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actualite

Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées
Crédit-bail et location avec option d’achat : les règles de TVA sont précisées 150 150

Des précisions viennent d’être apportées concernant la TVA applicable aux contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat (LOA). C’est l’occasion de rappeler leur traitement fiscal, mais aussi d’apporter…

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Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises
Reporting fiscal public : un format harmonisé pour les grandes entreprises 150 150

Pour faciliter la lecture et la comparaison des informations fiscales publiées par les groupes multinationaux et les grandes entreprises, les modalités de présentation du reporting fiscal public évoluent. Les entreprises…

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Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection
Fraude sociale : de nouveaux moyens de détection 150 150

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les…

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Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps
Contrôle Urssaf : les justificatifs doivent être présentés à temps 150 150

Une entreprise peut-elle attendre de contester un redressement Urssaf devant le juge pour produire les documents justifiant la déduction de frais professionnels ? Une question récemment tranchée par la juge…Justificatifs…

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Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations
Fraude sociale : de nouveaux moyens de recouvrement des cotisations 150 150

La lutte contre les fraudes sociales passe aussi par un renforcement des moyens de recouvrement. Certains organismes peuvent désormais mobiliser la valeur de rachat de contrats d’assurance, tandis que les…

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Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ?
Gestion d’une pharmacie à usage intérieur : une prise en compte de l’expérience ? 150 150

Pour assurer la gestion d’une pharmacie à usage intérieur d’un service d’incendie et de secours, il faut remplir un certain nombre de critères. Une liste de critères qui vient d’être…

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Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État
Vétérinaire sanitaire : une meilleure prise en charge de l’État 150 150

Les vétérinaires sanitaires sont des professionnels habilités par les préfets pour mener à bien des missions de santé publique vétérinaire. Un dispositif permettant de mieux rémunérer les vétérinaires à l’occasion…

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Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type
Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type 150 150

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence…

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Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis
Imposition minimale mondiale : une première campagne déclarative en sursis 150 150

Les groupes multinationaux concernés par l’imposition minimale mondiale bénéficient d’un délai supplémentaire pour accomplir leurs premières obligations déclaratives. Le Gouvernement reporte la date limite de dépôt de la déclaration d’information…

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Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ?
Impôt sur le revenu : la chasse aux erreurs est ouverte ? 150 150

Les particuliers qui ont déclaré leurs revenus en ligne pourront bientôt rectifier une éventuelle erreur figurant sur leur déclaration. Le service de correction en ligne sera bientôt accessible et restera…

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