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Aides financières pour l’énergie : cumulables ? 150 150 Astre EDA
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Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

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Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

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Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit 150 150 Astre EDA
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2023 : vers une refonte du bonus écologique, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit

Pour encourager le « verdissement » du parc automobile français, le Gouvernement vient refondre certaines aides financières. Au programme : bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique. Revue de détails. Le point sur le bonus écologique Le bonus écologique pour les voitures neuves est attribué à tout particulier majeur justifiant d’un…

Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ? 150 150 Astre EDA
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Mise à disposition d’un logement ou d’un hébergement : pas de différence (fiscale) ?

Traditionnellement, la mise à disposition d’un logement à un salarié constitue un avantage en nature. En est-il de même de la mise à disposition d’un hébergement professionnel à caractère temporaire ? Logement et hébergement professionnel temporaire : 2 choses différentes ? Par principe, les avantages en nature consentis par une entreprise constituent des charges déductibles…

Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023 150 150 Astre EDA
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Plateformes web : le point sur vos obligations déclaratives au 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, certaines plateformes web sont tenues à de nouvelles obligations déclaratives vis-à-vis de l’administration fiscale. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Focus. Plateformes web : que devez-vous déclarer ? Depuis le 1er janvier 2023, les plateformes web qui permettent une mise en relation par voie électronique des utilisateurs afin…

Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ? 150 150 Astre EDA
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Hôteliers : comment se protéger des cyberattaques ?

Depuis de nombreuses années, les plateformes électroniques de mise en relation avec les clients sont devenues des partenaires privilégiés des hôteliers. Cette réussite attire l’attention des hackers qui mènent de nombreuses cyberattaques sur les extranets des hôteliers. Comment se protéger ? Cyberattaques des extranets des hôteliers : la vigilance est de mise… Les extranets des…

Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ? 150 150 Astre EDA
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Propriété industrielle : 2 marques (fausses) jumelles ?

2 entreprises enregistrent leur marque, chacune dans son secteur : la 1re dans le gros œuvre, spécialité « isolation », la 2de dans les revêtements muraux de décoration et d’isolation. Problème : leurs marques sont quasiment les mêmes, à 2 lettres près. Une situation qui relève de la contrefaçon, selon la société la plus ancienne.…

Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs… 150 150 Astre EDA
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Bail à construction : une astuce (fiscale) pour les bailleurs…

À l’issue d’un bail à construction, un bailleur récupère gratuitement la propriété des immeubles construits par son locataire. Dans une telle situation, le prix de revient de ces constructions s’assimilant à un revenu foncier, le bailleur le déclare comme tel aux impôts… Sans demander à bénéficier du dispositif spécifique d’« étalement » prévu en pareil…

Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ? 150 150 Astre EDA
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Entreprise individuelle : fiscalement, comment ça marche ?

D’un point de vue fiscal, comment fonctionne le nouveau statut d’entrepreneur individuel, applicable depuis le 15 mai 2022 ? Le professionnel qui fait le choix de ce statut est-il soumis à l’impôt sur le revenu ? À l’impôt sur les sociétés ? Et s’il choisit l’un ou l’autre de ces régimes fiscaux, peut-il en changer…

Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation 150 150 Astre EDA
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Exonération sociale des aides versées par l’employeur : une nouvelle revalorisation

Comme chaque année, certains montants versés par l’employeur et soumis à exonération sociale sont revalorisés. Focus sur l’aide destinée à financer le service à la personne et la garde d’enfants hors du domicile… Une aide destinée à financer le service à la personne davantage exonérée… L’employeur ou le CSE (comité social et économique) peuvent contribuer…

Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent ! 150 150 Astre EDA
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Huissier de justice (commissaire de justice) : soyez diligent !

Lorsqu’il ne trouve pas le destinataire d’un acte à son domicile, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut-il se contenter d’aller voir le voisin ? Réponse du juge… Huissier de justice (commissaire de justice) : interroger seulement le voisin est insuffisant Un commissaire de justice (ex-huissier de justice) est mandaté pour signifier une décision…

La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions ! 150 150 Astre EDA
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La prime de partage de la valeur : encore et toujours des précisions !

La prime de partage de la valeur, dénommée « PPV », mise en place pendant l’été 2022, a fait l’objet de nouvelles précisions par le Gouvernement. Que faut-il en retenir ? Des précisions utiles concernant la PPV ! Pour mémoire, la prime de partage de la valeur (PPV), mise en place par le Gouvernement, se…

Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics 150 150 Astre EDA
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Annuaire des entreprises : les informations essentielles en quelques clics

Autant pour les professionnels que pour les particuliers, il peut être nécessaire d’obtenir des informations sur des entreprises tierces. Mais cette recherche peut s’avérer compliquée et les informations obtenues, peu fiables. Il existe pourtant un outil facile à utiliser et gratuit pour se renseigner… Une base de données ouvertes à tous La Direction générale de…

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ? 150 150 Astre EDA
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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : du nouveau pour les couples ?

Dans le cadre de la lutte contre les violences économiques, est-il possible de modifier la dynamique du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, notamment pour les couples ? En clair, peut-on appliquer par défaut un taux individualisé de prélèvement à la source à chaque membre du couple, tout en leur laissant la…

Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations… 150 150 Astre EDA
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Dons : un point sur l’obligation déclarative des associations…

Les associations et organismes qui délivrent des reçus permettant aux personnes qui leur consentent des dons de bénéficier de certains avantages fiscaux sont soumis à une obligation déclarative. Pour alléger les formalités administratives qui pèsent sur ces structures, le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation pour les dons « modestes » ? Dons « modestes…

Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation 150 150 Astre EDA
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Non-respect d’un mi-temps thérapeutique = indemnisation

À l’issue d’un arrêt, un salarié reprend le travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. Quelques temps plus tard, reprochant à l’employeur de ne pas respecter les règles applicables à la durée maximale de travail, il lui réclame une indemnisation… Que ce dernier refuse de payer, le salarié n’ayant finalement subi aucun « préjudice ».…

Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non ! 150 150 Astre EDA
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Suivi publicitaire : quand c’est non, c’est non !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment prononcé une sanction à l’encontre d’une société de jeux mobiles ne respectant pas certaines de ses obligations. Concrètement, que s’est-il passé ? Suivi publicitaire : fini de jouer ! Tous les éditeurs d’applications mobiles peuvent bénéficier d’un système d’identifiant technique fourni par le détenteur…

Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ? 150 150 Astre EDA
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Discriminations liées à l’emploi : les travailleurs indépendants protégés ?

La lutte contre les discriminations dans le monde du travail est l’effort de tous. Pour preuve, le juge a récemment précisé que les règles applicables en la matière ne concernent pas uniquement les rapports entre employeurs et salariés… Lutte contre la discrimination : focus sur les travailleurs indépendants Un travailleur indépendant dénonce la société avec…

Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ? 150 150 Astre EDA
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Conduite encadrée : de quoi s’agit-il ?

La conduite encadrée est un dispositif qui profite aux aspirants conducteurs en formation professionnelle, qui ne doit pas être confondu avec la conduite accompagnée. Des précisions viennent d’être apportées concernant ce dispositif. Lesquelles ? Conduite encadrée : ce qu’il faut savoir avant de prendre la route La conduite encadrée permet à des personnes en formation…

Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ? 150 150 Astre EDA
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Droit à l’image des salariés : quelles conséquences en cas de retrait de l’accord ?

Utiliser l’image des salariés de votre entreprise, c’est possible… Mais avec leur accord ! Attention donc à bien le respecter, notamment lorsque le contrat prend fin et que le salarié en question retire cet accord… Explications. Droit à l’image des salariés : attention à bien respecter leur volonté ! Pour rappel, il est interdit de…

Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »… 150 150 Astre EDA
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Rupture brutale d’une relation commerciale : encore faut-il qu’il y ait une « relation commerciale »…

Une société décide de mettre un terme à une relation commerciale de 20 ans, sans préavis. Un comportement fautif, selon la société victime, pour qui cette rupture est bien trop brutale au vu de la pérennité de la relation d’affaires… Sauf que ces 6 dernières années, ce partenariat reposait sur un appel d’offres…ce qui change…

Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ? 150 150 Astre EDA
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Remboursement d’un crédit de TVA : une décision définitive ?

La décision de l’administration fiscale d’accorder à une entreprise le remboursement d’un crédit de TVA vaut-elle prise de position formelle, empêchant ainsi toute remise en cause à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur ? Réponse du Gouvernement. Remboursement d’un crédit de TVA : un retour en arrière est possible… Pour connaître le montant de la TVA…

Taxe spéciale d’équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus… 150 150 Astre EDA
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Taxe spéciale d’équipement et nouvelle ligne de TGV : on en sait plus…

Dans le cadre du Grand Projet du Sud-Ouest, qui devrait aboutir à la création d’une nouvelle ligne de TGV entre Bordeaux et Toulouse notamment, une taxe spéciale d’équipement a été créé. Cette taxe est supportée par les personnes soumises aux impôts fonciers qui résident dans certaines communes… dont la liste vient d’être dévoilée… Taxe spéciale…

Paiement en ligne : les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises 150 150 Astre EDA
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Paiement en ligne : les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises

Effectuer un paiement en ligne est devenu un geste courant, voire dans certains cas, quasi nécessaire, mais qui, parfois, peut aboutir à un piratage de comptes bancaires. Même si la sécurité absolue n’existe pas, de bonnes pratiques permettent de limiter fortement le risque de fraude et de mauvaises surprises. Lesquelles ? Paiements en ligne :…

Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement 150 150 Astre EDA
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Produits bancaires à destination des mineurs : renforcer l’encadrement

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé de s’intéresser aux produits bancaires à destination des mineurs de 12 à 17 ans. Les résultats de son étude, menée auprès des acteurs du marché, l’amènent à proposer quelques adaptations… Produits bancaires : renforcer la protection des mineurs L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution…

Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite ! 150 150 Astre EDA
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Réception de travaux : mieux vaut ne pas crier victoire trop vite !

Lorsque les travaux attendus ne sont pas complètement terminés, ou en présence de malfaçons, il est possible d’effectuer des retenues de garantie… ou de faire appel à un organisme cautionnaire. Mais attention : comme pour bon nombre de procédures, respecter les délais et savoir déterminer leur point de départ est crucial. Illustration. Caution et réception…

Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne ! 150 150 Astre EDA
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Crise énergétique : l’Urssaf vous accompagne !

Face à la crise énergétique que traverse actuellement la France, de nombreuses mesures ont été prises, et l’Urssaf contribue à cet effort en accompagnant les employeurs et les travailleurs indépendants… De quelle manière ? Crise énergétique : un recouvrement adapté Afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des…

C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit…

C’est l’histoire d’un restaurateur qui veut pouvoir faire du bruit… Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer des travaux d’isolation phonique. Qu’aucun des deux ne veut payer… Pour le restaurateur,…

Incitation à la grève : quelles conséquences ? 150 150 Astre EDA
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Incitation à la grève : quelles conséquences ?

En cette journée de grève nationale, il est possible que certains de vos salariés incitent les autres à prendre part à la mobilisation. Une situation qui vous pousse à vous interroger sur les règles à respecter dans un tel cas de figure. Rappel utile… Incitation à la grève = intention de nuire à l’employeur ?…

Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois 150 150 Astre EDA
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Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois

Pour aider les foyers français qui se chauffent principalement au bois à faire face à la crise énergétique, le Gouvernement met en place un chèque énergie exceptionnel. Quel est le montant de ce chèque ? Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir ? Réponses… Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ?…

Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ? 150 150 Astre EDA
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Agroalimentaire : quel taux de TVA appliquer aux arômes ?

Quel est le taux de TVA applicable aux arômes utilisés dans le secteur de l’agroalimentaire ? 5,5 % ? 10 % ? 20 % ? Réponse du Gouvernement… Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ? Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires…

Taux réduit d’impôt sur les sociétés : il y a des limites ! 150 150 Astre EDA
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Taux réduit d’impôt sur les sociétés : il y a des limites !

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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Taux réduit d’impôt sur les sociétés : il y a des limites !

Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est…

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