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actualite

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ?

Succession : les donations du parent renonçant comptent-elles ? 150 150

Lorsqu’un héritier renonce à une succession, ses propres enfants peuvent, dans certains cas, recueillir sa part à sa place : c’est ce que l’on appelle la représentation. Mais, dans cette…

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Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ?

Taxe de 3 % sur les immeubles : jusqu’où va la tolérance de l’administration ? 150 150

Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu’elles n’ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure…

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Encadrement des loyers : une année de plus

Encadrement des loyers : une année de plus 150 150

Afin de limiter une spéculation trop importante sur les montants des loyers qui mettrait en péril le marché du logement, un dispositif d’encadrement limite les évolutions de loyers entre 2…

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Incendies : levée des interdictions de circulation

Incendies : levée des interdictions de circulation 150 150

Les incendies en cours en Gironde nécessitent une mobilisation de moyens importante À ce titre, le Gouvernement entend faciliter le transport de ces éléments…Les véhicules participant à la lutte contre…

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Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue

Transport fluvial de marchandises : une aide financière bienvenue 150 150

Dans le cadre des mesures d’aide aux entreprises de transport en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient, des aides exceptionnelles pour les…

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Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ?

Cautionnement : le terme de l’engagement libère-t-il la caution ? 150 150

Lorsqu’une personne physique se porte caution au bénéfice d’un créancier professionnel, il convient de veiller au caractère proportionné de son engagement au regard de ses capacités. Que se passe-t-il lorsque…

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Contenus générés par l’IA : la transparence au programme

Contenus générés par l’IA : la transparence au programme 150 150

L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en équilibrant l’innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des…

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Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter

Retour de pêche : des obligations déclaratives à respecter 150 150

Dans le cadre de leur activité, les navires de pêche doivent se plier à des obligations déclaratives avant leur retour au port. Des obligations qui ont fait l’objet d’une refonte…

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Changer de plateforme agréée : le mode d’emploi est désormais fixé

Changer de plateforme agréée : le mode d’emploi est désormais fixé 150 150

Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu’à présent sans véritable…

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Crédit d’impôt innovation : attention au statut de PME

Crédit d’impôt innovation : attention au statut de PME 150 150

Le crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu’une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance,…

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