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Difficultés financières et remise d’impôt : même pour la TVA ? 150 150 Astre EDA
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Difficultés financières et remise d’impôt : même pour la TVA ?

Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA  qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son…

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Difficultés financières et remise d’impôt : même pour la TVA ?

Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA  qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son…

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Depuis quelques mois, un entrepreneur connaît des difficultés passagères de trésorerie. Dans l’impossibilité de payer la TVA  qu’il doit reverser aux impôts en décembre, il demande à bénéficier d’une remise. Une demande qui est rejetée par l’administration fiscale… Ce qu’il ne comprend pas, étant donné qu’il a déjà bénéficié d’une remise au titre de son…

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Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes 150 150 Astre EDA
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Des mesures pour simplifier la vie des automobilistes

La première moitié de l’année 2024 verra arriver de nouvelles mesures visant à alléger la pression qui pèse sur les automobilistes… Quelles sont-elles ? Retraits de points et assurance du véhicule : des assouplissements Deux nouvelles mesures en faveur des automobilistes vont entrer en vigueur début 2024. La première, dès le 1er janvier 2024, verra…

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ? 150 150 Astre EDA
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Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs : quel montant pour 2023 ?

Le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC) pour 2023 est à présent connu. Quel est-il ? AJAC 2023 : combien ? Chaque année, un arrêté définit le montant de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs (AJAC), une aide forfaitaire destinée aux jeunes agriculteurs. Pour 2023, le montant est…

Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ? 150 150 Astre EDA
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Risques professionnels : à quand la dématérialisation du DUERP ?

Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de plus de 150 salariés doivent en principe déposer le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour sur un portail numérique dédié. Problème ? Cette plateforme n’est toujours pas opérationnelle… Comment faire ? Report du dépôt dématérialisé du DUERP pour les entreprises concernées…

Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ? 150 150 Astre EDA
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Louer sa résidence principale : une question de jours ou de nuits ?

Il est possible de mettre en location sa résidence principale comme meublé de tourisme, pour autant que le total du temps de location ne dépasse pas un certain nombre de jours. Un seuil dont le calcul peut prêter à question… Combien de temps peut-on mettre sa résidence principale en location meublée ? Les propriétaires (ou…

Association trop lucrative = TVA impérative ? 150 150 Astre EDA
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Association trop lucrative = TVA impérative ?

Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent une activité lucrative ! Une association peut donc, par exemple, être redevable de la TVA. Une situation qui inquiète une sénatrice, qui voit dans cette règle un coup de frein donné au bénévolat… Toutes les associations…

JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles ! 150 150 Astre EDA
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JO 2024 : des questions-réponses sont disponibles !

Rappelons qu’en prévision des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les établissements de vente au détail situés à proximité des sites Olympiques pourront ouvrir leurs portes le dimanche ! Afin d’aider les employeurs à y voir plus clair, le Gouvernement a mis à disposition des questions-réponses. JO 2024 : des précisions sur l’ouverture des commerces le…

Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout ! 150 150 Astre EDA
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Retraits partiels sur PEA : des contributions sociales, un point c’est tout !

Parce que l’administration fiscale a requalifié en « salaire » le gain qu’il a perçu lors de la vente de ses actions et qu’il a placé sur son plan épargne en actions (PEA), un particulier considère que les retraits partiels effectués sur ce plan doivent échapper aux contributions sociales. À tort ou à raison ?…

Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend… 150 150 Astre EDA
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Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places utilisés par les sociétés exploitant des domaines skiables ou des remontées mécaniques. Sauf que les sociétés de maintenance intervenant sur ces mêmes domaines ne sont pas éligibles à cette exonération. Une situation dénoncée par un…

Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation 150 150 Astre EDA
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Loi partage de la valeur : le point sur l’intéressement et la participation

Entre autres mesures la loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise touche aux dispositifs d’épargne salariale, notamment à la participation et à l’intéressement. À quels niveaux ? Aménagements du dispositif de participation Suppression du report de 3 ans Par principe, lorsqu’une entreprise a un effectif d’au moins 50 salariés, elle…

Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ? 150 150 Astre EDA
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Loi partage de la valeur : quoi de neuf concernant l’actionnariat des salariés ?

Les sociétés par actions, cotées ou non, ont la possibilité de distribuer gratuitement, dans une certaine limite, des actions à leurs salariés et à leurs dirigeants. La loi « partage de la valeur » prévoit des mesures afin de faciliter cette attribution gratuite d’actions (AGA). Quelles sont-elles ? Le plafond global d’attribution est réhaussé Les…

Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend… 150 150 Astre EDA
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Règle de taxation sur les camions pick-up : ça dépend…

Concernant les taxes frappant les véhicules, il existe de nombreux dispositifs d’exonération. L’un d’entre eux concerne les pick-up 5 places utilisés par les sociétés exploitant des domaines skiables ou des remontées mécaniques. Sauf que les sociétés de maintenance intervenant sur ces mêmes domaines ne sont pas éligibles à cette exonération. Une situation dénoncée par un…

VTC : de l’importance du « retour à la base » 150 150 Astre EDA
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VTC : de l’importance du « retour à la base »

L’émergence ces dernières années des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) a causé d’important remous politiques, sociaux, mais également juridiques. La distinction avec l’activité de taxi est un enjeu permanent. Une décision vient conforter les spécificités de chacun… Taxi et VTC : des différences à respecter Le métier de taxi est une activité réglementée soumise…

Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ? 150 150 Astre EDA
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Conclusion d’un contrat par une société en formation : des mentions obligatoires ?

Pour rappel, les représentants d’une société en formation peuvent conclure en son nom un contrat qu’elle reprendra une fois immatriculée. Pour cela, ils doivent écrire certaines mentions dans le contrat, sous peine de nullité. Une règle qui produit des effets indésirables et sur laquelle le juge a décidé de revenir… La nullité automatique, c’est fini…

« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs ! 150 150 Astre EDA
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« Mission Transition Écologique » : la boîte pour ranger et retrouver les outils des entrepreneurs !

Opérer la transition écologique des entreprises : une fois l’objectif posé, comment s’y prendre concrètement ? C’est à cette question que le Gouvernement a voulu apporter une réponse grâce à une nouvelle plateforme. Son objectif ? Aider les TPE et PME à connaître et utiliser les dispositifs mis à leur disposition. Focus sur cette «…

Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement 150 150 Astre EDA
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Catastrophes climatiques et CFE : des facilités de paiement

Pour soutenir les entreprises touchées par les tempêtes Ciaran, Domingos, et / ou les inondations exceptionnelles ayant frappé les Hauts-de-France, le Gouvernement annonce la mise en place de facilités de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023. Comment en bénéficier ? Incidents climatiques et CFE : rapprochez-vous des impôts ! Au cours du…

PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment ! 150 150 Astre EDA
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PFU, barème progressif de l’impôt sur le revenu : optez au bon moment !

Les revenus et gains du capital peuvent, sur option exercée au plus tard à la date limite de déclaration d’impôt sur le revenu (IR), être soumis au barème progressif de l’IR et non pas au prélèvement forfaitaire unique. En cas de contrôle fiscal, une option tardive est-elle possible ? Réponse du Gouvernement… Barème de l’impôt…

C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un couple qui pensait acheter un logement neuf…

Un couple achète un logement neuf au sein d’une résidence située dans une zone qui lui ouvre droit à un avantage fiscal. Parce qu’il s’engage à louer le logement pendant 9 ans et que toutes les autres conditions sont remplies, le couple réclame le bénéfice d’une réduction d’impôt sur le revenu… Ce que lui refuse…

Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ? 150 150 Astre EDA
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Pacte Dutreil et engagement individuel de conservation : avant l’heure, ce n’est pas l’heure ?

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le montant des droits d’enregistrement dû lors de la transmission de titres de société. Pour en bénéficier, des engagements collectifs puis individuels de conservation de titres doivent être pris. Des engagements qu’une bénéficiaire du pacte Dutreil a décidé d’articuler à sa…

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ? 150 150 Astre EDA
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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

La loi portant sur le partage de la valeur au sein de l’entreprise créée un tout nouveau dispositif qui permet de verser aux salariés une prime dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période donnée. Qui peut mettre en place ce dispositif ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ?…

Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 ! 150 150 Astre EDA
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Prolongement des dispositifs d’aides « électricité » pour 2024 !

La fin de l’année 2023 et l’hiver approchant, le Gouvernement a annoncé le prolongement de dispositifs de soutien en matière d’énergie pour 2024 au profit des consommateurs et des professionnels. Revue de détails. 2024 : on prend les mêmes et on recommence ? Même si les prix du gaz et de l’électricité ont diminué, quasiment…

Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ? 150 150 Astre EDA
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Loi partage de la valeur : et en cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice ?

Le 30 novembre 2023, la loi portant sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise » a été publiée. Entre autres mesures, elle vient mettre en place un nouveau dispositif de partage de la valeur visant les entreprises qui connaissent une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice. Explications. Le partage de la valeur…

Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ? 150 150 Astre EDA
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Économie sociale et solidaire : quel dispositif de partage de la valeur ?

À titre expérimental pour une durée de 5 ans, certaines entités issues du secteur de l’économie sociale et solidaire vont devoir mettre en place un dispositif de partage de la valeur si un accord de branche étendu le prévoit, à l’instar des entreprises embauchant entre 11 et 49 salariés. Explications. Dispositif de partage de la…

Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés 150 150 Astre EDA
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Loi partage de la valeur : ça bouge pour les entreprises de moins de 50 salariés

Le 30 novembre 2023, la loi relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise a enfin été publiée. Comme son nom l’indique, elle vise à favoriser le partage de la valeur entre travail et capital dans les entreprises. Focus sur les nouveaux dispositifs qui concernent spécifiquement les entreprises de moins de 50 salariés……

Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ? 150 150 Astre EDA
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Prime partage de la valeur : quelles nouveautés ?

Depuis le 1er décembre 2023, les dispositions relatives au partage de la valeur ont fait l’objet d’une importante refonte. La prime partage de la valeur (ou PPV), héritière de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), n’y échappe pas. Focus sur la PPV, nouvelle version… Possibilité d’attribuer jusqu’à 2 PPV par année Jusqu’alors, l’employeur ne…

Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social ! 150 150 Astre EDA
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Loi partage de la valeur : renforcement du dialogue social !

La loi dite « partage de la valeur », publiée le 30 novembre 2023, rappelle aux différentes branches leur obligation d’examiner la nécessité de réviser les classifications en tenant compte de l’impératif d’égalité professionnelle femmes / hommes, et de présenter le bilan des actions menées à ce titre. Explications. Loi partage de la valeur :…

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