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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise… 150 150 Astre EDA
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Vente de titres de PME de moins de 10 ans : des précisions sur la reprise d’entreprise…

Un dirigeant vend des titres de société achetés en 2016. Parce que la société en question est une PME ayant été créée par apport d’entreprise individuelle moins de 10 ans avant l’achat des titres vendus, il demande à bénéficier, pour le calcul de la plus-value imposable, d’un abattement majoré pour durée de détention. Possible ?…

Architecte : mission complète = responsabilité complète ? 150 150 Astre EDA
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Architecte : mission complète = responsabilité complète ?

Un architecte voit sa responsabilité engagée par un client qui estime qu’il est responsable solidairement avec les constructeurs de l’absence de reprise d’un chantier interrompu. Ce que conteste l’architecte, qui rappelle qu’il fournit une prestation intellectuelle et non manuelle… Mission complète = responsabilité solidaire avec les constructeurs ! Un architecte se voit confier une mission…

Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ? 150 150 Astre EDA
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Rémunération minimale dans l’industrie : comment l’apprécier ?

Une salariée, employée en qualité de responsable du service clients dans une entreprise de logistique, estime que sa rémunération n’est pas conforme aux minimas conventionnels. La question qui se pose est de savoir si l’ancienneté et les bonus doivent être pris en compte pour apprécier le montant minimal de la rémunération à laquelle elle a…

Artisans : attention aux normes parasismiques ! 150 150 Astre EDA
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Artisans : attention aux normes parasismiques !

2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Refus des assureurs, pour qui les normes parasismiques ne relèvent pas la garantie décennale… A tort ou à raison…

Clause de mobilité : la précision est de rigueur… 150 150 Astre EDA
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Clause de mobilité : la précision est de rigueur…

Une entreprise répond au souhait d’une de ses salariées qui réclamait de pouvoir changer de lieu de travail. Mais la salariée va finalement refuser cette mutation… et réclamer la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur pour modification de son contrat de travail sans son accord… Clause de mobilité : indication géographique obligatoire !…

Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ? 150 150 Astre EDA
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Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?

A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Mais faut-il pour autant se prononcer par vote séparé ? Syndic : pas (obligatoirement) de vote distinct pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ! Au cours d’une assemblée…

Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable ! 150 150 Astre EDA
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Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !

Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de l’année 2017 ont dû payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et non au taux de 15,5 %. Une erreur ? Il semblerait que non… Plus-value et vente…

Domicile partagé = crédit d’impôt partagé ? 150 150 Astre EDA
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Domicile partagé = crédit d’impôt partagé ?

Plutôt que d’intégrer une maison de retraite, certains seniors préfèrent se réunir au sein d’un domicile partagé où des sociétés de service à la personne s’occupent de gérer la vie quotidienne (repas, ménage, etc.). Dans ces conditions, comment ces mêmes seniors peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ? Domicile partagé…

Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions ! 150 150 Astre EDA
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Individualisation des frais de chauffage et de refroidissement : de nouvelles précisions !

Dans les immeubles collectifs, des compteurs individuels ou des répartiteurs de frais de chauffage et des frais de refroidissement doivent être installés au plus tard le 25 octobre 2020. Sauf exceptions : lesquelles ? Individualisation des frais de chauffage : les cas d’impossibilité précisés… Par principe, des compteurs individuels permettant de déterminer la chaleur consommée…

Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ? 150 150 Astre EDA
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Mettre fin à un CDD pour remplacement : par écrit ou par téléphone ?

Une salariée, embauchée en CDD pour remplacer un autre salarié absent, apprend que ce dernier est finalement licencié, et que son CDD prend donc fin immédiatement. Une information qui lui a toutefois été fournie trop tard estime la salariée qui réclame la requalification de son CDD en CDI… Pourquoi ? Le CDD pour remplacement prend…

Remboursement de frais kilométriques… soumis à cotisations sociales ? 150 150 Astre EDA
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Remboursement de frais kilométriques… soumis à cotisations sociales ?

Un employeur a pris l’habitude de rembourser les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, estimant qu’il s’agissait de frais professionnels. Ce dont s’est rendu compte l’Urssaf… qui a soumis ces frais aux cotisations sociales. Et pourquoi, s’il s’agit de « frais professionnels » ? Un remboursement de frais kilométriques exonérés de charges,…

C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…

C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite… Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines…

Vente immobilière : vérifiez l’assainissement ! 150 150 Astre EDA
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Vente immobilière : vérifiez l’assainissement !

Question : un vendeur peut-il vendre une maison en déclarant qu’elle est raccordée au réseau d’assainissement et éluder sa responsabilité si tel n’est pas le cas ? Réponse… Assainissement non-conforme : le vendeur peut-il éluder sa responsabilité ? Un couple achète une maison aux termes d’un acte de vente qui précise que la maison est…

Taxe d’habitation : une suppression pour tous ? 150 150 Astre EDA
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Taxe d’habitation : une suppression pour tous ?

Les premiers avis de taxe d’habitation pour 2019 viennent d’être envoyés. L’occasion de faire un point sur la suppression progressive de cette taxe qui concernera 80 % des foyers fiscaux à l’horizon 2020… – 65 % sur la taxe d’habitation 2019 pour certains foyers fiscaux ! Par principe, la taxe d’habitation est due par toutes…

Licenciement économique = cause économique 150 150 Astre EDA
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Licenciement économique = cause économique

Une société rencontre des difficultés économiques qui la contraignent à se séparer, pour motif économique, d’une salariée. Licenciement économique que cette salariée conteste, rappelant que la société fait partie d’un groupe, et que cela change tout pour elle…. Apprécier la cause économique du licenciement : au niveau du groupe ? Une salariée est embauchée en…

Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ? 150 150 Astre EDA
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Commettre une faute… après le licenciement : quelle conséquence ?

Une salariée est licenciée pour insuffisance professionnelle et, pendant son préavis, elle se rend coupable d’une faute grave. Une circonstance qui va amener l’employeur à en tirer toutes les conséquences, notamment quant au montant de son indemnité de licenciement… Faute commise pendant le préavis = indemnité de licenciement revue à la baisse ? Une salariée…

Temps partiel : au moins 24 heures ? 150 150 Astre EDA
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Temps partiel : au moins 24 heures ?

Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université. Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l’étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00,…

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Une entreprise envisage d’embaucher, à temps partiel, un étudiant qui vient d’entrer à l’université. Mais, alors qu’un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de 24 heures par semaine, l’étudiant demande, au vu de ses horaires de cours, à ne travailler que les lundi, mardi et mercredi de 8h00 à 12h00,…

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