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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les comités de protection des personnes 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les comités de protection des personnes

Dans le cadre de la recherche d’un vaccin contre la covid-19, des essais sont menés sur des personnes s’étant portées volontaires. Ces essais sont soumis à l’avis préalable des comités de protection des personnes, dont les modalités de nomination viennent de changer… Coronavirus (COVID-19) : qui nomme les membres des comités de protection des personnes…

Autorisation préalable de licencier : indiscutable ? 150 150 Astre EDA
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Autorisation préalable de licencier : indiscutable ?

Des salariés protégés contestent leur licenciement et réclament des indemnités. Refus de l’employeur qui rappelle qu’il a obtenu l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour valider ces licenciements. « Et alors ? » rétorquent ces salariés… Rappel des limites de l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail Une entreprise est placée en liquidation judiciaire avec cessation…

Vente de titres : attention à la situation financière de l’entreprise ! 150 150 Astre EDA
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Vente de titres : attention à la situation financière de l’entreprise !

Parce qu’ils estiment avoir été trompés sur la situation financière de la société dont ils ont acheté les parts, des acquéreurs demandent l’annulation de la vente. Et ils ont une bonne raison pour cela…enfin c’est ce qu’ils croient… Focus sur la date de cessation des paiements Deux particuliers achètent les parts d’une société, et un…

Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des diagnostics numériques gratuits pour les TPE et les PME

Pour favoriser la numérisation des entreprises, le Gouvernement a annoncé le lancement prochain de 10 000 diagnostics numériques gratuits. A qui sont-ils-destinés ? A quoi servent-ils ? Réponses. Coronavirus (COVID-19) : 10 000 diagnostics numériques en vue Au cours des 4 prochains mois, CCI France (pour les chambres du commerce et de l’industrie) et CMA…

Protection des consommateurs : focus sur le crédit affecté… et ses conséquences ! 150 150 Astre EDA
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Protection des consommateurs : focus sur le crédit affecté… et ses conséquences !

Parce qu’elle a réclamé la remise d’un chèque d’acompte à ses clients, une société se voit condamnée au paiement d’une amende. Pourquoi ? Crédit affecté : attention au délai de rétractation ! Bon nombre de consommateurs financent certains achats en ayant recours à un prêt bancaire : lorsque celui-ci est spécialement destiné à financer l’achat…

Sociétés appartenant à un groupe : qu’est-ce que le co-emploi ? 150 150 Astre EDA
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Sociétés appartenant à un groupe : qu’est-ce que le co-emploi ?

Les juges ont eu l’occasion de reconnaître, dans le cadre d’un groupe de sociétés, que l’immixtion d’une société mère dans la gestion économique et sociale d’une filiale relevait parfois du co-emploi, sous condition toutefois… qui viennent d’être révisées. Qu’en est-il réellement ? Une nouvelle définition des éléments constitutifs du co-emploi ! Une entreprise, appartenant à…

Embauche des jeunes : lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution » ! 150 150 Astre EDA
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Embauche des jeunes : lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution » !

Afin de faire face aux difficultés rencontrées par les jeunes pour trouver un emploi, le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme « 1 jeune, 1 solution », mise en place dans le cadre du plan France Relance. Quel intérêt pour les employeurs ? Une plateforme pour aider les employeurs à embaucher des jeunes Le dispositif « 1…

Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : qui peut émettre un avis de mise en recouvrement ?

Pour être valable, un avis de mise en recouvrement doit, en principe, être émis par le comptable public chargé du recouvrement de l’impôt. Toutefois, depuis le 1er décembre 2020, il existe une dérogation à ce principe. Laquelle ? Avis de mise en recouvrement : un principe, une dérogation… En principe, le comptable public compétent pour…

Coronavirus (COVID-19) : qui peut renseigner la base « Contact Covid » ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : qui peut renseigner la base « Contact Covid » ?

De nouveaux professionnels de santé sont autorisés à renseigner la base « Contact Covid ». Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et « Contact Covid » : 3 nouvelles catégories de professionnels peuvent la renseigner ! Désormais, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les masseurs-kinésithérapeutes peuvent renseigner : la base « Contact Covid », qui sert pour l’identification…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins

Une nouvelle aide financière destinée aux entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins vient d’être mise en place. Quelles sont ses caractéristiques ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle aide, nouvelles modalités ? Une nouvelle aide financière vient d’être créée pour soutenir les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux…

Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quel sort pour les réunions du CSE ?

Le gouvernement est venu adapter les modalités de tenue à distance des réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les réunions du CSE peuvent se tenir par conférence téléphonique ou messagerie instantanée ! Dans le cadre du reconfinement, les réunions du CSE peuvent se dérouler, à titre exceptionnel,…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les arrêts temporaires des activités de pêche

Pour soutenir financièrement les navires français affectés par la crise, une nouvelle aide vient d’être mise en place… dont voici le détail ! Coronavirus (COVID-19) : nouvel arrêt, nouvelle aide Bénéficiaires Une aide financière a été créée pour les armateurs d’un ou plusieurs navire(s) de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier…

Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu en Martinique ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : couvre-feu en Martinique !

Compte tenu de ses bons résultats sanitaires, la Martinique va sortir du confinement à compter du 8 décembre 2020. Pour autant, cela ne signifie pas la fin définitive de l’utilisation de l’attestation dérogatoire pour sortir de chez soi. Explications. Coronavirus (COVID-19) en Martinique : couvre-feu = attestation ! En Martinique, à partir du 8 décembre…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, qu’en est-il dans le secteur du transport ?

Le gouvernement précise, notamment dans le secteur du transport, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) et retraite : les périodes d’activité partielle sont prises…

Vente immobilière : et si vous vous êtes trompé ? 150 150 Astre EDA
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Vente immobilière : et si vous vous êtes trompé ?

Parce qu’elle estime avoir fait erreur sur sa rentabilité économique, une société demande l’annulation de l’achat du bien immobilier qu’elle a réalisé. Va-t-elle obtenir gain de cause ? Le contrat, rien que le contrat… Une société achète un local loué par une entreprise qui y exploite un fonds de commerce. 2 ans après la vente,…

Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment ! 150 150 Astre EDA
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Achat-revente d’immeubles et TVA : une demande à faire au bon moment !

L’administration fiscale refuse à un marchand de biens la possibilité de récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat de plusieurs immeubles, au motif que sa demande serait trop hâtive. Le juge partage-t-il cet avis ? Attention à ne pas confondre « vitesse » et « précipitation » ! Un marchand de biens achète…

Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ? 150 150 Astre EDA
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Taxe forfaitaire sur les objets précieux : pour tous ?

Les gains résultant de la vente d’un objet précieux réalisée aux Etats-Unis par une personne domiciliée fiscalement en France sont-ils soumis à la taxe forfaitaire sur les objets précieux ? En principe non… mais peut-être bien que oui… Fin de la différence de traitement selon la localisation géographique du bien ! Les gains réalisés lors…

Demande de poursuite d’un bail rural : attention au formalisme ! 150 150 Astre EDA
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Demande de poursuite d’un bail rural : attention au formalisme !

Il peut arriver qu’un locataire, titulaire d’un bail rural, se retrouve seul, son co-locataire quittant l’exploitation. Il doit alors demander la poursuite du bail rural à son seul profit à son propriétaire. Ce qui nécessite de respecter un formalisme strict… Demande de poursuite d’un bail rural : la rigueur est de mise ! La propriétaire…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir le secteur médical dans la lutte contre la covid-19 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures pour soutenir le secteur médical dans la lutte contre la covid-19

De nouvelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour permettre aux professionnels de santé de lutter plus efficacement contre la propagation de la covid-19. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : pour les prothèses respiratoires Certaines personnes ont besoin d’une prothèse respiratoire, après s’être fait retirer totalement le larynx. Et certaines de ces prothèses permettent de…

Transports publics : comment opérer une retenue en cas de grève ? 150 150 Astre EDA
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Transports publics : comment opérer une retenue en cas de grève ?

Une entreprise de transport public de voyageurs fait face à un mouvement de grève. Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par l’employeur. Quelle est « la bonne méthode » pour calculer cette retenue ? Grèves dans les transports : des règles spéciales Un salarié gréviste conteste la retenue sur salaire opérée par…

Elections professionnelles : un traitement de (dé)faveur des syndicats ? 150 150 Astre EDA
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Elections professionnelles : un traitement de (dé)faveur des syndicats ?

Une entreprise organise le second tour de ses élections professionnelles, permettant à des salariés qui n’adhèrent à aucun syndicat de se présenter librement. Une liberté toutefois encadrée, selon un syndicat qui réclame l’annulation d’une liste de candidatures libres. Pourquoi ? Point sur la représentation proportionnelle d’hommes et de femmes Une entreprise organise ses élections professionnelles.…

Une (in)égalité de traitement à justifier ! 150 150 Astre EDA
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Une (in)égalité de traitement à justifier !

Un salarié déplore une absence d’évolution de carrière et une suspension de ses missions, depuis qu’il est devenu délégué syndical. Une discrimination qui justifie une indemnisation, estime-t-il. Mais l’employeur a une explication toute trouvée. Convaincra-t-elle le juge ? Inégalité de traitement : à justifier par des éléments objectifs ! Un salarié protégé s’estime victime d’une…

Coronavirus (COVID-19) et mesures exceptionnelles Urssaf : de nouvelles échéances pour le mois de décembre 2020 ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et mesures exceptionnelles Urssaf : de nouvelles échéances pour le mois de décembre 2020 ?

Dans le cadre du reconfinement, les mesures sociales de soutien aux entreprises et travailleurs indépendants sont reconduites selon les mêmes modalités pour les échéances du mois de décembre 2020. Quelles sont les échéances et les assurés concernés ? Coronavirus (COVID-19) : nouveau report pour les cotisations dues au titre du mois de décembre 2020 ! Dans le…

Coronavirus (COVID-19) : fin du confinement en Martinique ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : fin du confinement en Martinique ?

Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique sont astreintes à un confinement. La baisse de la propagation de la covid-19 va permettre à la Martinique de se déconfiner plus rapidement. Quand ? Coronavirus (COVID-19) en Martinique : fin du confinement le 8 décembre 2020 ! Au vu des bons résultats sanitaires,…

Coronavirus (COVID-19) : prise en compte de l’activité partielle pour les droits à retraite, sous quelles conditions ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : prise en compte de l’activité partielle pour les droits à retraite, sous quelles conditions ?

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte ! Fixation d’un contingent d’heure pour valider…

Coronavirus (COVID-19) : combien de personnes autorisées dans les lieux de culte ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : combien de personnes autorisées dans les lieux de culte ?

Le Gouvernement a initialement autorisé l’ouverture des établissements de culte tout en limitant le nombre de participants aux cérémonies religieuses à 30 personnes. A tort, selon le juge administratif, qui lui a demandé de revoir sa copie. C’est désormais chose faite… Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles modalités d’accueil du public dans les établissements de culte…

Coronavirus (COVID-19) : un point sur les vestiaires collectifs 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un point sur les vestiaires collectifs

Pour limiter la propagation de la covid-19, la réglementation interdisait jusqu’à présent l’ouverture des vestiaires collectifs. 4 dérogations sont désormais prévues. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : ouverture des vestiaires collectifs pour certaines activités Dans le cadre du confinement, les vestiaires collectifs étaient fermés. Depuis le 3 décembre 2020, il est précisé qu’ils sont ouverts pour…

Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ?

Le dispositif d’activité partielle a été largement mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19. Sauf qu’en activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aidera-t-il ces derniers ? Coronavirus (COVID-19) : 10 jours de congés payés par l’Etat…

Clinique privée : vérifiez les assurances des médecins remplaçants ! 150 150 Astre EDA
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Clinique privée : vérifiez les assurances des médecins remplaçants !

Un médecin libéral intervenant en tant que remplaçant dans une clinique privée va commettre une erreur entraînant des conséquences neurologiques pour une patiente. Pourtant, c’est la responsabilité de la clinique privée qui va être principalement engagée. Le tout pour une question d’absence d’assurance… Clinique privée : médecin sans assurance = responsabilité engagée ! A la…

Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des congés payés pris en charge par l’Etat ?

Le dispositif d’activité partielle a été largement mis en œuvre en 2020, et particulièrement dans les secteurs les plus impactés par la crise du covid-19. Sauf qu’en activité partielle, les salariés continuent d’acquérir des congés payés rémunérés par l’employeur. Le Gouvernement aidera-t-il ces derniers ? Coronavirus (COVID-19) : 10 jours de congés payés par l’Etat…

Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les services de santé au travail 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les nouveautés concernant les services de santé au travail

Face à l’épidémie de covid-19, les services de santé au travail ont un rôle à jouer. Les missions qui leur reviennent, ainsi que leurs modalités, viennent d’être précisées… Coronavirus (COVID-19) : missions des services de santé au travail Les services de santé au travail ont pour mission de protéger la santé des travailleurs au regard…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur le fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives

L’ampleur et la durée de la crise sanitaire oblige à réajuster les modalités de fonctionnement de bon nombre d’entités, parmi lesquelles les établissements publics et les instances collégiales administratives. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le recours aux délibérations à distance Le recours à la délibération à distance Jusqu’à…

Télétravail : signature prochaine d’un Accord National Interprofessionnel 150 150 Astre EDA
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Télétravail : signature prochaine d’un Accord National Interprofessionnel

Les organisations syndicales et patronales ont négocié un accord national interprofessionnel (ANI) sur le thème du télétravail, qui sera prochainement signé. Que contient-il ? Les partenaires sociaux trouvent finalement un accord au sujet du télétravail La question du télétravail est aujourd’hui régie par un accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2005 ainsi que par certaines…

Coronavirus (COVID-19) : le calendrier des entretiens professionnels aménagé 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le calendrier des entretiens professionnels aménagé

L’épidémie de covid-19 entraîne un certain nombre de contretemps, notamment s’agissant de l’organisation des entretiens professionnels dont doivent bénéficier vos salariés. Le Gouvernement a donc pris des mesures d’aménagement de ce calendrier perturbé… Coronavirus (COVID-19) et entretiens professionnels : une vision à moyen terme ? Pour rappel, vous devez organiser un entretien professionnel avec chaque…

Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : devez-vous payer votre loyer ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et bail commercial : devez-vous payer votre loyer ?

Parce qu’elle estime avoir été trop durement impactée par la crise sanitaire, une résidence de tourisme refuse de régler les loyers des premier et deuxième trimestres 2020. A tort ou à raison ? Coronavirus (COVID-19) : pas d’exception au paiement du loyer… Un particulier bailleur loue à une résidence de tourisme, via un bail commercial,…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, le point sur les mesures diverses ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite, le point sur les mesures diverses !

Le gouvernement précise, pour les assurés de certains régimes particuliers, les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre des droits à retraite prenant effet à compter du 12 mars 2020. Explications… Coronavirus (COVID-19) et retraite : les périodes d’activité partielle…

Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des sociétés : nouveaux aménagements en vue 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et fonctionnement temporaire des sociétés : nouveaux aménagements en vue

En raison de la durée de la crise sanitaire, les modalités de réunion et de vote des assemblées générales applicables notamment au sein des sociétés viennent faire l’objet de nouveaux aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : focus sur les nouveautés Personnes et entités concernées Les dispositions qui vont suivre s’appliquent, comme celles précédemment prises en…

Diminuer vos prélèvements mensuels de taxe d’habitation : comment ? 150 150 Astre EDA
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Diminuer vos prélèvements mensuels de taxe d’habitation : comment ?

Si vous êtes toujours tenu au paiement de la taxe d’habitation vous bénéficierez, en 2021, d’un dégrèvement de 30 %. Si vous êtes mensualisé, vous pouvez dès à présent diminuer le montant de vos prélèvements mensuels pour tenir compte de cette baisse d’impôt. Comment ? Connectez-vous sur le site des impôts et laissez-vous guider !…

Production de vin : une déclaration à faire pour la campagne 2020-2021 150 150 Astre EDA
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Production de vin : une déclaration à faire pour la campagne 2020-2021

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Pour la campagne 2020-2021, quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à déposer au plus tard le 10 décembre 2020 ! Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en…

C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer…

C’est l’histoire d’une société qui, interdite d’exercer son activité, ne paie plus son loyer… Un particulier a investi dans 2 appartements situés dans une résidence de tourisme gérée, dans le cadre d’un bail commercial, par une entreprise qui ne lui a pas payé les loyers du 1er semestre 2020. Ce qu’il conteste… « A tort…

Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite pour les clercs et employés de notaire 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : activité partielle et droits à retraite pour les clercs et employés de notaire

Le gouvernement précise les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite des clercs et employés de notaire. Explications… Coronavirus (COVID-19) : les périodes d’activité partielle sont prises en compte ! Le Gouvernement vient de préciser les modalités de prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le…

Urssaf : avis de mise en demeure, à quelle adresse ? 150 150 Astre EDA
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Urssaf : avis de mise en demeure, à quelle adresse ?

Un employeur, mis en demeure par l’Urssaf, refuse de payer la régularisation demandée, le courrier en question n’ayant pas été envoyé à la bonne adresse. Une erreur sans incidence pour l’Urssaf… La mise en demeure doit systématiquement être adressée au siège social de l’entreprise ! À la suite d’un contrôle, une entreprise s’est vu notifier…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les micro-crèches et les crèches familiales 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les micro-crèches et les crèches familiales

Le contexte de crise sanitaire nécessite l’aménagement de divers dispositifs sociaux, parmi lesquels certains sont relatifs aux aides financières versées aux micro-crèches et aux crèches familiales. Quelles sont les nouveautés à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation d’une mesure temporaire Pour rappel, les micro-crèches et les crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le…

Lutte anti-blanchiment : durcissement des obligations… et des contrôles ! 150 150 Astre EDA
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Lutte anti-blanchiment : durcissement des obligations… et des contrôles !

Un nouveau dispositif destiné à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est applicable depuis le 6 novembre 2020. Que contient-il ? Plus d’obligations, plus d’efficacité Pour mémoire, la France a mis en place un dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui…

Commerçants et distributeurs : en première ligne contre les vols de vélos ? 150 150 Astre EDA
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Commerçants et distributeurs : en première ligne contre les vols de vélos ?

Le Gouvernement souhaite encourager l’utilisation des vélos comme mode de déplacement. Dans ce cadre, et pour lutter contre les vols, il a créé un dispositif dans lequel les commerçants et les distributeurs ont un rôle prépondérant. Explications. Lutte contre les vols de vélo : création d’une procédure d’identification A compter du 1er janvier 2021, tout…

Fourrière : une nouvelle procédure… pour qui ? 150 150 Astre EDA
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Fourrière : une nouvelle procédure… pour qui ?

Utilisée comme sanction à de nombreuses infractions au Code de la route, la procédure de mise en fourrière des véhicules a été aménagée au cours de l’été 2020, et s’applique d’ores et déjà dans certains départements. Lesquels ? Nouvelle procédure de mise en fourrière : quels sont les départements concernés ? Pour rappel, au début…

Reclassement du salarié inapte : selon son souhait ? 150 150 Astre EDA
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Reclassement du salarié inapte : selon son souhait ?

Un employeur licencie un salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. « Impossibilité de reclassement ? », le salarié n’en est pas si sûr. Il réclame donc des indemnités… Ne pas attendre que le salarié exprime son souhait ! Un salarié est employé comme boulanger par un distributeur. Mais parce qu’il est déclaré inapte et…

Suspension de loyer = suspension d’impôt ? 150 150 Astre EDA
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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Suspension de loyer = suspension d’impôt ?

Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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Petite question du jour : Le propriétaire d’un local commercial accorde à son locataire professionnel, mis en difficulté par la crise sanitaire, une suspension de loyers et de charges. Dans ce contexte, le bailleur, imposé à l’impôt sur le revenu à raison de ces loyers, peut-il bénéficier, à due concurrence, d’une suspension automatique du prélèvement…

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