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C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients… (2) 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients… (2)

C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients… 2 ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres décident de créer leur propre entreprise spécialisée dans la fabrication de vérandas. Sauf qu’ils ne sont pas partis les mains vides, relève leur ancienne société… … qui leur reproche d’avoir…

C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients…

C’est l’histoire d’une société qui voit partir 2 salariés… avec son fichier clients… 2 ex-salariés d’une société spécialisée dans la vente de portes et fenêtres décident de créer leur propre entreprise spécialisée dans la fabrication de vérandas. Sauf qu’ils ne sont pas partis les mains vides, relève leur ancienne société… … qui leur reproche d’avoir…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois de mai 2021 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le point sur l’aide du mois de mai 2021

Comme le Gouvernement l’avait annoncé, le Fonds de solidarité poursuit son action au titre du mois de mai 2021. Selon quelles modalités ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de mai 2021 : modalités communes à toutes les entreprises Le versement de l’aide par le Fonds de solidarité au titre du mois de mai 2021…

Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : de nouvelles dérogations 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et indemnisation des arrêts de travail : de nouvelles dérogations

Dans le contexte sanitaire actuel, des règles dérogatoires permettent le versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, dans l’impossibilité de télétravailler. Deux nouvelles règles viennent d’être mises en place pour les arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021… Coronavirus…

Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés 150 150 Astre EDA
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Licenciement économique : du nouveau concernant les dispositifs de reclassements des salariés

Pour rappel, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoyait l’allongement du congé de reclassement à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle. Cet allongement vient d’être confirmé par le gouvernement… et il s’accompagne de dispositions relatives à la rémunération due aux salariés en situation de reclassement. Que faut-il…

Loi sur la sécurité globale : que contient-elle ? 150 150 Astre EDA
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Loi sur la sécurité globale : que contient-elle ?

La (très attendue) Loi sur la sécurité globale vient de paraître. Que contient-elle ? Sécurité globale : plus de sécurité, plus d’encadrement Après avoir fait l’objet d’un contrôle minutieux de la part du juge, la Loi sur la sécurité globale vient de paraître. Elle s’articule autour de 4 axes principaux : un renforcement des pouvoirs…

Médecins : du nouveau pour la visite médicale des enfants 150 150 Astre EDA
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Médecins : du nouveau pour la visite médicale des enfants

Les examens médicaux obligatoires auxquels sont soumis les enfants viennent de faire l’objet de quelques précisions. Lesquelles ? Visite médicale des enfants : des petites précisions… Depuis le 21 mai 2021, l’âge de la première visite médicale organisée à l’école pour tous les enfants est abaissé de 4 à 3 ans. Par ailleurs, la réglementation…

Construction en Outre-mer : faut-il tenir compte des cyclones ? 150 150 Astre EDA
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Construction en Outre-mer : faut-il tenir compte des cyclones ?

Les départements et régions d’Outre-mer sont particulièrement exposés au risque cyclonique qui peut causer d’importants dégâts humains, matériels et environnementaux. Pour les limiter, les constructeurs vont devoir en tenir compte… Construction en Outre-mer : une réglementation para-cyclonique à venir ! Selon une étude portant sur l’évolution du risque cyclonique en Outre-mer à l’horizon 2050, publiée…

Une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage 150 150 Astre EDA
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Une aide financière pour les centres de soins de la faune sauvage

Un dispositif d’aide pour les centres de soins de la faune sauvage vient d’être annoncé par le gouvernement pour les soutenir face aux difficultés financières qu’ils rencontrent et ainsi leur permettre d’accomplir leurs missions… 5 000 € versés aux centres de soins de la faune sauvage ! Les centres de soins de la faune sauvage…

Période d’essai : un calcul précis… 150 150 Astre EDA
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Période d’essai : un calcul précis…

Un salarié est embauché en CDD aux termes d’un contrat de travail qui prévoit une période d’essai de 10 jours. La question qui se pose ici est de savoir si cette période de 10 jours se calcule en « jours calendaires » ou en « jours de travail effectif ». Au vu de la rédaction du contrat, ce n’est…

Salarié protégé = statut protecteur 150 150 Astre EDA
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Salarié protégé = statut protecteur

Un salarié, représentant du personnel, obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Parce que la rupture du contrat s’apparente à un licenciement, il réclame une indemnité spéciale pour violation de son statut protecteur. Qu’il va obtenir, mais pas autant que souhaité… Violation du statut protecteur = indemnité spéciale Un…

Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : du nouveau pour vos reports d’échéances sociales 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et travailleurs indépendants : du nouveau pour vos reports d’échéances sociales

Depuis le mois de mars 2020, l’Urssaf autorise des reports d’échéances sociales pour les travailleurs indépendants connaissant des difficultés de trésorerie. Elle vient (enfin) de préciser les modalités de régularisation des cotisations reportées. Que faut-il savoir ? Coronavirus (COVID-19) : régularisation des cotisations reportées en vue ! Déclaration de revenus 2020 et calcul des cotisations…

Amortissements : camping = hôtel ? 150 150 Astre EDA
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Amortissements : camping = hôtel ?

Comment les investissements réalisés par un exploitant de camping dans le cadre de l’exercice de sa profession peuvent-ils être amortis ? Pas de manière dégressive, selon le juge… Amortissements : camping ≠ hôtel ! Par principe, les biens qui composent l’actif d’une entreprise sont amortissables selon un mode linéaire, ce qui consiste à appliquer au…

Nouvelle carte d’identité : quand serez-vous concerné ? 150 150 Astre EDA
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Nouvelle carte d’identité : quand serez-vous concerné ?

Pour accélérer la lutte contre la fraude, la règlementation européenne prévoit la généralisation d’une nouvelle carte d’identité au format de carte bancaire. A partir de quand ? Nouvelle carte d’identité : un déploiement progressif Pour mémoire, une nouvelle carte nationale d’identité est en cours de déploiement sur l’ensemble du territoire français pour lutter contre l’usurpation…

Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière pour vous soutenir 150 150 Astre EDA
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Vétérinaires et soins aux animaux d’élevage : une aide financière pour vous soutenir

Les vétérinaires dont l’activité contribue à la permanence des soins aux animaux d’élevage dans des zones identifiées comme fragiles peuvent percevoir une aide de la part des collectivités territoriales. Selon quelles modalités ? Vétérinaires : être soutenu pour mieux soutenir Le contexte Pour mémoire, les collectivités territoriales (ou leurs groupements) ont la possibilité d’attribuer des…

Entreprises maritimes : une nouvelle aide financière est disponible 150 150 Astre EDA
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Entreprises maritimes : une nouvelle aide financière est disponible

Pour soutenir la trésorerie de certaines entreprises maritimes, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? Sous quelles conditions ? Entreprises maritimes : une nouvelle aide temporaire Une aide financière temporaire est mise en place, au titre de l’année 2021, pour les entreprises d’armement maritime (c’est-à-dire toutes celles qui…

Coronavirus (COVID-19) : un cahier de rappel dans les restaurants 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un cahier de rappel dans les restaurants

Durant la période de réouverture des restaurants, entre le premier et le deuxième confinement, les restaurants avaient dû mettre en place un cahier de rappel des clients, pour pouvoir les recontacter facilement en cas de besoin. Est-ce à nouveau le cas ? Coronavirus (COVID-19) : 2ème déconfinement, 2ème cahier de rappel Le protocole sanitaire renforcé…

Du nouveau concernant la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles 150 150 Astre EDA
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Du nouveau concernant la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles

Le gouvernement vient d’aménager la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) pour les personnes bénéficiant de l’assurance volontaire AT/MP. Qu’en est-il ? Assurance volontaire AT/MP : comment effectuer sa déclaration d’AT/MP ? Pour rappel, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, ou professions libérales) ne sont pas assurés de façon obligatoire…

Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : des nouveautés ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : des nouveautés ?

Le gouvernement vient de préciser les règles de procédure et de réparation applicables aux demandes de maladie professionnelle à la suite d’une infection au Covid-19, notamment pour les professionnels de santé et les bénéficiaires de régimes spéciaux… Qu’en est-il ? Coronavirus (COVID-19) et maladie professionnelle : un point sur l’indemnisation des professionnels de santé Des…

AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente 150 150 Astre EDA
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AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente. Ce dispositif vient de prendre fin… Incapacité permanente : fin de la possibilité du versement en espèces d’une partie…

AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente 150 150 Astre EDA
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AT/MP : du nouveau concernant l’indemnisation de l’incapacité permanente

Jusqu’à présent, les salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et bénéficiant, à ce titre, d’une rente d’incapacité permanente, avaient la possibilité de demander le versement en espèces d’une partie de cette rente. Ce dispositif vient de prendre fin… Incapacité permanente : fin de la possibilité du versement en espèces d’une partie…

Droits d’auteur et droits voisins : vers une protection renforcée ? 150 150 Astre EDA
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Droits d’auteur et droits voisins : vers une protection renforcée ?

La règlementation applicable à la protection des droits d’auteur et des droits voisins vient de faire l’objet, sous impulsion européenne, de divers aménagements. Lesquels ? Droits d’auteur : nouvelles règles européennes = nouvelles règles nationales Les règles européennes applicables en matière de droits d’auteur et droits voisins sont désormais partiellement applicables en France. Elles visent…

Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ? 150 150 Astre EDA
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Résidence alternée : des avantages fiscaux cumulables ?

Pour le calcul de son impôt sur le revenu, le parent d’un enfant dont la garde est assurée en résidence alternée peut-il à la fois bénéficier d’une majoration de son quotient familial et déduire de son revenu global les pensions alimentaires qu’il peut être amené à verser ? Verdict du juge… Résidence alternée : majoration…

Tascom : pour les espaces de livraison 150 150 Astre EDA
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Tascom : pour les espaces de livraison

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente ». A tort ou à raison ? Tascom : vos clients circulent-ils dans l’espace de livraison ? A l’issue…

Identification électronique dans le secteur de la santé : du nouveau ? 150 150 Astre EDA
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Identification électronique dans le secteur de la santé : du nouveau ?

Actuellement, l’identification électronique dans le secteur de la santé n’est pas optimale. Pour l’améliorer, le gouvernement vient de prendre un certain nombre de mesures. Lesquelles ? Identification électronique dans le secteur de la santé : les problèmes Aujourd’hui, dans le secteur de la santé, un triple constat s’impose lorsqu’il est question d’identification électronique : de…

Production d’électricité et géothermie : la fin du complément de rémunération ! 150 150 Astre EDA
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Production d’électricité et géothermie : la fin du complément de rémunération !

Pour soutenir certains producteurs d’électricité utilisant des sources d’énergie renouvelables, un dispositif de complément de rémunération a été mis en place par le gouvernement. Les critères d’éligibilité de ce dispositif viennent de faire l’objet d’une modification. Que faut-il retenir ? Suppression du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité géothermique Les exploitants de certaines installations…

Coronavirus (COVID-19) : la fermeture des discothèques est (pour le moment) justifiée ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : la fermeture des discothèques est (pour le moment) justifiée !

Récemment saisi par plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque, le juge vient de confirmer le bien-fondé de la fermeture (actuelle) de celles-ci. Explications… Coronavirus (COVID-19) : contexte festif + contacts physiques = fermeture Plusieurs organisations représentant les professionnels qui exploitent une discothèque saisissent le juge afin que celui-ci autorise la réouverture de…

Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : refonte du dispositif de prise en charge des coûts fixes

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes de certaines entreprises dont le chiffre d’affaires a chuté en raison de la crise sanitaire et de son cortège de mesures restrictives vient de faire l’objet de profondes modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : 1 dispositif, plusieurs déclinaisons Pour mémoire, un dispositif de prise en charge…

Rupture conventionnelle : quelle indemnité ? 150 150 Astre EDA
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Rupture conventionnelle : quelle indemnité ?

A la suite d’une rupture conventionnelle, une salariée reçoit une indemnité spécifique égale à l’indemnité légale de licenciement. Mais, ayant découvert qu’un accord collectif applicable à l’entreprise prévoyait le versement d’une indemnité supérieure, elle demande la revalorisation de son indemnité… A tort ou à raison ? Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle ? Après…

Réforme des communautés professionnelles territoriales de santé : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Réforme des communautés professionnelles territoriales de santé : quoi de neuf ?

Le Gouvernement a réformé les communautés professionnelles territoriales de santé et les maisons de santé. L’objectif est de faciliter l’interprofession au plus près du territoire en assouplissant la réglementation. De quelle façon ? Communautés professionnelles territoriales de santé et maisons de santé : ce qui change Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) associent des…

Réforme du label des hôpitaux de proximité : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Réforme du label des hôpitaux de proximité : quoi de neuf ?

Dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », une réforme en profondeur du modèle des hôpitaux de proximité a été annoncée. Elle est désormais connue. Que faut-il savoir ? Label des hôpitaux de proximité : les nouveautés à retenir La réforme du label des hôpitaux de proximité a pour ambition de faire de…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau motif de déblocage anticipé de l’épargne salariale ?

Dans le contexte sanitaire et économique actuel, au regard des difficultés financières rencontrées par de nombreux salariés, le gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ? Coronavirus (COVID-19) et épargne salariale : pas de nouveauté à l’horizon… Par principe, les sommes qui sont placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont…

Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et loyers professionnels : délais de paiement = avantage fiscal ?

Les délais de paiement de loyer accordés par un bailleur à une entreprise locataire sont-ils assimilables à un abandon de loyer ? Permettent-ils de bénéficier d’un avantage fiscal ? Coronavirus (COVID-19) : pas d’avantage fiscal pour les délais de paiement ! Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus (Covid-19),…

Concurrence déloyale : et s’il s’agit d’une association ? 150 150 Astre EDA
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Concurrence déloyale : et s’il s’agit d’une association ?

Parce qu’elle s’estime victime d’un acte de concurrence déloyale, une association décide de réclamer une indemnisation à une autre association. Mais a-t-elle (vraiment) la possibilité de le faire ? Concurrence déloyale : qui a le droit d’agir ? Une association, dont l’objet est d’assurer la défense des droits et des intérêts des locataires sur toutes…

Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et reprise d’un fonds de commerce : une nouvelle aide est mise en place !

Une nouvelle aide financière vient d’être mise en place pour les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont pas pu ouvrir leurs portes entre novembre 2020 et mai 2021 en raison du contexte sanitaire. Quelles sont ses conditions d’octroi ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles conditions Conditions à…

Coronavirus (COVID-19) et commande publique : focus sur les difficultés d’approvisionnement en matières premières 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et commande publique : focus sur les difficultés d’approvisionnement en matières premières

Pour sécuriser l’approvisionnement en matières premières des entreprises signataires de contrats de commande publique, le Gouvernement lance un appel aux acheteurs publics et envisage la mise en place d’un service de médiation dédié. Revue de détails des mesures annoncées… Coronavirus (COVID-19) : des difficultés, des solutions La crise sanitaire et les mesures restrictives qui l’accompagnent…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les instances notariales ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les instances notariales !

En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, il est apparu nécessaire de prendre des mesures exceptionnelles pour permettre de renouveler les instances notariales, applicables jusqu’au 1er juillet 2021. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la chambre des notaires En raison de la crise sanitaire liée à la covid-19, le Gouvernement…

Télétravail : « frais professionnels » = remboursement ? 150 150 Astre EDA
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Télétravail : « frais professionnels » = remboursement ?

L’administration sociale, via le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), apporte certaines précisions quant au remboursement par l’employeur des frais professionnels engagés par les salariés au titre du télétravail et de l’utilisation d’outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Que faut-il en retenir ? Télétravail et NTIC : les frais peuvent…

Réduction Fillon : une option révocable ? 150 150 Astre EDA
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Réduction Fillon : une option révocable ?

Jusqu’à présent, l’option pour l’application de la réduction générale des cotisations patronales, aussi appelée « réduction Fillon », était en principe irrévocable. Mais depuis quelques semaines, ce n’est plus le cas… Réduction Fillon : changer de régime en cours d’année, c’est désormais possible ! A titre préliminaire, rappelons que les employeurs peuvent bénéficier, sous réserve du respect de…

Gare aux ententes anticoncurrentielles ! 150 150 Astre EDA
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Gare aux ententes anticoncurrentielles !

Parce qu’elles estiment que la clause de non-concurrence qu’elles ont signé est illicite et constitue un frein à leur liberté commerciale, plusieurs sociétés décident d’outrepasser leurs engagements. A tort ou à raison ? Interdiction des ententes qui produisent un effet restrictif sur la concurrence ! Plusieurs sociétés (que nous appellerons les « vendeuses ») cèdent…

Achat immobilier et vice caché : histoires vécues… 150 150 Astre EDA
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Achat immobilier et vice caché : histoires vécues…

Acheter un bien immobilier et avoir une mauvaise surprise … Telle est la hantise de tout nouveau propriétaire ! Dans une telle situation, l’acheteur malheureux peut envisager d’engager la responsabilité de son vendeur pour « vice caché ». Mais qu’est-ce qu’un vice caché ? Achat immobilier et vice caché : le cas de l’amiante Après…

Coronavirus (COVID-19) : du tabac… sans image d’avertissement ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du tabac… sans image d’avertissement ?

Habituellement, les paquets de cigarettes comportent des avertissements sanitaires montrant les effets néfastes du tabac sur le corps humain. Ils sont aussi accompagnés de mentions telles que « fumer nuit à vos poumons » ou « fumer augmente le risque de devenir aveugle ». En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’apposition…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui, après avoir perdu son emploi, refuse de perdre un avantage fiscal… Un couple achète un logement, qu’il place immédiatement en location, et bénéficie d’un avantage fiscal qui l’oblige à le louer pendant au moins 9 ans. Mais moins de 9 ans plus tard, parce que l’épouse a perdu son emploi,…

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : quelle évolution pour les mois à venir ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et aides financières : quelle évolution pour les mois à venir ?

La crise sanitaire a amené la mise en place de diverses mesures de soutien financier à destination des entreprises. Comment devraient-elles évoluer dans les mois à venir ? Coronavirus (COVID-19) : évolution de la situation sanitaire, évolution des aides Concernant le Fonds de solidarité Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux…

Versement transport : un lieu, un taux ? 150 150 Astre EDA
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Versement transport : un lieu, un taux ?

Les entreprises qui emploient au moins 10 salariés peuvent être tenues au paiement du versement transport, dont le taux varie selon le lieu de travail des salariés. Mais que faut-il entendre par « lieu de travail des salariés » ? Versement transport : où travaillent les salariés ? Une entreprise, dont le siège social est…

Allongement du congé paternité pour les salariés : comment ça marche ? 150 150 Astre EDA
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Allongement du congé paternité pour les salariés : comment ça marche ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager, le congé de paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les salariés. Que faut-il savoir ? Précisions relatives au congé de paternité des salariés A titre préliminaire, rappelons qu’actuellement le père ainsi que, le…

Travailleurs indépendants et congé paternité : mode d’emploi 150 150 Astre EDA
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Travailleurs indépendants et congé paternité : mode d’emploi

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager le congé paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les travailleurs indépendants. Que faut-il savoir ? Précisions concernant le congé paternité pour les travailleurs indépendants Actuellement, à l’occasion de la naissance d’un enfant, le père…

Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ? 150 150 Astre EDA
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Travailleurs non-salariés agricoles : du nouveau concernant le congé paternité ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2021, publiée en décembre 2020, a prévu de rallonger, mais aussi d’aménager le congé paternité. Cette mesure vient d’être précisée pour les travailleurs non-salariés agricoles. Que faut-il savoir ? Précisions concernant le congé paternité pour les non-salariés agricoles Pour rappel, les travailleurs non-salariés agricoles peuvent bénéficier d’une…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a créé un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter leur obligation de sécurité. Ce protocole est régulièrement mis à jour. Voici les derniers changements qu’il prévoit… Coronavirus (COVID-19) et protocole sanitaire en entreprise : quoi de neuf ? Télétravail…

Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ? 150 150 Astre EDA
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Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ?

Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale du constructeur ? Réponse du juge… Professionnels du bâtiment : désordres dans les éléments essentiels = garantie décennale Une…

Inscription au permis de conduire : sur le Web ? 150 150 Astre EDA
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Inscription au permis de conduire : sur le Web ?

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans 5 départements. Le bilan de cette expérimentation étant positif, celle-ci va être élargie à de nouveaux départements, en vue d’une généralisation progressive. Lesquels ? Inscription au permis de conduire en ligne : 12 nouveaux départements concernés ! L’expérimentation du système…

Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde… 150 150 Astre EDA
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Concurrence déloyale et distribution : l’enseigne de la discorde…

Une société s’aperçoit qu’une jardinerie qui faisait anciennement partie de son réseau de distribution continue d’utiliser son logo sur son site Internet. Ce qui mérite, selon elle, une indemnisation… Concurrence déloyale = (forcément) préjudice Une société, qui fabrique et distribue des piscines et produits d’entretien par l’intermédiaire d’un réseau de distributeurs, conclut un contrat de…

Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ? 150 150 Astre EDA
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Rupture d’un contrat de distribution : quel délai de préavis ?

Un concessionnaire automobile, dont le contrat de distribution vient d’être résilié, estime que le délai de préavis qui lui a été donné par la marque avec laquelle il était en affaires est insuffisant. A tort ou à raison ? Contrat de distribution : focus sur « l’état de dépendance économique » Un concessionnaire automobile signe…

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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