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Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement) le prouver ? Coronavirus (COVID-19) : gare aux preuves ! Un restaurateur est condamné à…

Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation enregistrées lors de la fermeture administrative de son établissement. Sauf, rétorque (à tort ?) l’assureur, qu’il n’a pas bien lu le contrat… et que cela change tout… Coronavirus (COVID-19) : gare aux clauses d’exclusion ! Contraint de fermer son restaurant en…

Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à fermer son établissement pour une durée de 15 jours. Une sanction démesurée, selon lui, puisqu’elle met en péril la situation financière de son entreprise… mais peut-il (réellement) le prouver ? Coronavirus (COVID-19) : gare aux preuves ! Un restaurateur est condamné à…

Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association syndicale libre (ASL) souhaitent avoir accès aux comptes de celle-ci… ce que refusent les membres du bureau, estimant que cela ne fait pas partie des attributions des « simples » membres. A tort ou raison ? ASL : un accès aux documents…

Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les rappels de produits dangereux et/ou défectueux, le Gouvernement met en place un site internet appelé RappelConso. Que faut-il retenir ? RappelConso : une nouvelle plateforme en ligne pour informer les consommateurs ! Les mesures permettant d’informer les consommateurs sur les produits qu’ils…

La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gestion en plus de son loyer. Ce que cette dernière refuse, estimant (à tort ?) que ces charges n’étaient pas prévues de manière suffisamment précise dans le contrat de bail. Qui a raison ? Bail commercial et charges : des conditions…

Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures restrictives : lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et mesures sanitaires : quelle(s) nouveauté(s) ? Pour entraver la circulation du coronavirus et de ses variants, le Gouvernement vient de faire l’annonce de diverses mesures sanitaires. Confinement total…

Pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a adapté les programmes et modalités de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 mai 2021 ! Fortement impacté par la crise sanitaire,…

Pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Gouvernement a adapté les programmes et modalités de formation professionnelle des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation jusqu’au 31 mai 2021 ! Fortement impacté par la crise sanitaire,…

La demande d’aide du Fonds de solidarité se matérialise par la voie d’un formulaire, qui vient justement d’être mis en ligne pour le mois de février 2021. Détails ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouveau formulaire Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide aux entreprises mises en difficulté par la crise. Les modalités…

L’obligation d’étiquetage de l’origine du lait, imposée par le Gouvernement depuis 2017, vient d’être supprimée par le Conseil d’Etat. Pourquoi ? Etiquetage sur l’origine du lait : une obligation supprimée Depuis 2017, l’étiquetage de l’origine du lait en bouteille ou utilisé en tant qu’ingrédient (à hauteur de 50 %) est obligatoire pour permettre aux consommateurs…

Le Gouvernement a récemment mis en place des mesures permettant aux gestionnaires de services de transport public d’utiliser certains systèmes de vidéoprotection pour détecter en temps réel les porteurs de masques. La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier un avis au sujet de ces mesures… Coronavirus (COVID-19) et détection automatique…

Pour se prémunir contre les risques climatiques susceptibles d’impacter leurs récoltes, les agriculteurs peuvent souscrire une assurance spécifique, dont une partie du coût est prise en charge par l’Etat. Celle-ci vient justement d’être actualisée pour l’année 2021… Assurance récolte : le taux de prise en charge pour l’année 2021 est fixé Pour mémoire, l’aide à…

Particulièrement impacté par l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de l’épidémie de coronavirus, le secteur agricole devrait toutefois être mis à l’honneur par le biais de divers évènements à venir. Lesquels ? Le point sur les évènements à venir Pour promouvoir la filière agricole et pallier l’annulation du Salon de l’Agriculture en raison de…

L’évolution de la règlementation européenne nécessite l’ajustement de la règlementation nationale sur diverses thématiques, notamment celle applicable au marché de l’électricité, qui vient de faire l’objet de nouveaux aménagements. En voici l’essentiel ! Nouveaux objectifs, nouvelles règles Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles mesures relatives à la règlementation applicable en matière d’électricité…

Après avoir constaté divers problèmes de chauffage, l’acheteur d’une maison décide d’engager la responsabilité du maître d’œuvre ayant dirigé des travaux de rénovation réalisés avant la vente. A tort, selon l’intéressé, puisqu’au moment des travaux, il a (sans succès) alerté les vendeurs de la situation… Artisans : client bien informé = client sans recours Après…

Depuis 2017, les propriétaires de véhicule fonctionnant à l’essence peuvent faire installer un dispositif de conversion pour leur permettre de rouler au « bioéthanol ». Ces installations sont encadrées par une réglementation stricte qui vient de faire l’objet de modifications : lesquelles ? Installation et désinstallation : quelles sont les nouvelles règles à respecter ?…

Les auxiliaires médicaux sont soumis à des règles précises concernant la facturation des soins qu’ils prodiguent à leurs patients, dont le respect conditionne le remboursement de ceux-ci par la caisse d’assurance maladie dont ils dépendent. Quelles sont-elles ? Infirmiers libéraux : quelles sont les règles à respecter en matière de facturation ? Pour mémoire, les…

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…

S’estimant trompé sur les conditions de son achat, l’acquéreur d’un immeuble loué décide de réclamer une indemnisation au vendeur de celui-ci. « Quelle tromperie ? », s’interroge l’intéressé, qui ne comprend pas bien ce qu’on lui reproche… Vente immobilière et loyers impayés : responsable, mais pas coupable ? Une société civile immobilière (SCI) vend un…

Parce qu’il estime que ses locataires n’ont pas respecté les obligations qui leur incombaient, le bailleur d’un terrain agricole réclame la résiliation du contrat de location… A tort ou à raison ? Copreneurs de bail rural : (faute d’)action, réaction ! Le propriétaire d’un terrain agricole consent un bail rural de 18 ans à une…

Parce qu’elle n’a pas souscrit d’assurance couvrant les gros travaux qu’elle a réalisé, une société qui a vendu un appartement rénové se voit réclamer une indemnisation par le couple d’acheteur. « Non ! » conteste la société, qui rappelle qu’elle n’était pas tenue à la souscription d’une telle assurance… Le point sur la notion «…

Après avoir confié son chantier à un maître d’œuvre, un maître d’ouvrage se retrouve contraint de payer une facture pour laquelle il n’a pas signé de devis. La faute au maître d’œuvre selon lui, qui n’aurait pas dû le signer sans son accord… A tort ou raison ? Le maître d’œuvre peut-il signer des devis…

Plusieurs associations et syndicats professionnels ont saisi le juge en vue d’obtenir la suspension des rendez-vous de vaccination par l’intermédiaire de Doctolib. Le motif ? Cela mettrait en péril la protection des données personnelles communiquées… A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) et gestion des rendez-vous de vaccination : « tout est sous contrôle…

Pour entraver la propagation du coronavirus, le Gouvernement a limité la possibilité d’effectuer certains déplacements aux seules personnes en mesure de justifier d’un motif impérieux pour les réaliser. Le juge vient justement de se prononcer sur la légalité de ce dispositif… Coronavirus (COVID-19) et voyages à l’étranger : différents territoires, différentes réponses Pour mémoire, les…

Pour faciliter et équilibrer les relations entre les différents acteurs publics et privés de l’innovation, l’INPI a lancé un programme d’accompagnement en matière de propriété industrielle. Qui est concerné par ce programme ? En quoi consiste cet accompagnement ? Réponses… Propriété industrielle : l’INPI lance un nouveau programme d’accompagnement L’institut national de la propriété industrielle…

Pour interrompre l’évolution de fissures et l’affaissement du sol de leur maison, un couple de propriétaires décide de faire intervenir une société spécialisée dans ce type de travaux. Estimant qu’elle a aggravé la situation, ils lui réclament une indemnisation au titre de la garantie décennale… ce que la société refuse. A tort ou à raison…

L’équipage des bateaux de commerce naviguant dans les eaux intérieures fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours varient en fonction de ce qu’ils transportent (passagers ou marchandises). Le Gouvernement vient justement d’apporter des précisions à ce sujet : lesquelles ? Transport maritime en eaux intérieures : les conditions à respecter pour former un équipage…

L’évolution de la situation sanitaire et la mise en place de la vaccination contre le coronavirus nécessite le concours de divers professionnels de santé, dont les tarifs viennent de faire l’objet de nouveaux ajustements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et professionnels de santé : quelle(s) rémunération(s) ? Concernant le renseignement du système d’information relatif à la…

Pour favoriser l’investissement en faveur des entreprises du secteur de la première transformation du bois, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Que faut-il savoir à son sujet ? Plan de relance : nouveaux besoins, nouvelle aide Pour rappel, le Plan de Relance mis en place par le Gouvernement vise à soutenir les…

Parce qu’il ne s’entend plus avec son associé, l’associé d’une SARL décide de demander en justice la dissolution de la société. A tort, selon l’autre associé qui estime (justement) que l’ensemble des conditions requises pour que cette dissolution soit prononcée ne sont pas remplies… Dissolution judiciaire : une société « paralysée » ? 2 associés…

Considérant qu’elles se livrent à des actes de concurrence déloyale, une chambre syndicale du secteur de la restauration réclame une indemnisation à plusieurs associations. Sauf, rétorquent celles-ci, que sans préjudice, pas d’indemnisation…Vraiment ? Concurrence déloyale : « un préjudice ? Quel préjudice ? » Une chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques décide de réclamer une indemnisation à…

Poursuivant son objectif de lutte contre le coronavirus (COVID-19) et souhaitant accélérer la campagne de vaccination sur le territoire français, le Gouvernement a décidé d’étendre la liste des professionnels pouvant effectuer les vaccins. Qui est concerné ? Coronavirus (COVID-19) : injection de vaccins par les sapeurs-pompiers Dans le cadre de la campagne de vaccination contre…

Les ménages produisent chaque année beaucoup de déchets qui sont de plus en plus difficiles à éliminer. Pour permettre une réduction de ces déchets, chaque personne à un rôle à jouer et le Gouvernement rappelle les bonnes habitudes à adopter. Recyclage : quelles sont les bonnes habitudes à prendre ? Le Gouvernement a récemment fait…

En 2018, le Gouvernement à mis en place une plateforme pour faciliter le déplacement de tous les usagers sur le territoire français et ainsi favoriser l’utilisation des modes de transport durables. Des modifications viennent d’y être apportées. Lesquelles ? Transports : une volonté de faciliter l’accès aux transports ! Pour faciliter l’accès à l’information des…

Estimant que l’état de l’immeuble voisin l’a empêché de louer ses propres appartements, une société décide de réclamer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en question une indemnisation. Mais, rétorque l’intéressé, qui dit « indemnisation » dit « préjudice »… ce qui reste (selon lui) à prouver ici… Perte de chance : si, et seulement…

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation… Va-t-il l’obtenir ? Bail commercial et clause d’exclusivité : le contrat, toujours le contrat… Le propriétaire d’un centre commercial loue l’un de ses locaux à un pharmacien. Dans…

Le contenu de la fiche à partir de Pour continuer de lutter contre la propagation du coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a décidé d’autoriser l’utilisation des systèmes de vidéoprotection pour détecter les porteurs de masque dans les transports. Que prévoit cette mesure ? Coronavirus (COVID-19) : vidéosurveillance et détection des porteurs de masque dans les transports…

Au cours de ces dernières années, la vente par livraison directe (dropshipping) ne cesse de se développer. Pour éviter les pratiques déloyales destinées à tromper le consommateur pour l’inciter à acheter, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle la réglementation à respecter. E-commerce : quelle…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer le lancement d’un dispositif de prise en charge de leurs coûts fixes. Que faut-il savoir à son sujet ? Réponses ! Coronavirus (COVID-19) : divers besoins, divers aides Le Gouvernement vient d’annoncer le lancement, à compter du 31…

La crise sanitaire a entraîné l’instauration de nombreuses mesures d’encadrement des conditions d’ouverture des établissements recevant du public. Quelles sanctions sont encourues si celles-ci ne sont pas respectées ? Réponses. Coronavirus (COVID-19) et violation de la règlementation : durcissement des sanctions Pour mémoire, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire autorise le Gouvernement à ordonner la…

Pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a annoncé la création d’un référentiel français, devant servir de base à l’élaboration d’une norme internationale en la matière. Explications ! Egalité entre les femmes et les hommes : vers une nouvelle norme internationale ? Dans le but de favoriser une égalité entre les…

Votre entreprise est peut-être éligible à un financement européen : comment le savoir ? Quels sont les outils à votre disposition en la matière ? Réponses ! Financements européens : pour qui ? comment ? L’Union Européenne verse de nombreuses aides financières aux porteurs de projets et aux entreprises. Pour savoir si vous ou votre…