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Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ?
Stationnement pour personnes handicapées : gratuit ou payant ? 150 150 Astre EDA

Les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées peuvent se garer gratuitement sur une place pourtant payante, en raison de leur situation de handicap. Problème : ces cartes,…

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Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations
Licenciement sans cause réelle et sérieuse et « barème Macron » : illustrations 150 150 Astre EDA

Une nouvelle fois, le juge rappelle que le « barème Macron », c’est-à-dire le barème d’indemnisation applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit s’appliquer sans tenir…

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Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ?
Procédures collectives : action du créancier (vraiment ?) interdite ? 150 150 Astre EDA

Devant les impayés de son débiteur, une société décide de s’adresser au juge pour résilier leur contrat. Problème : le débiteur est mis en redressement judiciaire. Une circonstance sans conséquence…

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Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat !
Contrôle fiscal : c’est l’histoire d’une transaction qui met fin au débat ! 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle fiscal, une société se voit réclamer le paiement de suppléments d’impôts. Pour régler ce différend à l’amiable, une transaction est signée… Une transaction dont la société…

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Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs !
Industriels : l’Europe veut développer les semi-conducteurs ! 150 150 Astre EDA

Les semi-conducteurs sont des matériaux qui entrent dans la composition de nombreux produits technologiques et numériques. D’où la nécessité, notamment pour des raisons de souveraineté, de développer une industrie dans…

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Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées
Émeutes : des règles d’urbanisme adaptées 150 150 Astre EDA

À la suite des émeutes survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, de nombreux dégâts ont été constatés sur divers bâtiments, comme les commerces. Le Gouvernement souhaite…

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Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations…
Sous-traitance sur un chantier : cas vécu d’un cumul (im)possible de condamnations… 150 150 Astre EDA

Une société, chargée d’un chantier, est condamnée pénalement pour défaut d’homologation d’un sous-traitant… Et pour sous-traitance fictive… Des condamnations incompatibles l’une avec l’autre, selon la société, pour qui il convient…

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Indemnité de congés payés : attention au délai !
Indemnité de congés payés : attention au délai ! 150 150 Astre EDA

Après avoir obtenu la requalification d’une collaboration en contrat de travail, une salariée réclame à son désormais employeur le paiement d’une indemnité pour les congés payés qu’elle n’a pas pu…

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Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible
Pédicures-podologues : un changement de régime social est possible 150 150 Astre EDA

L’Urssaf fait le point sur la possibilité, pour les pédicures-podologues conventionnés, de renoncer à l’affiliation au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (dit régime « PamC ») afin de…

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Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation
Focus sur le report des congés payés à l’issue du congé parental d’éducation 150 150 Astre EDA

Un salarié a-t-il droit au report des congés payés acquis, mais non pris, au retour de son congé parental d’éducation ? Réponse inédite du juge…Report des congés payés au retour…

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