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Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels !
Territorialité de la TVA : ça se précise pour les locations de biens ou de matériels ! 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, et autres que les immeubles, par un locataire qui est établi ou a…

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Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications
Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications 150 150 Astre EDA

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques.…

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Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude
Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude 150 150 Astre EDA

Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellement l’objet d’une étude relative à…

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Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives !
Protocole d’accord pré-électoral : des mentions impératives ! 150 150 Astre EDA

En perspective des élections professionnelles, l’employeur doit légalement inviter les organisations à négocier le protocole d’accord pré-électoral. Récemment, un nouveau texte fixe les mentions obligatoires qui doivent apparaître dans cette…

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Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ?
Résiliation du contrat de location-gérance : quelle suite pour les contrats de travail ? 150 150 Astre EDA

Hormis le cas de la disparition du fonds de commerce, la résiliation d’un contrat de location-gérance entraîne le retour du fonds de commerce dans le patrimoine de son propriétaire qui…

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Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs !
Délai de reprise de l’administration fiscale : attention aux faux départs ! 150 150 Astre EDA

L’administration fiscale envoie, début janvier, une proposition de rectifications fiscales à des particuliers. Problème : début janvier, le délai accordé à l’administration pour agir était prescrit, estiment les particuliers… «…

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Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises ! 150 150 Astre EDA

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises. Les pouvoirs publics sont…

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Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route
Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur l’aide au stationnement… Faisons le point.Sécurité routière : un…

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Travailleurs agricoles occasionnels : rappel des règles applicables
Travailleurs agricoles occasionnels : rappel des règles applicables 150 150 Astre EDA

Les employeurs agricoles, qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier de certaines exonérations patronales, sous certaines conditions, qui viennent d’être rappelés par la Mutualité Sociale Agricole. Focus.Sources : Actualité…

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IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ?
IJSS : quel calcul en cas de période de référence incomplète ? 150 150 Astre EDA

De nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale pour les arrêts maladie-maternité sont désormais prévues lorsque la période de référence était « incomplète ». Mais cette récente…

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