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Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ? 150 150 Astre EDA
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Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ?

Petite question du jour : Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé. Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais…

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Petite question du jour : Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € au titre du fonds de solidarité, l’entreprise doit subir une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % par rapport à l’an passé. Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires par rapport au mois d’avril 2019, mais…

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Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ?

Petite question du jour : Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport au mois d’avril 2019. Mais si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse les 50 %. Peut-elle prétendre à…

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Petite question du jour : Une entreprise connaît, en avril 2020, une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport au mois d’avril 2019. Mais si elle compare son chiffre d’affaires du mois d’avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice 2019, la perte dépasse les 50 %. Peut-elle prétendre à…

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Fonds de solidarité : quelle perte de chiffre d’affaires ?

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Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : précisions fiscales pour les bailleurs de locaux commerciaux

En raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a appelé les bailleurs de locaux loués à des entreprises à abandonner, dans la mesure du possible, les loyers dus par ces dernières. Focus sur le traitement fiscal de ces abandons de loyers… Coronavirus (COVID-19) : des abandons de loyer non imposables La location d’un immeuble…

Coronavirus (COVID-19) : en cas de naissance prématurée… 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : en cas de naissance prématurée…

Face à la crise liée au coronavirus (COVID-19), les consignes sanitaires sont strictes dans les maternités. Par principe, l’accompagnant doit quitter la maternité 2 h après la naissance et ne revenir que pour chercher la mère et l’enfant. Un principe différent s’applique toutefois en cas de naissance prématurée… Coronavirus (COVID-19) : les parents aux côtés…

Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des masques vendus en pharmacie ?

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (COVID-19), les pharmaciens peuvent-ils vendre des masques ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : les pharmaciens sont autorisés à vendre des masques ! Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 et aux besoins urgents de masques des professionnels de santé, la vente des masques à destination des…

Coronavirus (COVID-19) : de l’arrêt de travail à l’activité partielle 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : de l’arrêt de travail à l’activité partielle

Les arrêts de travail dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur, mis en place suite à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 vont prendre fin le 30 avril 2020. Que va-t-il se passer à compter du 1er mai ? Coronavirus (COVID-19) : du changement dès le 1er mai Un…

Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : exonération sociale et fiscale de l’aide versée par le Fonds de solidarité

Diverses précisions viennent d’être apportées sur le Fonds de solidarité créé pour faire face aux conséquences économiques du coronavirus. En voici un tour d’horizon. Coronavirus (COVID-19) : une exonération d’impôt et de cotisations sociales des aides versées Il est prévu que les aides versées par le Fonds de solidarité seront exonérées d’impôt sur les sociétés,…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les heures supplémentaires

Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par un salarié sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Un plafond qui vient d’être revu à la hausse pour les heures effectuées entre le 16 mars 2020 et la fin de…

Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : les transporteurs doivent rouler !

Pour permettre aux professionnels de santé de lutter efficacement contre le coronavirus (COVID-19), le matériel médical adapté doit être acheminé jusqu’aux établissements de santé. Un acheminement que les transporteurs doivent assurer sans contraintes horaires… Coronavirus (COVID-19) : des contraintes horaires de transport levées ! En principe, les poids lourds n’ont pas le droit de circuler…

RGPD : un guide à destination des développeurs ! 150 150 Astre EDA
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RGPD : un guide à destination des développeurs !

Depuis le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable. Pour aider les développeurs Web, la Cnil vient de publier un guide pratique rappelant les grandes étapes qu’ils doivent respecter pour être en conformité avec le RGPD… RGPD : recueil de fiches pratiques La Cnil a publié un guide…

CDD à objet défini… et temps défini ? 150 150 Astre EDA
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CDD à objet défini… et temps défini ?

Une salariée est embauchée par une société d’aménagement, dans le cadre d’un CDD à objet défini qui prendra fin lorsque la mission prévue dans ce CDD sera réalisée. Et c’est justement la question qui va opposer la salariée et son employeur quant à l’appréciation de cette fin de contrat… CDD à objet défini : comment…

Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ? 150 150 Astre EDA
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Impôt sur le revenu : une majoration de quotient familial… X 2 ?

Parce qu’elle estime que sa situation familiale correspond à plusieurs hypothèses mentionnées par la Loi, une personne considère que son quotient familial doit être plusieurs fois majoré. Mais est-ce vraiment le cas ? Plusieurs hypothèses de majorations ≠ plusieurs majorations Pour rappel, le quotient familial est un système qui consiste à diviser le revenu imposable…

Manque de respect = motif de rupture du contrat ? 150 150 Astre EDA
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Manque de respect = motif de rupture du contrat ?

Un salarié, cadre dirigeant, se plaint de propos particulièrement inadaptés de la part de son employeur. Suffisant pour justifier une rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ? Verdict… Prise d’acte de la rupture du contrat = manquements suffisamment graves Un salarié a été embauché en qualité de chef de service/directeur commercial/directeur marketing…

Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ? 150 150 Astre EDA
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Impôt sur le revenu : et si on ne peut pas faire sa déclaration en ligne ?

La déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu est désormais la règle. Mais reste-t-il possible de faire une déclaration papier ? Sous quelles conditions ? Voici les précisions du gouvernement…. La déclaration sur papier reste possible… sous contrôle La télédéclaration (ou la déclaration en ligne) de l’impôt sur le revenu est devenu obligatoire pour…

Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel

Certains secteurs sont durement touchés par la crise sanitaire actuelle : c’est le cas des secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport, de l’évènementiel. C’est pourquoi de nouvelles mesures vont être mises en place très prochainement, dont voici la teneur… Coronavirus (COVID-19) : renforcement des mesures pour les secteurs durement touchés Afin…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les propriétaires de chevaux 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les propriétaires de chevaux

Dans le cadre du confinement, les propriétaires de chevaux n’avaient pas le droit, sauf en dernier recours, d’aller voir leurs chevaux dans leurs prés ou dans les centres équestres. C’était, en effet, aux voisins les plus proches ou aux salariés du centre équestre de s’occuper des animaux. Est-ce toujours le cas ? Coronavirus (COVID-19) :…

Coronavirus (COVID-19) : la vente de nicotine par les pharmaciens limitée ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : la vente de nicotine par les pharmaciens limitée !

Parce que les médias se sont fait l’écho d’une étude qui démontrerait que la nicotine permet de mieux résister au coronavirus (COVID-19), de nombreuses personnes se sont rendues en pharmacie pour acheter des produits à base de nicotine. Ce qui a amené le Gouvernement à réagir… Coronavirus (COVID-19) : des ventes limitées de produit à…

Coronavirus (COVID-19) et prolongation des droits sociaux : des nouveautés 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et prolongation des droits sociaux : des nouveautés

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement a décidé de la prolongation des droits sociaux. Des précisions concernant des allocations familiales et les titres de séjour viennent d’être apportées… Nouveautés concernant les allocations familiales Allocation de soutien familial (ASF) L’allocation de soutien familial est versée par la CAF ou…

Coronavirus (COVID-19) : des achats de médicaments assurés par l’Etat ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des achats de médicaments assurés par l’Etat ?

Parce que certains médicaments sont indispensables aux soins des patients atteints du COVID-19, et face à l’afflux de commandes par les établissements de santé, il est apparu nécessaire de planifier et d’organiser leur commande sous l’égide d’une seule personne : l’Etat. Coronavirus (COVID-19) : quels sont les médicaments désormais commandés par l’Etat ? Certains médicaments…

Coronavirus (COVID-19) : focus sur les risques professionnels 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : focus sur les risques professionnels

Parmi les récentes nouveautés relatives à l’état d’urgence sanitaire, certaines touchent spécifiquement aux risques professionnels et particulièrement aux procédures de reconnaissance des accidents du travail ou maladies professionnelles et au compte professionnel de pénibilité… Le sort des accidents du travail et des maladies professionnelles Spécificités relatives aux accidents du travail Lorsqu’un salarié est victime d’un…

Location immobilière : pas de garantie « loyer impayé » en période d’essai ? 150 150 Astre EDA
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Location immobilière : pas de garantie « loyer impayé » en période d’essai ?

Selon une députée, les nouveaux embauchés ont les plus grandes difficultés à louer un logement dans les zones en tension pendant leur période d’essai dans la mesure où les propriétaires ne peuvent pas souscrire une assurance « loyer impayé » pendant cette période. A-t-elle raison ? Location immobilière et période d’essai : pensez à la…

Auto-écoles : un contrat-type (bientôt) en vigueur ! 150 150 Astre EDA
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Auto-écoles : un contrat-type (bientôt) en vigueur !

A compter du 1er juin 2020, les auto-écoles devront conclure un contrat avec les candidats au permis de conduire respectant un modèle-type. Que prévoit-il ? Auto-écoles : ce qu’il faut savoir sur le contrat-type à venir Le Gouvernement a décidé de créer un modèle-type de contrat liant les auto-écoles et les candidats aux permis de…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le volontariat international en entreprise 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour le volontariat international en entreprise

Le volontariat international en entreprise (VIE) a fait l’objet de récentes modifications, le temps passé à l’étranger ayant été réduit à 183 jours. L’indemnité supplémentaire du volontaire connaîtra également des modifications… Plus tard que prévu en raison de la crise du coronavirus… Quelle indemnité en cas de VIE ? Les prestations visant à couvrir les…

Médecin remplaçant : payez plus facilement vos cotisations sociales ! 150 150 Astre EDA
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Médecin remplaçant : payez plus facilement vos cotisations sociales !

Prévu par la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2019, le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales des médecins remplaçants est enfin disponible ! Encore faut-il qu’il n’exerce que cette activité de remplacement… Un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales Les médecins exerçant leur activité…

Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ? 150 150 Astre EDA
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Impôt sur le revenu et revenu différé : comment déduire ses frais réels ?

Suite à la perception d’arriérés de salaires, un contribuable demande à bénéficier du « système du quotient » pour le calcul de son impôt sur le revenu. Mais il souhaite aussi déduire ses frais professionnels. Possible ? Système du quotient : les frais réels doivent être déduits du revenu auquel ils se rattachent Une personne…

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ? 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?

Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s). Ce qui vient d’être récemment rappelé par le juge. TASCOM : uniquement pour le « commerce de détail » Une société qui…

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse…

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui estime qu’il ne faut pas tenir compte de son épouse… L’acquéreur d’un bar a, pour les besoins de cette acquisition, souscrit un prêt bancaire pour lequel un brasseur s’est porté caution… lequel brasseur a demandé à l’entrepreneur de se porter aussi caution de son propre engagement. Parce que la bar…

Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : pas de muguet au 1er mai ?

Chaque année, il est de coutume d’offrir du muguet le 1er mai à ses proches. Une coutume qui, cette année, est forcément impactée par la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19)… Coronavirus (COVID-19) : la vente (très encadrée) du muguet Chaque année, il est fréquent de voir s’installer de nombreux vendeurs occasionnels pour la vente…

Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des actes notariés à distance finalement interdits ?

} Pour permettre à la chaîne immobilière de perdurer durant la période d’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a autorisé les notaires à signer des actes de vente sans la présence physique des parties. Une autorisation illicite, selon un notaire. A-t-il raison ? Coronavirus (COVID-19) : la signature des actes à distance, c’est (il)légal ? A…

Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles prestations de l’assurance maladie ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles prestations de l’assurance maladie ?

Depuis le 31 janvier 2020, des arrêts de travail dérogatoires (c’est-à-dire non liés à une pathologie de l’assuré) sont indemnisés par l’assurance maladie. La liste de ces arrêts dérogatoires et des prestations prises en charge par l’assurance maladie continue d’être complétée… Coronavirus (COVID-19) : l’indemnisation des parents d’enfant(s) handicapé(s) Les parents d’un enfant de moins…

Coronavirus (COVID-19) : dernières nouveautés en matière d’activité partielle 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : dernières nouveautés en matière d’activité partielle

Le régime de l’activité partielle aura subi de nombreuses adaptations pour faire face à la crise sanitaire résultant de la propagation du coronavirus et de l’épidémie de covid-19. Voici les dernières précisions concernant ce dispositif. Régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle Dans le cadre de l’aménagement temporaire du dispositif, l’indemnité d’activité partielle et, le…

Coronavirus (COVID-19) : accélérer la recherche scientifique 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : accélérer la recherche scientifique

Les projets de recherche sur le coronavirus (COVID-19) impliquant des êtres humains sont soumis à avis du comité de protection des personnes. Un avis qui peut prendre un certain temps avant d’être effectif. D’où la volonté, en cette période actuelle, de faire accélérer les projets… Coronavirus (COVID-19) et recherche scientifique : la procédure administrative assouplie…

Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : focus sur les fondations et associations reconnues d’utilité publique 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : focus sur les fondations et associations reconnues d’utilité publique

Face à la crise du covid-19, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (connue sous le nom de « prime Macron ») a été aménagée. Toutefois, une spécificité concernant les fondations et les associations reconnues d’utilité publique avait été supprimée… mais est à nouveau rétablie. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un accord d’intéressement facultatif…

Coronavirus (COVID-19) : diverses précisions pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : diverses précisions pour les entreprises

Face à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a pris de nombreuses mesures juridiques et fiscales impactant les entreprises, qu’il vient encore de préciser. Coronavirus (COVID-19) : précisions pour les mesures juridiques Concernant le centre de formalités des entreprises (CFE) Jusqu’au 24 mai 2020 (date prévisible de fin de l’état d’urgence sanitaire), et depuis le…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les syndics 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les syndics

Face à la crise sanitaire, des mesures visant le renouvellement des contrats de syndic arrivant à expiration ont été prises par le Gouvernement. Elles viennent de faire l’objet de quelques ajustements dans le but d’élargir le dispositif à un plus grand nombre de syndics, mais aussi aux membres du conseil syndical… Coronavirus (COVID-19) : un…

Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ? 150 150 Astre EDA
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Candidat aux fonctions représentatives = salarié protégé ?

Un employeur licencie un salarié pour faute grave. Sauf que ce dernier l’a informé, un mois auparavant, qu’il souhaitait être désigné représentant syndical au CSE. Information qui lui confère le statut protecteur des représentants du personnel, d’après le salarié. Mais d’après le juge ? Information d’une candidature imminente = statut protecteur Une entreprise licencie un…

Versement santé : combien ? 150 150 Astre EDA
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Versement santé : combien ?

Certains de vos salariés, titulaires d’un contrat court ou d’un contrat à temps partiel, peuvent solliciter une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise. Vous devrez dans ce cas leur verser une aide financière destinée à assurer leur couverture complémentaire santé. De quel montant ? Une revalorisation annuelle Les salariés titulaires d’un contrat court (d’une durée…

Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : interdiction des épandages ?

Pour une association de défense de l’environnement, l’épidémie de coronavirus (COVID-19) justifie qu’il soit interdit aux agriculteurs de procéder à l’épandage de leurs terrains agricoles durant la crise sanitaire. A raison ? Coronavirus (COVID-19) : les épandages demeurent autorisés ! Pour une association de défense de l’environnement, les particules fines en suspension dans l’air constituent…

Coronavirus (COVID-19) : des avocats avec masques, gants et blouses de protection ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des avocats avec masques, gants et blouses de protection ?

Les barreaux de Marseille et de Paris ont demandé que les avocats reçoivent des masques, gants et blouses, ainsi que du gel hydroalcoolique afin de pouvoir exercer dans des conditions de sécurité sanitaires maximales. Ont-ils obtenu gain de cause ? Coronavirus (COVID-19) : des mesures de protection sanitaire renforcées pour les avocats ? Les barreaux…

Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions… 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…

Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions… Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales…

Coronavirus (COVID-19) : quel est le sort des déchets de soins médicaux ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quel est le sort des déchets de soins médicaux ?

Les soins donnés aux patients atteints du coronavirus (COVID-19) produisent des déchets, pouvant transporter le virus, et dont l’élimination est importante pour lutter contre sa propagation. Toutefois, ces déchets de soins médicaux sont actuellement en surproduction. Que faut-il donc faire pour s’en débarrasser ? Coronavirus (COVID-19) : l’élimination des déchets de soins médicaux L’élimination habituelle…

Externaliser des missions = prêt de main-d’œuvre illicite ? 150 150 Astre EDA
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Externaliser des missions = prêt de main-d’œuvre illicite ?

Une salariée est engagée par une entreprise de nettoyage et affectée à l’entretien d’un hôtel en qualité de femme de chambre. Mais, en litige avec son employeur, elle va considérer qu’elle est, en réalité, victime d’un prêt de main-d’œuvre illicite…et réclamer des dommages-intérêts. Avec quelles chances de succès ? Le prêt de main-d’œuvre illicite répond…

Faute inexcusable de l’employeur = « conscience » du danger ? 150 150 Astre EDA
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Faute inexcusable de l’employeur = « conscience » du danger ?

Un salarié employé dans une déchetterie a été percuté par une tractopelle conduite par un de ses collègues. L’accident est pris en charge sur le plan professionnel, mais le salarié réclame, en plus, la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Pourquoi, s’interroge ce dernier ? Faute inexcusable : l’employeur doit avoir conscience du danger…

Arrêt de travail et visite médicale de reprise : si le salarié n’est pas là… 150 150 Astre EDA
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Arrêt de travail et visite médicale de reprise : si le salarié n’est pas là…

A la suite d’un arrêt de travail de près de 3 mois, un salarié ne se présente dans l’entreprise. Et il va au contraire prendre acte de la rupture de son travail au motif que l’employeur n’a pas organisé la visite médicale de reprise. « Il aurait fallu que vous soyez présent », conteste l’employeur……

Taxe d’habitation : anticiper la suppression de cette taxe ? 150 150 Astre EDA
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Taxe d’habitation : anticiper la suppression de cette taxe ?

En prévision de la suppression de la taxe d’habitation en 2020, il est possible de demander que les prélèvements mensuels propres à cette taxe soient diminués. Voici comment faire… Baisse des prélèvements mensuels de taxe d’habitation : marche à suivre Après avoir été allégée en 2018, puis 2019, la taxe d’habitation est normalement supprimée pour…

Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : fini le papier ? 150 150 Astre EDA
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Déclaration et paiement de l’impôt sur le revenu : fini le papier ?

Si vous avez déclaré en ligne vos revenus l’an passé, vous ne recevrez plus de déclaration préremplie au format papier cette année. Objectif : faire des économies. Mais des exceptions demeurent toutefois, à titre exceptionnel… Déclaration des revenus : en ligne 1 fois, en ligne toujours… Dans le but de généraliser les démarches en ligne,…

Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ? 150 150 Astre EDA
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Organismes de formation : une remise en cause de l’exonération de TVA ?

Les opérations de formation professionnelle continue sont exonérées de TVA si les organismes privés qui les réalisent détiennent une attestation en ce sens. Mais un tel document empêche-t-il l’administration de remettre en cause l’exonération de TVA dans le cadre d’un contrôle fiscal ? Pas de remise en cause rétroactive de l’exonération, sauf en cas de…

Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse ! 150 150 Astre EDA
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Location-gérance et indexation du loyer : à la hausse et à la baisse !

Une société, propriétaire d’un hôtel-restaurant, l’a mis en location-gérance. Parce que le contrat de location-gérance contient une clause d’indexation du montant des redevances, elle réclame un solde de redevances au locataire. Mais ce dernier relève un point, dans le contrat, qui l’exonère de ce versement supplémentaire. Du moins selon lui… Clause d’indexation du montant des…

Construction : travaux supplémentaires = avenant ! 150 150 Astre EDA
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Construction : travaux supplémentaires = avenant !

Un constructeur réclame à un client le paiement des travaux supplémentaires qu’il lui a commandés, en plus du forfait prévu dans le contrat de construction de maison individuelle. Mais le client considère qu’il n’a finalement pas à les payer, en raison d’un problème de forme… Contrat de construction de maison individuelle : un formalisme très…

Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ? 150 150 Astre EDA
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Retard de paiement des factures et pénalités : combien… et comment ?

Une société de construction réclame à un client le paiement de factures impayées. En plus du montant en principal, elle va réclamer des pénalités pour retard de paiement des factures. Mais le client va refuser ces pénalités, estimant que la société « n’y a pas mis les formes » … Intérêts pour retard de paiement…

Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire… 150 150 Astre EDA
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Syndic : en cas de décès d’un copropriétaire…

A l’issue d’une assemblée générale, le syndic notifie aux copropriétaires le procès-verbal de cette assemblée, par lettre recommandée avec AR. Mais un courrier lui revient avec la mention « décédé ». Un argument qui permet à l’héritier du copropriétaire décédé de demander l’annulation de l’assemblée générale. Du moins selon lui… Notification du PV de l’assemblée…

Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des visites autorisées dans les EHPAD ?

Face à la fragilité des personnes âgées au COVID-19, les visites dans les EHPAD sont, par principe, interdites. Mais, depuis le 20 avril 2020, des assouplissements ont été mis en place. Quelles sont les conditions requises pour pouvoir désormais rendre visite à un résident ? Coronavirus (COVID-19) : le confinement des résidents assoupli Les proches…

Coronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et apprentissage : le point sur les examens

Le Ministre de l’Education Nationale a annoncé un calendrier exceptionnel relatif au baccalauréat. Ce calendrier s’applique également aux diplômes professionnels et donc à l’apprentissage. Précisions… Prise en compte du confinement lors du passage des diplômes Le Ministère du Travail a précisé que les diplômes professionnels (CAP, baccalauréat professionnel, BTS), y compris préparés en apprentissage, délivrés…

Coronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : des salariés obligés de prendre leur température ?

Alors qu’une date de déconfinement est désormais prévue, nombre d’entreprises s’interrogent sur la reprise de l’activité et la préservation de la santé des travailleurs. Certaines ont même prévu de soumettre leurs salariés à une prise quotidienne de température. Pratique autorisée ou interdite ? Prendre la température d’un salarié : une possibilité ? Au préalable, rappelons une règle…

Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : l’aide des industriels prolongée ?

Les industriels sont invités, dans la mesure de leurs moyens, à fabriquer des solutions hydroalcooliques, pour répondre à l’importante demande du secteur médical et des particuliers. Une aide qui doit prendre fin le 31 mai 2020. Ou plutôt devait… Coronavirus (COVID-19) : prolongement de l’aide des industriels Initialement, jusqu’au 31 mai 2020, les entreprises industrielles…

Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : attention au délai de rétractation de 14 jours

Face aux mesures prises pour enrayer l’épidémie de coronavirus, le gouvernement a décidé d’un aménagement général de l’application des délais, afin d’adapter leur application à l’état d’urgence actuel. Mais cet aménagement dérogatoire concerne-t-il tous les délais ? Coronavirus (COVID-19) : le délai de rétractation de 14 jours n’est pas suspendu Pour mémoire, tout consommateur qui…

Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quelques précisions complémentaires sur les délais fiscaux

Face à l’épidémie actuelle du Coronavirus, de nombreuses mesures ont été adoptées pour optimiser la vie des entreprises et de leurs conseils, notamment au sujet des délais fiscaux qui font l’objet de report. Mais tous les délais ne sont pas nécessairement visés… Coronavirus (COVID-19) : option à l’IS, option pour l’intégration fiscale Des précisions sont…

Liquidation judiciaire : attention à la confusion de patrimoine 150 150 Astre EDA
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Liquidation judiciaire : attention à la confusion de patrimoine

Suite à la mise en liquidation judiciaire de leur société, deux gérants se voient notamment reprocher la prise en charge, par celle-ci, de leurs cotisations sociales personnelles. Mais est-ce suffisant pour considérer qu’ils ont confondu leur patrimoine avec celui de la société ? Pas de confusion de patrimoine = pas d’extension de la liquidation judiciaire…

Transport : en cas de fraude, un an pour agir ? 150 150 Astre EDA
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Transport : en cas de fraude, un an pour agir ?

Une entreprise suspecte une société de transport de surfacturer ses prestations et réclame une indemnisation. Mais la société de transport, entre autres arguments pour motiver son refus de s’exécuter, met en avant la question du délai pour agir en pareille hypothèse. En vain pour le juge cependant… Fraude au contrat de transport : le délai…

Caution : l’étendue du devoir de conseil de la banque en question 150 150 Astre EDA
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Caution : l’étendue du devoir de conseil de la banque en question

Un couple achète un restaurant et, pour cela, contracte un prêt auprès d’une banque, pour lequel il se porte caution. Sauf que des contraintes réglementaires ont conduit à la fermeture du restaurant. Contraintes qu’aurait dû déceler la banque, estime le couple qui refuse l’exécution de son engagement de caution… Caution : le devoir de conseil…

Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque 150 150 Astre EDA
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Transport : faute inexcusable du transporteur = conscience du risque

Une entreprise a confié à un transporteur le transport de plusieurs caisses qui ont chuté, faute d’avoir été correctement arrimées, endommageant une partie de la marchandise. L’entreprise réclame donc un dédommagement, mettant en avant la « faute inexcusable du transporteur ». Ce que ce dernier conteste … Transport de marchandise : la faute inexcusable en…

Vente immobilière : de la précision ! 150 150 Astre EDA
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Vente immobilière : de la précision !

L’acquéreur de 3 appartements se rend compte qu’une partie des surfaces qui lui ont été vendues consistait en des parties communes, qu’il a dû racheter à la copropriété. Pour lui, c’est un préjudice dont il réclame le dédommagement au notaire du vendeur… Vente immobilière : vérifications préalables obligatoires ! Un couple vend à un acquéreur…

Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ? 150 150 Astre EDA
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Des voitures thermiques transformées en voitures électriques ?

La transformation d’un véhicule thermique en véhicule électrique est désormais une activité légale en France. Si depuis le 7 avril 2020, ce que l’on appelle le « rétrofit » est, en effet, autorisé, c’est sous réserve de respecter des conditions et règles précises… Rétrofit : comment convertir sa voiture à l’électricité ? Pour pouvoir convertir…

Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des certificats de décès en question… 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : l’établissement des certificats de décès en question…

Face à la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux médecins retraités, médecins étrangers ou étudiants en médecine viennent en renfort. Ces derniers peuvent se retrouver à établir des actes de décès. Dans ce cas, voici la marche à suivre… Coronavirus (COVID-19) : de l’autorisation d’établir des actes de décès Durant l’état d’urgence sanitaire liée…

Coronavirus (COVID-19) : l’épandage (interdit ?) des boues de stations d’épuration 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : l’épandage (interdit ?) des boues de stations d’épuration

Plus de 70 % des boues de stations d’épuration sont utilisés par les agriculteurs pour apporter de la matière organique à leurs sols. Or, ces boues peuvent potentiellement contenir des substances contaminées par le coronavirus (COVID-19)… Coronavirus (COVID-19) : comment sécuriser les épandages ? Le coronavirus (COVID-19) a été détecté dans les selles de certains…

Coronavirus (COVID-19) : vers la fin des arrêts « dérogatoires » ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : vers la fin des arrêts « dérogatoires » ?

La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prévoir de nouveaux cas d’arrêt de travail, que l’on appelle des arrêts dérogatoires, indemnisés conjointement par la caisse de sécurité sociale et l’employeur. Mais ces derniers ont vocation à prendre fin… Quand ? Comment ? De l’arrêt de travail à l’activité partielle……

Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement en médicaments 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : assurer l’approvisionnement en médicaments

Face à la difficulté d’approvisionnement en médicaments, le Gouvernement a pris des mesures d’urgence pour pouvoir soigner les patients atteints du COVID-19. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des importations de médicaments Habituellement, pour obtenir une autorisation de mise sur le marché, les médicaments font l’objet d’une procédure de contrôle destinée à vérifier leur bonne…

Loyauté : une obligation pour le gérant de société ? 150 150 Astre EDA
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Loyauté : une obligation pour le gérant de société ?

Le gérant d’une société en crée une seconde qui va exercer la même activité que la première. Une situation qui conduit ses associés à le poursuivre pour acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le gérant : ils étaient parfaitement informés de cette situation… Pas de concurrence déloyale, si… Le gérant d’une société se voit…

Cautions multiples : une annulation qui en appelle d’autres ? 150 150 Astre EDA
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Cautions multiples : une annulation qui en appelle d’autres ?

Une banque a consenti à une société un prêt pour lequel 4 personnes se sont portées cautions. Cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions. Mais il se trouve que l’une des actions a été déchargée de son engagement jugé disproportionné. L’une des 3 autres…

Copropriété : un commerçant peut-il être interdit d’enseigne ? 150 150 Astre EDA
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Copropriété : un commerçant peut-il être interdit d’enseigne ?

Un règlement de copropriété peut-il interdire aux commerçants d’installer une enseigne pour signaler leur présence aux clients ? Réponse… Copropriété : l’installation d’enseigne en question… Lors d’une assemblée générale, les copropriétaires d’un immeuble décident d’interdire l’installation d’enseignes sur l’immeuble. Le but est de mettre en valeur l’aspect historique de l’immeuble, situé à l’intérieur des remparts…

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