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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = baisse de taxe ?

Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

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Petite question du jour : En 2020, un commerçant a dû baisser le rideau de son magasin pendant de nombreuses semaines du fait des mesures administratives mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation de la Covid-19. Parce que son chiffre d’affaires 2020 a été fortement impacté par cette fermeture, peut-il demander…

Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et déconfinement : le point sur la phase 2 !

Depuis le 19 mai 2021 et jusqu’au 8 juin 2021, la France est entrée dans la « phase 2 » du déconfinement. Voici un panorama des différentes mesures applicables durant cette période… Coronavirus (COVID-19) : un couvre-feu repoussé Depuis le 19 mai 2021, le couvre-feu débute à 21h au lieu de 19h. Notez que les…

Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ? 150 150 Astre EDA
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Congés payés : renoncer aux jours de fractionnement… par avance ?

En matière de congés payés, un salarié peut-il renoncer par avance au bénéfice de jours de fractionnement ? Oui pour un employeur… Non pour le juge… Précisions relatives aux jours de fractionnement Par principe, les congés payés peuvent être fractionnés (pris en plusieurs fois) avec l’accord du salarié, lorsque leur durée est supérieure à 12…

Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ? 150 150 Astre EDA
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Système du quotient : c’est quoi un revenu « exceptionnel » ?

Après avoir réalisé un gain important à l’occasion de la vente de certaines de ses actions, un actionnaire demande à bénéficier du système du quotient pour le calcul de son impôt sur le revenu. Ce que lui refuse l’administration fiscale, qui rappelle que ce mode de calcul est réservé aux revenus exceptionnels… ce qui ne…

Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ? 150 150 Astre EDA
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Exonération d’impôt des dons familiaux de sommes d’argent : pour les achats en VEFA ?

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons familiaux de sommes d’argent peuvent être exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € (au lieu de 30 000 €) sous réserve, notamment, que les sommes données soient affectées à la construction de la résidence principale du bénéficiaire de la donation. Cette tolérance concerne-t-elle aussi les…

Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ? 150 150 Astre EDA
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Pénalité pour défaut d’adhésion à un OGA : comment la calculer ?

Pour quelques années encore, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au titre d’un régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé sont pénalisées : pour le calcul de l’impôt, leur base d’imposition fait l’objet d’une majoration. Comment la calculer ? Une majoration qui s’applique au montant du revenu catégoriel…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : du nouveau concernant les droits à la retraite

Dans le contexte sanitaire actuel, le gouvernement s’est engagé à remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue par les salariés en situation d’activité partielle, afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans le calcul de leur pension de retraite. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : combien heures indemnisables en 2021 ?

En raison du contexte épidémique, le nombre maximal d’heures indemnisées par an et par salarié au titre du dispositif d’activité partielle a été exceptionnellement revu à la hausse pour l’année 2020. Et pour l’année 2021 ? Coronavirus (COVID-19), activité partielle et heures indemnisables : 2021 = 2020 ? Pour mémoire, le nombre d’heures indemnisées au…

Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ? 150 150 Astre EDA
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Comblement de passif : directeur général « délégué » = dirigeant de droit ?

Le dirigeant de plusieurs sociétés placées en liquidation judiciaire est condamné à payer une partie des dettes de celles-ci en raison des fautes de gestion qu’il a commises. Sauf, rétorque-t-il, qu’il ne dirige pas vraiment ces sociétés… et que cela change tout… Comblement de passif : directeur général délégué = dirigeant de droit A la…

Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher ! 150 150 Astre EDA
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Notaires : l’oubli d’un époux peut coûter cher !

Parfois, les notaires peuvent être amenés à rédiger un acte de vente au bénéfice d’un couple mais qui est seulement signé par l’un des époux. Dans cette situation, il faut tout de même s’assurer d’avoir le consentement des 2 époux… comme vient de le rappeler le juge… Notaires : 2 époux = 2 consentements !…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que le pass sanitaire ?

Dans le cadre de la lutte contre la Covid-19, à compter du 9 juin 2021, un pass sanitaire va voir le jour. Devrez-vous obligatoirement l’avoir pour pouvoir réaliser certaines activités ? Si oui, comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : pour qui ? Pour quoi ? A compter du 9 juin 2021, les…

Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ? 150 150 Astre EDA
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Inaptitude et absence de reclassement : le 13e mois est-il dû ?

Un salarié, déclaré inapte à la reprise de son poste de travail, est licencié… 3 ans après son placement en inaptitude. Il demande alors le paiement de son 13e mois au titre de ces 3 années, que l’employeur refuse de lui verser. A tort ou à raison ? Précisions relatives à la rémunération du salarié…

TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ? 150 150 Astre EDA
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TVA sur marge : quid de la comptabilisation des biens immobiliers ?

Pour l’application du régime de taxation à la TVA sur la marge réalisée, les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier objet de la vente ont-elles une incidence ? Réponse du gouvernement ! Les modalités pratiques de comptabilisation du bien immobilier sont sans incidence ! En principe, les ventes d’immeubles réalisées par un professionnel (un…

Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ? 150 150 Astre EDA
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Reprise d’activité en ZRD = exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Parce qu’elle rachète une pharmacie située en zone de restructuration de la défense (ZRD) et qu’elle continue de l’exploiter, une société demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés qui s’applique en pareil cas…Ce que lui refuse pourtant l’administration fiscale. Pourquoi ? Reprise d’activité en ZRD : une exonération d’impôt sous condition ! Une…

La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac… 150 150 Astre EDA
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La vente (dé ?)loyale d’un bar-tabac…

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ? Pour répondre à cette question, le juge va devoir se pencher sur les circonstances (comptables) de cette vente… Vente d’un bar-tabac : quel résultat comptable faut-il prendre en compte ? Le gérant d’un bar-tabac cède une partie…

Terres agricoles : quel est le juste prix ? 150 150 Astre EDA
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Terres agricoles : quel est le juste prix ?

La SAFER a lancé un outil particulièrement intéressant pour les professionnels de l’immobilier et pour toute personne souhaitant vendre ou acheter des parcelles agricoles : il s’agit d’un site web qui donne une indication du prix des terres agricoles. Que faut-il savoir à ce sujet ? La SAFER lance www.le-prix-des-terres.fr ! Pour obtenir une indication…

Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ? 150 150 Astre EDA
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Droit de préemption du locataire commercial : obligatoire ?

Le locataire d’un local commercial situé dans un immeuble intégralement mis en vente bénéficie-t-il d’un droit de préemption ? Réponse… Le locataire commercial (ne) bénéficie (pas) toujours d’un droit de préemption ! A l’occasion de la vente d’un local commercial ou artisanal mis en location, le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet…

Transmission d’un bail rural : sous conditions ! 150 150 Astre EDA
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Transmission d’un bail rural : sous conditions !

Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles… Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ? A la suite du décès d’un exploitant…

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et réouverture des commerces le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les commerces fermés pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire renforcé en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 A compter du 19 mai 2021, les commerces…

Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et réouverture des CHR le 19 mai 2021 : sous quelles conditions ?

A compter du 19 mai 2021, les cafés, hôtels et restaurants (CHR) pourront à nouveau accueillir du public, à condition toutefois de respecter un protocole sanitaire renforcé. Que prévoit-il ? Coronavirus (COVID-19) : un protocole sanitaire en 3 phases Règles applicables du 19 mai 2021 au 8 juin 2021 (phase 1) Dans les restaurants, la…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’aide relative aux stocks saisonniers

Une aide financière vient d’être mise en place pour soutenir certains commerces dont les stocks saisonniers s’accumulent. Qui peut y prétendre ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) et stocks saisonniers : pour qui ? Combien ? Comment ? Les mesures restrictives mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire provoquent chez certains commerçants une…

Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ? 150 150 Astre EDA
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Promesse de vente et absence de prêt : mention manuscrite obligatoire ?

Question : dans une promesse de vente rédigée par un notaire, lorsque l’acquéreur renonce à la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit-il le faire en reproduisant une mention manuscrite à la main ? Réponse… Promesse de vente et absence de prêt : pas de mention manuscrite obligatoire ! Un couple qui a mis en vente…

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