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Actualités

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ? 150 150 Astre EDA

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours,…

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ? 150 150 Astre EDA

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours,…

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ? 150 150 Astre EDA

Rompre un contrat apprentissage : agir vite ?

Petite question du jour : Un employeur souhaite se séparer d’un apprenti, présent dans l’entreprise depuis le 15 janvier 2021, en raison de ses absences injustifiées, trop nombreuses à son goût. Il décide de s’en séparer et rompt le contrat d’apprentissage pour faute grave. Ce qu’il ne peut faire que pendant les 45 premiers jours,…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les entreprises ayant des salariés vulnérables ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les entreprises ayant des salariés vulnérables ?

Afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été largement déployé en 2020. Le gouvernement vient de modifier le taux de l’allocation versée aux employeurs de salariés vulnérables. A la hausse ou à la baisse? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : revalorisation de l’allocation versée au titre…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quid des saisonniers pour la saison printemps/été 2021 ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : quid des saisonniers pour la saison printemps/été 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison et de permettre aux entreprises concernées de préparer la reprise d’activité, le gouvernement vient d’annoncer que le dispositif d’activité partielle sera ouvert aux travailleurs saisonniers. Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : une ouverture aux…

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions sur le fonctionnement du service TRACFIN ! 150 150 Astre EDA

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions sur le fonctionnement du service TRACFIN !

Dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le service TRACFIN vient de faire l’objet de diverses précisions relatives à son organisation interne. Lesquelles ? TRACFIN : le point sur ses missions et ses services Pour mémoire, le dispositif TRACFIN est un service de renseignement qui a vocation à…

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions concernant (notamment) les actifs numériques 150 150 Astre EDA

Lutte contre le blanchiment de capitaux : de nouvelles précisions concernant (notamment) les actifs numériques

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, notamment relatifs aux actifs numériques. Que faut-il savoir à ce sujet ? Lutte contre le blanchiment de capitaux : nouveaux enjeux, nouveaux moyens Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du…

Pneumatiques : une nouvelle obligation d’étiquetage ! 150 150 Astre EDA

Pneumatiques : une nouvelle obligation d’étiquetage !

Pour accroître la sécurité des usagers de la route et contribuer à la décarbonation du secteur des transports, mais également pour une meilleure information des consommateurs, une obligation d’étiquetage est imposée aux fournisseurs de pneumatiques à compter du 1er mai 2021. Que faut-il retenir ? Pneumatiques : une nouvelle étiquette pour une meilleure information du…

Revenus fonciers : gros travaux = gros impôt ? 150 150 Astre EDA

Revenus fonciers : gros travaux = gros impôt ?

Un propriétaire fait réaliser des travaux dans un immeuble destiné à la location qu’il déduit de ses revenus fonciers s’agissant, selon lui, de travaux d’aménagement. Ce que conteste l’administration fiscale au vu de l’ampleur des travaux qui, selon elle, dépassent le stade du simple aménagement… Revenus fonciers : pas de déduction des travaux d’agrandissement !…

Agir en justice : un droit à respecter 150 150 Astre EDA

Agir en justice : un droit à respecter

Un salarié intérimaire réclame la requalification de ses contrats en CDI et saisit le Conseil de Prud’hommes. 3 mois après, l’employeur décide de ne pas reconduire ses missions d’intérim. Une mesure de rétorsion, selon le salarié, qui s’estime abusivement licencié. Mais est-ce un motif valable ? Le droit d’agir en justice en question… Un salarié…

Difficultés économiques : une appréciation globale 150 150 Astre EDA

Difficultés économiques : une appréciation globale

Si une entreprise rencontre des difficultés économiques, elle peut envisager un licenciement pour motif économique. Mais encore faut-il qualifier ces difficultés économiques, qui s’apprécient différemment selon que l’entreprise fait ou non partie d’un groupe. Difficultés économiques : une appréciation par secteur d’activité ? Une société spécialisée dans la fabrication et la distribution de prothèses dentaires…

Revenus fonciers : déduire les frais d’avocat et d’huissier ? 150 150 Astre EDA

Revenus fonciers : déduire les frais d’avocat et d’huissier ?

Pour le calcul de son revenu imposable, un couple déduit de ses revenus fonciers des frais d’avocat et d’huissier. Une déduction remise en cause par l’administration fiscale, ces frais n’étant pas, selon elle, nécessaires à la conservation des revenus fonciers. A tort ou à raison ? Frais d’avocat et d’huissier : déductibles si nécessaires à…

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et cotisations sociales : une prolongation de certaines mesures d’allègement ?

Le gouvernement vient de prolonger les mesures d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation des mesures d’exonération et d’aide au paiement ! Pour rappel, certains employeurs bénéficient d’une exonération totale…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau pour les employés de maison et les assistants maternels en avril 2021 ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, les assistants maternels et employés à domicile sont temporairement éligibles au chômage partiel. Ils bénéficient dans ce cadre d’une indemnité d’activité partielle, dont le taux vient d’être fixé… Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : des aménagements pour les salariés du particulier employeur Lorsqu’ils subissent une perte de rémunération…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle de longue durée : du nouveau concernant la prise en compte des périodes de restriction ?

Un dispositif spécifique et temporaire d’activité partielle de longue durée a été créé pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Le gouvernement, après avoir finalement maintenu le dispositif de neutralisation des périodes d’activité partielle de droit commun, vient de fixer une date de fin à ce dispositif……

Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : mariages binationaux et restrictions de déplacement

Aujourd’hui, dans le cadre de la crise sanitaire, les déplacements en provenance ou à destination d’un pays étranger sont soumis à de fortes restrictions. Dans ce contexte, les mariages binationaux doivent-ils être reportés ? Coronavirus (COVID-19) : l’autorisation de se déplacer pour les mariages binationaux ! Pour limiter la propagation du coronavirus (COVID-19), depuis février…

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation 150 150 Astre EDA

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation

L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ? Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation européenne Pour mémoire, l’utilisation des substances chimiques fait l’objet d’un double encadrement par la règlementation européenne : d’abord par le règlement « REACh…

Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : de nouvelles précisions !

Pour intensifier la lutte contre l’épidémie de coronavirus, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs parmi lesquels figure la création de « médiateurs » de lutte anti-Covid-19. De nouvelles précisions viennent justement d’être apportées à leur sujet. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et médiateurs de lutte anti-Covid : focus sur la formation ! Pour rappel,…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : l’aide à la numérisation des TPE est prolongée

Pour accélérer la transition numérique des entreprises, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises particulièrement impactées par la crise sanitaire. Ce dispositif vient d’être prolongé. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : évolution des besoins = prolongation de l’aide Les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au cours…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les « micro-crèches » et les assistants maternels !

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les établissements scolaires sont de nouveau fermés et ce, jusqu’au 25 avril 2021 inclus. Mais qu’en est-il des structures d’accueil de la petite enfance ? Coronavirus (COVID-19) : les aménagements concernant les micro-crèches et les assistants maternels Pour rappel, l’accueil des usagers au sein des…

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet ! 150 150 Astre EDA

Economie circulaire : du nouveau pour la procédure de sortie du statut de déchet !

La procédure dite « de sortie du statut de déchet », qui permet à certains déchets de ne plus avoir ce statut après avoir subi des opérations de valorisation ou de recyclage, vient d’être étendue à tous les producteurs et détenteurs de déchets. Sous quelles conditions ? Sortie du statut de déchet : une nouvelle…

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ? 150 150 Astre EDA

Licenciement économique collectif : une recherche de reclassement personnalisée ?

Des salariés, licenciés pour motif économique, considèrent que les recherches de reclassement effectuées par leur entreprise n’ont pas été suffisantes, comme le prouvent les courriers adressés aux différentes entreprises du groupe, qui ne comportent aucune indication concrète relative aux salariés concernés… « Indications qui n’ont pas lieu d’être ! », rétorque l’employeur… A tort ou…

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ? 150 150 Astre EDA

Impôt sur le revenu : où se trouve votre « domicile fiscal » ?

Considérant que le domicile fiscal d’un couple se situe en France, l’administration fiscale française lui réclame un supplément d’impôt sur le revenu…Qu’il refuse de payer, estimant quant à lui que son domicile se trouve en Belgique. Qui a raison ? Domicile fiscal = centre des intérêts économiques Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration estime…

Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues ! 150 150 Astre EDA

Déclaration d’impôt sur le revenu 2021 : les dates sont connues !

Comme tous les ans, vous allez devoir prochainement remplir votre déclaration d’impôt sur le revenu. Le gouvernement vient de communiquer le calendrier de la campagne déclarative. Quelle date limite s’applique à votre département ? Déclaration d’impôt sur le revenu : le calendrier Cette année, le début de la période de déclaration des revenus 2020 est…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les services de télévision locale et de radio

Pour soutenir certains services de télévision et de radio, une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Réponses ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités Pour soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio dont les recettes, notamment publicitaires, sont fortement…

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : les pharmacies autorisées à vendre des autotests !

Pour accélérer la campagne de dépistage dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), le Gouvernement vient d’autoriser la vente des autotests de prélèvement nasal par les pharmacies. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) : modalités de vente des autotests en pharmacie Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ? 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et déplacements : quelle nouveauté pour le secteur du sport ?

Pour favoriser l’exercice de sports de plein air, le Gouvernement vient d’assouplir les restrictions de déplacements lorsqu’ils sont effectués dans le but d’accéder à un équipement sportif de plein air. Détails ! Coronavirus (COVID-19) : « confinés dehors » ? Pour mémoire, dans le cadre du 3e confinement, les déplacements dans le cadre de promenade…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide de mars 2021 !

Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise sanitaire et ses conséquences. Son action vient d’être reconduite pour le mois de mars 2021 : sous quelles conditions pouvez-vous bénéficier de cette aide ? Le Fonds de solidarité verse des aides financières mensuelles aux entreprises impactées par la crise…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : une nouvelle aide pour certaines entreprises situées en Outre-mer

Pour soutenir les entreprises de certains territoires ultramarins, une nouvelle aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 est désormais créée. Que faut-il savoir à son sujet ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur certaines entreprises situées en Outre-mer Bénéficiaires Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité et qui n’ont…

Discrimination syndicale : à prouver ! 150 150 Astre EDA

Discrimination syndicale : à prouver !

Un représentant du personnel constate qu’il ne subit pas le même traitement que ses collègues, notamment au regard de sa carrière professionnelle. Il s’estime victime d’une discrimination syndicale. Encore faut-il le prouver rétorque l’employeur… Discrimination syndicale : qui prouve quoi ? Titulaire d’un mandat de représentant syndical, une salariée s’estime victime de discrimination syndicale après…

Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur 150 150 Astre EDA

Droit au repos du salarié : un devoir pour l’employeur

Le temps de travail ne doit pas excéder certaines limites quotidienne et hebdomadaire. En cas de litige à ce propos, qui doit prouver quoi entre l’employeur et le salarié ? Réponse à partir d’un cas vécu… Droit au repos et limites maximales de travail Un salarié, employé en qualité d’informaticien, se plaint auprès de son…

Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ? 150 150 Astre EDA

Fermeture des centrales à charbon : quel sort pour les salariés ?

Les centrales à charbon seront arrêtées en 2022, en application de la décision du gouvernement de mettre fin à l’exploitation de ces installations. Dans ce cadre, il vient d’annoncer des mesures pour accompagner les salariés affectés par cette décision… Fermeture des centrales à charbon : des mesures d’accompagnement pour les salariés ? Les centrales à…

Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ? 150 150 Astre EDA

Entreprises adaptées : pour les personnes détenues en situation de handicap ?

En 2018, le gouvernement est venu ouvrir les entreprises adaptées aux personnes détenues en situation de handicap. Il vient récemment de préciser les modalités d’application de ce dispositif, notamment en ce qui concerne le mode de contractualisation entre l’entreprise adaptée et l’Etat… Des précisions… notamment sur l’implantation d’entreprises adaptées en prison En 2018, le gouvernement…

Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique ! 150 150 Astre EDA

Elections : le point sur la procuration établie par voie électronique !

Pour faciliter l’établissement de procuration par voie électronique en matière électorale, un service de téléprocédure a été mis en place. Que faut-il en retenir ? Nouvelle ère, nouvelle (télé)procédure Pour mémoire, les procurations en matière électorale sont, en principe, établies au moyen d’un formulaire administratif ou d’une téléprocédure. La téléprocédure est ouverte aux électeurs inscrits…

Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ? 150 150 Astre EDA

Impôt sur le revenu et imputation des pertes : qui est membre de votre foyer fiscal ?

A la suite d’une vente de titres de société, un père, qui a réalisé un gain important demande, pour le calcul de son impôt, à imputer les pertes de même nature réalisées par son fils majeur appartenant au même foyer fiscal. Ce que lui refuse l’administration, qui constate qu’au jour de la demande, le fils…

Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale 150 150 Astre EDA

Gestion de chambre funéraire : petit rappel (utile) sur la concurrence déloyale

Une société de pompes funèbres se voit réclamer une indemnisation par une société concurrente. Sa faute ? Mélanger (selon la concurrente) l’exercice de sa propre activité avec la gestion de la chambre funéraire communale dont elle a la charge… à tort ou à raison ? Gestion de chambre funéraire : « ne mélangez pas les…

Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ? 150 150 Astre EDA

Couple de dirigeants : à quel moment engager la responsabilité de son conjoint ?

Estimant que son époux a commis des fautes dans le cadre de la gestion de leur société, une épouse décide d’engager sa responsabilité… Sauf qu’elle se décide trop tard, selon l’époux… A tort ou à raison ? Action en responsabilité d’un époux : quand ? Des époux, associés d’une SARL, décident de se séparer et…

Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose ! 150 150 Astre EDA

Inaptitude et impossibilité de reclassement : un écrit s’impose !

Lorsqu’un employeur est contraint de licencier un salarié pour inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté, il doit exposer les motifs qui s’opposent à ce reclassement. Comment ? Impossibilité de reclassement : des motifs exposés par écrit Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident…

Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ? 150 150 Astre EDA

Vente d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?

A la suite du rachat d’une entreprise, qui implique le transfert des salariés, le règlement intérieur mis en place dans l’entreprise rachetée est-il lui aussi transféré, et donc applicable pour l’entreprise qui a procédé à ce rachat ? Réponse à partir d’un cas vécu… Le règlement intérieur n’est pas transféré avec les contrats de travail…

1 faute = 1 sanction ? 150 150 Astre EDA

1 faute = 1 sanction ?

Un employeur décide de sanctionner une salariée qui a commis une faute : il la convoque à un entretien préalable à l’issue duquel elle est mise à pied, en même temps qu’il la change d’équipe et modifie ses horaires. Ce qui s’apparente à une sanction… de trop… selon la salariée… Sanctionner une faute : pas…

Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ? 150 150 Astre EDA

Prime à la naissance ou à l’adoption : du nouveau concernant l’appréciation de la situation de la famille ?

Les conditions d’appréciation de la situation de la famille pour le bénéfice de la prime à la naissance ou de la prime à l’adoption viennent d’être précisées, afin de tenir compte de certaines situations particulières. Que faut-il en retenir ? A quel moment est appréciée la situation de la famille ? Pour rappel, pour l’ouverture…

Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ? 150 150 Astre EDA

Outre-mer : du nouveau concernant l’aide à la création d’entreprise pour les jeunes de moins de 30 ans ?

Dans le cadre du plan de relance « 1 jeune, 1 solution », l’aide au « projet initiative jeune », visant à soutenir la création ou la reprise d’entreprise par des jeunes de 18 à 30 ans dans les territoires d’Outre-mer, vient d’être revalorisée. Qu’en est-il ? Revalorisation de l’aide au « projet initiative jeune…

Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et vente de gel hydroalcoolique : une condamnation pour non-respect des règles !

La vente de gel hydroalcoolique s’est fortement développée en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19). Une enquête menée par la DGCCRF lors du premier confinement a révélé la commercialisation de gels non conformes à la réglementation… Quelles sont les sanctions prises dans ce cadre ? Coronavirus (COVID-19) : quelles sanctions pour la…

Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire ! 150 150 Astre EDA

Débits de boissons : la vente d’éthylotests devient obligatoire !

Pour accroître la prévention en matière de sécurité routière et lutter contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, de nouvelles mesures à destination des débits de boissons alcoolisées effectuant de la vente à emporter viennent d’être prises. Lesquelles ? Une nouvelle obligation pour les ventes de boissons à emporter à compter du 1er juillet 2021…

Cookies : vers un accroissement des contrôles ! 150 150 Astre EDA

Cookies : vers un accroissement des contrôles !

Le délai accordé aux gestionnaires de sites internet pour se mettre en conformité avec la réglementation sur les cookies et autres traceurs a pris fin le 31 mars 2021. La CNIL en profite pour faire quelques rappels… Que faut-il retenir ? Cookies et traceurs : quelles sont les précautions à prendre ? Les gestionnaires de…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui fait réaliser des travaux dans un appartement inoccupé… Propriétaire d’un appartement, un bailleur a, pour calculer ses revenus fonciers imposables, déduit diverses dépenses de travaux de réparation. Dépenses dont l’administration refuse la déduction fiscale après avoir constaté que l’appartement n’a été effectivement loué que 3 ans après la réalisation de…

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : un nouveau dispositif d’aide en faveur de l’exploitation cinématographique

Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. L’un d’eux, relatif à la compensation de perte du chiffre d’affaires pour les exploitants de salles de cinéma, vient justement de faire l’objet d’un nouvel ajustement : lequel ? Coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) et cinéma : de nouvelles mesures de soutien exceptionnelles en vue !

Pour soutenir le secteur du cinéma particulièrement impacté par la crise sanitaire, de nombreux dispositifs de soutien sont d’ores et déjà mis en œuvre. Ceux-ci viennent de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici le détail… Coronavirus (COVID-19) : concernant les mesures exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus Concernant le risque d’encombrement des salles Pour…

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ? 150 150 Astre EDA

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : un report d’échéance ?

A compter de l’année 2021, la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés est intégrée dans la déclaration sociale nominative (DSN). A ce titre, l’Urssaf devait transmettre aux employeurs les documents relatifs à leurs effectifs « travailleurs handicapés » le 31 mars 2021, mais cette échéance a finalement été reportée… Obligation d’emploi des travailleurs handicapés :…

Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ? 150 150 Astre EDA

Elections du CSE : la mention des heures de scrutin est-elle impérative ?

Des salariés réclament l’annulation des élections du CSE, l’employeur ayant omis d’indiquer, sur le procès-verbal des élections, l’heure de clôture du scrutin. Vont-ils l’obtenir ? La mention des heures de scrutin sur le PV peut-elle être remplacée par un constat d’huissier ? Après avoir constaté que le procès-verbal (PV) des élections remis au syndicat ne…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir les ménages ! 150 150 Astre EDA

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir les ménages !

Les conséquences économiques de la crise sanitaire sont nombreuses et certains ménages français ont de plus en plus de mal à payer leur loyer. Pour prévenir les impayés, le Gouvernement annonce la mise en place de nouvelles mesures. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour prévenir les expulsions locatives ! Fortement…

Brexit : prolongation (sous conditions) des autorisations de pêche ! 150 150 Astre EDA

Brexit : prolongation (sous conditions) des autorisations de pêche !

A la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, des autorisations ont été données pour permettre aux pêcheurs français de continuer leur activité dans les eaux de Jersey et Guernesey. Celles-ci viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand et sous quelles conditions ? Brexit : prolongation de l’autorisation de pêche dans les eaux de Jersey…

Sûreté portuaire : quelle(s) nouveauté(s) ? 150 150 Astre EDA

Sûreté portuaire : quelle(s) nouveauté(s) ?

La sécurité de certains ports maritimes nécessite la mise en place de moyens spécifiques, dont les modalités de mise en œuvre viennent de faire l’objet de nouvelles précisions. Lesquelles ? Sûreté portuaire : de nouvelles obligations ? Pour rappel, certains ports maritimes soumis à la règlementation européenne (et limitativement énumérés) font l’objet de mesures de…

Pêcheurs en eau douce : une aide financière prolongée ? 150 150 Astre EDA

Pêcheurs en eau douce : une aide financière prolongée ?

Une aide financière aux pêcheurs professionnels en eau douce, qui devait prendre fin début 2021, vient d’être prolongée. Quelles sont les informations à connaître sur le sujet ? Une aide financière prolongée pour 2 ans ! Pour mémoire, une aide en faveur des entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits…

Aides aux agriculteurs : la télédéclaration est ouverte ! 150 150 Astre EDA

Aides aux agriculteurs : la télédéclaration est ouverte !

Pour soutenir les agriculteurs en difficultés financières, des aides ont été créées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). La campagne 2021 est ouverte depuis le 1er avril 2021, leur permettant ainsi de déposer leur dossier de demande. Jusqu’à quand ? Le service de télédéclaration est ouvert depuis le 1er avril 2021 !…

Entreprise de nettoyage : un transfert sous conditions 150 150 Astre EDA

Entreprise de nettoyage : un transfert sous conditions

Une entreprise de nettoyage remporte un nouveau marché auparavant géré par une société concurrente. Normalement contrainte de reprendre les salariés affectés au site concerné par le marché, elle s’oppose à la reprise d’un salarié à temps partiel. Qui ne travaille pas assez, selon elle… Transfert de marché et de salariés : une condition liée au…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? 150 150 Astre EDA

Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ?

Petite question du jour : Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées. A tort ou à raison ? A tort A raison La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne…

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