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Actu Fiscale

Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ?

Contrôle fiscal : et si l’administration ne tient pas compte du représentant fiscal en France ? 150 150 Astre EDA

Estimant que l’administration fiscale a délibérément ignoré l’existence du représentant fiscal qu’elle a désigné en France, une société anglaise décide de demander l’annulation du contrôle dont elle fait l’objet. A…

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Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ?

Vente immobilière avec faculté de rachat : avec ou sans TVA ? 150 150 Astre EDA

Dans le cadre d’une vente immobilière, le fait de réserver la possibilité au vendeur du bien de le récupérer dans un certain délai est-il constitutif d’une prestation de services soumise…

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Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?

Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ? 150 150 Astre EDA

Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation…

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Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge 150 150 Astre EDA

Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations…

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Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international

Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international 150 150 Astre EDA

Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une…

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Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?

Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ? 150 150 Astre EDA

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans…

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Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ?

Vente de terrain viabilisé = réduction de taxe ? 150 150 Astre EDA

Est-il possible de tenir compte des dépenses liées aux travaux de viabilisation ou d’aménagement paysager d’un terrain pour le calcul de la taxe sur la cession à titre onéreux d’un…

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Tickets de caisse = justificatifs comptables ?

Tickets de caisse = justificatifs comptables ? 150 150 Astre EDA

Un ticket de caisse, sans indication du nom de la société procédant aux achats, peut-il être accepté comme élément comptable jusqu’à un certain seuil de montant ? Ou faut-il impérativement…

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Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches

Fiscalité de la plaisance : simplification des démarches 150 150 Astre EDA

Pour simplifier les démarches des usagers, un guichet unique de la fiscalité de la plaisance va voir le jour au 1er janvier 2022. Qu’est-ce que cela va changer ? Fiscalité…

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Plan indépendants : les nouveautés fiscales

Plan indépendants : les nouveautés fiscales 150 150 Astre EDA

Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales,…

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