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Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si… 150 150 Astre EDA
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Bail commercial et indemnité d’occupation : si, et seulement si…

A la suite de l’annulation de son bail commercial, un bailleur décide de réclamer à son locataire le paiement d’une indemnité d’occupation pour le temps passé dans le local… « Un local inexploitable », rappelle le locataire, pour qui cette caractéristique change tout… Bail commercial et indemnité d’occupation : sous condition ! A la suite…

Agriculteurs : des aides financières réévaluées 150 150 Astre EDA
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Agriculteurs : des aides financières réévaluées

Parmi les différentes aides financières issues de la PAC, il existe un paiement redistributif et un paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Le montant de ces aides financières vient d’être réévalué… à la hausse ou à la baisse ? Une réévaluation à la hausse Le paiement redistributif valorise les productions à forte valeur ajoutée ou…

C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une…

C’est l’histoire d’un acquéreur pour qui deux informations valent mieux qu’une… Un acquéreur signe un compromis de vente d’une maison. 5 mois plus tard, au moment de la finalisation de l’achat, il décide de se rétracter. « Impossible », répond le vendeur… Celui-ci rappelle que le compromis de vente a été notifié à l’acquéreur par…

Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : de nouvelles restrictions pour les voyageurs

En raison de la 5e vague de coronavirus (covid-19) en Europe, le gouvernement a décidé d’encadrer plus strictement les modalités d’entrée des personnes sur le territoire Français. Comment ? Coronavirus (COVID-19) et 5e vague : tour de vis sanitaire pour les déplacements A compter du 4 décembre 2021, en raison de la situation sanitaire et…

« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français ! 150 150 Astre EDA
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« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français !

Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux français. Qui peut en bénéficier ? Comment sera-t-elle versée ? Les réponses à ces questions sont enfin connues… « Indemnité inflation » : une aide financière sous conditions……

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir… 150 150 Astre EDA
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Liste d’opposition au démarchage téléphonique : des changements à venir…

La règlementation relative à la liste d’opposition au démarchage téléphonique va évoluer au 1er janvier 2022. En quel sens ? Opposition au démarchage téléphonique : du nouveau au 1er janvier 2022 ! Pour mémoire, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’un démarchage téléphonique a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition gérée…

Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ? 150 150 Astre EDA
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Discrimination sur les IBAN européens : quelles conséquences ?

Lorsqu’un consommateur utilise un relevé d’identité bancaire (RIB) sur lequel apparaît un IBAN européen dans le cadre de la réalisation d’un prélèvement ou d’un virement, son créancier peut-il le refuser ? Peut-on refuser un IBAN européen ? Depuis 2012, une règlementation prévoit un Espace unique de paiement en euros (SEPA) permettant à toute personne titulaire…

Additif E171 : autorisé pour les animaux ? 150 150 Astre EDA
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Additif E171 : autorisé pour les animaux ?

L’additif E171 est interdit pour les êtres humains. L’est-il aussi pour les animaux ? La réponse vient de changer… Additif E171 : interdit aux animaux ! L’additif E171, qui est notamment utilisé comme colorant pour les produits alimentaires, n’est plus autorisé pour les produits destinés aux êtres humains. Cette interdiction va être étendue aux produits…

La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ? 150 150 Astre EDA
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La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année. Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger. L’employeur refuse ce don. A tort ou à raison ?…

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La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année. Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger. L’employeur refuse ce don. A tort ou à raison ?…

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La générosité entre collègues est-elle toujours acceptable ?

Un employeur demande à un salarié de solder ses jours de RTT avant la fin de l’année. Le salarié, n’ayant pas l’utilité de ces jours, décide d’en faire don, anonymement, à un de ses collègues, parent d’un enfant dont le domicile se trouve à l’étranger. L’employeur refuse ce don. A tort ou à raison ?…

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