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Prendre le large… en se faisant une petite marge ? 150 150 Astre EDA
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Prendre le large… en se faisant une petite marge ?

Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022. Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.). En prévision de la…

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Prendre le large… en se faisant une petite marge ?

Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022. Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.). En prévision de la…

Prendre le large… en se faisant une petite marge ? 150 150 Astre EDA
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Prendre le large… en se faisant une petite marge ?

Une société a décidé de soutenir un groupe d’étudiants lors d’une régate pendant l’été 2022. Pour ce faire, elle a financé une partie du matériel et, en contrepartie, le groupe d’étudiants a fait la promotion de l’entreprise (revue de presse, affichage du logo de l’entreprise sur la coque du voilier, etc.). En prévision de la…

Taxe foncière : une évolution repoussée de 2 ans 150 150 Astre EDA
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Taxe foncière : une évolution repoussée de 2 ans

Initialement, le mode de calcul de la taxe foncière due à raison des locaux d’habitation (et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile) devait évoluer dès 2023. Finalement, cette date est repoussée à 2025. Que va-t-il se passer en 2025 et quels sont les changements attendus ? Taxe foncière : la révision…

Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises ! 150 150 Astre EDA
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Impôts locaux : du nouveau en 2023 pour les entreprises !

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, plafonnement de la contribution économique territoriale et révision des valeurs locatives des locaux professionnels sont au programme des nouveautés issues de la loi de finances pour 2023 : qu’est-ce qui va changer ? Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE La contribution économique territoriale (CET) se…

Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour qui ? 150 150 Astre EDA
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Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour qui ?

La loi dite « marché du travail » entend dynamiser le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) et opère, en conséquence, plusieurs changements majeurs. Lesquels ? Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour tous ! Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un parcours qui permet d’obtenir un diplôme…

Responsabilité élargie du producteur : communiquer, c’est payer ! 150 150 Astre EDA
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Responsabilité élargie du producteur : communiquer, c’est payer !

Les éco-organismes et systèmes individuels mis en place dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sont amenés à supporter le coût des actions de communication menées par le Gouvernement en concertation avec les filières concernées, en s’acquittant d’une redevance. Les tarifs pour 2022 viennent tout juste d’être dévoilés… REP : actions de…

Un portail dédié à la formation des métiers maritimes ! 150 150 Astre EDA
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Un portail dédié à la formation des métiers maritimes !

Dans un objectif de plein emploi, le Gouvernement cible cette fois le secteur maritime, trop méconnu et pourtant vecteur de grandes carrières. À cet effet, un tout nouveau portail Internet est en ligne… Un vrai guide sur les métiers de la mer Afin de promouvoir les métiers de la mer (marins, gens de la mer)…

Bilan de compétences : suivez le guide ! 150 150 Astre EDA
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Bilan de compétences : suivez le guide !

Sous l’impulsion des modifications apportées au compte personnel de formation (CPF) et aux formations qui y sont éligibles, le ministère du travail a récemment publié un guide à destination des organismes de formation dédié au bilan de compétences… Bilan de compétences : un guide à destination des organismes de formation Le bilan de compétences permet…

Environnement : une mise au vert nécessaire ! 150 150 Astre EDA
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Environnement : une mise au vert nécessaire !

À la fin de l’année 2022, plusieurs mesures en faveur de l’environnement ont été prises. Au menu : développement des panneaux photovoltaïques, des toitures végétalisées, des énergies renouvelables, etc. Panneaux photovoltaïques au sol Le Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir…

Travailleurs indépendants : du nouveau pour vos indemnités journalières ? 150 150 Astre EDA
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Travailleurs indépendants : du nouveau pour vos indemnités journalières ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, des mesures ont été mises en place à destination des travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne le calcul de leurs indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts maladie et maternité. Ces mesures sont aujourd’hui prolongées. Explications. Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l’année 2020…

Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées… 150 150 Astre EDA
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Plateformes web et opérateurs de communications électroniques : des obligations encore renforcées…

Les plateformes en ligne et les opérateurs de communications doivent respecter de nombreuses obligations en matière de protection des consommateurs et de vigilance à l’égard des contenus illicites. Le point sur les dernières actualités réglementaires à ce sujet. Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d’informations Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter…

Agents immobiliers, carnet d’information et places de parking en copropriété : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Agents immobiliers, carnet d’information et places de parking en copropriété : quoi de neuf ?

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la bonne application de la réglementation, notamment en matière immobilière. Quels sont les résultats de sa dernière enquête ? Au-delà de cela, focus sur les dernières nouveautés en matière d’immobilier qui pourraient vous intéresser… Professionnels de l’immobilier…

PGE : un dispositif prolongé en 2023 150 150 Astre EDA
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PGE : un dispositif prolongé en 2023

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE) a été mis en œuvre. Devant initialement prendre fin au 30 juin 2022, puis au 31 décembre 2022, ce dispositif est prolongé en 2023 : jusqu’à quand ? PGE : jusqu’au 31 décembre…

Des ajustements et précisions réglementaires pour les transporteurs 150 150 Astre EDA
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Des ajustements et précisions réglementaires pour les transporteurs

Le secteur des transports (aérien, ferroviaire ou terrestre) a fait l’objet de diverses modifications réglementaires ces dernières semaines. Quelles sont-elles ? Aviation : en 2026, fin des quotas gratuits d’émissions carbone ! Pour mémoire, le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union européenne permet aux entités concernées d’acheter ou…

Facturation électronique : (encore) du nouveau ! 150 150 Astre EDA
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Facturation électronique : (encore) du nouveau !

Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va devenir obligatoire. Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle obligation, des aménagements sont régulièrement apportés à cette réforme qui sera applicable en 2024. Encore récemment, trois mesures viennent d’être adoptées : lesquelles ? Facturation électronique : 3 nouveautés à connaître Authentification…

Bonus-malus assurance chômage : (encore) du nouveau ! 150 150 Astre EDA
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Bonus-malus assurance chômage : (encore) du nouveau !

Pour mémoire, le dispositif dit « bonus-malus » assurance chômage permet une modulation de la contribution patronale à l’assurance chômage en fonction du taux de séparation de l’entreprise concernée, afin de limiter le recours excessif aux contrats courts. Schématiquement, plus l’employeur recourt à des contrats de courtes durées, plus sa contribution est élevée (malus actuellement…

Taxe sur les bureaux : il n’y a pas que l’Ile-de-France… 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les bureaux : il n’y a pas que l’Ile-de-France…

La taxe sur les bureaux est une taxe qui vise certains locaux et certaines surfaces de stationnement situés dans le ressort de la région Ile-de-France. Non seulement cette taxe est aménagée, pour l’Ile-de-France, mais elle est aussi étendue à d’autres départements : lesquels ? Taxe sur les bureaux en Ile-de-France Une taxe annuelle sur certains…

Don et réduction d’impôt : de nouveaux bénéficiaires ! 150 150 Astre EDA
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Don et réduction d’impôt : de nouveaux bénéficiaires !

Si vous faites un don à un organisme dit d’intérêt général, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais le bénéfice de cet avantage fiscal n’est réservé qu’à certaines catégories d’organismes bénéficiaires, dont la liste vient d’être récemment élargie… Réduction d’impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s’élargit Les particuliers peuvent bénéficier, toutes…

Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal 150 150 Astre EDA
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Groupe TVA : du nouveau en cas de contrôle fiscal

Un nouveau régime prévoit que des entreprises liées entre elles peuvent demander à constituer un « groupe TVA ». Effectif depuis le 1er janvier 2023, des aménagements viennent d’être apportés, spécialement en cas de contrôle fiscal. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet… Groupe TVA : des précisions en cas de contrôle fiscal A…

Énergie : nouvelle année, nouvelles hausses, nouvelles aides 150 150 Astre EDA
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Énergie : nouvelle année, nouvelles hausses, nouvelles aides

La hausse des prix de l’énergie ne se termine malheureusement pas avec l’année 2022. L’État maintient et renforce donc les aides aux entreprises afin de limiter les conséquences négatives des prix pratiqués sur leur santé financière. Focus sur ce qui est prévu pour l’année 2023… 2023 : le guichet d’aide signe pour une nouvelle année…

Établissements accueillant des jeunes enfants : de l’air ! 150 150 Astre EDA
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Établissements accueillant des jeunes enfants : de l’air !

Les établissements accueillant des enfants, en tant qu’établissement recevant du public (ERP), sont tenus à une obligation de surveillance de la qualité de l’air à l’intérieur des bâtiments. Cette obligation évolue depuis le 1er janvier 2023… De quelle façon ? Établissements accueillant des jeunes enfants : attention à la qualité de l’air ! Les établissements…

Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître 150 150 Astre EDA
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Propriété intellectuelle : 2 précisions à connaître

La propriété intellectuelle vient de faire l’objet de 2 précisions très intéressantes : l’une par l’INPI (institut national de la propriété industrielle), qui concerne les salons internationaux, et l’autre par le juge, qui vise les contrefaçons vendues sur les marketplaces… Propriété intellectuelle : anticiper un salon international L’INPI (institut national de la propriété industrielle) vient…

Perte d’emploi et chômage : un durcissement des règles 150 150 Astre EDA
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Perte d’emploi et chômage : un durcissement des règles

Dans le cadre de la loi dite « Marché du travail », le Gouvernement a pris certaines mesures impactant directement les demandeurs d’emploi. Elles prévoient, notamment, un durcissement des conditions d’indemnisation par Pôle emploi… Explications. Refus d’un nouveau CDI : quelles conséquences ? Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci…

Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps… 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal personnel : un contrôle qui peut durer (plus) longtemps…

Dans le cadre de son activité de contrôle, l’administration fiscale peut être amenée à contrôler vos revenus, soit sur certains aspects seulement, soit de manière plus globale dans le cadre d’un « examen de la situation fiscale personnelle ». Une modalité de contrôle qui vient de faire l’objet d’un (petit) aménagement… Contrôle fiscal personnel :…

Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 ! 150 150 Astre EDA
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Réduction « IR PME » : (encore) du nouveau en 2023 !

Si vous investissez dans une PME, vous pourrez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Une réduction d’impôt qui existe depuis longtemps et qui fait l’objet d’aménagements, tous les ans. Et 2023 n’échappe pas à cette règle… Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt : quel taux ? Si vous souscrivez au…

Rénovation énergétique des locaux d’exploitation : un crédit d’impôt réactivé ? 150 150 Astre EDA
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Rénovation énergétique des locaux d’exploitation : un crédit d’impôt réactivé ?

En 2021, les entreprises qui ont engagé certaines dépenses, en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments d’exploitation, ont pu bénéficier d’un crédit d’impôt pour les aider à supporter financièrement ces investissements. Un avantage fiscal qui va revoir le jour en 2023 et 2024… Rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise : 7 500 € de crédit d’impôt…

Prélèvement à la source : des changements en 2023 ! 150 150 Astre EDA
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Prélèvement à la source : des changements en 2023 !

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source ou payé sous forme d’acompte, en appliquant aux revenus perçus un taux directement calculé par l’administration fiscale. Un taux qui va faire l’objet de quelques ajustements en 2023… Prélèvement à la source : une question de taux… Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de…

Investissement forestier : un nouveau crédit d’impôt 150 150 Astre EDA
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Investissement forestier : un nouveau crédit d’impôt

L’avantage fiscal connu sous le nom de « DEFI-FORET » a pour objectif d’encourager l’investissement forestier en incitant les propriétaires forestiers à œuvrer pour une gestion durable des forêts. Un dispositif maintenu en 2023, mais profondément remanié… Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais… Jusqu’en 2022, le dispositif « Défi-Forêt »…

Le compte personnel de formation : quels changements ? 150 150 Astre EDA
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Le compte personnel de formation : quels changements ?

Le compte personnel de formation (CPF) fait peau neuve au travers de plusieurs mesures récemment adoptées concernant l’interdiction du démarchage commercial, la mobilisation obligatoire des droits inscrits et l’abondement du compte du salarié lanceur d’alerte. On vous dit tout ! Interdiction du démarchage au CPF Face à la recrudescence des arnaques au compte personnel de…

Opposition sur chèque : à manier avec précautions 150 150 Astre EDA
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Opposition sur chèque : à manier avec précautions

Insatisfait d’une formation suivie, un professionnel décide d’en bloquer le paiement en contactant sa banque et en formant une opposition sur chèque. Informée de cette situation, la formatrice décide de porter plainte contre le professionnel. Pour quel résultat ? L’opposition sur chèque : une procédure (très) encadrée Un professionnel s’inscrit à une formation sur le…

Loi Marché du travail et élections du CSE : un électorat élargi… 150 150 Astre EDA
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Loi Marché du travail et élections du CSE : un électorat élargi…

Fin 2022, par le biais de la loi dite « Marché du travail », la Gouvernement a revu les règles relatives à l’électorat et à l’éligibilité au comité social et économique (CSE). Quels sont les changements notables qu’il vous faut connaître ? Élections du CSE : les salariés assimilés employeurs peuvent (enfin) voter ! Peuvent…

Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions ! 150 150 Astre EDA
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Indemnité carburant pour 2023 : enfin des précisions !

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des Français, le Gouvernement avait annoncé une nouvelle indemnité « carburant » courant décembre 2022… dont les contours sont désormais connus… Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023 Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l’année 2022. Nous en…

Cryptomonnaies : un encadrement qui se renforce… 150 150 Astre EDA
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Cryptomonnaies : un encadrement qui se renforce…

Le secteur d’activité des cryptomonnaies est en plein essor. De quoi justifier, selon certain, un allègement de la réglementation pour permettre aux entreprises du secteur de réaliser des opérations de sponsoring plus facilement. Un avis que ne partage ni le Gouvernement, ni l’Autorité des marchés financiers… Cryptomonnaie : une activité de sponsoring encadrée Comme beaucoup…

CHR : des précisions réglementaires… à la carte ! 150 150 Astre EDA
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CHR : des précisions réglementaires… à la carte !

La fin de l’année 2022 a été marquée par quelques modifications et précisions réglementaires intéressant les professionnels du CHR (cafés, hôtellerie et restauration). Au menu : les terrasses chauffantes, la « distinction Palace » et l’aide à la sécurité des débitants de tabac. Interdiction des terrasses chauffantes : valables pour les bancs ? Pour rappel,…

C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant…

C’est l’histoire d’un employeur qui est (trop ?) arrangeant… Une salariée est licenciée pour motif économique par son employeur. Parce qu’elle a trouvé un autre emploi, elle lui demande d’être licenciée rapidement et d’être dispensée d’exécuter son préavis. Ce que l’employeur accepte. Par la suite, il notifie à la salariée son licenciement… Qu’elle va contester…

Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés : possible ? 150 150 Astre EDA
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Un seul contrat pour remplacer plusieurs salariés : possible ?

Pour tendre vers un objectif de plein emploi, le Gouvernement a décidé de lancer une expérimentation permettant aux employeurs de conclure des CDD multi-remplacements. De quoi s’agit-il ? Expérimentation du CDD multi-remplacements Actuellement, pour remplacer un salarié absent, l’employeur peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission. Ces contrats ne…

Abandon de poste : de nouvelles conséquences ? 150 150 Astre EDA
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Abandon de poste : de nouvelles conséquences ?

L’abandon de poste est un sujet parfois épineux en entreprise. Pourquoi ? Parce que certains salariés se servent de cette « technique » pour pousser l’employeur à les licencier… Ce qui leur permet, indirectement, de mettre fin à leur contrat de travail sans perdre le bénéfice du chômage. Afin d’éviter ce type d’abus, le Gouvernement…

Soldes d’hiver 2023 : à quelles dates ? 150 150 Astre EDA
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Soldes d’hiver 2023 : à quelles dates ?

Chaque début d’année civile est marqué par les soldes d’hiver. Pour cette année 2023, quand débutent-ils ? Soldes d’hiver 2023 : début le 11 janvier 2023 ! Cette année 2023, les soldes d’hiver débuteront le mercredi 11 janvier 2023 et finiront le mardi 7 février 2023. Des dates dérogatoires existent toutefois pour certains départements frontaliers…

2023 : quelles nouveautés pour les professionnels de santé ? 150 150 Astre EDA
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2023 : quelles nouveautés pour les professionnels de santé ?

L’essentiel des mesures adoptées dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 concerne les professionnels de santé et, plus généralement, le secteur de la santé. Focus sur les principales nouveautés à connaître… Médecins exerçant une activité de régulation aux services d’accès aux soins (SAS) Désormais, les médecins remplaçants et…

2023 : du nouveau pour le secteur industriel 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le secteur industriel

Comme beaucoup de secteurs d’activité, celui de l’industrie n’est pas épargné par les mesures prises dans le cadre des lois de finances votées en fin d’année 2022. Au programme : des dispositions spéciales visant la production et la consommation d’énergie, actualité oblige, mais pas seulement… Crédit d’impôt recherche Toutes conditions remplies, les entreprises, quel que…

2023 : du nouveau pour le secteur de la finance et de l’assurance 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le secteur de la finance et de l’assurance

Les assureurs et les établissements financiers voient certaines mesures des lois votées en fin d’année 2022 les concerner directement : lutte contre la fraude à la TVA, indemnité de cessation de mandat pour un agent général d’assurance, mise en place d’un nouveau fonds de garantie, etc. Voilà qui mérite quelques précisions… Les nouveautés pour le…

2023 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ? 150 150 Astre EDA
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2023 : quelles nouveautés pour les travailleurs indépendants ?

Si les lois de finances pour 2022 prévoyaient de nombreuses mesures concernant les travailleurs indépendants, celles pour 2023 n’en prévoient que deux, qui se concentrent sur les micro-entrepreneurs… Micro-entrepreneurs : des nouveautés sociales et fiscales Obligations déclaratives Pour mémoire, le mécanisme du « versement libératoire » permet aux micro-entrepreneurs qui ont opté pour le régime…

2023 : des nouveautés concernant la gestion de votre patrimoine immobilier 150 150 Astre EDA
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2023 : des nouveautés concernant la gestion de votre patrimoine immobilier

Comme chaque année, la loi de finances s’intéresse de près à la gestion du patrimoine immobilier des particuliers. Au programme pour 2023 : réduction d’impôt Malraux, exonérations d’impôt sur la plus-value immobilière, surtaxe sur certaines plus-values, location meublée, gestion des déficits fonciers et dispositif MaPrimeRénov’. Réduction d’impôt Malraux La réduction d’impôt Malraux s’adresse, toutes conditions…

2023 : les principales nouveautés pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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2023 : les principales nouveautés pour les entreprises

La loi de finances pour 2023 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont toutes deux été publiées fin décembre 2022. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant la généralité des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement…

2023 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social 150 150 Astre EDA
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2023 : les nouveautés en matière de contrôle fiscal et social

En ce début d’année 2023, certaines nouveautés sont à retenir en matière de contrôle fiscal et de contrôle social. Au menu notamment : élargissement des compétences de la Direction générale des finances publiques, droit de communication, contrôle fiscal personnel, travail dissimulé, déclaration sociale nominative, etc. Les nouveautés en matière de contrôle fiscal Pouvoirs de la…

2023 : focus sur les nouveautés propres à l’outre-mer 150 150 Astre EDA
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2023 : focus sur les nouveautés propres à l’outre-mer

Comme chaque année, les lois de finances viennent impacter, modifier, amender, réformer certains dispositifs fiscaux et/ou sociaux spécifiques à l’outre-mer : à quoi faut-il vous attendre en 2023 ? Les nouveautés fiscales Octroi de mer L’octroi de mer est une imposition spécifique à l’Outre-mer qui s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et…

2023 : les principales nouveautés pour les particuliers 150 150 Astre EDA
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2023 : les principales nouveautés pour les particuliers

Les lois de finances pour 2023 ont toutes deux été publiées fin décembre 2022. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner… Les nouveautés fiscales Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu Barème de l’impôt sur…

2023 : du nouveau pour le secteur de l’automobile et du transport 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le secteur de l’automobile et du transport

Les secteurs de l’automobile et du transport ne sont pas épargnés par les nouvelles mesures prises dans le cadre de la loi de finances pour 2023, spécialement en matière fiscale. Au programme des nouveautés et des aménagements : beaucoup de taxes… La taxe à l’essieu version 2023 Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux…

2023 : du nouveau pour le cinéma, le théâtre, la musique… 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le cinéma, le théâtre, la musique…

Les entreprises des secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du théâtre et de la musique peuvent bénéficier de certains crédits d’impôt, sous réserve du respect de (nombreuses) conditions. Certains crédits d’impôt sont aménagés à compter de 2023 : lesquels et dans quelles mesures ? Les nouveautés (fiscales) pour le secteur du spectacle Crédit d’impôt pour les…

2023 : du nouveau pour le secteur du commerce et de la distribution… 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le secteur du commerce et de la distribution…

Parmi les différentes mesures prises dans le cadre des lois de finances votées en fin d’année 2022, quelques dispositions sont susceptibles d’intéresser spécifiquement les commerçants et les distributeurs. Des nouveautés principalement fiscales… En matière de TVA Dans le secteur de l’agroalimentaire Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023,…

2023 : du nouveau pour les professionnels de l’immobilier et de la construction… 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour les professionnels de l’immobilier et de la construction…

Qui dit nouvelle année, dit aussi nouvelles lois de finances et de financement de la Sécurité sociale avec son lot de règlementations nouvelles et de dispositifs juridiques aménagés. Au menu cette année pour les professionnels de l’immobilier et de la construction, des nouveautés principalement fiscales… 2023 : du nouveau en matière de TVA Prestations de…

2023 : du nouveau pour le secteur de l’économie sociale et solidaire… 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour le secteur de l’économie sociale et solidaire…

Parmi les différentes mesures prises dans le cadre des lois de finances votées en fin d’année 2022, il en est une qui intéresse principalement le secteur de l’économie sociale et solidaire, et plus spécifiquement les entreprises adaptées. Explications… Des expérimentations prolongées pour les entreprises adaptées La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel…

2023 : du nouveau pour les hôteliers et restaurateurs… 150 150 Astre EDA
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2023 : du nouveau pour les hôteliers et restaurateurs…

Cette année, dans le cadre des nouvelles mesures issues des lois de finances votées fin 2022, certaines dispositions intéressent spécifiquement le secteur CHR. Au programme : TVA, taxe de séjour et accise sur le tabac. 2023 : du nouveau en matière de TVA Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er…

2023 : quelles nouveautés pour le secteur agricole ? 150 150 Astre EDA
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2023 : quelles nouveautés pour le secteur agricole ?

Comme chaque année, les lois de finances viennent impacter, modifier, amender, réformer certains dispositifs fiscaux et/ou sociaux applicables aux entreprises. Et le secteur agricole n’échappe pas à ces aménagements : à quoi faut-il vous attendre en 2023 ? Secteur agricole : les nouveautés fiscales Transmission de biens ruraux Pour rappel, les transmissions à titre gratuit…

Grippe aviaire : faire face à l’hiver 150 150 Astre EDA
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Grippe aviaire : faire face à l’hiver

Que faire pour protéger les volailles de la grippe aviaire durant l’hiver 2022/2023 ? La vaccination est-elle une solution ? Les autorités viennent de répondre à ces questions… Grippe aviaire : la mise à l’abri est recommandée L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) vient de mettre à jour…

Le SMIC évolue au 1er janvier 2023 150 150 Astre EDA
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Le SMIC évolue au 1er janvier 2023

Compte tenu des mécanismes légaux applicables, le montant du Smic est revalorisé à compter du 1er janvier 2023. Il en va de même du minimum garanti. Ce qui fait… SMIC : une augmentation de 1,81 % pour 2023 Chaque début d’année est marqué par une revalorisation du revenu minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), selon des…

Emballage des fruits et légumes : le Gouvernement sommé de revoir sa copie 150 150 Astre EDA
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Emballage des fruits et légumes : le Gouvernement sommé de revoir sa copie

La loi relative à la lutte contre le gaspillage a interdit, dès 2022, la vente de fruits et de légumes frais dans des emballages plastiques, à quelques rares exceptions… que le Gouvernement est venu encadrer. Un encadrement aujourd’hui remis en cause par les juges… Pourquoi ? Emballage plastique des fruits et légumes : quand les…

Impression systématique des tickets de caisse : c’est fini ? 150 150 Astre EDA
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Impression systématique des tickets de caisse : c’est fini ?

L’impression systématique du ticket de caisse devait être supprimée à partir du 1er janvier 2023. Finalement, l’entrée en vigueur de ce dispositif est reportée. À quelle date ? Fin de l’impression systématique des tickets de caisse : dès le 1er avril 2023 ! Pour rappel, la suppression de l’impression systématique du ticket de caisse doit…

Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c’est parti ? 150 150 Astre EDA
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Aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : c’est parti ?

La loi de finances pour 2021 a créé une aide exceptionnelle pour les industriels exposés à un risque significatif de fuite de carbone. 2 ans plus tard, les modalités de calcul et d’attribution de cette aide font l’objet d’aménagements. Que devez-vous en retenir ? Industriels exposés à un risque de fuite de carbone : des…

Certification périodique : un suivi de formation pour les soignants 150 150 Astre EDA
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Certification périodique : un suivi de formation pour les soignants

Dès le 1er janvier 2023, l’ensemble des professionnels de santé à ordres (médecins, dentistes, etc.) seront soumis à l’obligation de certification périodique. Retour sur ce dispositif visant à améliorer la formation des soignants… Une actualisation des connaissances en faveur de la qualité des soins Le dispositif de certification périodique concerne l’ensemble des professions du secteur…

Constructions temporaires : la RE 2020 s’appliquera à l’été 2023 ! 150 150 Astre EDA
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Constructions temporaires : la RE 2020 s’appliquera à l’été 2023 !

La règlementation environnementale 2020 (RE 2020), qui met en place des exigences plus importantes en matière de performance énergétique des bâtiments, a vocation à s’appliquer aussi aux constructions dites temporaires. Mais à partir de quand ? Règlementation environnementale 2020 : de quoi s’agit-il ? La règlementation environnementale 2020, ou RE 2020, est venue remplacer la…

Salaire : attention à qui vous le versez ! 150 150 Astre EDA
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Salaire : attention à qui vous le versez !

Un salarié vous demande, pour des raisons personnelles, de verser sa rémunération sur le compte bancaire d’un tiers. Pouvez-vous (légalement) accéder à sa demande ? Versement du salaire à un tiers : (im)possible ? Pour rappel, le salaire est versé par l’employeur de manière périodique, soit par virement, soit par chèque. À compter du 26…

Règlement sur les services numériques : vers un encadrement des plateformes en ligne 150 150 Astre EDA
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Règlement sur les services numériques : vers un encadrement des plateformes en ligne

Afin d’adapter le cadre juridique aux usages contemporains des services numériques, l’Union européenne a décidé de moderniser sa réglementation à ce sujet… Ce qui explique la publication d’un règlement sur les services en octobre 2022, qui contient de nombreuses nouveautés. Lesquelles ? Une nouvelle réglementation nécessaire… Le règlement sur les services numériques mis en place…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu’il a signé… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu’il a signé…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui (ne) se rappelle (plus) ce qu’il a signé… Un artisan vend son entreprise à une société, mais n’arrive pas à obtenir le paiement de la totalité du prix convenu. Il se rappelle alors que cette société a souscrit un emprunt pour financer le prix de vente, pour lequel il est…

Rachat de jours de repos : une obligation ? 150 150 Astre EDA
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Rachat de jours de repos : une obligation ?

Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…

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Rachat de jours de repos : une obligation ?

Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…

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Rachat de jours de repos : une obligation ?

Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…

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Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…

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Un salarié a entendu parler du nouveau dispositif de rachat de jours de repos mis en place par le Gouvernement pendant l’été 2022. Il a justement 5 jours de RTT et ne souhaite pas les poser avant la fin de l’année. Il demande donc à son employeur de les lui racheter. Ce que refuse l’employeur,…

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