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Actualités

Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable… 150 150 Astre EDA

Vente (désavantageuse) d’un fonds de commerce : cherchez le responsable…

Parce qu’elle l’estime responsable de la vente « désavantageuse » de son fonds de commerce, une société décide de réclamer une indemnisation à une marque. Mais sa demande ne serait-elle pas trop tardive ? Vente désavantageuse d’un fonds de commerce : l’heure c’est l’heure ! Une société, dont les contrats de distribution ont été résiliés…

Du nouveau pour les entreprises en difficultés ! 150 150 Astre EDA

Du nouveau pour les entreprises en difficultés !

A partir du 1er octobre 2021, la règlementation applicable aux procédures collectives est aménagée pour favoriser la restructuration et la pérennisation de l’activité des entreprises en difficulté. Quels sont les points à retenir ? Ce qu’il faut retenir de la réforme des procédures collectives Depuis 2019, la règlementation européenne impose aux Etats membres d’adopter diverses…

Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ? 150 150 Astre EDA

Inaptitude d’un gérant de succursale : quel reclassement ?

Une société rompt un contrat avec un gérant de succursale, en raison de son inaptitude. Une rupture abusive, selon le gérant, la société n’ayant pas tenté de le reclasser à un poste de salarié… A tort ou à raison ? Un gérant de succursale ne peut pas être reclassé à un poste de salarié ! Une société…

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point 150 150 Astre EDA

Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : l’Urssaf fait le point

Fin 2020, le gouvernement a décidé de confier le recouvrement et la répartition des contributions dédiées au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle aux Urssaf et ce, dès 2022. L’échéance approchant, l’Urssaf a décidé de faire le point sur les principaux changements à venir… Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : suivez…

Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : une allocation d’activité partielle en augmentation ?

L’employeur qui a recours au dispositif d’activité partielle doit verser une indemnité au salarié placé en chômage partiel et reçoit en retour une allocation, dont le taux est supposé augmenter. A partir de quand ? Et dans quelle proportion ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une augmentation au 1er octobre 2021 ! Pour rappel, lorsque le placement…

Tickets de caisse = justificatifs comptables ? 150 150 Astre EDA

Tickets de caisse = justificatifs comptables ?

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement produire une facture ? Réponse du gouvernement… Justificatifs comptables : tickets de caisse ou factures ? Par principe, tout achat de produit ou toute prestation…

Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ? 150 150 Astre EDA

Vers une prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d’accompagnement que les entreprises doivent proposer à leurs salariés en cas de licenciement économique, devait prendre fin le 30 juin 2021. Mais ce dispositif vient d’être prolongé… Jusqu’à quand ? Prolongation du CSP jusqu’au 31 décembre 2022 ! Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant…

Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ? 150 150 Astre EDA

Produits phytopharmaceutiques : un matériel de pulvérisation contrôlé ?

Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Mais que se passe-t-il si, à l’issue de ce contrôle, ils sont jugés défaillants ? Produits phytopharmaceutiques : attention aux matériels défaillants ! Depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce…

C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière…

C’est l’histoire d’une startup qui obtient une aide financière… Une start-up dédiée à l’innovation obtient de Bpifrance une aide remboursable sous la forme d’un prêt à taux 0. Et parce que ses dépenses y ouvrent droit, elle obtient aussi un crédit d’impôt recherche. Mais l’administration fiscale n’a pas manqué de faire un lien entre les…

Temps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ? 150 150 Astre EDA

Temps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ?

Une entreprise embauche un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Mais ce dernier, constatant qu’il est parfois amené à travailler plus de 35 heures par semaine, demande la requalification de son contrat en temps plein. Va-t-il l’obtenir ? Attention à la durée de travail hebdomadaire de vos salariés ! Un…

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ? 150 150 Astre EDA

Licenciement pour inaptitude professionnelle : quelles indemnités ?

Indemnité compensatrice de préavis = indemnité compensatrice de congés payés ? Un employeur licencie un salarié, victime d’un accident du travail, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En raison de son état de santé, ce dernier n’a pas pu effectuer son préavis et réclame, à ce titre, le paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, ainsi…

Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : des nouveautés à venir 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : des nouveautés à venir

L’évolution de la situation sanitaire pousse à l’aménagement de certaines règles en vigueur. Lesquelles exactement ? Coronavirus (COVID-19) et zones de circulation élevée du virus : de quoi parle-t-on ? En raison de l’évolution de la situation sanitaire, une liste des zones dans lesquelles la circulation du virus est identifiée comme élevée a été arrêtée.…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales d’octobre 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales d’octobre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en octobre 2021 ? Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs Le paiement des échéances sociales dues au titre du mois d’octobre 2021 est…

Accidents du travail : du nouveau pour les employeurs ? 150 150 Astre EDA

Accidents du travail : du nouveau pour les employeurs ?

L’assurance maladie met à la disposition des employeurs un service en ligne qui leur permet de suivre leurs démarches lors d’une procédure de reconnaissance d’un accident du travail. Comment y accéder ? Un nouveau service en ligne pour suivre vos démarches ! L’assurance maladie a lancé le service « questionnaires-risquepro.ameli.fr » qui permet aux employeurs…

Nouveau DPE : une application suspendue ? 150 150 Astre EDA

Nouveau DPE : une application suspendue ?

Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est établi selon une nouvelle méthodologie. Or, celle-ci pose des difficultés pour les logements construits avant 1975. De quoi justifier la suspension du nouveau DPE ? Il semble que oui… Nouveau DPE : pas pour les logements construits avant 1975 Suite à des remontées…

Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ? 150 150 Astre EDA

Bars et restaurants : que faire des produits ayant une date de durabilité expirée ?

Les fournisseurs de boissons alcoolisées travaillant avec les bars et restaurants rencontrent des difficultés pour écouler leur stock en raison des fermetures administratives imposées pour lutter contre la crise sanitaire. Qu’en est-il des produits dont la date de durabilité minimale est expirée ? Ecoulement de stocks et date de durabilité minimale expirée : un problème…

Panneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ? 150 150 Astre EDA

Panneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ?

De plus en plus de panneaux publicitaires sont posés par des artisans sur des propriétés privées… et pas toujours de manière licite. Faut-il accorder plus de pouvoir aux maires pour lutter contre ce phénomène ? Un rappel (utile) de la réglementation applicable Pour rappel, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux…

Agriculture biologique : un registre à tenir 150 150 Astre EDA

Agriculture biologique : un registre à tenir

Les professionnels de l’agriculture biologique doivent tenir un registre relatif aux règles qu’ils doivent respecter, dont le contenu va être prochainement modifié. A partir de quand ? Agriculture biologique : du nouveau au 1er janvier 2022 Les professionnels de l’agriculture biologique doivent tenir un registre concernant certaines règles spécifiques de production auxquelles ils sont tenus.…

Rapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière 150 150 Astre EDA

Rapport Rebsamen : des mesures pour relancer la construction immobilière

En France, le constat est sans appel : il n’y a pas assez de construction de logements neufs. Quelles sont les solutions pour relancer ce secteur ? C’est à cette question qu’à tenter de répondre le « Rapport Rebsamen » qui vient d’être publié… Relance de la construction : des propositions à retenir Le gouvernement…

Propriété intellectuelle : suivez-le guide ! 150 150 Astre EDA

Propriété intellectuelle : suivez-le guide !

Pour accompagner les dirigeants d’entreprise dans la mise en place de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a publié un guide. Que contient-il ? Comment élaborer une bonne stratégie en matière de propriété intellectuelle ? Pour accompagner les dirigeants et décideurs d’entreprise, l’Institut national de la propriété…

Coronavirus (COVID-19) : le fonds de transition est lancé ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : le fonds de transition est lancé !

Pour soutenir certaines entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un fonds de transition. A quels dispositifs de soutien celui-ci donne-t-il accès ? Coronavirus (COVID-19) et fonds de transition : pour qui ? Comment ? Le fonds de transition récemment lancé par le Gouvernement…

Navigation : des recommandations pour limiter les accidents 150 150 Astre EDA

Navigation : des recommandations pour limiter les accidents

Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a publié un rapport d’activité sur les accidents et incidents maritimes en 2020. Ce rapport comporte 16 recommandations pour diminuer ces accidents et incidents. Lesquelles ? Diminuer les incidents en mer : 16 recommandations à connaître Le Bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) a…

Coronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : le point sur l’obligation vaccinale en septembre 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et établissements médico-sociaux : le point sur l’obligation vaccinale en septembre 2021

Depuis le 9 août 2021, l’ensemble du personnel des établissements de soins et des établissements médico-sociaux doit être vacciné, sauf contre-indication médicale ou présentation d’un certificat de rétablissement. Des précisions viennent d’être apportées quant à la mise en œuvre de cette obligation vaccinale. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : des précisions concernant l’obligation vaccinale…

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ? 150 150 Astre EDA

Modifier la rémunération d’un salarié : par accord collectif ?

Une entreprise modifie la structure de la rémunération de l’un de ses salariés par accord collectif d’entreprise. Ce que ce dernier conteste : la rémunération représentant un élément essentiel du contrat de travail, l’employeur doit obtenir l’accord des salariés avant de procéder à tout changement. A tort ou à raison ? Pas de modification de…

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ? 150 150 Astre EDA

Etiquetage Nutri-score : quid des productions artisanales ?

Récemment interrogé sur la question de la pertinence de l’apposition de l’étiquetage Nutri-score sur les produits locaux et artisanaux, le Gouvernement a rappelé le cadre de ce dispositif et ses modalités d’application. Revue de détails… Etiquetage Nutri-score : pénalisant pour les productions artisanales et locales ? Pour mémoire, l’indice « Nutri-score » a vocation à…

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ? 150 150 Astre EDA

Supports de stockage reconditionnés = rémunération pour copie privée ?

Une partie du prix d’achat des supports de stockage (disque dur, carte SD, etc.) est reversée aux titulaires de droits d’auteur pour compenser la possibilité, pour les consommateurs, de copier une œuvre pour un usage privé. Quid des produits reconditionnés ? Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ? En principe, la reproduction ou la…

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée 150 150 Astre EDA

Restaurant collectif : la composition des repas encadrée

A compter du 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs devront être en partie composés de produits issus de filières durables et de qualité. Dans quelle mesure ? Des repas avec 50 % de produits issus de filières durables et de qualité Au 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants…

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ? 150 150 Astre EDA

Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : sur avis du maire ?

Est-il envisageable de mettre en place un avis consultatif du maire lors de la décision d’ouverture ou de fermeture d’un débit de tabac ? Réponse du gouvernement… Ouverture ou fermeture d’un débit de tabac : le maire n’a pas à donner son avis Pour rappel, les implantations de débits de tabac sont décidées par le…

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches 150 150 Astre EDA

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ? Fiscalité de la plaisance : un guichet unique au 1er janvier 2022 A partir du 1er janvier 2022, les formalités d’immatriculation et de francisation des navires…

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ? 150 150 Astre EDA

Economie circulaire : que faire de vos déchets « valorisables » ?

Pour favoriser le recyclage et le réemploi de certains déchets considérés comme « valorisables », des obligations viennent d’être mises en place à destination des producteurs ou détenteurs de ces derniers. Lesquelles ? Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ? La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs…

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ? 150 150 Astre EDA

Inaptitude et licenciement économique : c’est possible ?

Une entreprise est contrainte de licencier un salarié, en situation d’inaptitude, pour motif économique. Ce que ce dernier conteste : les salariés inaptes bénéficient d’un dispositif de protection rendant impossible leur licenciement pour ce type de motif… A-t-il raison ? Focus sur l’articulation entre inaptitude et licenciement économique Une entreprise licencie un salarié pour motif…

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse 150 150 Astre EDA

Grippe aviaire : il faut désormais tenir compte de la chasse

Dans le cadre de la lutte contre la grippe aviaire, il est désormais tenu compte de la pratique de la chasse et, notamment, du transport des « appelants ». Explications. Grippe aviaire : une autorisation de transport des « appelants » Tout d’abord, il faut rappeler que le terme « appelant » désigne, lorsqu’il est…

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues 150 150 Astre EDA

Un nouveau contrat pour les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues

Certains professionnels participent au parcours de soins des enfants présentant un trouble du neuro-développement dans le cadre d’un contrat conclu avec la structure chargée de la gestion de ce parcours. Un contrat dont le modèle type vient justement d’être mis à jour… Un nouveau modèle type de contrat à connaître Les ergothérapeutes, les psychomotriciens et…

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon… 150 150 Astre EDA

Vente d’un bateau : à déclarer, sinon…

Le propriétaire d’un bateau amarré sur le Rhône le vend à un couple… qui omet de payer la redevance due pour l’amarrage sur le domaine public. Un oubli que le vendeur va payer cher. Trop cher, à son goût… Amarrage du bateau sur le domaine public = redevance ! Le propriétaire d’un bateau amarré à…

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS ! 150 150 Astre EDA

Contrôles routiers : nouvelle obligation pour les services de navigation GPS !

Pour renforcer l’efficacité des contrôles routiers qu’elles mettent en place, les forces de l’ordre vont désormais pouvoir exiger la collaboration de service de navigation GPS. A quel niveau exactement ? Contrôles routiers : contrôler l’information pour pouvoir contrôler « tout court »… Pour mémoire, l’autorité administrative a le pouvoir d’interdire à tout exploitant d’un service…

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif 150 150 Astre EDA

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif

Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité évoluer… mais dans quel sens ? Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ? Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant l’activité partielle en septembre 2021

Dans la cadre de la sortie de crise sanitaire et afin d’accompagner la reprise d’activité, certaines mesures exceptionnelles relatives à l’activité partielle, qui devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2021, viennent d’être prolongées… Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard ! Pour rappel,…

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : vers un élargissement de l’activité partielle de longue durée ?

A la suite de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable de l’activité appelé « activité partielle longue durée » ou « APLD ». Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet, notamment quant aux bénéficiaires de ce dispositif : qu’en est-il ?…

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ? 150 150 Astre EDA

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan social ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés sociales, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ? 150 150 Astre EDA

Industrie et risques technologiques : quelle prévention ?

Certains sites industriels présentent des risques technologiques importants en raison de leur activité et des substances dangereuses manipulées. Pour assurer la sécurité de la population et de l’environnement, le Gouvernement rappelle la règlementation applicable en matière de prévention. Que faut-il retenir ? Industriels : comment éviter les accidents ou limiter leurs conséquences ? Les industriels…

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné… 150 150 Astre EDA

Diagnostiqueur : quand un diagnostic mérule est erroné…

Un diagnostiqueur réalise un diagnostic mérule sur une maison devant être vendue… un diagnostic finalement erroné parce qu’il apparaît, après la vente, qu’il y a bel et bien de la mérule… Une erreur due à la rapidité de l’examen mené par le diagnostiqueur ? C’est ce que pense l’acquéreur… et le juge ? Diagnostiqueur :…

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ? 150 150 Astre EDA

Plan indépendants : quoi de neuf sur le plan juridique ?

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés juridiques, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ? 150 150 Astre EDA

Transports : quel équipement obligatoire en période hivernale ?

A compter du 1er novembre 2021, les véhicules destinés à circuler dans les communes des massifs montagneux devront avoir un équipement spécifique pour pouvoir rouler sur les routes enneigées en toute sécurité. Lequel ? Comment équiper son véhicule pour circuler dans la neige ? A compter du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les…

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs… 150 150 Astre EDA

Vente de titres : quand l’administration refait les calculs…

Un couple vend des titres d’une société américaine et reçoit un paiement en dollars. Quelques temps plus tard, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale recalcule le montant de la plus-value de vente de titres déclarée par le couple pour y inclure la variation du taux de change. A tort ou à raison ? Vente de…

Plan indépendants : les nouveautés fiscales 150 150 Astre EDA

Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail. Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes ! Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son «…

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister…

C’est l’histoire d’un employeur qui convoque un salarié à un entretien préalable… auquel il ne peut assister… Lui reprochant une faute grave, un employeur convoque un salarié à un entretien préalable fixé le 27 mars. Le salarié se présente au jour dit, mais l’employeur, retenu en clientèle, ne peut être là. Il convoque à nouveau…

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants 150 150 Astre EDA

Urssaf : une nouvelle plateforme Web pour les artisans et les commerçants

En raison de l’intégration de la protection sociale des indépendants au régime général de la Sécurité sociale, les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf… Un espace en ligne ouvert depuis le 20 septembre 2021 ! L’Urssaf a ouvert,…

Respect des temps de pause : quelques rappels… 150 150 Astre EDA

Respect des temps de pause : quelques rappels…

Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur. A-t-il raison ? Respect des temps de pause : attention à la preuve ! Un salarié, constatant que…

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ? 150 150 Astre EDA

Représentant syndical au CSE : du nouveau pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Depuis la mise en place du comité social et économique (CSE), une interrogation demeure quant à la possibilité ou non, pour un syndicat, de désigner un représentant syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés. Le juge vient justement de répondre à cette question… Entreprises de moins de 50 salariés = pas de représentant…

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ? 150 150 Astre EDA

Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?

Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ? Dépôt d’une marque de l’Union européenne : comment ça marche ? Le dépôt d’une marque auprès des services de l’Institut national de…

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF 150 150 Astre EDA

Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF

La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ? Usurpation d’identité : tous concernés ! Pour mémoire, on parle « d’usurpation d’identité » lorsqu’une personne utilise l’identité ou les données d’identification d’une autre en vue de troubler sa tranquillité ou…

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ? 150 150 Astre EDA

Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?

FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

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Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

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Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

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Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

Pas de pass sanitaire = activité partielle ? 150 150 Astre EDA

Pas de pass sanitaire = activité partielle ?

Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

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Petite question du jour : Depuis le 30 août 2021, la présentation du pass sanitaire est obligatoire pour les salariés qui travaillent dans les lieux, établissements, services ou évènements recevant du public. Un employeur a-t-il la possibilité de placer en position d’activité partielle les salariés ne disposant pas d’un pass sanitaire valide ? Oui Non…

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