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Actualités

Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte… 150 150 Astre EDA

Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

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Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…

Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il…

Coronavirus (COVID-19) et personnes vulnérables : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et personnes vulnérables : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Les personnes considérées comme vulnérables au Covid-19 peuvent progressivement reprendre leur activité professionnelle en présentiel, en raison du déploiement de la vaccination. Le protocole sanitaire national, applicable en entreprise, apporte des précisions à ce sujet dans sa nouvelle mouture en date du 9 août 2021… Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les personnes vulnérables !…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les centres de soins de la faune sauvage 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les centres de soins de la faune sauvage

Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour soutenir les centres de soins d’animaux sauvages mis en difficulté pas la crise sanitaire. Qui peut en bénéficier ? Quel est le montant de cette aide ? Comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide aux centres de soins de la faune sauvage : principe et…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois d’août 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois d’août 2021

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 viennent d’être définies. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois d’août 2021 : pour les entreprises relevant d’un secteur spécifique ou d’une domiciliation particulière Pour qui ? Sont bénéficiaires de l’aide les entreprises éligibles…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide (complémentaire) pour certains secteurs d’activité 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide (complémentaire) pour certains secteurs d’activité

Le soutien apporté par le Fonds de solidarité aux entreprises impactées par la crise sanitaire vient d’être réajusté pour certains secteurs d’activité. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : nouveaux besoins, nouveaux ajustements Pour qui ? Il est prévu que les entreprises éligibles au Fonds de solidarité qui n’ont pas fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative…

Loi « pass sanitaire » : un pass étendu 150 150 Astre EDA

Loi « pass sanitaire » : un pass étendu

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici les principales mesures que vous devez retenir… Extension du pass sanitaire Pour rappel, le pass sanitaire peut prendre la forme d’un test négatif à la covid-19, d’un document justifiant de la vaccination de son titulaire ou d’un certificat de rétablissement à…

Loi « pass sanitaire » : et pour les travailleurs indépendants ? 150 150 Astre EDA

Loi « pass sanitaire » : et pour les travailleurs indépendants ?

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Certaines mesures concernent exclusivement les travailleurs indépendants. Que devez-vous savoir ? Du nouveau concernant le calcul des indemnités journalières des travailleurs indépendants ! La crise sanitaire a un impact sur l’activité des travailleurs indépendants, au vu des modalités de calcul de leurs…

Loi « pass sanitaire » : les mesures diverses 150 150 Astre EDA

Loi « pass sanitaire » : les mesures diverses

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici les petites mesures que vous devez connaître… Prolongation des pouvoirs exceptionnels du Premier ministre En raison de la situation sanitaire, des mesures exceptionnelles peuvent être prises par le Premier ministre (réglementation de la circulation, interdiction de déplacement, réglementation de l’accès aux…

Loi « pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir sur la vaccination obligatoire 150 150 Astre EDA

Loi « pass sanitaire » : ce qu’il faut savoir sur la vaccination obligatoire

La loi étendant le pass sanitaire a été publiée le 6 août 2021. Voici ce qu’il faut savoir à propos de la vaccination obligatoire. La vaccination obligatoire et les obligations de l’employeur Désormais, doivent être vaccinés contre la covid-19, les professionnels exerçant dans les secteurs sanitaire et médico-social et notamment : les établissements de santé,…

Coronavirus (COVID-19) et transport de marchandises : des dérogations à l’interdiction de circulation 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et transport de marchandises : des dérogations à l’interdiction de circulation

Dans le cadre de la crise sanitaire, des levées d’interdiction de circulation ont été prévues pour certains véhicules de transport de marchandises au cours du mois de septembre 2021. Que faut-il retenir ? Coronavirus (COVID-19) : les points à retenir concernant la levée de l’interdiction de circulation Pour mémoire, les véhicules de transport de marchandises…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de juillet 2021 est en ligne ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de juillet 2021 est en ligne !

Les entreprises qui souhaitent obtenir une aide de la part du Fonds de solidarité doivent en faire la demande par le biais d’un formulaire de demande spécifique. Celui du mois de juillet 2021 vient justement d’être mis en ligne ! Coronavirus (COVID-19) : à vos demandes ! Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une…

Loi bioéthique : mesures diverses 150 150 Astre EDA

Loi bioéthique : mesures diverses

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici un panorama des petites mesures à connaître… En cas d’impossibilité de consentir à un acte médical La loi…

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la recherche sur embryon 150 150 Astre EDA

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la recherche sur embryon

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les mesures à retenir à propos des recherches sur embryon et des diagnostics prénataux et néonataux… La recherche…

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons 150 150 Astre EDA

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur les dons

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les principales mesures à retenir à propos des dons… Don croisé d’organes Le don croisé d’organes est facilité.…

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la PMA 150 150 Astre EDA

Loi bioéthique : ce qu’il faut savoir sur la PMA

La loi bioéthique qui entend revoir le périmètre de la bioéthique dans le secteur médical au vu des dernières avancées de la science et des évolutions de la société, a été publiée le 3 août 2021. Voici les principales mesures à retenir à propos de la procréation médicalement assistée (PMA)… Extension de la procréation médicalement…

Brexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2 150 150 Astre EDA

Brexit et arrêt temporaire des activités de pêche : acte 2

Un dispositif d’aide aux arrêts temporaires des activités de pêche a été mis en place début 2021 pour accompagner les exploitants de navires battant pavillon français dont l’activité a été fortement impactée par le Brexit. Ce dispositif vient d’être reconduit. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Brexit : reconduction du dispositif d’aide à…

Contrôle Urssaf : irrégularité = nullité ? 150 150 Astre EDA

Contrôle Urssaf : irrégularité = nullité ?

A la suite d’un contrôle, une entreprise est redressée par l’Urssaf sur la base de nombreux motifs. Sauf que l’entreprise constate des irrégularités dans la procédure de contrôle, ce qui doit, selon elle, lui permettre d’obtenir l’annulation du redressement. De tout le redressement ? Contrôle Urssaf : « irrégularité » n’est pas toujours synonyme de…

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : vers la fin du report des échéances sociales ?

Depuis quelques mois, les reports d’échéances sociales sont réservés aux travailleurs indépendants les plus durement touchés par la crise sanitaire. Et pour août 2021 ? Coronavirus (COVID-19) et échéances sociales des travailleurs indépendants : un dernier report Les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs « S1 » et « S1 bis »…

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau ! 150 150 Astre EDA

Unification des déclarations sociales et fiscales des indépendants : du nouveau !

Dans le but de simplifier les démarches des travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social, il est prévu de fusionner progressivement l’ensemble de leurs obligations déclaratives en matière fiscale et sociale. Le gouvernement vient de préciser les modalités d’application de ce dispositif… Un point sur la transmission des données nécessaires au calcul des…

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ? 150 150 Astre EDA

Produits et équipements à risques : quelle (nouvelle) règlementation ?

Les dispositions relatives à la mise sur le marché de produits et équipements à risques viennent d’être aménagées. De quelle façon ? Produits et équipements à risque : le point sur les règles applicables Pour mémoire, le Gouvernement a été autorisé à légiférer pour assurer la transposition de la règlementation européenne en droit national relative…

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ? 150 150 Astre EDA

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge… Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois ! Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité…

Fin de l’élimination des poussins mâles en France ! 150 150 Astre EDA

Fin de l’élimination des poussins mâles en France !

Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du secteur ? Fin de l’élimination des poussins mâles : des alternatives ? A compter du 1er janvier 2022, il sera mis…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : un point sur l’imposition des professionnels de santé travaillant en centre Covid

Les médecins libéraux qui exercent au sein des centres Covid-19 peuvent percevoir une rémunération forfaitaire pour les vacations effectuées. Pour le calcul de leur impôt sur le revenu, dans quelle catégorie d’imposition doivent-ils la déclarer ? Coronavirus (COVID-19) : rémunération des vacations en centre Covid = BNC Depuis mars 2020, des centres Covid-19 sont mis…

C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis…

C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis… Démarché par un professionnel, un client se décide pour l’achat d’une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette cuisine, il met en avant le fait que le professionnel n’a pas respecté son droit de rétractation, dont il dispose normalement…

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : quoi de neuf pour le secteur viticole ?

Un dispositif d’exonération (et de remise) de cotisations sociales a été créé en faveur des employeurs de la filière viticole fortement impactée par la crise sanitaire. En cette fin juillet 2021, la Mutualité sociale agricole (MSA) vient apporter des précisions à ce sujet… Coronavirus (COVID-19) et exonération « viticole » : demande possible jusqu’au 30…

Plateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ? 150 150 Astre EDA

Plateformes web : du nouveau concernant l’utilisation des données personnelles des travailleurs ?

Les travailleurs indépendants recourant à une ou plusieurs plateformes web pour l’exercice de leur activité disposent d’un droit d’accès aux données personnelles les concernant. Les modalités de ce droit d’accès viennent d’être précisées. Que faut-il en retenir ? Plateformes web et droit d’accès aux données personnelles : comment ? Les travailleurs indépendants qui ont recourt,…

Rémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ? 150 150 Astre EDA

Rémunération variable : pas d’objectif = pas de prime ?

Un salarié demande à percevoir le montant maximum prévu pour la part variable de sa rémunération, son employeur ayant omis de fixer les objectifs à réaliser pour percevoir cette prime. Possible ? Rémunération variable : attention à fixer des objectifs à vos salariés ! Une entreprise embauche un salarié en CDI. Le contrat de travail…

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale ! 150 150 Astre EDA

Secteur de l’immobilier logistique : vers une meilleure performance environnementale !

Pour améliorer leur performance environnementale, les acteurs de l’immobilier logistique viennent de signer un accord avec le Gouvernement. Que contient-il ? Performance environnementale : des objectifs, des engagements Le Gouvernement vient de signer une charte d’engagements réciproques d’une durée de 6 ans avec une trentaine d’acteurs de l’immobilier logistique en vue de permettre à ceux-ci…

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ? 150 150 Astre EDA

E-commerce : comment réduire son impact environnemental ?

Pour réduire l’impact environnemental des activités de e-commerce qui se sont fortement développées avec la crise sanitaire, certains professionnels du secteur ont signé une charte d’engagements avec le gouvernement. Quels sont ces engagements ? Les actions à mener pour un e-commerce plus respectueux de l’environnement ! Les activités de commerce en ligne connaissent une croissance…

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : faire face à la dégradation de la situation sanitaire en Outre-mer

En raison de la dégradation de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire est à nouveau en vigueur dans certains territoires d’Outre-mer. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : l’état d’urgence sanitaire étendu en Outre-mer ! Pour rappel, l’état d’urgence sanitaire est déjà en vigueur en Martinique, en Guyane et à La Réunion. Depuis le mercredi 28 juillet…

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé 150 150 Astre EDA

De nouvelles attributions pour certains professionnels de santé

Certains professionnels de santé peuvent réaliser de nouveaux soins. Qui est concerné ? De quels soins s’agit-il ? Des soins de la vie quotidienne réalisés par les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture ! Depuis le 26 juillet 2021, la réglementation prévoit que les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture peuvent réaliser des « soins…

VIH : une greffe d’organes est-elle possible ? 150 150 Astre EDA

VIH : une greffe d’organes est-elle possible ?

Dans un contexte d’amélioration de l’accès à la greffe, une personne infectée par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) peut-elle faire un don d’organes ? Greffes d’organes : ouverture des dons aux personnes infectées par le VIH Désormais, les personnes infectées par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ont la possibilité de donner leurs organes…

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets 150 150 Astre EDA

De nouvelles précisions (attendues) pour le tri de certains déchets

La règlementation relative au traitement des déchets est en constante évolution et vient justement d’être aménagée en ce qui concerne le tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textile, de bois, de fractions minérales et de plâtre. Voici l’essentiel des nouveautés ! Tri des déchets : du nouveau, encore du…

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 10 % pour les coiffeurs ?

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus et pour soutenir les entreprises du secteur de la coiffure, le gouvernement envisage-t-il d’abaisser à 10 % le taux de TVA sur les services de coiffure ? Coronavirus (COVID-19) et TVA : pas de changement pour les coiffeurs Les entreprises du secteur…

Travail saisonnier : petit guide à l’embauche de travailleurs étrangers 150 150 Astre EDA

Travail saisonnier : petit guide à l’embauche de travailleurs étrangers

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement, en lien avec l’autorité européenne du travail, lance une campagne pour informer les travailleurs étrangers saisonniers de leurs droits. Des informations pouvant également être utiles aux employeurs… Que faut-il en retenir ? Focus sur les droits des travailleurs saisonniers étrangers Durant l’été, le recours au travail saisonnier…

Travailleurs indépendants : un accompagnement de l’Assurance Maladie en cas de difficultés de santé 150 150 Astre EDA

Travailleurs indépendants : un accompagnement de l’Assurance Maladie en cas de difficultés de santé

Depuis décembre 2020, l’Assurance Maladie propose d’accompagner les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de santé, afin de les aider à ne pas s’éloigner de la vie professionnelle. Ce service, qui devait prendre fin le 30 juin 2021, vient d’être prolongé pour 6 mois… L’Assurance Maladie s’engage contre la désinsertion professionnelle ! Depuis décembre 2020, l’Assurance…

Coronavirus (COVID-19) : pas d’isolement pour les cas contacts vaccinés ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : pas d’isolement pour les cas contacts vaccinés ?

Les personnes qui ont été vaccinées contre la covid-19 doivent-elles toujours se mettre à l’isolement lorsqu’elles sont cas contacts ? Coronavirus (COVID-19) : fin de l’isolement obligatoire pour les cas contacts vaccinés Désormais, les personnes ayant un schéma vaccinal complet et sans immunodépression grave ne sont plus tenues de se mettre en quarantaine lorsqu’elles sont…

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ? 150 150 Astre EDA

Consommation : quoi de neuf en matière de conformité des produits ?

De nouvelles dispositions relatives à la conformité de certains produits viennent d’être mises en place, en accord avec la règlementation européenne, notamment en vue de renforcer le contrôle réalisé en la matière par les autorités chargées de la surveillance des marchés (comme la DGCCRF). Que faut-il en retenir ? Obligations de conformité des produits :…

Retour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel ! 150 150 Astre EDA

Retour de congé maternité : planifiez l’entretien professionnel !

Le non-respect, par l’employeur, de son obligation de convoquer la salariée de retour de congé maternité à un entretien professionnel est-il susceptible d’entraîner la nullité du licenciement prononcé ultérieurement ? Réponse du juge L’absence d’entretien professionnel n’entraîne pas nécessairement la nullité du licenciement ! Pour rappel, toute salariée de retour de congé maternité doit impérativement être…

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès ! 150 150 Astre EDA

Contrats d’intérim successifs : attentions aux excès !

Après avoir conclu près d’une centaine de contrats de mission avec une entreprise utilisatrice, un travailleur intérimaire demande la requalification de ces contrats en CDI. Mais, ici, l’entreprise utilisatrice estime que la demande du salarié intervient deux ans trop tard… A-t-elle raison ? Contrats de mission successifs : dans quel délai agir ? Une entreprise (dite « entreprise utilisatrice »)…

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises 150 150 Astre EDA

Bonus-malus assurance chômage : un nouvel outil pour les entreprises

Le système du bonus-malus, qui permet de moduler la contribution patronale d’assurance chômage afin de limiter le recours aux contrats courts, vient d’être rétabli. A cette occasion, certains outils sont mis à la disposition des entreprises concernées afin de les aider dans la mise en place de ce dispositif… Un simulateur permettant aux entreprises d’anticiper…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau protocole sanitaire dans les EHPAD

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, un protocole sanitaire spécifique s’applique dans les EHPAD. Celui-ci vient d’être allégé. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire allégé dans les EHPAD Depuis le 21 juillet 2021, un nouveau protocole sanitaire allégé s’applique dans les EHPAD. Désormais, il n’existe plus…

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé 150 150 Astre EDA

Secteur maritime : accueillir une personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé

Les professionnels du secteur maritime peuvent accueillir des personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé. A bord de quels navires ? La liste des navires concernés est connue ! Les personnes bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé peuvent être admises à bord de certains navires lorsqu’elles effectuent des périodes de mise en situation…

Environnement : un pacte vert pour l’Europe 150 150 Astre EDA

Environnement : un pacte vert pour l’Europe

Le pacte vert pour l’Europe regroupe l’ensemble des initiatives politiques proposées par la Commission européenne à destination des Etats membres de l’Union européenne (UE). Son objectif est de réduire l’impact écologique de l’ensemble des secteurs économiques au sein de l’UE d’ici 2050. Que faut-il retenir ? L’essentiel des propositions du pacte vert pour l’Europe Un…

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue ! 150 150 Astre EDA

Entreprises d’investissement : le cadre règlementaire évolue !

La règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment évolué et vient d’être ajustée au niveau règlementaire. Voici ce qu’il faut retenir ! Entreprises d’investissement : un ajustement des dispositions règlementaires Pour mémoire, la règlementation applicable aux entreprises d’investissement a récemment fait l’objet d’une réforme instaurant un nouveau cadre de supervision pour ce type d’entreprises, distinct…

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises ! 150 150 Astre EDA

Cyberattaques : un nouveau dispositif de prévention pour les petites entreprises !

Pour renforcer la lutte contre les cyberattaques, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’un nouveau dispositif à destination des petites entreprises : lequel ? Cyberattaques : anticiper pour mieux protéger Pour enrayer la diffusion de toute cyberattaque, le Gouvernement a décidé de renforcer les outils de prévention mis à la disposition des entreprises,…

Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau 150 150 Astre EDA

Crédits d’impôt « musique » et « spectacles vivants » : du nouveau

Plusieurs avantages fiscaux qui intéressent spécialement le secteur de la culture ont été aménagés au début de l’année 2021, dans le cadre de la Loi de finances pour 2021. De légères modifications viennent d’être apportées à 2 d’entre eux. Lesquels ? Une précision concernant le crédit d’impôt « musique » Le crédit d’impôt phonographique (aussi…

Notaires : une cotisation supprimée ? 150 150 Astre EDA

Notaires : une cotisation supprimée ?

Les notaires doivent verser des cotisations à la caisse centrale de garantie de la profession. Ces cotisations financent une garantie collective qui permet d’indemniser les clients en cas de faute. L’une de ces cotisations va être supprimée. Laquelle ? Notaires : suppression de la cotisation d’entrée en fonction La cotisation dite « d’entrée en fonction…

Vacances : que faire en cas de « surbooking » ? 150 150 Astre EDA

Vacances : que faire en cas de « surbooking » ?

Les voyages reprennent, pour notre plus grand plaisir ! Petit hic, vous vous apercevez que vous avez été « surbooké » sur votre vol… et que l’embarquement vous est refusé, par manque de place. Quels sont vos moyens d’action ? Surbooking : plusieurs situations, plusieurs options Pour mémoire, le « surbooking » est une pratique…

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations ! 150 150 Astre EDA

Autorisations d’exploitation de cultures marines : il faut payer ses cotisations !

Lorsque le bénéficiaire d’une autorisation d’exploitation de cultures marines ne paie pas ses cotisations, il peut perdre son autorisation au terme d’une procédure préfectorale dont les modalités sont désormais connues. Quelles sont-elles ? Autorisations d’exploitation de cultures marines : cotisations impayées = sanctions ! Pour pouvoir exercer une activité d’exploitation de cultures marines sur le…

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ? 150 150 Astre EDA

VRP : absence de local professionnel = indemnité d’occupation du domicile ?

Son entreprise ne mettant pas de local professionnel à sa disposition, un salarié VRP, contraint d’utiliser une partie de son domicile à des fins professionnelles, demande à son employeur le versement d’une indemnité d’occupation. Mais rien n’oblige le salarié à travailler depuis chez lui, estime l’employeur, qui refuse de payer une quelconque indemnité… Focus sur…

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ? 150 150 Astre EDA

Modification du contrat de travail : refus du salarié = licenciement ?

Parce qu’une salariée a refusé le nouveau poste qu’elle lui proposait, une association s’est vu contrainte de la licencier. Un licenciement abusif estime la salariée, qui rappelle qu’il s’agissait ici d’un refus de modification de son contrat de travail… A raison ? Modification du contrat de travail : attention à l’accord du salarié… Une association…

C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…

C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit… Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son établissement à la suite d’une plainte des voisins : ces derniers lui reprochent un niveau sonore de la musique trop…

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ? 150 150 Astre EDA

Vente immobilière : quelle responsabilité pour l’agent immobilier ?

Un particulier estime que l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a acheté un appartement en résidence tourisme l’a mal conseillé. Ce qui, selon lui, mérite indemnisation… et selon le juge ? Agent immobilier : une responsabilité (vraiment ?) limitée ? Un particulier acquiert un appartement en l’état futur d’achèvement (ce que l’on appelle une VEFA)…

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage 150 150 Astre EDA

Economie circulaire : déchetteries et récupération de déchets générés par le recyclage

Les déchetteries ont désormais l’obligation de récupérer les déchets et résidus issus des opérations de tri et de recyclage. Pour cela, les opérations en question doivent respecter certains critères de performance. Lesquels ? Comment évaluer la performance des opérations de tri ? Les installations effectuant des opérations de tri et de recyclage génèrent des déchets…

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ? 150 150 Astre EDA

Diagnostiqueurs : une certification remise en cause ?

Les compétences des diagnostiqueurs immobiliers sont certifiées par un organisme de formation ou de certification qui doit lui-même être accrédité. Or, la capacité d’accréditation de ces organismes semble être remise en cause… Cela a-t-il un impact pour les diagnostiqueurs immobiliers ? Annulation de la réglementation imposant l’accréditation des organismes de formation et de certification !…

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance… 150 150 Astre EDA

Contrat de travail à temps partiel : un écrit d’une grande importance…

Parce qu’il n’a pas de contrat écrit, un salarié demande que son contrat de travail à temps partiel soit requalifié en temps complet… Ce que conteste l’employeur, le salarié n’étant pas à sa disposition permanente… Qu’en pense le juge ? Contrat de travail : attention à bien établir un écrit ! Une entreprise embauche un…

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil 150 150 Astre EDA

Médico-social : du nouveau concernant le temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil

Le gouvernement vient de définir les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés des lieux de vie et d’accueil. Que faut-il en retenir ? Focus sur l’aménagement du temps de travail des salariés des lieux de vie et d’accueil Pour rappel, un lieu de vie et d’accueil (LVA) est une structure sociale ou…

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ? 150 150 Astre EDA

Inaptitude du salarié : 1 refus de reclassement = 1 licenciement ?

Parce que son employeur n’a pas effectué les recherches de postes de reclassement auxquelles il était tenu, un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, conteste son licenciement. Encore faut-il qu’il soit dans l’obligation de procéder à ces recherches, conteste l’employeur… Obligation de reclassement : de l’importance des recherches… Un employeur est contraint de…

Loi de finances rectificative pour 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers 150 150 Astre EDA

Loi de finances rectificative pour 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, certaines concernent spécifiquement les particuliers. Revue de détails… Réduction d’impôt pour dons Le don fait à une association ou un organisme éligible permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le montant…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide (temporaire) au paiement des cotisations sociales

Pour soutenir les entreprises et les accompagner dans la sortie de crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations sociales, qui profite aux employeurs, mais aussi aux travailleurs indépendants et aux mandataires sociaux. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les employeurs Les employeurs particulièrement…

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022 150 150 Astre EDA

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2021-2022

Au printemps 2021, le gouvernement avait annoncé son souhait de mettre en place une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « Macron ») pour la période 2021-2022. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir à ce sujet ? Prime « Macron » : pour qui ? Combien ? La nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir…

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître 150 150 Astre EDA

Loi de finances rectificative pour 2021 : les nouveautés diverses à connaître

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, on retrouve des aménagements qui concernent la taxe locale sur la publicité extérieure, le droit fixe sur le permis bateau, certaines taxes douanières, etc. Revue de détails… Prélèvement sur certaines plus-values…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide à destination des entreprises multi-activités

Conformément aux annonces gouvernementales, une nouvelle aide financière destinée aux entreprises multi-activités vient de voir le jour. Quelles sont ses modalités d’octroi ? Coronavirus (COVID-19) et aide financière : pour qui ? Comment ? Pour qui ? Les entreprises qui peuvent bénéficier, au titre du 1er semestre 2021, de la nouvelle aide financière sont celles…

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ? 150 150 Astre EDA

Une nouvelle exonération d’impôt pour les médecins ?

Parmi le cortège de mesures mises en place dans le cadre de la Loi de finances rectificative pour 2021 publiée le 20 juillet 2021, il en est une qui concerne spécifiquement certains professionnels médicaux. De quoi s’agit-il ? Une exonération d’impôt pour certaines majorations exceptionnelles d’indemnités de garde A partir du 21 juillet 2021, il…

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : panorama des nouveautés fiscales pour 2021

La Loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée ce 20 juillet 2021 et comporte quelques mesures destinées à soutenir les entreprises dans cette période de crise sanitaire et économique. Tour d’horizon des nouveautés à connaître… Sort fiscal et social des aides à la reprise accordées aux entreprises En 2020, les aides versées par…

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021 150 150 Astre EDA

Report en arrière des déficits : les nouveautés 2021

Pour soutenir la trésorerie des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le gouvernement aménage, une nouvelle fois, le dispositif de report en arrière des déficits (aussi appelé « carry back »). Que faut-il retenir ? Traitement des déficits : un bref rappel Par définition, un déficit fiscal suppose que les charges admises en déduction…

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : extension du pass sanitaire au 21 juillet 2021

En raison de la nouvelle hausse de la propagation de la covid-19 et du variant delta, le gouvernement a décidé d’élargir la liste des lieux dans lesquels la présentation d’un pass sanitaire est obligatoire. Quels sont-ils ? Coronavirus (COVID-19) : quels sont les lieux où le pass sanitaire est requis ? A compter du 21…

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA) 150 150 Astre EDA

Agriculteurs : une utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA)

Pour faire face à la crise sanitaire et pour soutenir les professionnels du secteur agricole, le Gouvernement les autorise, une nouvelle fois, à utiliser de manière exceptionnelle les sommes déduites au titre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). Dans quelles conditions ? Utilisation exceptionnelle de la déduction pour aléas (DPA) : jusqu’à quand ? Pour…

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ? 150 150 Astre EDA

Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ?

Bien qu’il ait signalé à son employeur le risque d’agression auquel il était exposé dans l’entreprise, l’employeur n’a rien fait : pour le salarié, l’employeur a commis une faute inexcusable… Et pour le juge ? Précisions sur la notion de faute inexcusable de l’employeur… Un salarié, victime d’une violente agression sur son lieu de travail,…

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation ! 150 150 Astre EDA

Contrôle fiscal : attention à la rédaction du mandat de représentation !

Parce qu’elle estime que la procédure de contrôle fiscal engagée à son encontre est irrégulière, une société en demande l’annulation. Mais est-elle suffisamment armée pour cela ? Mandat de représentation : si, et seulement si… A la suite du contrôle d’une société, l’administration fiscale lui envoie une proposition de rectification à l’adresse de son siège…

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ? 150 150 Astre EDA

Médicaments sans prescription médicale : commercialisables dans toute l’UE ?

Un médicament non soumis à prescription médicale dans un Etat membre de l’UE peut-il être commercialisé librement dans un autre Etat membre de l’UE ? Réponse… Commercialisation des médicaments : que prévoit la réglementation européenne ? La réglementation européenne prévoit qu’aucun médicament ne peut être mis en vente sur le marché d’un État membre sans…

Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ? 150 150 Astre EDA

Indemnité transactionnelle : avec ou sans impôt ?

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un salarié un supplément d’impôt sur le revenu au titre d’une indemnité versée dans le cadre d’une transaction conclue à la suite d’une rupture conventionnelle de contrat de travail. A tort ou à raison ? Indemnité transactionnelle : une exonération d’impôt sous conditions… Les indemnités transactionnelles versées…

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ? 150 150 Astre EDA

Intelligence artificielle : comment limiter les risques ?

Pour assurer le respect de la protection des données ainsi que des droits et libertés fondamentaux dans le cadre de l’utilisation de l’intelligence artificielle, un projet de règlement européen est en cours d’élaboration. Qu’en pensent les autorités de protection des données ? Intelligence artificielle et protection des données : un projet de réglementation L’intelligence artificielle…

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : une obligation vaccinale pour certains salariés ?

Dans le cadre de la crise sanitaire et à la suite des annonces du Président de la République en date du 12 juillet 2021, il est question d’une obligation vaccinale pour certaines professions, ainsi que d’un élargissement du « pass sanitaire » à certains établissements recevant du public. Quelles sont les incidences de ces mesures…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les salariés exposés au Covid-19 ?

Des précisions viennent d’être apportées en matière de prévention des risques biologiques pour les travailleurs exposés au virus de la Covid-19 en raison de leur activité professionnelle, alors même que cette activité ne relève pas, en principe, des dispositions habituelles en matière de prévention des risques biologiques. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : focus sur…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire de l’aide du mois de juin 2021 est en ligne !

Le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Le formulaire de demande de l’aide du mois de juin 2021 vient justement d’être mis en ligne ! Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes ! Pour rappel, les entreprises dont l’activité a été entravée…

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : nouveaux bénéficiaires en vue !

Déjà particulièrement dense et complexe, le dispositif de soutien visant à la prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises vient de faire l’objet d’un nouvel aménagement. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide à la prise en charge des coûts fixes : quoi de nouveau ? Pour mémoire, un dispositif de prise en charge…

Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : les restrictions de déplacement au 19 juillet 2021

De nouvelles mesures ont été mises en place pour restreindre les déplacements entre la métropole, les collectivités territoriales et les pays étrangers afin de limiter la propagation du coronavirus (COVID-19). Voici ce qu’il faut en retenir… Coronavirus (COVID-19) : les mesures concernant les déplacements au 19 juillet 2021 Concernant les déplacements vers ou depuis la…

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er juillet 2021 150 150 Astre EDA

Prime forfaitaire de transition énergétique : du nouveau au 1er juillet 2021

La prime forfaitaire de transition énergétique qui permet aux personnes qui font réaliser certains travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement de bénéficier, sous conditions, d’une aide financière, vient, une nouvelle fois, d’être aménagée. Tour d’horizon des principales nouveautés au 1er juillet 2021. Prime forfaitaire de transition énergétique : quoi de neuf…

Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal ! 150 150 Astre EDA

Vente de titres de société : gare à l’abus de droit fiscal !

Parce qu’elle estime que les actes de cession de parts sociales qu’il lui présente sont, en réalité, des donations déguisées, l’administration fiscale décide de mettre en œuvre à l’égard d’un particulier une procédure d’abus de droit fiscal. A tort ou à raison ? Abus de droit fiscal : vente ou donation de titres ? Un…

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds de commerce : du nouveau pour la location-gérance !

Le dispositif de soutien qui profite aux entreprises reprenant un fonds de commerce vient d’être élargi aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Voici l’essentiel des informations à retenir sur ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds…

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ? 150 150 Astre EDA

Concurrence déloyale : pas de préjudice financier = pas de préjudice ?

Constatant que son ancien gérant détourne les sites internet qu’elle a conçus pour la clientèle de sa nouvelle entreprise, une société réclame une indemnisation… Ce qu’il refuse : puisque la société n’a pas perdu de chiffre d’affaires, elle n’a pas subi de préjudice… Qu’en pense le juge ? Concurrence déloyale et parasitisme : l’obtention d’une…

Produire sa propre électricité : en HLM ? 150 150 Astre EDA

Produire sa propre électricité : en HLM ?

Lorsque des citoyens ou des collectivités locales produisent leur propre électricité, on parle d’« autoconsommation » collective. Des mesures ont été prises pour développer cette pratique en HLM. Explications. Autoconsommation collective en HLM : des obligations pour le bailleur Le Gouvernement souhaite accélérer le développement de « l’autoconsommation » en électricité des Français : concrètement,…

Frais d’entreprise = frais professionnels ? 150 150 Astre EDA

Frais d’entreprise = frais professionnels ?

L’administration sociale semble abandonner la notion de frais d’entreprise pour ne retenir que celle de frais professionnels… Que faut-il en retenir ? Les frais d’entreprise, c’est fini ! Pour mémoire, jusqu’à présent, 2 sortes de frais étaient susceptibles d’être engagés par les salariés d’une entreprise, à savoir les frais professionnels et les frais dits d’entreprise…