnes peuvent être obligées de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage. En cas de contrôle, quel est le taux d’alcoolémie maximal que ces personnes ne doivent pas dépasser ? Lutte contre l’alcool au volant : un nouveau taux au 1er octobre 2019 ! Les Préfets ont la possibilité, à l’issue du contrôle…

Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Autorisation d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La Loi Elan a souhaité revoir le régime des autorisations d’exploitation commerciale (AEC) afin de revoir les politiques d’installation des entreprises dans les centres-villes. De nombreuses évolutions réglementaires devaient encore être faites par le Gouvernement. Faisons ensemble un point sur ce sujet… Autorisation d’exploitation commerciale : focus sur le contenu de la demande A compter…

Sponsoring = mécénat ? 150 150 Astre EDA
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Sponsoring = mécénat ?

Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

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Une association sportive locale sollicite une entreprise pour l’aider à boucler son budget pour la prochaine saison. L’entreprise décide de prendre en charge les maillots des jeunes sportifs, sur lesquels l’association lui propose de floquer sa marque. L’entreprise aura-t-elle droit à la réduction d’impôt « mécénat » ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que…

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