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Actu Juridique

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : des petites modifications 150 150 Astre EDA

Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour les aider à faire face aux surcoûts de dépenses énergétiques.…

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Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude

Espace numérique de santé : traitement des données pour une étude 150 150 Astre EDA

Mis en place en 2022, l’espace numérique de santé permet de stocker ses informations médicales et de les partager avec les professionnels. Il fait actuellement l’objet d’une étude relative à…

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Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises !

Crise en Nouvelle-Calédonie : l’État soutient les entreprises ! 150 150 Astre EDA

Afin de limiter les conséquences négatives de la crise en Nouvelle-Calédonie sur le plan économique, l’État a mis en place une aide financière pour les entreprises. Les pouvoirs publics sont…

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Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route

Sécurité routière : des nouveautés pour les usagers de la route 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement a publié un décret riche en nouveautés en matière de sécurité routière. Durcissement des sanctions, nouvelles contraventions, précisions sur l’aide au stationnement… Faisons le point.Sécurité routière : un…

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Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales

Justice patrimoniale : une protection économique pour les victimes de violences conjugales 150 150 Astre EDA

Les violences conjugales entraînent des conséquences négatives sur tous les aspects d’une vie, et aussi sur le patrimoine. Dans le prolongement de la protection des victimes, la loi visant à…

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Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024

Pass’Sport : reconduction du dispositif pour la saison 2024 150 150 Astre EDA

Le dispositif « Pass’Sport » a été mis en place pour inciter les jeunes à faire du sport. Déjà prolongée en 2023, cette aide sera-elle reconduite pour la saison 2024-2025…

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Commande en ligne : obligation de payer ?

Commande en ligne : obligation de payer ? 150 150 Astre EDA

Dans une affaire récente, le juge européen a rappelé les règles qu’il convient d’appliquer lorsqu’un client particulier passe une commande en ligne sur le site marchand d’un commerçant ou d’un…

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Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ?

Interruption d’un concours financier : une faute de la banque ? 150 150 Astre EDA

Une banque décide de mettre fin à son concours bancaire consenti à une société. Une décision fautive et entraînant des conséquences négatives selon les associés-gérants de la société qui réclament…

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Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ?

Bail commercial : un paiement mensuel… et plus rapide ? 150 150 Astre EDA

Avant même l’introduction des débats parlementaires concernant le plan de simplification administrative, une mesure envisagée semble déjà faire l’objet d’un consensus, en l’occurrence la mensualisation des loyers commerciaux. À tel…

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Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ?

Résiliation d’un bail rural : un locataire trop peu actif ? 150 150 Astre EDA

Un groupement foncier forestier (GFF), estime, profil de réseaux sociaux à l’appui, que son locataire n’exploite pas de manière effective les terres. Ce dont se défend l’exploitant. « Prouvez-le »,…

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