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actualite

Clause de médiation préalable : à respecter ?

Clause de médiation préalable : à respecter ? 150 150 Astre EDA

Le fait d’insérer, dans un contrat de travail, une clause de médiation préalable obligatoire, empêche-t-il les parties d’agir directement devant le Conseil des prud’hommes (CPH) en cas de litige ?…

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Expropriation : quel est le juste prix ?

Expropriation : quel est le juste prix ? 150 150 Astre EDA

Une commune est intéressée par une parcelle de terrain. Pour l’obtenir, elle exproprie les propriétaires. « Au mauvais prix », contestent ces derniers, puisque la commune a changé le zonage…

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Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ?

Travaux immobiliers : professionnel un jour, professionnel toujours ? 150 150 Astre EDA

L’acheteur d’une ancienne ferme réhabilitée en maison par le vendeur lui-même constate de nombreux désordres et décide d’engager sa responsabilité et de réclamer une indemnisation. Va-t-il obtenir satisfaction ?Travaux immobiliers…

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Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ?

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles : qui est concerné ? 150 150 Astre EDA

A l’occasion d’un contrôle, parce qu’elle estime qu’une société exerce une activité agricole, l’administration fiscale décide de lui réclamer le paiement de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants…

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« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ?

« Chargeur universel » : la solution européenne de demain ? 150 150 Astre EDA

Dans un souci environnemental mais également de facilitation de la vie des consommateurs, le Parlement européen vient d’annoncer l’arrivée prochaine d’un chargeur universel au sein de l’Union européenne. Explications… Un…

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Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie

Renforcement de l’action de Bpifrance à destination de l’industrie 150 150 Astre EDA

Bpifrance mobilise les outils existants pour soutenir et accélérer le renouvellement démographique de l’industrie française affectée par la crise sanitaire. De quels soutiens pouvez-vous bénéficier ?La consolidation de l’industrie française…

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Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline

Officiers ministériels : du nouveau en matière de discipline 150 150 Astre EDA

Les règles disciplinaires applicables aux officiers ministériels sont unifiées à partir du 1er juillet 2022. Que devez-vous savoir à ce sujet ?Officiers ministériels et discipline : une seule règlementation !Les…

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Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD !

Association : fichiers de donateurs ou de contacts = RGPD ! 150 150 Astre EDA

Les associations possèdent des fichiers de donateurs ou de contacts. Lorsqu’elles les transmettent, elles sont tenues de respecter des obligations pour protéger les données personnelles qu’ils contiennent. Lesquelles ?Association et…

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Association de défense des consommateurs : sans frontière ?

Association de défense des consommateurs : sans frontière ? 150 150 Astre EDA

Une association agréée par un préfet de département pour défendre les consommateurs a-t-elle un intérêt à agir en justice au niveau du seul département ou peut-elle également agir au niveau…

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Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur…

Vente immobilière : quand le notaire commet une erreur… 150 150 Astre EDA

Un notaire, dans le cadre d’un dossier de vente, a commis une erreur qui l’oblige à indemniser un client. Voici son histoire… à ne pas reproduire !L’histoire d’un notaire qui…

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