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Plan de sobriété énergétique : l’été sera chaud ! 150 150 Astre EDA
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Plan de sobriété énergétique : l’été sera chaud !

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d’activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu’il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l’acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C. Mais s’agit-il pour autant…

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Plan de sobriété énergétique : l’été sera chaud !

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d’activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu’il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l’acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C. Mais s’agit-il pour autant…

Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation 150 150 Astre EDA
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Prévention et lutte contre les incendies : renforcement de la réglementation

Afin de préserver les forêts, et pour prévenir et lutter plus efficacement contre les incendies, une nouvelle loi vient d’être publiée. Elle contient diverses mesures visant un public varié. Revue de détails. Lutte contre les incendies : la réglementation évolue En raison du risque accru de feux de forêt, une nouvelle loi visant à renforcer…

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue… 150 150 Astre EDA
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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : l’aventure continue…

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité vient compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. Mais parce que le guichet de dépôt des demandes d’aide s’ouvre et se clôture au fur et à mesure des mois concernés, il faut…

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Plan de sobriété énergétique : l’été sera chaud !

En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d’activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu’il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l’acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C. Mais s’agit-il pour autant…

Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ? 150 150 Astre EDA
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Femmes victimes de fausse couche : quelle prise en charge ?

Les femmes font désormais l’objet d’une meilleure prise en charge en cas de fausse couche. Au programme : un aménagement des règles encadrant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la mise en place d’une protection particulière contre le licenciement et une amélioration du suivi psychologique. Des IJSS sans délai de carence Il…

Filière de la pomme de terre : un soutien financier 150 150 Astre EDA
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Filière de la pomme de terre : un soutien financier

La filière de la pomme de terre connaît des difficultés depuis la crise de la covid-19. Une situation qui s’aggrave avec la sécheresse et l’inflation. Pour aider les professionnels du secteur, le Gouvernement a décidé de leur venir financièrement en aide… Filière de la pomme de terre : une aide exceptionnelle Pour soutenir la filière…

Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection 150 150 Astre EDA
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Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection

Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato brown rugose fruit virus » (ToBRFV), ou plus simplement « virus de la tomate », a fait son apparition. Des mesures de protection ont donc été mises en place par l’Union européenne pour éviter qu’il ne se propage en son…

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En raison des fortes chaleurs, un dirigeant décide d’activer la climatisation dans les bureaux et de la fixer à 22 °C.Ce qu’il ne peut pas faire, lui explique un ami, puisque l’acte 2 du plan de sobriété énergétique, dévoilé par le Gouvernement en avril 2023, interdit la climatisation en dessous de 26°C. Mais s’agit-il pour autant…

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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous ! 150 150 Astre EDA
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Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !

La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un numéro individuel de TVA les assujettis réalisant certaines importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la TVA. Quelles sont les importations concernées ? La liste des importations concernées par la dispense d’identification est connue ! En principe, doivent…

Dirigeant de société = créancier professionnel ? 150 150 Astre EDA
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Dirigeant de société = créancier professionnel ?

Le dirigeant d’une société vend les parts qu’il détient dans cette structure. Faute d’un paiement total du prix de vente par la société acheteuse, il se tourne vers la caution…qui lui oppose une disproportion du cautionnement et refuse de payer ! Sauf que cette règle n’est applicable qu’en présence d’un créancier professionnel, rétorque le vendeur……

Débits de tabac : une aide pour se diversifier 150 150 Astre EDA
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Débits de tabac : une aide pour se diversifier

La lutte contre le tabagisme est la plus visible lorsque des actions de prévention à l’attention des consommateurs sont menées. Mais pour assurer la transition, il est également nécessaire d’accompagner les professionnels qui dépendent de ce commerce… Débits de tabac : un dispositif d’aide déjà connu… Un premier dispositif d’aide avait été mis en place…

Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus ! 150 150 Astre EDA
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Vétérinaire et poursuite disciplinaire : focus !

Une cliente décide de faire appel de la décision de la chambre régionale des vétérinaires qui a rejeté son action disciplinaire contre le vétérinaire de sa chienne. Pour cela, elle envoie un courrier, par voie postale, notifiant sa décision de faire appel. Mais était-elle dans les temps pour le faire ? Poursuite disciplinaire contre un…

Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension ! 150 150 Astre EDA
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Formalités douanières : FRANCE SÉSAME poursuit son extension !

Pour rappel, FRANCE SÉSAME est une plateforme numérique couvrant une liste définie de ports et aéroports français, publique et gratuite, destinée à centraliser et fluidifier les formalités douanières relatives à certaines marchandises devant entrer sur le territoire français. Depuis le 3 juillet 2023, la liste des ports et aéroports concernés a été enrichie. France SÉSAME…

Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés 150 150 Astre EDA
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Suivi de l’état de santé des travailleurs multi-employeurs : des nouveautés

La loi « Santé au travail » a instauré un principe de mutualisation du suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès de plusieurs employeurs. Un décret était néanmoins nécessaire pour permettre à cette mesure d’être pleinement applicable. Il vient d’être publié ! Focus. Suivi de l’état de santé des travailleurs…

Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ? 150 150 Astre EDA
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Exonération de taxe foncière pour la construction de logements sociaux : 15 ou 20 ans ?

Parmi les nombreux dispositifs d’exonération de taxe foncière, il en est un qui concerne les constructions de logements sociaux. Dans ce cadre, la durée de l’exonération, fixée à 15 ans dès lors que toutes les conditions requises sont réunies, peut être portée à 20 ans, sous réserve du respect de critères de performance énergétique et…

Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ? 150 150 Astre EDA
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Assurance-vie et perte de capital : mauvais départ ?

Un couple investit dans des contrats d’assurance-vie en unités de compte, c’est-à-dire dans des supports avec des risques de perte de capital… Ce qui se produit ! Il se retourne alors contre le gestionnaire de patrimoine qui l’aurait mal conseillé au moment de procéder à cet investissement. Sauf que ce dernier estime que le couple…

Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable 150 150 Astre EDA
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Industrie : des limitations pour le puisage d’eau potable

L’été entamé et les grandes chaleurs arrivant, la question de la gestion de l’eau potable est centrale. Des limitations sont donc fixées pour les professionnels les plus consommateurs… Qui est concerné ? Puisage d’eau : un échelonnement des réductions en fonction des risques Certains professionnels ont besoin de prélever une quantité importante d’eau potable dans…

Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente ! 150 150 Astre EDA
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Légumes d’été sous serres chauffées : attention à la date de vente !

Pour des raisons environnementales, il a été interdit de vendre des légumes d’été biologiques cultivés sous serres chauffées en France entre le 21 décembre et le 30 avril. Une interdiction illicite ? Réponse du juge… Vente de légumes d’été biologiques sous serres chauffées : toute l’année ? En juillet 2019, l’Institut national de l’origine et…

Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ? 150 150 Astre EDA
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Pompe à essence automatique : un minimum de provision sur le compte bancaire ?

Lorsqu’une personne fait le plein en carburant de sa voiture, il lui est souvent préalablement indiqué qu’il faut qu’elle dispose d’une certaine somme sur son compte bancaire (120 € ou 150 € généralement). Si ce n’est pas le cas, le paiement est refusé et elle ne peut pas faire son plein. Une pratique qui vit…

Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences 150 150 Astre EDA
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences

Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machine à séparer le grain du raisin ressemble beaucoup trop à la sienne. Sauf que pour la société accusée, il y a, bien au contraire, beaucoup de différences entre les 2. Ressemblances ou différences, que va…

BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts… 150 150 Astre EDA
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BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…

Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait valoir ses droits à la retraite. Mais parce qu’il refuse de se retirer de la société, il est condamné à verser à ses associés des dommages-intérêts en raison de son maintien abusif dans la structure. Une somme qu’il va déduire de…

Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité ! 150 150 Astre EDA
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Fusion et report des déficits : attention au changement d’activité !

Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres sociétés, fusionne avec une société de location immobilière. À l’issue de cette opération, la société de prestations de services absorbe la 2de société… Ce qui conduit la société absorbante à changer d’activité, estime l’administration fiscale, qui refuse alors qu’elle reporte les déficits…

Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ? 150 150 Astre EDA
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Suppression d’un bonus : signer, c’est renoncer ?

La signature, par un salarié, d’un avenant à son contrat de travail ne comportant pas la mention d’un bonus qu’il touchait pourtant jusqu’à présent vaut-il suppression de cet avantage financier ? Réponse du juge… Le salarié a-t-il clairement accepté la suppression de son bonus ? Un salarié est engagé en qualité de directeur d’étude senior…

Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences 150 150 Astre EDA
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Contrefaçon par équivalence : le jeu des 7 différences

Une société qui fabrique des machines pour la viticulture accuse une autre de contrefaçon. Pourquoi ? Parce que sa machine à séparer le grain du raisin ressemble beaucoup trop à la sienne. Sauf que pour la société accusée, il y a, bien au contraire, beaucoup de différences entre les 2. Ressemblances ou différences, que va…

Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée 150 150 Astre EDA
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Production d’énergies renouvelables : une implantation simplifiée

En mars 2023, une loi visant à accélérer la production d’énergies renouvelables (ENR) a été publiée. En ce début juillet 2023, on en sait désormais un peu plus sur les facilités d’implantation des ouvrages destinés à produire ce type d’énergie près du littoral… Production d’énergies renouvelables : des dérogations pour s’implanter plus facilement près du…

Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ? 150 150 Astre EDA
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Engins agricoles : la présence d’un extincteur (bientôt) obligatoire ?

Des pays européens comme la Grèce ou la Belgique ont rendu obligatoire la présence d’un extincteur à bord des engins agricoles. La France va-t-elle prendre le même chemin ? Présence d’un extincteur dans un engin agricole : pas d’obligation à venir ! La réglementation européenne ne prévoit actuellement aucune obligation imposant la présence d’un extincteur…

Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques 150 150 Astre EDA
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Cybersécurité : les cabinets d’avocats très exposés aux risques

Les cyberattaques se font de plus en plus fréquentes. Elles visent tant les particuliers que les professionnels. Un rapport du Centre gouvernemental de veille et de réponse aux attaques informatiques (CERT-FR) met en évidence la particulière exposition des avocats à ces menaces… Avocats : comprendre les risques cybers pour s’en prémunir Clients en situation de…

C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un électricien qui met du temps à réagir…

Démarché à son domicile par une société, un électricien signe un bon de commande portant sur la publication d’une annonce publicitaire dans la prochaine édition de l’annuaire local, un an et demi plus tard. Mais juste avant sa publication, l’électricien change d’avis… « Trop tard ! », conteste la société, qui réclame le paiement de…

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus. Bornes de recharge et taux réduit de TVA…

Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Installation de bornes de recharge pour véhicules : TVA à 5,5 %… sous conditions…

Les prestations de pose, d’installation et d’entretien de bornes de recharge pour les véhicules électriques peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %, dès lors que toutes les conditions requises sont réunies. À ce propos, des précisions techniques étaient attendues… Elles viennent d’être publiées. Focus. Bornes de recharge et taux réduit de TVA…

Valises « cabine » : des prix trop variables ? 150 150 Astre EDA
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Valises « cabine » : des prix trop variables ?

Les prix des valises « cabine » varient selon les compagnies aériennes. Ce qui n’est pas normal, selon un député, qui demande au Gouvernement s’il compte prendre des mesures pour harmoniser les prix. Réponse… Valises « cabine » : les transporteurs aériens décident des prix ! Le Gouvernement rappelle que les règles relatives à la…

Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide ! 150 150 Astre EDA
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Émeutes : l’Urssaf vous vient en aide !

De nombreuses entreprises ont été touchées par les émeutes survenues en France depuis le 27 juin 2023. Consciente des difficultés que rencontrent ces entreprises, l’Urssaf a décidé d’accompagner les employeurs, les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs en leur proposant des solutions adaptées et en garantissant un traitement prioritaire de leurs demandes. Quelles sont-elles ? Un…

Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu 150 150 Astre EDA
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Inaptitude et indemnité spéciale de licenciement : cas vécu

Récemment, le juge a eu l’occasion de rappeler les règles concernant le délai de prescription applicable à une action en demande en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement. Focus. Paiement de l’indemnité spéciale de licenciement : sous combien de temps ? Un salarié est licencié pour inaptitude. Presque 2 ans après, il saisit le juge…

Transition écologique des entreprises : à chacun son guide ! 150 150 Astre EDA
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Transition écologique des entreprises : à chacun son guide !

Si la transition écologique concerne tout le monde, tous les secteurs n’ont pas les mêmes contraintes ni les mêmes leviers d’action. C’est pour cette raison que plusieurs organisations professionnelles ont élaboré des guides sectoriels pour apporter des réponses spécifiques. À l’heure actuelle, 6 guides sont disponibles… et la liste devrait s’enrichir… Transition écologique : informer…

Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques 150 150 Astre EDA
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Immobilier : focus sur le formulaire d’état des risques

Dans le cadre d’une location ou d’une vente immobilière, il faut fournir un état des risques au locataire ou à l’acquéreur. Or les propriétaires rencontrent souvent des difficultés pour éditer ce document. Voici le mode opératoire à suivre pour leur faciliter les démarches… Édition d’un état des risques : mode d’emploi Pour rappel, il n’existe…

Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ? 150 150 Astre EDA
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Commerces dégradés : quelles sont les mesures de soutien ?

Pour soutenir les commerces dégradés ces derniers jours, suite aux émeutes, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures. Quelles sont-elles ? Et comment en bénéficier ? Commerces dégradés : panorama des mesures de soutien Au cours des émeutes de ces derniers jours, des établissements ont été dégradés et/ou pillés : commerces, restaurants, agences bancaires,…

Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023 150 150 Astre EDA
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Prix du dépannage sur autoroute ou route express : cru 2023

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit appliquer un barème précis, publié chaque année. Et celui de 2023 / 2024 est à présent disponible… Tarifs des dépannages sur autoroutes et routes express…

Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023 150 150 Astre EDA
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Titres-restaurant : relèvement de la limite d’exonération de cotisations pour 2023

La loi de finances pour 2023  avait fixé, pour l’année 2023, la limite d’exonération de cotisations sociales de la participation patronale aux titres-restaurant à 6,50 €. Finalement, ce montant vient d’être relevé . À combien est-il désormais fixé ? La limite d’exonération est fixée à 6,91 € au 1er janvier 2023 ! Pour l’année 2023,…

Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir 150 150 Astre EDA
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Data Governance Act (DGA) : ce qu’il faut savoir

Parce que la question des données (« la data ») a pris une importance primordiale ces dernières années, notamment en raison de l’essor du numérique, l’Union européenne a décidé de mettre en place un cadre juridique pour exploiter au mieux leur potentiel économique. Explications. Mieux exploiter le potentiel économique des données Dans un contexte de…

Artisanat : comprendre le nouveau code 150 150 Astre EDA
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Artisanat : comprendre le nouveau code

Le droit français se compose d’une grande variété de sources, ce qui peut compliquer la tâche des professionnels pour appréhender au mieux les règles relatives à leur activité. Néanmoins, une évolution est venue simplifier la situation pour les artisans… Code de l’artisanat : rien de neuf, mais une simplification ! Le 1er juillet 2023, un…

Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ? 150 150 Astre EDA
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Inflation : prolongation de l’ajustement mensuel du taux d’usure ?

En raison de l’inflation et pour préserver l’accès des emprunteurs au crédit immobilier, le taux de l’usure est (temporairement) revu mensuellement et non plus trimestriellement. Cette mesure doit, en principe, prendre fin en août 2023. Est-elle prolongée ? Le taux de l’usure va continuer à être ajusté mensuellement ! En raison de l’inflation, le taux…

Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles 150 150 Astre EDA
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Contrôle financier des établissements de santé et données personnelles

S’agissant des données à caractère personnel, celles relatives à la santé des personnes sont parmi les plus protégées. Pourtant, à des fins de contrôle de l’activité des établissements de santé, elles peuvent passer entre les mains de professionnels non impliqués dans les traitements, tels que les commissaires aux comptes. Ce qui nécessite de respecter quelques…

Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 ! 150 150 Astre EDA
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Bulletins de paie : une nouvelle ligne au 1er juillet 2023 !

Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître une nouvelle mention ? Laquelle et pourquoi ? Bulletins de paie : le montant net social fait son apparition ! Depuis le 1er juillet 2023, les bulletins de paie doivent faire apparaître le montant net social (MNS). Il s’agit d’une information indiquant aux…

Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles 150 150 Astre EDA
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Terminal de paiement tactile : la problématique des personnes aveugles

Les terminaux de paiement tactiles sont de plus en plus utilisés par les commerçants et les distributeurs. La raison ? Le coût et l’absence d’offre alternative de la part des fournisseurs. Mais leur utilisation en plein essor pose la problématique de leur usage par les personnes aveugles… Terminal de paiement tactile : quelles solutions pour…

Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue ! 150 150 Astre EDA
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Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue !

Fin 2022, une exonération de cotisations de retraite pour l’année 2023 a été créée pour les médecins en cumul retraite-activité libérale intégral, à condition d’avoir un revenu non salarié inférieur à un certain seuil fixé par décret. C’est désormais chose faite ! Qu’en est-il ?  Cumul emploi-retraite : le seuil d’exonération est fixé Pour rappel,…

Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation 150 150 Astre EDA
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Attaques de loups, d’ours et de lynx : nouveauté sur l’indemnisation

Si les éleveurs et les apiculteurs se doivent de protéger leurs troupeaux et ruchers contre les prédateurs, cela n’est malheureusement pas toujours suffisant pour éviter toute attaque. Depuis plusieurs années, il existe donc un dispositif de soutien financier mobilisé en cas d’attaque des animaux par le loup, l’ours et le lynx. Un dispositif qui a…

Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ? 150 150 Astre EDA
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Surbooking : quels droits pour les voyageurs malchanceux ?

Il est possible pour les compagnies aériennes de vendre plus de billets pour un trajet en avion qu’il n’y a de places disponibles dans l’avion. Si cette pratique est légale, elle peut s’avérer préjudiciables pour les voyageurs malchanceux. Une protection existe néanmoins pour eux… Surbooking et refus d’embarquement : une protection des passagers existe Le…

Entreprises : les arnaques se multiplient… 150 150 Astre EDA
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Entreprises : les arnaques se multiplient…

Les professionnels sont de plus en plus victimes d’attaques élaborées. C’est ce que vient de rappeler la DGCCRF en établissant un panorama des différents types d’arnaques existants. Dans le même temps, France Num a rappelé l’importance de porter plainte en cas de cyberattaque… Entreprises : reconnaître les différents types d’attaques  La Direction générale de la…

Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023 150 150 Astre EDA
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Pêcheurs : création d’une aide à la trésorerie pour 2023

En raison de l’augmentation exceptionnelle des charges d’exploitation des pêcheurs, le Gouvernement a décidé de créer une aide financière spécifique pour l’année 2023. Comment l’obtenir ? Aide aux pêcheurs : quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ? Le Gouvernement vient de créer une aide financière à destination des pêcheurs, pour leur permettre…

Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire… 150 150 Astre EDA
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Compte personnel de formation : bientôt utilisable pour tous les permis de conduire…

Sous réserve du respect des conditions requises, le compte personnel de formation (CPF) a pour objet de permettre à toute personne de financer des formations tout au long de sa vie professionnelle. Actuellement, il peut être utilisé pour financer certains permis de conduire. Bientôt, il sera possible de l’utiliser pour financer tous les permis de…

Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions 150 150 Astre EDA
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Réduction des emballages de fruits et légumes : des précisions

Depuis 2020, le Gouvernement a pour projet de réduire drastiquement la présence de plastique sur les étals de fruits et légumes. Après quelques déboires juridiques, ce projet peut de nouveau avancer… Réduction des emballages : la liste des exceptions est connue Depuis 2020 et la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à…

Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats… 150 150 Astre EDA
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Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : les résultats…

Un tiers ! C’est la proportion d’établissements d’assurance contrôlés par la DGCCRF en anomalies. Pendant plus d’un an, cette dernière a enquêté sur les pratiques commerciales de tous les acteurs du secteur : courtiers, assureurs, mutuelles et filiales d’assurance bancaire. Focus sur les résultats !  Contrôle du secteur des assurances par la DGCCRF : mention…

C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un entrepreneur, futur retraité… presque en retraite…

Un entrepreneur individuel décide de vendre son camping et de partir à la retraite. Parce que la réglementation prévoit que la vente d’une entreprise individuelle, concomitante au départ en retraite, peut être exonérée d’impôt, il réclame cet avantage fiscal pour la vente de son fonds de commerce… Ce que lui refuse l’administration parce qu’il n’a…

Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ? 150 150 Astre EDA
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Maisons de santé pluriprofessionnelles : exonérées de CFE ?

Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) privées peuvent-elles bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse du Gouvernement… Maisons de santé pluriprofessionnelles : taxables comme tout le monde ! Sous réserve de nombreuses exonérations, les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée peuvent être tenues de payer la…

RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès 150 150 Astre EDA
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RGPD : focus sur la politique de confidentialité et le droit d’accès

La protection des données personnelles fait l’objet d’un encadrement très poussé via le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette règlementation impose notamment la rédaction d’une politique de confidentialité et crée un droit d’accès pour l’utilisateur. Ces 2 notions viennent de faire l’objet de quelques éclaircissements. Explications. RGPD : de l’importance d’une bonne…

Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir 150 150 Astre EDA
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Aide financière pour les entreprises de presse : le Gouvernement précise les pièces à fournir

En mai 2023, en raison de la guerre en Ukraine, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse. Une aide dont les modalités pratiques sont désormais connues. Explications. Entreprises de presse : vous avez jusqu’au 18…

À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ? 150 150 Astre EDA
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À partir de quand une banque peut-elle poursuivre en paiement les associés d’une SCI ?

La loi prévoit que les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. Toutefois, quand un créancier souhaite obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, il ne peut poursuivre les associés que s’il justifie de poursuites préalables et infructueuses contre la société. Illustration……

CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes 150 150 Astre EDA
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CHR : du nouveau concernant l’origine des viandes

Les obligations relatives à l’information sur l’origine des viandes vendues dans la restauration n’ont cessé d’augmenter. Elles sont à nouveaux étendues pour concerner d’autres catégories de professionnels. Lesquels ? Une obligation d’information pour les restaurateurs qui ne proposent pas de service sur place Depuis 2002, certains établissements de restauration proposant des plats contenant de la…

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