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Actu Juridique

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue…

Établissements recevant du public (ERP) : le « risque incendie » évolue… 150 150 Astre EDA

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes précises de sécurité contre les risques d’incendie, dont certaines ont trait à la mise en place d’un dispositif d’alerte des…

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Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ?

Quand les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent-elles désigner un commissaire aux comptes ? 150 150 Astre EDA

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes (CAC) lorsqu’elles dépassent des seuils fixés par la Loi. Ces seuils vont-ils être revus ? Réponse…

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Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination

Covid-19 : focus sur la campagne automnale de vaccination 150 150 Astre EDA

L’épidémie de Covid-19 n’a toujours pas fini de faire parler d’elle. Alors que la campagne automnale de vaccination approche, la résurgence des contaminations oblige le Gouvernement à s’adapter…Covid-19 : le…

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Services téléphoniques : accessibles à tous ?

Services téléphoniques : accessibles à tous ? 150 150 Astre EDA

L’accessibilité aux services téléphoniques est un enjeu d’inclusion très important, notamment pour les personnes en situation de handicap. D’où la mise en place d’une solution (obligatoire) d’accessibilité téléphonique universelle pour…

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Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ?

Baux commerciaux renouvelés dans une résidence de tourisme : une résiliation triennale ? 150 150 Astre EDA

Le bail commercial conclu entre un propriétaire et un exploitant d’une résidence de tourisme obéit à des règles spécifiques… Récemment, le juge a été interrogé sur la possibilité de résilier…

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Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ?

Prêt à taux zéro mobilité : qui peut le délivrer ? 150 150 Astre EDA

Le « prêt à taux zéro mobilité » ou « PTZ-m » profite, sous conditions, aux personnes qui souhaitent acheter un véhicule peu polluant ou financer la transformation d’un véhicule…

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INPI mal informé = INPI pardonné ?

INPI mal informé = INPI pardonné ? 150 150 Astre EDA

Une société japonaise perd un « certificat complémentaire de protection » (CCP) à cause d’une erreur d’enregistrement de l’INPI… Et demande l’annulation de cette décision. Une demande rejetée, compte tenu…

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Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire

Livres neufs, livres d’occasion : une distinction à faire 150 150 Astre EDA

Les livres sont parmi les rares produits de consommation commune dont les prix sont strictement encadrés par la loi. Mais puisque cet encadrement n’est pas toujours bien compris, une précision…

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SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…

SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé… 150 150 Astre EDA

En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobiliers), les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption… qu’elles ne…

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Examens médicaux : un acheminement postal en question

Examens médicaux : un acheminement postal en question 150 150 Astre EDA

Depuis le 1er janvier 2023, La Poste a mis fin aux « lettres prioritaires ». Ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés aux professionnels du secteur médical, pour qui…

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