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Actu Fiscale

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ix mceContentBody mb10″>Sources : Arrêt du Conseil d’État du 29 novembre 2021, n° 454684

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Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ?

Une exonération de taxe foncière pour les associations qui exploitent des musées ? 150 150 Astre EDA

Une association, parce qu’elle a pour objectif de préserver le patrimoine en réhabilitant et en exploitant un bâtiment historique et culturel non affecté à un culte, peut-elle bénéficier d’une exonération…

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Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ?

Industriels : une exonération de taxe foncière pour les « sprinklers » ? 150 150 Astre EDA

Pour calculer le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant un bâtiment industriel, il ne faut pas tenir compte des outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation…

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CFE minimum : où la payer ?

CFE minimum : où la payer ? 150 150 Astre EDA

Votre entreprise dispose de plusieurs établissements situés dans plusieurs communes différentes. Question : où devez-vous payer votre cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse de l’administration fiscale……

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Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ?

Contrôle fiscal : 10 ans pour déposer une réclamation ? 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à un professionnel un supplément de TVA pour une activité non déclarée de vente de cartes téléphoniques… Ce qu’il conteste… 4 ans plus…

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CFE : recherche pharmaceutique = industrie ?

CFE : recherche pharmaceutique = industrie ? 150 150 Astre EDA

À l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale réclame à une société spécialisée dans la recherche, la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, le paiement d’un supplément de cotisation foncière des…

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Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…

Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie… 150 150 Astre EDA

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi…

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Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie…

Taxe d’habitation : quand un internat doit revoir sa copie… 150 150 Astre EDA

Une école demande à être exonérée totalement de taxe d’habitation pour la partie « internat » de son établissement. Ce que lui refuse (partiellement) l’administration fiscale, puis le juge… Pourquoi…

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Calamité agricole : exonération de taxe foncière ?

Calamité agricole : exonération de taxe foncière ? 150 150 Astre EDA

Les agriculteurs, victimes d’une calamité agricole, peuvent-ils bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière ? Réponse du Gouvernement… Perte de récoltes = avantage fiscal ?En cas de catastrophe naturelle, l’agriculteur qui…

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Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ?

Contribution à l’audiovisuel public : clap de fin même pour les professionnels ? 150 150 Astre EDA

Votre entreprise est normalement tenue au paiement de la contribution à l’audiovisuel public ? Bonne nouvelle, celle-ci est supprimée dès 2022 ! Mais que se passe-t-il si vous avez déjà…

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