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Licenciement post confinement : combien ça coûte ? 150 150 Astre EDA
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Licenciement post confinement : combien ça coûte ?

Petite question du jour : En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique. Au moment d’évaluer le coût de ces licenciements, l’employeur s’interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait…

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Petite question du jour : En raison de la crise sanitaire, une entreprise a été contrainte de placer ses salariés en activité partielle. Mais les difficultés persistant, elle doit envisager des licenciements pour motif économique. Au moment d’évaluer le coût de ces licenciements, l’employeur s’interroge : doit-il tenir compte de la rémunération minorée du fait…

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Coronavirus (COVID-19) et EHPAD : vers un retour à la normale ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et EHPAD : vers un retour à la normale ?

Le 14 juin, le Président de la République a annoncé une nouvelle phase d’assouplissement des mesures sanitaires dans les EHPAD. Le Ministère de la Santé a précisé comment cette nouvelle phase allait concrètement se matérialiser… Coronavirus (COVID-19) : un retour à la normale… sous conditions ! Le nombre d’EHPAD ayant déclaré un cas possible ou…

Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ? 150 150 Astre EDA
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Adhérents d’un organisme de gestion agréé : qui peut tenir votre comptabilité ?

Dans le cadre de leurs missions, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient tenir la comptabilité de leurs adhérents. Une possibilité qui n’existe plus depuis le 3 juin 2020… Tenue de comptabilité : fin d’une tolérance administrative ! Jusqu’à présent, les associations agréées et les organismes mixtes de gestion agréés pouvaient,…

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration ! 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les bureaux en Île-de-France : vérifiez le calcul de l’administration !

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément de taxe sur les bureaux en Île-de-France, ce qu’elle conteste, après avoir relevé une erreur de calcul… Taxe sur les bureaux en Île-de-France : c’est quoi une « partie commune » ? A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société, propriétaire…

Revenus fonciers : les intérêts d’emprunt toujours déductibles ? 150 150 Astre EDA
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Revenus fonciers : les intérêts d’emprunt toujours déductibles ?

Pour le calcul de son revenu imposable, un propriétaire bailleur déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt qu’il a contracté pour financer l’achat de l’appartement placé en location, comme le lui permet la Loi. Une déduction pourtant remise en cause par l’administration fiscale… Pourquoi ? Déduction des intérêts d’emprunts : « vous avez…

Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper ! 150 150 Astre EDA
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Plateforme web : une réglementation européenne à anticiper !

Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications… Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business » ? En juillet 2019,…

Congé pour deuil d’un enfant : ce qu’il faut savoir 150 150 Astre EDA
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Congé pour deuil d’un enfant : ce qu’il faut savoir

Tout salarié peut, sous conditions, bénéficier d’une autorisation d’absence « pour événement familial ». L’un des événements donnant lieu à un congé de ce type est le décès d’un enfant. La Loi vient même de reconnaître un congé de deuil. Qu’est-ce que c’est ? Deuil d’un enfant : une meilleure protection sociale Par principe, tout…

TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ? 150 150 Astre EDA
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TVA : 2 prestations de service = 2 taux de TVA ?

Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs et de fourniture d’accès aux services de télévision en milieu hospitalier qu’il soumet à la TVA. Mais à quel taux ? 10 % ou 20 % ? Réponse… TVA : c’est quoi votre activité principale ? Un entrepreneur exerce une activité de location de téléviseurs pour…

Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour certains agents publics ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle prime exceptionnelle pour certains agents publics !

Les agents publics qui se sont particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19) afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif vont pouvoir bénéficier d’une prime exceptionnelle. Qui ? Combien ? Réponses… Coronavirus (COVID-19) : une prime de 1 500 € maximum Le Gouvernement a d’ores et…

Restaurateurs : terrasse non-autorisée = terrasse à enlever ? 150 150 Astre EDA
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Restaurateurs : terrasse non-autorisée = terrasse à enlever ?

Parce que tous les restaurateurs de sa rue autour font pareil, l’exploitante d’un salon de thé estime que l’installation d’une terrasse, dont la superficie excède celle autorisée par la mairie,est justifiée… A raison ? L’erreur des uns n’efface pas celle des autres L’exploitante d’un salon de thé installe, devant son établissement, une terrasse dont la…

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’attestation obligatoire dans les transports en commun d’Île-de-France 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : fin de l’attestation obligatoire dans les transports en commun d’Île-de-France

Les mesures de restriction de déplacement portant sur l’utilisation des transports en communs en Île-de-France viennent d’être assouplies… voici ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : les conditions de déplacements en transports en commun sont assouplies Pour rappel, jusqu’à présent, l’usage des transports publics collectifs en Île-de-France entre 6h30 et 9h30, et entre…

Appareils défectueux : qui est responsable ? 150 150 Astre EDA
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Appareils défectueux : qui est responsable ?

Confronté au caractère défectueux d’appareils qu’il a acheté, un professionnel décide d’engager la responsabilité de son fournisseur… mais pas seulement… 1 problème, 2 responsables Une société A vend à l’un de ses clients 2 groupes électrogènes, qu’elle a elle-même achetés à son fournisseur (la société B). Suite à leur installation, les deux appareils présentent un…

Chauffeurs-livreurs : trajet domicile/travail = travail effectif ? 150 150 Astre EDA
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Chauffeurs-livreurs : trajet domicile/travail = travail effectif ?

Un salarié, employé en qualité de chauffeur-livreur, réclame à son employeur le paiement d’heures supplémentaires correspondant à ses trajets domicile/clientèle. En cause, selon lui, le fait que son véhicule contienne des colis d’un client… Qu’est-ce que du « temps de travail effectif » ? Un chauffeur-livreur réclame à son employeur la rémunération d’heures supplémentaires qu’il…

Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier exceptionnel à la filière horticole 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un soutien financier exceptionnel à la filière horticole

La filière horticole a été particulièrement touchée par l’interdiction de recevoir du public prononcée par l’Etat dans le cadre du confinement liée à la crise du coronavirus. C’est pourquoi le Gouvernement vient de créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises de ce secteur… Coronavirus (COVID-19) et filière horticole : un soutien financier de…

Coronavirus (COVID-19) et Paris-Orly : reprise des vols commerciaux ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et Paris-Orly : reprise des vols commerciaux ?

Depuis le 31 mars 2020, en raison de la crise sanitaire et économique, l’activité commerciale de l’aéroport de Paris-Orly est suspendue. Quand va-t-elle reprendre ? Coronavirus (COVID-19) et Paris-Orly : la date de reprise des vols commerciaux est connue ! Depuis le 31 mars 2020 à 23h30, la société Aéroport de Paris a suspendu l’activité…

Ennui au travail = faute de l’employeur ? 150 150 Astre EDA
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Ennui au travail = faute de l’employeur ?

Un employeur licencie un salarié, en raison de son absence prolongée désorganisant l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Sauf que s’il était absent, c’était parce qu’il s’ennuyait au travail, rétorque le salarié qui conteste cette décision et réclame une indemnisation… Mise au placard : un processus de harcèlement moral Un employeur se sépare d’un salarié…

Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ? 150 150 Astre EDA
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Transition énergétique et avantage fiscal : êtes-vous qualifié ?

Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées… Un professionnel RGE pour quels travaux ? Pour…

Economies d’énergie : des précisions pour les vendeurs d’énergie… 150 150 Astre EDA
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Economies d’énergie : des précisions pour les vendeurs d’énergie…

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, les personnes qui commercialisent de l’énergie ou des carburants sont tenues à des obligations d’économies d’énergie, qui varient selon leurs volumes de vente. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Obligations d’économies d’énergie : un point sur les quantités à prendre en compte…

Associés de SCI : attention à votre responsabilité ! 150 150 Astre EDA
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Associés de SCI : attention à votre responsabilité !

Parce que la société civile qu’ils détiennent respecte son plan de redressement judiciaire, 2 associés s’estiment à l’abri de tout recours des créanciers à leur encontre. Mais le sont-ils vraiment ? Différents types de recours, différentes règles Une société civile immobilière (SCI) confie à un prestataire l’exécution de travaux de construction. Suite à un différent,…

Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ? 150 150 Astre EDA
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Liquidation judiciaire : tous fautifs, tous responsables ?

Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Argument valable ? Pas si sûr… Plusieurs fautifs, 1 seule aggravation de passif Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société,…

Coronavirus (COVID-19) : levée des interdictions de circulation dans l’Union Européenne 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : levée des interdictions de circulation dans l’Union Européenne

Au vu de l’évolution favorable de la situation sanitaire en France et dans l’Union Européenne, l’Etat a décidé de lever l’ensemble des restrictions de circulation à ses frontières intérieures européennes (terrestres, aériennes et maritimes) mises en place pour lutter contre le coronavirus (covid-19)… Coronavirus (COVID-19) : retour à la liberté de circulation dans l’UE, sauf…

Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien au CHR, au tourisme, à l’événementiel, au sport et à la culture 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des mesures de soutien au CHR, au tourisme, à l’événementiel, au sport et à la culture

Les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, et les entreprises de secteurs connexes ont subi une très forte baisse d’activité. C’est pourquoi l’Etat a décidé de leur apporter un soutien renforcé. En quoi consiste-t-il ? Des conditions pour bénéficier des mesures de soutien renforcé Au préalable, précisons que les entreprises…

Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance de l’apprentissage 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un plan de relance de l’apprentissage

Pour poursuivre l’encouragement de l’apprentissage, malgré la crise sanitaire, économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’établir un plan de relance de l’apprentissage. Voici un panorama de ses principales mesures… Une nouvelle aide financière à l’embauche d’un apprenti La principale mesure du plan de relance de l’apprentissage est la création d’une aide exceptionnelle au recrutement…

Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire pour l’Outre-mer 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : évolution du protocole sanitaire pour l’Outre-mer

La situation sanitaire des territoires d’Outre-mer a conduit l’Etat à imposer des mesures de quarantaine strictes à l’entrée des territoires afin de protéger les populations locales. Au vu de l’évolution favorable de l’épidémie de covid-19 en Outre-mer, le protocole sanitaire va évoluer. De quelle façon ? Coronavirus (COVID-19) et Outre-mer : un nouveau protocole sanitaire……

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés au 15 juin 2020 ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés au 15 juin 2020 ?

Suite au discours du Président de la République du 14 juin 2020, un certain nombre de mesures, dont celles relatives aux restrictions des rassemblements et des déplacements, ont été aménagées. Voilà ce qu’il faut en retenir ! Coronavirus (COVID-19) : concernant les cortèges et les rassemblements A compter du 15 juin 2020, les préfets de…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles solutions de financement… 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles solutions de financement…

Pour soutenir les entreprises qui n’ont pas obtenu de solutions de financement dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement vient de créer un nouveau dispositif d’aides financières. De quoi s’agit-il ? Coronavirus (COVID-19) : prêts subventionnés et avances remboursables Contexte de la mesure Pour rappel, du 16 mars au 31…

Covoiturage = aides financières ? 150 150 Astre EDA
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Covoiturage = aides financières ?

Afin de lutter contre l’usage individuel de la voiture et rendre les déplacements plus vertueux, le Gouvernement a pris des mesures pour favoriser le recours au covoiturage au quotidien par la mise en place d’aides financières pour les passagers comme pour les conducteurs… Covoiturage et aides financières : un versement sous conditions Pour rappel, la…

Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé autorisé 150 150 Astre EDA
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Epargne salariale : un nouveau cas de déblocage anticipé autorisé

Les dispositifs d’épargne salariale permettent de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dès lors que les sommes versées par l’employeur sont indisponibles pendant au moins 5 ans. Le déblocage anticipé est permis dans des cas spécifiques, un nouveau venant s’ajouter à la liste… Epargne salariale : déblocage anticipé autorisé en cas de violences conjugales Par exception…

Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ? 150 150 Astre EDA
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Médecins étrangers (hors UE) en France : sur autorisation ?

Pour pouvoir exercer en France, les médecins étrangers (hors UE) doivent se soumettre à une procédure d’autorisation. Le contenu de cette procédure va être modifié et remplacé par un dispositif d’affectation ministérielle. Que devez-vous savoir ? Médecins étrangers (hors UE) : une nouvelle procédure d’autorisation Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus…

Surendettement : et si l’un des époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? 150 150 Astre EDA
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Surendettement : et si l’un des époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

Pour faire face à ses difficultés financières, l’épouse d’un exploitant saisit la commission de surendettement, qui refuse son dossier, l’entreprise de son époux étant déjà en liquidation judiciaire. « Et alors ? », conteste l’épouse, qui ne voit pas le rapport entre sa situation personnelle, et la situation professionnelle de son époux… 2 époux =…

Surendettement : et si l’un des époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire ? 150 150 Astre EDA
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Surendettement : et si l’un des époux fait l’objet d’une liquidation judiciaire ?

Pour faire face à ses difficultés financières, l’épouse d’un exploitant saisit la commission de surendettement, qui refuse son dossier, l’entreprise de son époux étant déjà en liquidation judiciaire. « Et alors ? », conteste l’épouse, qui ne voit pas le rapport entre sa situation personnelle, et la situation professionnelle de son époux… 2 époux =…

Coronavirus (COVID-19) : des masques FFP2 pour tous en milieu hospitalier ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des masques FFP2 pour tous en milieu hospitalier ?

Un syndicat de médecins a demandé au juge de contraindre l’Etat à changer sa position relative à l’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier en généralisant son utilisation. A-t-il obtenu gain de cause ? Coronavirus (COVID-19) : pas de généralisation du masque FFP2 en milieu hospitalier Actuellement, en milieu hospitalier, seul le personnel exerçant dans…

Coronavirus (COVID-19) : les soldes sont officiellement reportés ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les soldes sont officiellement reportés !

Depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a acté le report des soldes d’été 2020 qui devaient normalement débuter le 24 juin. Désormais, les soldes sont officiellement reportés. A quelles dates ? Coronavirus (COVID-19) : les soldes d’été reportés au 15 juillet 2020 ! Cette année, les soldes d’été devaient initialement débuter le mercredi 24 juin 2020…

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour payer son loyer ou son crédit immobilier ?

En raison de la crise sanitaire et économique, de nombreux salariés se retrouvent en difficulté pour payer leur loyer ou leur crédit immobilier. Pour les aider, le Gouvernement vient de mettre en place une aide financière… Coronavirus (COVID-19) : une aide forfaitaire de 150 € ! Via Action Logement, le Gouvernement a décidé de mettre…

Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ? 150 150 Astre EDA
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Transition énergétique des TPE/PME : accélération en vue ?

Le vendredi 5 juin 2020, le Ministre du Transport et de la Transition énergétique a annoncé un plan global d’accélération de la transition écologique des TPE-PME comportant 10 mesures. Sur quoi portent-elles ? Transition énergétique des TPE/PME : 10 mesures à connaître Mesure 1 – Lancement d’une initiative d’entrepreneurs engagés pour le climat Cette initiative…

Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : certains délais administratifs reprennent leur cours

La crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus a imposé une suspension générale des délais. Pour faire face à certains impératifs liés au domaine de la santé et de la solidarité, certains d’entre eux vont reprendre leur cours. Coronavirus (COVID-19) : des impératifs liés à la santé et la solidarité Pour rappel, la mise en…

Pharmaciens : suspendre temporairement votre activité ? 150 150 Astre EDA
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Pharmaciens : suspendre temporairement votre activité ?

Les pharmaciens vont prochainement pouvoir suspendre temporairement leur inscription à leur ordre professionnel grâce à la procédure d’omission qui vient d’être créée. Comment mettre en œuvre cette procédure ? Combien de temps dure la suspension ? Réponses… Pharmaciens : comment suspendre temporairement votre activité ? A compter du prochain renouvellement des conseils de l’ordre des…

C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés…

C’est l’histoire d’un dirigeant interrogé par l’administration fiscale à propos des revenus qu’il a déclarés… A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration demande à un contribuable d’apporter des éclaircissements visant certains de ses revenus. Parce que sa réponse n’est pas jugée suffisamment complète, l’administration le met en demeure de préciser sa réponse… Et parce que la…

Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : l’intervention du fonds de solidarité est prolongée

Créé par l’Etat en mars 2020, le Fonds de solidarité est destiné à soutenir les plus petites entreprises afin qu’elles puissent faire face aux difficultés financières engendrées par la crise sanitaire. Son intervention, initialement prévue jusqu’au mois de juin 2020, vient d’être prolongée. Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’intervention du fonds de solidarité Pour mémoire,…

Coronavirus (COVID-19) : des titres restaurants à utiliser sans condition ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des titres restaurants à utiliser sans condition ?

Par principe, l’utilisation des titres-restaurant est strictement encadrée. Mais, en raison de la crise sanitaire actuelle du coronavirus et afin de soutenir les entreprises du secteur des cafés, hôtels et restaurants, des assouplissements sont prévus… Coronavirus (COVID-19) : le plafond de paiement avec des titres-restaurant relevé Par principe, l’usage des titres-restaurant est strictement réglementé, même…

Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème des justificatifs 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème des justificatifs

Pour pouvoir s’inscrire dans une auto-école et passer son permis de conduire, il est nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives. Or, l’obtention de certaines de ces pièces auprès de l’administration est rendue difficile par la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19…) Coronavirus (COVID-19) et permis de conduire : le problème de la…

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures attendues dans les prochains jours… 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures attendues dans les prochains jours…

Pour soutenir la trésorerie des entreprises, et favoriser la relance de l’économie, une 3ème Loi de finances rectificative est à l’étude. Nous vous proposons un tour d’horizon des principales mesures attendues dans les prochains jours… Coronavirus (COVID-19) : des mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises ! Annulation de redevances d’occupation du domaine public Les…

Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique

Tout comme les secteurs du tourisme et de l’automobile, la filière aéronautique est particulièrement touchée par la crise sanitaire liée au coronavirus (Covid-19). C’est pourquoi le Gouvernement vient de dévoiler « un plan de soutien pour le secteur de l’aéronautique ». Que contient ce plan ? Coronavirus (COVID-19) : 3 axes de travail La crise…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la filière du Livre 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour la filière du Livre

La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs d’activité, notamment celui du Livre, pour lequel le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place de nouvelles mesures de soutien. Revue de détails de ce qu’il faut retenir. Coronavirus (COVID-19) : un nouveau plan de soutien est dévoilé La filière du Livre, qui regroupe notamment les auteurs,…

Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles mesures de soutien pour le secteur du bâtiment et des travaux publics

Durement touché par les répercussions économiques de l’épidémie de coronavirus, le secteur du bâtiment et des travaux publics vient de faire l’objet de nouvelles mesures de soutien. Tour d’horizon de ce qu’il faut retenir ! Coronavirus (COVID-19) : nouvelles instructions, nouvelles aides L’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a drastiquement chuté…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires au 9 juin 2020 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles mesures sanitaires au 9 juin 2020

Depuis le 9 juin 2020, de nouvelles mesures de sécurité sanitaires ont été prises par le Gouvernement. Nous vous proposons un panorama de ces mesures sanitaires… Coronavirus (COVID-19) : la distribution prioritaire et gratuite de masques de protection Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-10, les boîtes de masques de protection issues…

Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les instances notariales 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : l’impact sur les instances notariales

La crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19) a empêché les instances notariales de renouveler leurs membres au mois de mai 2020. Le Gouvernement a acté cette impossibilité et mis en place un calendrier pour procéder à ce renouvellement dans les mois à venir… Coronavirus (COVID-19) : l’impact dans les chambres départementales Afin de permettre aux…

Vendre et déménager… ou déménager et vendre ? 150 150 Astre EDA
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Vendre et déménager… ou déménager et vendre ?

Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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Vendre et déménager… ou déménager et vendre ?

Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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Petite question du jour : Un propriétaire a mis en vente son ancienne résidence principale et emménage dans son nouveau domicile. 6 mois plus tard, la vente de son ancienne résidence principale est actée chez le notaire. Normalement la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Sauf que cette exonération suppose que ce soit effectivement…

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