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Taux d’usure : du changement… plus souvent ? 150 150 Astre EDA
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Taux d’usure : du changement… plus souvent ?

Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque. Mais il pense qu’il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d’usure. Un ami lui dit qu’il n’a pas à attendre si longtemps. À tort ou à raison ?…

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Un particulier souhaite acheter un bien immobilier et doit pour cela solliciter sa banque. Mais il pense qu’il aura davantage de souplesse de la part de cette dernière au trimestre prochain, moment de parution du nouveau taux d’usure. Un ami lui dit qu’il n’a pas à attendre si longtemps. À tort ou à raison ?…

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Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle 150 150 Astre EDA
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Épargne salariale : de nouvelles modalités de contrôle

Pour faire suite à la loi pouvoir d’achat parue à l’été 2022, des précisions viennent d’être apportées concernant les nouvelles modalités du dépôt et du contrôle des accords d’épargne salariale. Quels changements pour vous ? Épargne salariale : de nouveaux documents à fournir Depuis la loi Pouvoir d’achat parue l’été dernier, un employeur peut mettre…

Coronarivus (COVID-19) : fin des arrêts de travail dérogatoires 150 150 Astre EDA
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Coronarivus (COVID-19) : fin des arrêts de travail dérogatoires

Depuis l’apparition de la Covid-19 en France, le Gouvernement a permis aux assurés contaminés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire leur ouvrant droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans conditions. Ce régime dérogatoire arrive à son terme… Depuis le 1er…

Pompes à chaleur et voisinage : gare aux nuisances sonores ! 150 150 Astre EDA
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Pompes à chaleur et voisinage : gare aux nuisances sonores !

Système de chauffage bien connu, la pompe à chaleur peut devenir un point de crispation entre voisins si cette dernière se fait trop entendre… C’est le sujet soulevé par un député qui souhaiterait voir le Gouvernement instaurer des règles spécifiques pour désamorcer ce type de situation. Pompes à chaleur : productrices de chauffage…et de décibels…

Chauffeurs VTC : hausse de la rémunération d’une course 150 150 Astre EDA
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Chauffeurs VTC : hausse de la rémunération d’une course

Les représentants des chauffeurs de VTC viennent de signer un accord qui revoit à la hausse le revenu minimal d’une course. Quel est ce nouveau tarif ? Prix d’une course d’un VTC : 7,65 € net minimum ! Un accord a été trouvé entre les organisations représentatives pour fixer un tarif minimum de la course…

Sous-location de locaux commerciaux = TVA ? 150 150 Astre EDA
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Sous-location de locaux commerciaux = TVA ?

Une entreprise vend son fonds de commerce pour ne plus exercer qu’une activité de sous-location des murs dont elle est toujours locataire. Parce qu’elle a encore diverses charges à payer, elle déduit la TVA correspondante. Ce que lui refuse l’administration fiscale : pourquoi ? Sous-location de locaux commerciaux = une activité économique Une entreprise qui…

Locataires stagiaires : vers un préavis réduit ? 150 150 Astre EDA
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Locataires stagiaires : vers un préavis réduit ?

Le délai de préavis du congé donné par le locataire dans le cadre d’un contrat de location d’un logement à usage d’habitation à titre de résidence principale peut-il être réduit du fait de la qualité de stagiaire du locataire ? Réponse du Gouvernement… Locataires : un délai de préavis réduit en cas de départ en…

Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ? 150 150 Astre EDA
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Pharmaciens : combien d’assistants d’officine devez-vous avoir ?

La réglementation impose aux titulaires d’officine d’être assistés par des docteurs en pharmacie en cas de préparation et de délivrance de médicaments. Leur nombre est fixé par la loi et obéit à des règles précises… que le Gouvernement entend changer ? Pharmaciens et assistants d’officine : combien ? Pour mémoire, certains traitements médicaux peuvent parfois…

Interdiction de gérer : une application stricte 150 150 Astre EDA
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Interdiction de gérer : une application stricte

Une association est en liquidation judiciaire. Son liquidateur souhaite voir son dirigeant sanctionné par une interdiction de gérer, ce que conteste ce dernier. Selon lui, il ne peut être puni que pour les comportements fautifs énumérés par la loi et non parce que ses agissements déplaisent au liquidateur. À tort ou à raison ? Interdiction…

Compte courant d’associé : quel taux ? 150 150 Astre EDA
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Compte courant d’associé : quel taux ?

Compte courant d’associé : déroger au taux fiscal ? Un associé prête de l’argent à sa société et perçoit un taux d’intérêt en rémunération de cette avance en compte courant. Normalement, pour que les intérêts soient déductibles, la société doit recourir au « taux fiscal », qui correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs…

Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ? 150 150 Astre EDA
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Ouverture des commerces le dimanche : quelles sont les règles ?

Ouvrir son commerce le dimanche, est-ce possible ou non ? Faut-il se situer dans une zone spéciale d’activité ? Les salariés peuvent-ils refuser de travailler ce jour-là ? Le Gouvernement vient faire un rappel fort utile sur les règles applicables à l’ouverture des commerces le dimanche. Focus. Ouvrir le commerce le dimanche : possible mais…

Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué 150 150 Astre EDA
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Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un revenu distribué

Un dirigeant fait supporter une partie de son loyer à sa société en l’échange d’un espace pour des bureaux. L’administration considère que cette prise en charge doit s’analyser comme un revenu distribué et être imposé en tant que tel. À tort ou raison ? Prise en charge du loyer : pas « nécessairement » un…

Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ? 150 150 Astre EDA
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Crédit immobilier : un taux de l’usure ajusté mensuellement ?

Le taux de l’usure est actuellement en train de remonter en raison de la hausse des crédits immobiliers. Pour préserver un large accès des emprunteurs au crédit immobilier, le Gouvernement va-t-il revoir ce taux mensuellement et non plus trimestriellement ? Crédit immobilier : protéger les emprunteurs des taux excessifs Depuis 1 an, le taux de…

Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé ! 150 150 Astre EDA
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Utilisation dérogatoire de néonicotinoïdes : c’est terminé !

La filière de la betterave sucrière a connu de nombreuses difficultés depuis quelques années. Pour aider ce secteur, le Gouvernement a mis en place des dérogations concernant l’usage de certains produits phytopharmaceutiques habituellement interdits par l’Union européenne. Il ne pourra plus le faire… Néonicotinoïdes : une dérogation qui ne passe plus En 2018, l’Union européenne…

Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats ! 150 150 Astre EDA
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Constructeurs de maisons individuelles : adaptez vos contrats !

Un député a interpellé le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les constructeurs de maisons individuelles. Afin de les aider, l’élu demande que leur soit appliqué un système de suspension des pénalités de retard, calqué sur le modèle mis en place lors de la crise de la Covid-19. Réponse du Gouvernement ? CCMI : anticiper…

Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation 150 150 Astre EDA
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Mauvaise influence(ur) : la DGCCRF rappelle la réglementation

Selon une enquête de la DGCCRF, 6 influenceurs sur 10 ne respectent pas la réglementation. Sur quels aspects exactement ? 60 % des influenceurs contrôlés en anomalie Depuis 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) enquête sur les pratiques commerciales d’une soixantaine d’influenceurs. Des procédures…

Bannières cookies : une recette à améliorer ? 150 150 Astre EDA
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Bannières cookies : une recette à améliorer ?

La réglementation impose d’informer et de recueillir le consentement des internautes quant à l’activation des cookies sur un site Internet. Pour cela, les bannières cookies sont utilisées… Pas toujours correctement ? Réponse des autorités de protection des données de l’Union européenne… Bannières cookies : de l’importance de la clarté À la suite de nombreuses plaintes…

Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ? 150 150 Astre EDA
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Lotisseur non professionnel : un terrain glissant ?

La création d’un lotissement obéit à des règles d’urbanisme précises. Le lotisseur a notamment une obligation d’information et de conseil. À défaut, sa responsabilité peut être engagée. Même celle du lotisseur non professionnel ? Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude Le propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un…

Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ? 150 150 Astre EDA
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Crédit d’impôt pour investissements en Corse : pour tous les investissements ?

Une entreprise, qui exerce une activité de production et de distribution d’énergie, fait poser, dans une centrale électrique située en Corse, des appareils destinés à mesurer l’énergie produite. Un investissement qui lui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation… Crédit d’impôt…

Achats en foires et salons : à quand la rétractation ? 150 150 Astre EDA
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Achats en foires et salons : à quand la rétractation ?

La croyance qu’un consommateur peut bénéficier d’un droit de rétractation pour l’ensemble de ses achats est très répandue. Ce droit reste pourtant limité à des cas spécifiques… Et le doute plane souvent sur les achats effectués en foires et salons… Droit de rétractation : statu quo maintenu Le Gouvernement a été interpellé au sujet des…

Panneaux solaires : une installation facilitée 150 150 Astre EDA
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Panneaux solaires : une installation facilitée

Toujours dans un objectif de transition énergétique et de développement des énergies « vertes », le Gouvernement a souhaité faciliter l’instruction des demandes et le suivi des travaux d’implantation des panneaux solaires. Comment ? Panneaux solaires : il faut en installer plus ! Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un…

C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui réalise des travaux… trop importants aux yeux de l’administration fiscale… Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l’administration fiscale va toutefois lui contester……

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous ! 150 150 Astre EDA
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Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous !

Dès 2023, les taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel » vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet pour les logements acquis ou construits en outre-mer… Dispositif Pinel :…

Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ? 150 150 Astre EDA
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Redressement fiscal et sursis de paiement : vous avez des garanties ?

Une entreprise, qui conteste un redressement fiscal, demande à attendre que le juge se prononce avant de payer les sommes réclamées. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis de paiement l’administration exige alors une garantie… Que l’entreprise fournit… Mais que l’administration n’estime pas suffisante. À tort ou à raison ? Sursis de paiement : un cautionnement…

Intelligence artificielle : la CNIL se renforce… 150 150 Astre EDA
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Intelligence artificielle : la CNIL se renforce…

Face à l’essor des outils basés sur l’intelligence artificielle et leur utilisation par les entreprises, la CNIL a décidé de renforcer son expertise sur le sujet. Comment ? En créant un service spécifique dédié à l’intelligence artificielle… La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents…

Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale 150 150 Astre EDA
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Subventions et TVA : les précisions de l’administration fiscale

Pour déterminer si une subvention doit ou non être soumise à la TVA, il convient de procéder à une analyse factuelle de chaque situation. À ce sujet, l’administration fiscale vient d’apporter quelques clés de lecture. Explications. La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ? Pour savoir si…

Essais cliniques : une plateforme unique en Europe 150 150 Astre EDA
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Essais cliniques : une plateforme unique en Europe

Lors du développement d’un médicament, différentes phases se succèdent. Proche de la fin du développement, se trouvent les essais cliniques, c’est-à-dire les essais sur les humains. Ils font l’objet d’un encadrement très important au niveau européen… Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement…

Aides financières pour l’énergie : cumulables ? 150 150 Astre EDA
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Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

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Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

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Aides financières pour l’énergie : cumulables ?

Face à l’augmentation du prix de l’énergie, un professionnel fait le point sur les aides que lui propose l’État. Résultat : il constate qu’il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’amortisseur électricité, mais aussi du guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Peut-il cumuler les deux mécanismes ? Oui Non La…

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