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Actu Juridique

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« Cookie walls » : une pratique légale ?
« Cookie walls » : une pratique légale ? 150 150 Astre EDA

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle…

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Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage
Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage 150 150 Astre EDA

Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Les conditions d’affichage…

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Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier
Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier 150 150 Astre EDA

Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie…

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Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement
Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement 150 150 Astre EDA

Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ?De nouvelles règles pour les frais de…

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Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ?
Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ? 150 150 Astre EDA

Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système d’évaluation du dossier incompréhensible selon lui. Mais pas d’après…

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Sécheresse : les mesures pour les entreprises
Sécheresse : les mesures pour les entreprises 150 150 Astre EDA

Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir l’activité économique des entreprises qui peuvent être durement touchées par ce phénomène climatique.…

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Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles
Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles 150 150 Astre EDA

Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ?…

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Audit énergétique : ça se précise…
Audit énergétique : ça se précise… 150 150 Astre EDA

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ?…

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Annonces immobilières : publier, c’est informer !
Annonces immobilières : publier, c’est informer ! 150 150 Astre EDA

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ?Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoiresLes…

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Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer
Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer 150 150 Astre EDA

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’alléger les conditions de déplacement entre la métropole et l’Outre-mer. Qu’est-ce qui change ?Coronavirus (COVID-19)…

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