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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? » 150 150 Astre EDA
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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Propriétaires : « erreur du notaire en votre faveur ? »

Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Un particulier, qui a acheté un logement pour l’occuper personnellement, décide quelques années plus tard de le mettre en location. Peu de temps après, il se voit interdit de le louer et contraint de reloger son locataire.  Le motif ? Le logement ne peut pas être mis en location, car il ne respecte pas les…

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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique 150 150 Astre EDA
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Enfants malades : des précisions sur le congé spécifique

Maladie chronique chez un enfant : un congé spécifique est possible Depuis le mois de décembre 2021, les parents qui apprennent que leur enfant est touché par un cancer ou une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ont droit à un congé d’une durée de 2 jours ouvrables au moins.  Ce congé n’entraîne pas de réduction de la…

Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ? 150 150 Astre EDA
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Secteur agroalimentaire : vers une réduction des nitrites dans les aliments ?

Plan de réduction des nitrites dans les aliments : un calendrier en 3 étapes Le Gouvernement a dévoilé un plan en 3 étapes pour réduire l’utilisation de nitrites et de nitrates dans les produits de charcuterie. La première étape sera effective à compter de la fin du mois d’avril 2023 : la dose d’additifs nitrés diminuera…

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures 150 150 Astre EDA
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023 Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire.  Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection…

Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ? 150 150 Astre EDA
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Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires ! Si les appellations changent, l’idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s’y installer. Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages…

La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile 150 150 Astre EDA
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La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile

Plateformes de travaux à domicile : le chantier de la mise en conformité Au regard du développement des plateformes de mise en relation des particuliers avec des professionnels du bâtiment, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé, en 2020, 36 établissements (14 sociétés exploitant des…

Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ? 150 150 Astre EDA
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Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?

Honoraires d’avocat = frais professionnels ? Du cas par cas… Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite. Au vu de l’ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud’hommes. Il a donc…

Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? 150 150 Astre EDA
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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Pacs ou mariage : il faut choisir ! Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre. Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la…

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Astre EDA
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Astre EDA
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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Astre EDA
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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Astre EDA
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Astre EDA
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Astre EDA
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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Astre EDA
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

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Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

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Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

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Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Astre EDA
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Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur 150 150 Astre EDA
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne le prévoient. En revanche, le financement de l’employeur est lui, bien encadré s’agissant des exonérations sociales. Ainsi, la participation de l’employeur peut…

Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ? 150 150 Astre EDA
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Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles.  L’année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l’employeur accepte. …

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir 150 150 Astre EDA
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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par exemple) et certaines obligations (lutte contre le blanchiment d’argent). Les PSAN devront désormais respecter de nouvelles exigences, à savoir justifier : d’un dispositif de sécurité…

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