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Louer une chambre : avec ou sans impôts ? 150 150 Astre EDA

Louer une chambre : avec ou sans impôts ?

Leur fille partant terminer son année scolaire à l’étranger pendant 6 mois, un couple, qui se retrouve avec une chambre inoccupée dans leur maison, décide de la louer meublée, de manière occasionnelle, afin d’arrondir leurs fins de mois pendant son absence. Une manière de percevoir des loyers, qui échappent en plus à l’impôt sur le…

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Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ? 150 150 Astre EDA

Intempéries : quelles mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants ?

Face aux inondations de ce début d’année 2024, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier 1 seule condition : solliciter l’URSSAF compétente pour se faire connaître et obtenir le report des éventuelles échéances de paiement. Mais pas que… Une aide de l’URSSAF pour les employeurs Consciente des perturbations…

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ? 150 150 Astre EDA

Indivision : quid des sommes dues par un des indivisaires en vertu d’un contrat ?

Le régime de l’indivision permet à plusieurs personnes de partager les charges et les bénéfices attachés à un ou plusieurs biens. Mais comment se déroulent les évènements lorsque des suites de la mauvaise exécution d’un contrat, c’est un des indivisaires même qui doit de l’argent à l’indivision ? Illustration par un cas vécu… Sommes dues…

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître ! 150 150 Astre EDA

Responsabilité élargie du producteur (REP) : des précisions à connaître !

La fin de l’année 2023 a été marquée par la publication de plusieurs nouvelles réglementations visant les entreprises soumises à la responsabilité élargie des producteurs (REP). Faisons le point sur les évolutions à connaître qui pourraient directement vous intéresser… Responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport Pour rappel, la responsabilité…

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître 150 150 Astre EDA

Outre-mer : les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) à connaître

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises situées et exerçant leurs activités dans les collectivités et départements d’outre-mer. Au programme notamment : avantages fiscaux « Girardin », zone franche d’activité, octroi de mer, aides à la mobilité, réforme des retraites, etc. Du nouveau pour…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur médical

Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont impacter les entreprises et professionnels du secteur médical et paramédical. Au programme notamment : la prise en charge des cotisations sociales, le financement de la télésurveillance médicale, de nombreuses mesures intéressant les pharmacies, etc. Secteur médical et paramédical : prise…

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises 150 150 Astre EDA

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes les deux été publiées fin décembre 2023. Comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures qui intéressent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Voici un résumé des mesures principales à retenir. Les…

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social 150 150 Astre EDA

Lois de finances pour 2024 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

Comme chaque année, les lois de finances modifient les règles en matière de contrôle social et fiscal. Outre la création de nouveaux délits et l’introduction de peines complémentaires, ces lois renforcent également les pouvoirs de contrôle et d’investigation des agents des différentes administrations. Focus. Les nouveautés en matière de contrôle fiscal Le délit de mise…

Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ? 150 150 Astre EDA

Validation des acquis de l’expérience et apprentissage : qu’est-ce qui change ?

Les modalités d’application de la réforme de la procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont désormais connues. En plus de la création d’un nouveau portail numérique « France VAE », la réforme s’intéresse au déroulé de l’apprentissage. Explications. Formation professionnelle : quelles nouveautés pour la VAE et l’apprentissage ? Pour mémoire, la validation…

Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque ! 150 150 Astre EDA

Revente de produits cosmétiques : attention à l’usage illicite de la marque !

Une société de vente d’objets d’occasion ou neufs achète pour les revendre des échantillons et des produits cosmétiques d’une grande marque de luxe. Problème : les 1ers sont interdits à la vente et les 2ds ne sont plus très neufs… Un problème pour la société qui exploite cette marque de luxe, un détail pour la…

Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge 150 150 Astre EDA

Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge

Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ? Vente de voitures d’occasion et TVA…

Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié ! 150 150 Astre EDA

Nouvelle marche à suivre en cas de refus d’un poste en CDI par le salarié !

Depuis peu, les salariés en CDD ou embauché via un contrat de mise à disposition qui refusent 2 fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire peuvent se voir privés d’allocation de retour à l’emploi (dite « allocation chômage »). Dans ce cas, l’employeur doit respecter une procédure qui vient…

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 : quelles nouveautés ?

Fin novembre 2023, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée. Focus sur les principales mesures qu’elle contient et qui visent spécifiquement les professionnels du droit (commissaires de justice, avocats, etc.). Commissaires de justice : une nouvelle compétence Au plus tard au 1er juillet 2025, la procédure de…

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible 150 150 Astre EDA

Les contrats des places de marché en ligne passés au crible

La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particulière est portée au fait que les relations entre professionnels et consommateurs ne soient pas déséquilibrées. Pour se faire, les contrats proposés par certains services peuvent faire l’objet de contrôles, ce qui a été le cas pour les places de marché en…

Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé ! 150 150 Astre EDA

Contrôle fiscal : quand un couple s’estime mal informé !

Suite à un contrôle fiscal, un couple se voit réclamer un supplément d’impôt sur le revenu (IR) qu’il refuse de payer. Faute pour l’administration fiscale de lui avoir communiqué les documents justifiant le redressement fiscal, la procédure de contrôle est irrégulière, selon lui…mais pas selon l’administration. Qu’en pense le juge ? Contrôle fiscal : quand…

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? 150 150 Astre EDA

2024 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

Comme chaque année, les travailleurs indépendants sont concernés par un certain nombre de mesures comprises dans les lois de finances 2024, publiées récemment. Parmi elles : la refonte de l’assiette des cotisations et contributions sociales et extension de la pension d’orphelin aux enfants des travailleurs indépendants. Focus. Travailleurs indépendants : des nouveautés concernant les cotisations…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les associations

Peu de nouveautés fiscales et sociales issues des lois de finances pour 2024 intéressent directement les associations. Néanmoins, 2 mesures méritent tout de même de retenir l’attention des dirigeants d’associations. Lesquelles ? Une exonération spéciale de taxe d’habitation Depuis 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les foyers, contrairement…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les prestataires de services

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les prestataires de services, et plus spécialement cette année les assureurs, les entreprises de service à la personne, les entreprises de spectacle (au sens large), les plateformes web. Pour les assureurs Provision pour risque Les entreprises d’assurances et de…

CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 ! 150 150 Astre EDA

CHR : plus de contrôles pour préparer les JO 2024 !

Au titre de ses missions, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue des contrôles auprès des professionnels afin de vérifier leur conformité aux réglementations en vigueur en matière de consommation. L’approche des jeux olympiques et paralympiques de Paris amène la Direction à renforcer ses contrôles……

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de la construction

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de la construction. Au programme notamment : taux réduit de TVA, déduction fiscale exceptionnelle sous forme d’un suramortissement, etc. Une déduction fiscale exceptionnelle La loi de finances pour 2024 réactive la déduction fiscale exceptionnelle, appelée « suramortissement…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur agricole

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les entreprises et entrepreneurs du secteur agricole. Au programme notamment : incitation à la fraude sociale, aménagements de l’impôt sur les bénéfices agricoles, crédits d’impôt, etc. Secteur agricole : les nouveautés fiscales Voici les principales mesures à retenir :…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs de l’automobile et des transports

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs de l’automobile et du transport. Au programme notamment : déductions exceptionnelles, sous forme de suramortissement, nouvelles taxes et aménagement de taxes existantes, réflexions autour d’une EuroVignette, etc. Secteurs automobile et transport : de nouvelles déductions fiscales en…

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers 150 150 Astre EDA

Lois de finances pour 2024 : les principales nouveautés pour les particuliers

La loi de finances pour 2024 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2023. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner… Les nouveautés fiscales…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, les secteurs du commerce, de la distribution et du CHR. Au programme notamment : le coût fiscal et social des pourboires, la TVA et la question des prestations para-hôtelières, un nouveau crédit d’impôt, la taxe de séjour aménagée pour…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur de l’immobilier

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’immobilier. Au programme notamment : fiscalité de la location meublée, prêt à taux 0 et autres avances remboursables, aménagements de la taxe foncière pour certains logements, etc. Réforme fiscale de la location meublée Les personnes qui…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour les professionnels du droit, du chiffre et de la finance

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui peuvent impacter, en 2024, les professionnels du droit, du chiffre et de la finance. Et plus spécialement les établissements financiers, les assureurs, les commissaires aux comptes, les clercs de notaires, etc. Facturation électronique La réforme de la facturation électronique poursuit plusieurs objectifs :…

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel 150 150 Astre EDA

Les nouveautés 2024 (fiscales et sociales) pour le secteur industriel

Voici un panorama des principales nouvelles dispositions juridiques, fiscales et sociales qui vont impacter, en 2024, le secteur de l’industrie. Au programme notamment : un nouveau crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, un dispositif de déduction fiscale exceptionnelle réactivé, la taxe générale sur les activités polluantes encore aménagée, etc. Crédit d’impôt au…

Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ? 150 150 Astre EDA

Contrat entre personnes morales : 25 ans = engagement perpétuel ?

Une union de syndicats fait appel à une société pour organiser ses salons. Mais parce qu’elle a résilié leur contrat par anticipation, l’union de syndicats « perd » l’exploitation du plus important pour 25 ans… au profit de la société ! Une situation aux conséquences très graves, selon l’union, qui y voit un engagement perpétuel.…

Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté ! 150 150 Astre EDA

Saisie-contrefaçon : attention au principe de loyauté !

Une société spécialisée dans les vêtements de sport obtient du juge une saisie-contrefaçon chez une entreprise utilisant, sur des chaussures qu’elle vend, des signes qui rappellent trop sa propre marque. Sauf que dans sa demande auprès du juge, la société n’a pas donné tous les détails de l’affaire… Cette « synthèse » de la situation…

CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé 150 150 Astre EDA

CNIL : récapitulatif des outils pour le secteur de la santé

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité administrative chargée, pour la France, de la bonne application des règles en matière de protection des données personnelles. À cet effet, elle met à disposition des professionnels des outils pour faciliter leur conformité… notamment en ce qui concerne les données de santé… De nombreux…

C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire… 150 150 Astre EDA

C’est l’histoire d’associés qui divisent pour mieux déduire…

Une SCI achète une maison de maître et engage d’importants travaux en vue de la diviser en 11 appartements. Des dépenses de travaux que les associés de la SCI déduisent de leurs revenus fonciers s’agissant, selon eux, de travaux d’« amélioration » déductibles… Des travaux de « reconstruction » non déductibles, plutôt, conteste l’administration fiscale,…

Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ? 150 150 Astre EDA

Investissements financiers : des questions trop intrusives des professionnels ?

Les investisseurs ayant pris l’habitude de placer leurs capitaux sur les marchés financiers le savent : depuis plusieurs années, les intermédiaires financiers sont amenés à poser beaucoup de questions à leurs clients avant de leur proposer leurs services. Illustration autour d’un cas vécu… Est-il possible de ne pas répondre aux questions de son intermédiaire financier…

Le SMIC évolue au 1er janvier 2024 150 150 Astre EDA

Le SMIC évolue au 1er janvier 2024

Comme chaque début d’année, le montant du Smic est revalorisé. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : une augmentation de 1,13 % pour 2024 Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des indicateurs structurels économiques. Depuis le 1er janvier 2024,…

Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ? 150 150 Astre EDA

Titres restaurant : quoi de neuf pour 2024 ?

En novembre 2023 , le Gouvernement avait annoncé la prolongation de la possibilité d’utiliser des titres restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables. C’est désormais officiellement chose faite… Mais jusqu’à quand ? Une prolongation pour certains produits jusqu’au 31 décembre 2024 Pour rappel, la loi dite « pouvoir d’achat » du 16…