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Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice 150 150 Astre EDA
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Des précisions sur la nouvelle profession de commissaire de justice

Depuis le 1er juillet 2022, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ont fusionné. De cette fusion est née une nouvelle profession, celle de commissaire de justice, dont les conditions d’exercice viennent d’être précisées… Commissaires de justice : des conditions d’exercice précises La nomination aux offices de commissaires de justice obéit à des…

Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ? 150 150 Astre EDA
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Concurrence et consommation : quoi de neuf en matière de contrôle ?

Les services chargés de la concurrence et de la consommation sont tenus d’assurer le respect de la règlementation en vigueur en la matière et peuvent, à cette fin, dresser des procès-verbaux et procéder au prélèvement d’échantillons. Ces 2 points viennent récemment d’évoluer d’un point de vue procédural… Concurrence et consommation : légers ajustements techniques Pour…

Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et services d’urgences : quelles mesures pour soutenir le secteur médical pendant l’été ?

Pour faire face aux défis de l’été, de nouvelles mesures de soutien au secteur médical viennent d’être annoncées. Faisons le point… Coronavirus (COVID-19) : le point sur les nouvelles mesures de faveur Pour permettre aux services d’urgences médicales de faire face à la recrudescence de l’épidémie de coronavirus et d’assurer la permanence et la continuité…

Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi ! 150 150 Astre EDA
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Enregistrement d’une marque européenne : attention à la mauvaise foi !

Parce qu’elle estime que la société avec qui elle était précédemment en affaires a cherché à tirer profit de leur relation passée, une entreprise décide de demander l’annulation de la marque que celle-ci a enregistrée. Avec une bonne raison ? Droit des marques : « bien mal acquis ne profite jamais »… Une société achète…

Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » 150 150 Astre EDA
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Achat/location de véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique »

Le dispositif prévoyant l’octroi d’une aide financière en vue de l’achat ou de la location de véhicules peu polluants vient de faire l’objet de diverses modifications. A quel(s) niveau(x) exactement ? Véhicules peu polluants : le point sur le « bonus écologique » Pour mémoire, le « bonus écologique » est un dispositif de soutien…

Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession 150 150 Astre EDA
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Avocats : des ajustements concernant l’organisation de la profession

Quelques ajustements concernant l’organisation de la profession d’avocat sont entrés en vigueur le 2 juillet 2022. Au programme : nouvelles modalités du vote électronique des membres du Conseil national des barreaux (CNB), procédure de recouvrement de la cotisation annuelle et procédure disciplinaire. Des nouveautés depuis le 2 juillet 2022 La 1re nouveauté concerne l’organisation des…

Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité 150 150 Astre EDA
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Open data des décisions de justice : vers plus d’accessibilité

Dans le but de rendre la justice plus accessible au public, le gouvernement vient de diffuser l’intégralité des décisions de la justice administrative via la plateforme Open data des décisions de justice. Revue de détails… Diffusion de l’intégralité des décisions de la justice administrative Pour rappel, « l’Open data » permet de rendre les décisions…

Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne… 150 150 Astre EDA
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Crise ukrainienne et secteur agricole : la MSA vous accompagne…

Afin de soutenir le secteur agricole face à la crise ukrainienne, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, parmi lesquelles un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dont les conditions sont aujourd’hui précisées. Revue de détails. « Pec résilience » : un soulagement pour la trésorerie Pour rappel, un dispositif…

Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ? 150 150 Astre EDA
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Contrat de louage d’ouvrage : quid de la garantie des vices cachés ?

Après avoir accusé livraison d’une centrale électrique, une société demande à l’entreprise qui a réalisé cet ouvrage des indemnités en raison de défauts mettant à mal la production d’électricité. A ce titre, elle invoque la garantie des vices cachés. Impossible, selon l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage, en raison de la nature du contrat qui les…

Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ? 150 150 Astre EDA
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Médecin : signalement de maltraitance = faute disciplinaire ?

Soupçonnant des actes de malveillance psychologique d’une mère sur son enfant, un médecin effectue un signalement de maltraitance. Pour la mère incriminée, en faisant cela, le médecin a commis une faute, justifiant une sanction disciplinaire. Et pour le juge ? Médecin : focus sur le signalement des maltraitances Un médecin psychiatre envoie un courrier de…

Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire 150 150 Astre EDA
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Pharmacie : une nouvelle procédure disciplinaire

Dans une volonté d’harmonisation, plusieurs professions de santé ont vu leur procédure disciplinaire évoluer. A compter du 1er septembre 2022, c’est au tour des pharmaciens. En pratique, cela va-t-il changer quelque chose pour vous ? Procédure disciplinaire des pharmaciens : du nouveau au 1er septembre 2022 Les plaintes enregistrées à partir du 1er septembre 2022…

Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ? 150 150 Astre EDA
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Dirigeant de « SCI holding » : de quel régime d’imposition relevez-vous ?

2 cogérants d’une SCI font l’objet d’un redressement fiscal. Le motif ? Ils n’ont pas déclaré leur rémunération de gérant dans la bonne catégorie de revenus… Ce qui a nécessairement un impact sur le montant définitif de leur impôt personnel… Régime fiscal de la SCI holding et rémunération de ses dirigeants : rappels ! Les…

Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu’à quand ? 150 150 Astre EDA
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Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : de la souplesse… jusqu’à quand ?

Dans le cadre de la crise sanitaire, afin d’éviter un changement de la législation applicable en matière de couverture sociale, des aménagements ont été mis en place pour les télétravailleurs frontaliers. Ces aménagements vont-ils être pérennisés ? Couverture sociale des télétravailleurs frontaliers : se laisser le temps de la réflexion… Pour rappel, pendant la crise…

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : fin de l’activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables

Dans le contexte de la crise sanitaire, les salariés vulnérables et les salariés contraints de garder leur enfant peuvent, toutes conditions par ailleurs remplies, bénéficier du dispositif dérogatoire d’activité partielle. Mais jusqu’à quand ? Activité partielle pour garde d’enfant et personnes vulnérables : c’est la fin ! Jusqu’à présent, dans le cadre de la crise…

Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation 150 150 Astre EDA
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Crise porcine africaine : une nouvelle campagne de sensibilisation

Bien que la France ne soit pas encore directement touchée par la peste porcine africaine, le Gouvernement alerte les acteurs du secteur agricole afin de les sensibiliser à la protection du territoire national. Explications. Une campagne de sensibilisation pour éviter l’arrivée de la peste porcine ! A l’heure actuelle, la France reste épargnée par la…

Interdiction des moteurs thermiques pour les voitures neuves dès 2035 150 150 Astre EDA
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Interdiction des moteurs thermiques pour les voitures neuves dès 2035

En juin 2022, le Parlement européen a voté en faveur de l’interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur essence ou diesel à compter de 2035. Qu’est-ce que cela implique ? Fin des moteurs thermiques : un objectif européen Dans le cadre du Plan vert pour l’Europe, un ensemble de mesures vont être adoptées…

Agriculture : l’application « Telepac Géophotos » est lancée 150 150 Astre EDA
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Agriculture : l’application « Telepac Géophotos » est lancée

Une nouvelle application mobile « Telepac Géophotos » est actuellement mise à disposition des exploitants agricoles. Elle leur permet de prendre des photos géolocalisées de leurs parcelles. Pour quoi faire ? « Telepac Géophotos » : le suivi des surfaces agricoles en temps réel La future Politique agricole commune (PAC) 2023-2027 impose la mise en…

DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape… 150 150 Astre EDA
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DGFIP et recouvrement de taxes : petit point d’étape…

Pour mémoire, il est prévu que la Direction générale des Finances publiques récupère progressivement le recouvrement de certaines taxes en vue d’en harmoniser la procédure. Où en est-on aujourd’hui ? Recouvrement de taxes : le travail d’unification se poursuit Pour rappel, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) récupère progressivement le recouvrement de taxes initialement…

TVA sur marge : dans quel(s) cas ? 150 150 Astre EDA
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TVA sur marge : dans quel(s) cas ?

Le juge vient (encore) d’apporter de nouvelles précisions concernant le régime de TVA sur marge. Faisons le point… TVA sur marge : pour qui ? Pour mémoire, le principe de taxation sur la marge consiste à ne soumettre à la TVA que la marge réalisée par le vendeur d’un bien immobilier (généralement un promoteur), c’est-à-dire…

Motifs de licenciement : quelle obligation pour l’employeur ? 150 150 Astre EDA
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Motifs de licenciement : quelle obligation pour l’employeur ?

Une salariée est licenciée pour faute grave, pour des faits de harcèlement moral. Un licenciement irrégulier, selon elle. Pourquoi ? Parce que sa lettre de licenciement ne mentionnait pas son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciement… A tort ou à raison ? Motifs de licenciement : quel degré de précisions ?…

Dépollution des sols : qui paye le supplément ? 150 150 Astre EDA
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Dépollution des sols : qui paye le supplément ?

Par principe, le dernier exploitant d’un site industriel a l’obligation de procéder à la dépollution des sols, notamment au moment de la vente du site. Mais si l’acquéreur s’aperçoit, ultérieurement, que des travaux de dépollution supplémentaires sont nécessaires, est-ce à l’ancien exploitant de les prendre en charge ? Rien n’est moins sûr… Dépollution supplémentaire :…

Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière : en marche vers la dématérialisation 150 150 Astre EDA
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Centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière : en marche vers la dématérialisation

Les exploitants de centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent normalement déclarer les stages qu’ils programment. Mais selon quelle périodicité : annuelle ou semestrielle ? Dématérialisation de la déclaration du calendrier des stages de sensibilisation Le gouvernement a décidé de créer un site Web dédié et sécurisé permettant la dématérialisation de la…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui espère bénéficier d’un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui espère bénéficier d’un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui espère bénéficier d’un avantage fiscal grâce à des tickets de caisse… Un propriétaire fait réaliser des travaux, notamment d’entretien et de réparation, dans plusieurs logements qu’il met en location, et demande à déduire les dépenses correspondantes de ses revenus fonciers… Ce que lui refuse l’administration fiscale. « Pourquoi ? »,…

Plan de résilience : création d’une aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : création d’une aide financière pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie

En raison de la guerre en Ukraine, les prix de l’énergie augmentent. C’est pourquoi, pour soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité, une aide spécifique est mise en place. Comment l’obtenir ? Une aide financière pour qui ? Combien ? Pour qui ? Les entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse…

RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire 150 150 Astre EDA
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RGPD et prospection commerciale : illustration pratique de ce qu’il (ne) faut (pas) faire

Lorsqu’une entreprise réalise une opération de prospection commerciale, elle doit respecter des obligations liées à la protection des données personnelles (RGPD), sous peine de sanctions. Voici un cas vécu à ne pas reproduire… sous peine de sanction… Prospection commerciale : RGPD non-respecté = entreprise sanctionnée ! Des personnes se sont plaintes auprès de la Cnil,…

Traducteur-interprète : quel régime d’imposition ? 150 150 Astre EDA
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Traducteur-interprète : quel régime d’imposition ?

S’estimant salariée du ministère de la Justice, une interprète-traductrice soumet les revenus qu’elle perçoit dans le cadre de sa prestation au régime des traitements et salaires. A tort, selon l’administration fiscale, pour qui ces sommes relèvent au contraire du régime des bénéfices non commerciaux… Qu’en pense le juge ? Traducteurs-interprètes : traitements et salaires ou…

Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil 150 150 Astre EDA
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Lutte contre la fraude : la direction générale des douanes met en place un nouvel outil

Pour améliorer son efficacité en matière de lutte contre la fraude, la direction générale des douanes vient de se doter d’un nouvel outil. Lequel ? Lutte contre la fraude : le point sur le nouveau dispositif de collecte de données Dans le cadre de sa mission de lutte contre la fraude, la direction générale des…

Prestataires de services : des démarches simplifiées… 150 150 Astre EDA
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Prestataires de services : des démarches simplifiées…

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis vient d’être mise en place pour certains prestataires de services. Lesquels ? La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ? Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation…

Grippe aviaire : quelles conséquences pour le label rouge ? 150 150 Astre EDA
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Grippe aviaire : quelles conséquences pour le label rouge ?

Afin de faire face aux conséquences de la grippe aviaire, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures, notamment en ce qui concerne la production en label rouge. Explications. Des modifications temporaires relatives à la production en label rouge Face à la grippe aviaire, il est prévu que, depuis le 1er juin 2022, les conditions de…

Travail saisonnier : rappel des règles à respecter 150 150 Astre EDA
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Travail saisonnier : rappel des règles à respecter

Avec l’arrivée de la période estivale, le gouvernement rappelle les droits des salariés embauchés en contrat saisonnier, ainsi que les obligations des employeurs. Que devez-vous en retenir ? Travail saisonnier = travail encadré Pour rappel, le « travail saisonnier » suppose l’exécution de tâches qui se répètent chaque année, selon une périodicité fixe en fonction…

Urssaf : les relevés de dette arrivent… 150 150 Astre EDA
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Urssaf : les relevés de dette arrivent…

Dans une actualité du 22 juin 2022, l’Urssaf informe les employeurs ayant des dettes envers elle qu’ils recevront bientôt un « relevé de dette » accompagné d’une fiche pratique. Que faire si vous recevez ce document ? 2 solutions : payer ou demander un délai de paiement ! Les entreprises en situation d’impayés qui vont…

BIC : les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition évoluent 150 150 Astre EDA
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BIC : les délais d’option et de renonciation à un régime réel d’imposition évoluent

Les délais dans lesquels les professionnels soumis à un régime réel simplifié d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent opter ou renoncer au régime réel normal viennent d’évoluer. Dans quel sens ? BIC : dans quel délai opter/renoncer au régime réel normal ? Pour mémoire, les entrepreneurs individuels dont l’activité relève des…

Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Réforme du statut d’entrepreneur individuel : quoi de neuf ?

La réforme du statut de l’entrepreneur individuel, dont la majorité des dispositions est entrée en vigueur le 15 mai 2022, vient de donner lieu à diverses précisions. Au programme : possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés et gestion des difficultés. Réforme de l’entreprise individuelle : le point sur les nouveautés Pour rappel, le statut…

Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle 150 150 Astre EDA
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Groupe de sociétés : le point sur l’information de la société mère en cas de contrôle

De nouvelles précisions viennent d’être données en ce qui concerne l’obligation d’information de la société mère dans le cadre du contrôle fiscal d’un groupe de sociétés relevant du régime de l’intégration fiscale. Faisons le point… Groupe intégré : configuration particulière, règles particulières A la suite d’un litige avec l’administration fiscale, la société mère d’un groupe…

L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021 150 150 Astre EDA
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L’Observatoire des délais de paiement remet son rapport 2021

L’Observatoire des délais de paiement a rendu son rapport concernant l’année 2021. Retour sur ses grandes lignes… Des délais de paiement qui restent élevés en 2021 Pour mémoire, les délais de paiement entre professionnels sont strictement encadrés afin d’éviter que la trésorerie d’une entreprise ne soit trop fragilisée du fait des retards de paiement de…

Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : une aide spécifique pour les conchyliculteurs

Les prix de l’énergie augmentent fortement depuis quelques mois, ce qui impacte particulièrement les professionnels qui dépendent de cette énergie, comme les conchyliculteurs. C’est pourquoi une aide financière spécifique a vu le jour. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Conchyliculteurs : une aide sous conditions Pour mémoire, pour soutenir les conchyliculteurs qui font…

Transporteurs : où dormir en toute sécurité ? 150 150 Astre EDA
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Transporteurs : où dormir en toute sécurité ?

Un chauffeur routier doit respecter des temps de repos, surtout lorsqu’il fait de longs trajets. Mais où peut-il stationner en toute sécurité ? Transporteurs : des aires de stationnement sécurisées Conformément à la règlementation applicable, les chauffeurs routiers doivent prendre des temps de repos journaliers et hebdomadaires. Certains de ces temps de repos sont pris…

Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ? 150 150 Astre EDA
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Favoriser l’accès au savoir : quoi de neuf pour les droits d’auteur ?

Afin de poursuivre la mise en conformité du droit français avec la réglementation européenne en matière de droits d’auteurs, de nouvelles précisions viennent d’être apportées par le gouvernement. Lesquelles exactement ? Droits d’auteur : le point sur les nouveautés Pour rappel, de nouvelles dispositions ont récemment été prises en matière de propriété intellectuelle en vue…

Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ? 150 150 Astre EDA
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Pension alimentaire versée par un non-résident : (forcément) imposable en France ?

Vous bénéficiez d’une pension alimentaire versée par une personne non-résidente en France, et vous ne savez pas si vous devez la déclarer pour le calcul de votre impôt sur le revenu ? Suivez le guide… Pension alimentaire versée par un non-résident : quel traitement fiscal ? Pour mémoire, toute pension alimentaire est imposable (à l’impôt…

Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez ! 150 150 Astre EDA
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Paiement des cotisations sociales : attention à qui vous employez !

Une société « emploie » des nageurs de haut niveau pour promouvoir ses équipements. Une situation qui pose question à l’Urssaf qui, après examen, considère que ces nageurs sont en réalité des salariés de la société et donc, que les sommes qui leurs sont versées doivent être soumises à cotisations sociales. A tort ou à…

Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire 150 150 Astre EDA
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Prix du gaz naturel : prolongation du bouclier tarifaire

Un bouclier tarifaire, mis en place pour limiter la hausse des prix du gaz naturel, devait prendre fin le 30 juin 2022. Ce dispositif est-il prolongé ? Prix du gaz naturel : un bouclier tarifaire prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 Face à la flambée du prix des énergies au niveau mondial, les tarifs règlementés de…

Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret 150 150 Astre EDA
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Droit de surplomb pour travaux d’isolation thermique : des précisions apportées par décret

Pour favoriser la rénovation énergétique, le propriétaire qui réalise l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb, qui emporte également un droit d’accès temporaire à l’immeuble voisin pour mettre en place les installations nécessaires à la réalisation des travaux. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ? Exercice du…

Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées 150 150 Astre EDA
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Etablissements financiers : focus sur les obligations sécurisées

A compter du 8 juillet 2022, des nouveautés sont à noter concernant le marché des obligations sécurisées (« covered bonds »). Que faut-il savoir ? Obligations sécurisées : vers une harmonisation des pratiques Pour rappel, les obligations sécurisées (« covered bonds ») sont proposées par les établissements financiers et connaissent un grand succès depuis quelques…

Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ? 150 150 Astre EDA
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Défiscalisation : investisseur trompé, vente annulée ?

Parfois, des particuliers investissent dans l’immobilier dans le but d’obtenir un avantage fiscal… et l’opération échoue ! Mais lorsque l’échec tient au fait que l’investisseur a été trompé pour participer à l’opération immobilière, peut-il obtenir l’annulation de la vente ? Défiscalisation : investisseur trompé = vente (parfois) annulée ! Un particulier achète des parts de…

Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le sort des loyers commerciaux durant le 1er confinement

Lors du premier confinement ordonné par le gouvernement en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus (covid-19), de nombreux commerçants ont eu l’interdiction de recevoir du public… Ils ont donc dû, temporairement, fermer leur commerce. Une situation qui a poussé certains d’entre eux à ne pas payer le loyer de leur local commercial pendant…

TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »… 150 150 Astre EDA
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TVA sur marge : quand « terrains bâtis » ne rime pas avec « terrains à bâtir »…

L’administration fiscale décide de remettre en cause l’application du régime de la TVA sur marge appliqué par une société exerçant l’activité de marchand de biens. Le motif ? Les terrains à bâtir que celle-ci vend n’en sont pas vraiment… Un motif suffisant ? TVA sur marge : si, et seulement si… Une société exerçant une…

Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche… 150 150 Astre EDA
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Bonus-malus assurance chômage : le 1er septembre 2022 approche…

Le système du bonus-malus assurance chômage entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. C’est l’occasion pour le gouvernement de venir apporter certaines précisions sur les modalités de communication du taux de contribution d’assurance chômage, et pour l’Urssaf de faire un rappel sur la mise en œuvre de ce dispositif… Comment vous sera communiqué…

Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences ! 150 150 Astre EDA
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Examens médicaux des sportifs professionnels salariés : davantage d’exigences !

De nouvelles exigences concernant les examens médicaux des sportifs professionnels salariés viennent d’être précisées. Quelles sont-elles ? De nouvelles exigences concernant… La durée pour effectuer les examens médicaux Alors qu’avant les sportifs professionnels salariés étaient soumis à des examens médicaux spécifiques, dans les deux mois après leur embauche, puis annuellement, il est désormais prévu que…

Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration ! 150 150 Astre EDA
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Location immobilière et dépôt de garantie : restitution tardive = majoration !

À la fin d’un bail d’habitation, le dépôt de garantie, s’il y en a un, doit être restitué par le bailleur dans les 2 mois suivant la restitution des clés par le locataire. En cas de retard, le locataire peut exiger l’application d’une majoration sur les sommes qui lui sont dues… À partir de quand…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les contrats de professionnalisation

Afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement vient une nouvelle fois de prolonger et d’aménager l’aide en faveur des employeurs qui embauchent certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation. Explications. Une prolongation et une extension de l’aide à l’embauche Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire, les employeurs…

Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs 150 150 Astre EDA
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Employeurs du secteur de la musique : prévenir les risques auditifs

Face aux risques auditifs auxquels sont exposés les professionnels du secteur de la musique et du divertissement, le Gouvernement a mis en place un guide « Audition, préservez votre capital ». De quoi s’agit-il ? Mieux vaut prévenir que guérir ! Dans le secteur de la musique et du divertissement, presque 1 professionnel sur 2…

Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ? 150 150 Astre EDA
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Industriels : une aide financière à la décarbonation supprimée plus tôt que prévu ?

Pour rappel, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a créé une aide à la décarbonation destinée aux industriels, qui peut être réclamée jusqu’au 31 décembre 2022. Ou du moins, « pouvait » être réclamée… Explications. Aide à la décarbonation des outils de production industrielle : fini depuis le 1er juillet 2022 Jusqu’au…

Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs ! 150 150 Astre EDA
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Impôt sur le revenu : attention au rattachement de vos enfants majeurs !

Pour bénéficier d’une réduction du montant de son impôt sur le revenu, un couple décide de rattacher ses enfants majeurs à son foyer fiscal. Mais son calcul est-il bon ? Rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal : si, et seulement si… Un couple de particuliers rattache ses enfants majeurs à son foyer fiscal 3…

Médecin du travail = médecin ? 150 150 Astre EDA
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Médecin du travail = médecin ?

Une société est poursuivie pour complicité d’exercice illégal de la médecine pour avoir employé en tant que médecin du travail une personne n’ayant pas les diplômes requis. Une erreur, selon elle, puisqu’un médecin du travail n’est pas juridiquement un médecin. A tort ou à raison ? Un médecin du travail est un médecin ! Une…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation des aides exceptionnelles pour les alternants

Le gouvernement a décidé de prolonger, une nouvelle fois, la majoration du montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, ainsi que le dispositif d’aide exceptionnelle versée aux employeurs d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation… Jusqu’à quand ? Prolongation de l’aide exceptionnelle et de l’aide unique jusqu’à fin 2022 L’aide exceptionnelle versée aux employeurs…

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…

C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »… Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI… Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant…

Soldes : satisfait… ou remboursé ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…

Soldes : satisfait… ou remboursé ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…

Soldes : satisfait… ou remboursé ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…

Soldes : satisfait… ou remboursé ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…

Soldes : satisfait… ou remboursé ? 150 150 Astre EDA
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Soldes : satisfait… ou remboursé ?

Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat. Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter. Il n’a donc…

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