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Permis de conduire : se former plus facilement 150 150 Astre EDA
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Permis de conduire : se former plus facilement

En 2024, plusieurs mesures de simplification ont été adoptées pour les conducteurs français. Les mois passent, et les annonces continuent. Au programme : l’adaptation de la formation des titulaires du permis boîte automatique pour l’apprentissage de la conduite avec une boîte manuelle et le financement de certains permis grâce au compte personnel de formation (CPF).…

Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait ! 150 150 Astre EDA
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Fiscalité de la location meublée touristique : pour 2023, fais ce qu’il te plait !

La loi de finances pour 2024 n’a pas épargné le secteur de la location immobilière : entre autres modifications, elle est venue abaisser le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de la micro-entreprise dans le cadre de la location de meublés de tourisme, sans préciser à partir de quand…

Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire 150 150 Astre EDA
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Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance : le cas particulier de la liquidation judiciaire

La portabilité de la mutuelle et de la prévoyance permet aux anciens salariés d’une entreprise de bénéficier des garanties de prévoyance et de santé pendant une certaine durée et sous certaines conditions. Un dispositif qui s’applique aussi en cas de liquidation judiciaire, mais sous conditions là encore… Portabilité : oui, si le contrat n’est pas…

Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ? 150 150 Astre EDA
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Saisie d’une assurance vie : valeur de l’épargne ou valeur de rachat ?

En cas de dettes fiscales, l’administration peut, via la « saisie administrative à tiers détenteur », récupérer les sommes dues directement auprès des tiers détenant des fonds du débiteur. Ce peut être le cas, par exemple, d’un contrat d’assurance vie. Mais, dans ce cas, quel pourra être le montant saisi : la valeur de l’épargne…

À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher ! 150 150 Astre EDA
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À la recherche du « maître de l’affaire » : inutile de se cacher !

La notion de « maître de l’affaire » permet à l’administration fiscale d’imposer entre les mains d’un dirigeant des revenus regardés comme lui étant distribués par la société. Comment identifier le « maître de l’affaire » ? Par un faisceau d’indices…. Illustrations. Gérant de droit, gérant de fait = maîtres de l’affaire ? Pour rappel,…

Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ? 150 150 Astre EDA
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Temps partiel + heures complémentaires = temps complet ?

Par principe, un salarié embauché à temps partiel ne peut accomplir un nombre d’heures complémentaires qui aurait pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale. Auquel cas, son contrat sera requalifié en contrat à temps complet, avec rappel de salaires. Sauf exception… Temps partiel : comment apprécier la durée…

Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ? 150 150 Astre EDA
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Vidéosurveillance « illicite » = preuve (il)licite ?

Une entreprise a mis en place un système de vidéosurveillance de ses caisses et s’est aperçu qu’une caissière se rendait coupable de vols. Licenciée pour faute grave, la salariée relève que le système de vidéosurveillance mis en place s’avère illicite. Suffisant pour rendre le licenciement injustifié ?  Le cas de la preuve illicite adapté au…

Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ? 150 150 Astre EDA
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Suivi du temps de travail : selon quelles modalités ?

En cas de litige relatif à la réalisation d’heures supplémentaires, la charge de la preuve repose sur l’employeur et sur le salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur n’a pas mis en place un système objectif et fiable permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectuée par les salariés ? Réponse du juge……

Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles ! 150 150 Astre EDA
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Aides pour les voitures peu polluantes : quelques nouvelles règles !

Toujours dans un objectif de décarbonation de la société, le Gouvernement a mis en place un système d’aides à l’achat et à la location de véhicules moins polluants. Ces dispositifs font une nouvelle fois l’objet d’ajustements. Revue de détails.  Des changements de règles… Bonus écologique pour les voitures particulières neuves et les camionnettes neuves Les…

Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort ! 150 150 Astre EDA
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Acte anormal de gestion : quand la générosité se paie au prix fort !

Une société civile immobilière (SCI) « très généreuse » fait l’impasse sur 5 mois de loyers qu’elle aurait dû percevoir de sa locataire et octroie, par ailleurs, un prêt « sans intérêts » à sa gérante… Des actes de générosité dignes d’« actes anormaux de gestion », estime l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément…

Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ? 150 150 Astre EDA
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Jetons non fongibles et TVA : comment ça marche ?

Quel est le régime de TVA qui s’applique aux jetons non fongibles, plus souvent appelés NFT (pour « non fungible tokens ») ? Voici l’épineuse question à laquelle l’administration fiscale tente d’apporter une réponse… NFT et TVA : une approche générale en attendant mieux… Les NFT (pour « non fungible tokens »), appelés JNF en…

Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire 150 150 Astre EDA
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Restauration : du nouveau en matière d’hygiène alimentaire

Le secteur de la restauration est encadré par des règles spécifiques pour tout ce qui concerne l’hygiène alimentaire. À ce titre, les professionnels doivent suivre une formation, dont le contenu et la durée viennent d’être modifiés… Formation hygiène alimentaire dans la restauration : revue et corrigée Au sein des établissements de restauration commerciale, au moins…

ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière 150 150 Astre EDA
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ERP et accessibilité des personnes handicapées : extension d’une aide financière

Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour réaliser les travaux nécessaires, certains ERP peuvent bénéficier d’une aide financière. De nouvelles structures peuvent désormais profiter de cette aide. Lesquelles ?  Financement des travaux d’accessibilité : élargissement aux ERP de type U Pour financer les travaux d’accessibilité aux personnes…

« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ? 150 150 Astre EDA
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« Pause déjeuner » et temps de travail effectif : quelle différence ?

La pause déjeuner d’un salarié est un moment durant lequel il est en principe libre de vaquer à ses occupations personnelles et peut se soustraire à l’autorité de son employeur. Mais qu’en est-il lorsque ce temps de pause ne permet pas véritablement au salarié de se soustraire à l’autorité de son employeur ? Cas vécu……

Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer 150 150 Astre EDA
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Conditionnement des aliments : une enquête laissant un goût amer

La qualité des produits alimentaires devient une préoccupation de plus en plus importante pour nombre de consommateurs. Et de façon accessoire, les ustensiles, emballages et conditionnements entrant en contact avec ces produits sont scrutés… Verdict ? Emballages alimentaires : près de 20 % de non-conformité La Direction générale de la concurrence, de la consommation et…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui ne parvient pas à rester de marbre…

Une société de taille de pierre fait appel depuis plusieurs années aux services d’un prestataire pour l’entretien de son matériel. Mais les relations entre les 2 entreprises se dégradent, le prestataire s’énervant du comportement du dirigeant de la société… Il décide alors de rompre le contrat, sans mise en demeure préalable, et exige le paiement…

Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu… 150 150 Astre EDA
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Garantie des vices cachés et immobilier : cas vécu…

Acheter une maison, commencer les travaux de rénovation, d’aménagement… et découvrir un gros problème qui va demander de gros travaux ! Dans ce cas, le nouveau propriétaire peut-il réclamer une indemnisation au vendeur au titre des vices cachés ? Comme souvent en droit, cela dépend de la situation et, plus particulièrement ici, du statut et…

À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ? 150 150 Astre EDA
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À quel moment apprécier le cas de recours au CDD ?

Si l’irrespect du motif de recours à un CDD peut être sanctionné par la requalification du contrat en CDI, qu’en est-il lorsque ce motif disparaît en cours d’exécution du contrat ? Le risque de requalification existe-t-il alors ? Réponse du Gouvernement… Recours au CDD : un rappel de la position du juge Un député pointe…

Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle 150 150 Astre EDA
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Calamités agricoles 2023 : à épisodes exceptionnels, indemnisation exceptionnelle

Entre tempêtes et inondations, le mois de novembre 2023 aura eu son lot de calamités agricoles. À tel point que le Gouvernement a décidé de revaloriser les prises en charges applicables aux pertes subies par les agriculteurs… Taux d’indemnisation à 40 % pour 3 régions Pour rappel, le Fonds national de gestion des risques en…

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ? 150 150 Astre EDA
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Crédit d’impôt pour investissement en Corse : pour quels investissements ?

Une société qui exploite une épicerie, un bar-brasserie et un restaurant en Corse, fait des investissements et réalise des travaux pour installer une terrasse. Des investissements qui lui permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, selon elle. « Pas si vite… », répond l’administration fiscale, qui examine attentivement la situation… Crédit d’impôt pour investissement en…

Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise 150 150 Astre EDA
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Travail saisonnier agricole : la lutte contre la fraude s’organise

Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a récemment été interrogé sur la particulière vulnérabilité des travailleurs saisonniers agricoles officiant notamment dans certaines maisons viticoles. L’occasion de faire un rapide tour d’horizon des mesures mises en place pour lutter efficacement contre les fraudes. Maisons viticoles : quel contrôle des conditions de travail ?…

Facturation électronique : gare aux idées reçues ! 150 150 Astre EDA
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Facturation électronique : gare aux idées reçues !

Amorcée depuis plusieurs années et programmée pour entrer en vigueur en 2026, la facturation électronique fait parler d’elle depuis de nombreux mois maintenant. Une nouvelle fois, l’administration fiscale se saisit du sujet pour « déconstruire » certaines idées reçues… Et vous invite à jouer… Facturation électronique : quand l’administration fiscale vous invite à jouer… Objet…

Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ? 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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Taxe sur les bureaux et les locaux : uniquement en Île-de-France ?

Un architecte a acheté en 2023 un local de 150 m² à Marseille pour y installer son cabinet. On l’informe qu’il va devoir payer une taxe annuelle sur les bureaux. Ce qu’il conteste : pour lui, cette taxe ne s’applique pas en province, mais seulement pour les bureaux situés en Île-de-France. À tort ou à…

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