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Congés payés : qui ne dit mot consent ? 150 150 Astre EDA
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Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

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Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

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Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

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Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

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Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

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Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

Congés payés : qui ne dit mot consent ? 150 150 Astre EDA
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Congés payés : qui ne dit mot consent ?

Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de l’employeur, qui n’a d’ailleurs pas…

Streaming et rémunération des artistes-interprètes : un accord ? 150 150 Astre EDA
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Streaming et rémunération des artistes-interprètes : un accord ?

Pour assurer une meilleure répartition des revenus générés par l’exploitation des musiques via les plateformes en ligne et ainsi, garantir une juste rémunération des artistes et producteurs, un accord vient d’être signé. Que prévoit-il ? Streaming et artistes-interprètes : vers une juste rémunération ? La rémunération des artistes-interprètes dont les musiques sont diffusées sur internet…

Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ? 150 150 Astre EDA
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Indemnité transactionnelle : forcément un élément de la rémunération ?

Il peut arriver qu’en employeur cause un préjudice aux salariés et doive les indemniser en conséquence. Mais quelle est la nature de cette indemnité « transactionnelle » ? Entre-t-elle dans le champ de la rémunération ? Doit-elle être soumise à cotisations sociales ? Réponse du juge. Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ? Pour rappel, toutes…

Entreprises des industries culturelles et créatives : création de Cultur’Export 150 150 Astre EDA
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Entreprises des industries culturelles et créatives : création de Cultur’Export

Dans le cadre du plan France 2030, Bpifrance vient de créer un nouveau programme de développement : Cultur’Export. Qui peut en bénéficier ? Que contient le programme ? Cultur’Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 an Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui…

Prêts Garantis France Num : c’est fini ? 150 150 Astre EDA
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Prêts Garantis France Num : c’est fini ?

Lancée en décembre 2020, la Garantie de prêt France Num, destinée à financer la transformation numérique des TPE/PME, doit prendre fin en juin 2022. Va-t-elle être prolongée ? Prolongation de la Garantie de prêt France Num jusqu’en décembre 2023 Pour rappel, la Garantie de prêt France Num a pour but de faciliter l’accès au crédit…

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ix mceContentBody mb10″>Sources : Actualité du 18 mai 2022 du service public « Travail par fortes chaleurs : quelles précautions pour limiter les risques ? »

Professionnels : appel à favoriser le virement instantané 150 150 Astre EDA
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Professionnels : appel à favoriser le virement instantané

Les professionnels peuvent utiliser plusieurs modes de paiement : les espèces, les chèques, la carte bancaire, etc. Le Comité national des paiements scripturaux les appelle à en favoriser un en particulier : le virement instantané. Pourquoi ? Accélérer les échanges économiques via le virement instantané Les instances européennes et nationales considèrent que le virement instantané…

Journée de solidarité : que devez-vous savoir ? 150 150 Astre EDA
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Journée de solidarité : que devez-vous savoir ?

Si la journée de solidarité poursuit de nobles objectifs, elle est parfois source de questionnements pour les salariés et les employeurs. Est-il possible de la fixer n’importe quel jour ? Cette journée peut-elle être divisée ? Eléments de réponse… Journée de solidarité : des aménagements possibles Pour rappel, la journée de solidarité a pour objectif…

Vacances en France = impôt en France ? 150 150 Astre EDA
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Vacances en France = impôt en France ?

Un particulier, divorcé, travaille régulièrement à l’étranger et ne revient sur le sol français que pour les vacances. D’autant que ses enfants vivent toujours en France… Une situation qui fait dire à l’administration fiscale que le particulier doit payer son impôt sur le revenu en France. Qu’en pense le juge ? Impôt sur le revenu…

Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider ! 150 150 Astre EDA
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Recrutement de personnes en situation de handicap : un livre blanc pour vous aider !

Afin de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap, l’Agefiph a fait paraître un livre blanc destiné aux employeurs. Que contient-il ? Un livre blanc pour faciliter le recrutement L’Agefiph est partie d’un constat simple : les employeurs rencontrent des difficultés pour recruter mais, pour autant, les personnes en situation de handicap présentent…

Secteur du luxe : concerné par Tracfin ? 150 150 Astre EDA
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Secteur du luxe : concerné par Tracfin ?

La DGCCRF a enquêté dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.), ce qui lui a permis de découvrir que les professionnels du secteur méconnaissent leurs obligations Tracfin. Retour sur cette enquête… Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de…

Contrôle technique des motos : à partir de quand ? 150 150 Astre EDA
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Contrôle technique des motos : à partir de quand ?

Le gouvernement a prévu de rendre effectif le contrôle technique des motos au 1er janvier 2023. Une date trop tardive, selon certaines associations qui estiment que cette obligation devrait être applicable plus tôt. A tort ou à raison ? Contrôle technique des motos : 1er octobre 2022 au plus tard La réglementation européenne impose la…

Soldes d’été 2022 : ça commence quand ? 150 150 Astre EDA
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Soldes d’été 2022 : ça commence quand ?

Quand débutent les soldes d’été 2022 ? A cette question, il n’existe pas une, mais plusieurs réponses, selon le département dont vous dépendez… Soldes d’été : top départ le 22 juin 2022 ! La période des soldes d’été 2022 débute le mercredi 22 juin à 8h en France métropolitaine pour se terminer le mardi 19…

Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ? 150 150 Astre EDA
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Revenus réputés distribués : qui prouve quoi ?

A l’occasion du contrôle fiscal d’une société, l’administration peut refuser la déduction de certaines charges et considérer qu’il s’agit en réalité de « revenus réputés distribués ». Par voie de conséquence, elle imposera ces « revenus réputés distribués » au niveau du dirigeant associé. Ce qui ne peut toutefois pas se faire sans preuves… Revenus…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…

C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions… Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé un hall d’exposition. Parce que…

Report de congés payés : des possibilités ? 150 150 Astre EDA
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Report de congés payés : des possibilités ?

Fin mai approchant, il est temps de « solder ses congés payés ». Il arrive pourtant, parfois, que les salariés aient accumulé trop de congés payés et envisagent alors de les reporter. Mais est-ce vraiment possible ? Report de congés payés : un principe et des exceptions Pour rappel, les salariés doivent, en principe, prendre…

Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus ! 150 150 Astre EDA
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Plan résilience : les agriculteurs doivent produire plus !

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a des incidences sur le secteur agricole et notamment sur la production alimentaire provenant habituellement d’Ukraine. Pour pallier ces incidences, le gouvernement a mis en place un dispositif pour que les agriculteurs produisent plus. Lequel ? Augmenter la production agricole grâce aux jachères Les agriculteurs sont habituellement tenus par…

Intéressement : un délai à respecter ! 150 150 Astre EDA
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Intéressement : un délai à respecter !

Une entreprise ayant déposé tardivement son accord d’intéressement a subi un redressement de l’Urssaf : pour l’Urssaf, le dépôt hors délai de l’accord d’intéressement ne permet pas de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. A tort ou à raison ? Intéressement : perte des exonérations sociales en cas de dépôt tardif…

Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis ! 150 150 Astre EDA
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Mettre fin à un contrat de gérance-mandat : attention au préavis !

2 sociétés concluent un contrat de gérance-mandat dans le cadre de l’exploitation d’un magasin. A l’expiration de ce contrat, la mandante décide de ne pas le renouveler. Une rupture brutale des relations commerciales qui mérite indemnisation, selon la gérante-mandataire… Non-renouvellement d’un contrat de gérance-mandat : des conditions à respecter ! Pour mémoire, le contrat de…

RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ? 150 150 Astre EDA
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RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) vient de publier des lignes directrices pour permettre l’harmonisation de la méthode de calcul des amendes administratives pour non-respect du RGPD à l’échelle européenne. Que prévoient-elles ? RGPD : 5 étapes pour calculer les amendes administratives Lorsque les obligations imposées par le Règlement général sur la…

« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel 150 150 Astre EDA
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« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. A cette occasion, le gouvernement vient de préciser les modalités du transfert universel du patrimoine professionnel… Transfert universel du patrimoine professionnel : mode d’emploi Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel a commencé à s’appliquer effectivement à…

« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel 150 150 Astre EDA
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« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui a amené le gouvernement a précisé les modalités de renonciation par l’entrepreneur individuel à la protection de son patrimoine personnel… Renoncer à la protection du patrimoine personnel : mode d’emploi Créé courant février 2022, le « nouveau »…

Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes 150 150 Astre EDA
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Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes

Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant les marchés publics. Au menu : interdiction facultative de candidater, suppression du critère d’attribution unique fondé sur le prix et obligation de description des actions pour protéger l’environnement… Marché public : 3 nouveautés à connaître Tout d’abord, sachez qu’il est créé une interdiction facultative de…

Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable ! 150 150 Astre EDA
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Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !

La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les employeurs de signaler à la MSA l’accident de travail ou de trajet causé par un tiers. Ce signalement permet ensuite à la MSA d’exercer un recours contre tiers. Explications. L’accident de travail causé par un tiers : le recours contre tiers Lorsqu’un salarié…

Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué 150 150 Astre EDA
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Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué

Une société vend un camping-car à un particulier qui souhaite partir en voyage sur le continent américain. Un voyage qui ne se terminera jamais, en raison d’un excès de poids dans le camping-car… imputable au vendeur, qui aurait manqué à son devoir de conseil, selon le particulier. A raison ? Vendeur professionnel : se renseigner…

Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide ! 150 150 Astre EDA
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Soutien des sous-traitants du secteur automobile : suivez le guide !

Afin de faire face à la transition écologique et aux conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les sous-traitants du secteur automobile, et vient de publier un guide explicatif… Un guide pour vous aider à vous y retrouver Pour rappel, plusieurs dispositifs sont mis en place…

Médecins : installation, désinstallation… Exonération ? 150 150 Astre EDA
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Médecins : installation, désinstallation… Exonération ?

Un médecin qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) pourra bénéficier d’avantages fiscaux, même s’il exerçait auparavant son activité en dehors de cette zone ou dans une autre ZRR. Sous réserve toutefois de respecter certains critères, pour éviter les effets d’aubaine fiscale… Médecin installé en ZRR : éviter le « nomadisme fiscal »…

Transport : du nouveau pour les contrôles techniques des poids lourds 150 150 Astre EDA
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Transport : du nouveau pour les contrôles techniques des poids lourds

Les contrôles techniques des véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent se dérouler dans le respect d’une règlementation stricte. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques précisions. Lesquelles ? Contrôle technique des poids lourds : de nouvelles précisions… Des ajustements viennent d’être apportés à la règlementation encadrant les contrôles techniques des véhicules lourds (de plus…

Taxis parisiens : une nouvelle aide financière 150 150 Astre EDA
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Taxis parisiens : une nouvelle aide financière

Une aide visant à soutenir les taxis parisiens dans l’acquisition ou la prise en location de véhicules « verts » destinés au transport de personnes à mobilité réduite et aux utilisateurs de fauteuils roulants vient d’être mise en place. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Aide pour les taxis parisiens : pourquoi, pour…

Cryothérapie : acte médical ou non médical ? 150 150 Astre EDA
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Cryothérapie : acte médical ou non médical ?

La cryothérapie est-elle un acte médical ? C’est la question à laquelle vient de répondre les juges et dont la réponse est importante notamment pour les instituts de beauté… Cryothérapie = acte médical ! Les juges viennent de préciser que la cryothérapie est un acte de physiothérapie dont la pratique est réservée : aux docteurs…

Arriérés de pensions alimentaires : imposables ? 150 150 Astre EDA
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Arriérés de pensions alimentaires : imposables ?

Il peut arriver, à la suite d’un litige qui trouve son dénouement devant le juge, qu’un ex-conjoint perçoive des arriérés de pensions alimentaires, qui doivent être déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce qui n’est pas sans entraîner des conséquences fiscales, qui peuvent toutefois être atténuées… Système du quotient : applicable pour…

Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux ! 150 150 Astre EDA
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Travailleurs indépendants : restez informés sur vos droits sociaux !

Disposer du statut de travailleur indépendant permet de bénéficier de prestations sociales spécifiques. Toutefois, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver parmi toutes ces informations. Afin, d’y remédier, le Gouvernement vient de publier une fiche récapitulative à destination des travailleurs indépendants… Un guide pour vous aider à comprendre vos droits sociaux Afin d’informer efficacement…

« Cookie walls » : une pratique légale ? 150 150 Astre EDA
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« Cookie walls » : une pratique légale ?

La pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet. Cette pratique est-elle licite et si oui, quelles sont les conditions à respecter ? « Cookie walls » : une méthode strictement encadrée Les « cookie walls »…

Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage 150 150 Astre EDA
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Prix du carburant : attention aux conditions d’affichage

Les distributeurs et points de vente doivent respecter une règlementation stricte concernant l’affichage du prix des carburants. Celle-ci vient de faire l’objet de quelques ajustements. Lesquels ? Les conditions d’affichage du prix des carburants L’affichage du prix des carburants doit respecter une règlementation stricte qui impose notamment aux distributeurs et points de vente : d’apposer…

C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…

C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise… Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier… … lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation d’alcool : plus exactement, l’employeur…

Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier 150 150 Astre EDA
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Gel 2021 : élargissement des bénéficiaires éligibles à un soutien financier

Un épisode de gel est intervenu en avril 2021, ce qui a conduit le gouvernement à créer une aide financière spécifique pour soutenir les entreprises touchées. Cette aide est élargie à de nouveaux bénéficiaires. Lesquels ? Gel 2021 : 4 activités éligibles à un soutien financier Pour mémoire, un épisode de gel a touché le…

Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement 150 150 Astre EDA
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Huissiers de justice : le point sur l’indemnité pour frais de déplacement

Les modalités de versement d’une indemnité aux huissiers de justice pour frais de déplacement viennent d’être modifiées. Quelles sont les nouvelles règles applicables ? De nouvelles règles pour les frais de déplacement des huissiers de justice De nouvelles règles sont applicables quant à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de…

Jobs d’été : ce qu’il faut savoir 150 150 Astre EDA
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Jobs d’été : ce qu’il faut savoir

C’est bientôt l’été, et au cours de cette période le recours aux jobs d’été se multiplie. A ce sujet, le service public a récemment rappelé les conditions de recours à ce type de travail temporaire. Focus. Les conditions pour recourir aux jobs d’été Les jobs d’été sont encadrés par le droit du travail. Ils peuvent…

Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle 150 150 Astre EDA
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Inondations en Guadeloupe : une aide financière exceptionnelle

Face aux inondations subies par la Guadeloupe en avril 2022, le Gouvernement met en place une aide de l’action sociale à destination des travailleurs indépendants. Explications. Inondations exceptionnelles : une aide sous conditions Afin de répondre au mieux aux urgences auxquelles font face les travailleurs indépendants, victimes des inondations en Guadeloupe au cours du mois…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron » 150 150 Astre EDA
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : validation du « barème Macron »

Le juge vient de valider l’application du barème légal d’indemnisation (dit « barème Macron ») fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains critères, pour déterminer l’indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce qui signifie que le barème ne peut plus être écarté par les juges, même au cas…

Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions 150 150 Astre EDA
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Investissements ultra-marins : une réduction d’impôt sous conditions

Des précisions viennent d’être apportées concernant la réduction d’impôt sur les bénéfices, applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025, qui profite aux entreprises qui réalisent certains investissements en Outre-mer. Au programme, notamment : fixation des plafonds de loyers, de ressources et définition de la notion de « véhicules strictement indispensables ». Des précisions…

Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ? 150 150 Astre EDA
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Marché public : une méthode d’évaluation qui pose question ?

Le gérant d’un CHR se plaint d’un manque de clarté du marché public auquel il candidate : en cause, un système d’évaluation du dossier incompréhensible selon lui. Mais pas d’après la commune qui a mis en place ce système de fléchage… Marché public : les conditions doivent être claires Lorsqu’une personne publique met en concurrence…

Sécheresse : les mesures pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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Sécheresse : les mesures pour les entreprises

Dans un contexte de sécheresse, le gouvernement a d’ores et déjà pris des premières mesures pour soutenir l’activité économique des entreprises qui peuvent être durement touchées par ce phénomène climatique. Revue de détail… Lutte contre la sécheresse : tout le monde peut agir Pour lutter contre la sécheresse, le gouvernement a décidé d’augmenter le budget…

Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles 150 150 Astre EDA
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Avocat honoraire : devenir assesseur au sein des cours criminelles

Les avocats honoraires pourront, à partir du 1er janvier 2023, être nommés assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Quelles sont les conditions de cette nomination et comment candidater ? Réponses… Avocat honoraire : déposez votre candidature Pour mémoire, certaines mesures ont été prises à la fin de l’année 2021 pour renforcer la confiance dans…

Audit énergétique : ça se précise… 150 150 Astre EDA
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Audit énergétique : ça se précise…

Pour lutte contre les passoires énergétiques, l’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières a été mise en place. A partir de quand ? Pour quels logements ? Qui peut réaliser l’audit ? Un audit énergétique obligatoire dès le 1er septembre 2022 L’obligation de réaliser un audit énergétique lors des ventes immobilières va…

Annonces immobilières : publier, c’est informer ! 150 150 Astre EDA
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Annonces immobilières : publier, c’est informer !

A compter du 1er juillet 2022, les annonces de location immobilières publiées par les non-professionnels devront comporter obligatoirement certaines mentions. Lesquelles ? Annonces de location immobilières d’un non-professionnel = mentions obligatoires Les annonces de location immobilières publiées par les professionnels de l’immobilier doivent impérativement comporter certaines informations (par exemple, le montant du loyer mensuel, le…

Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ? 150 150 Astre EDA
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Suicide d’un salarié à son domicile = accident du travail ?

Un salarié s’est suicidé à son domicile après avoir appris, lors d’une réunion, que le site où il travaillait fermait définitivement. Sa veuve a alors déclaré un accident du travail, ce que conteste l’employeur pour qui ce suicide n’était pas un accident du travail… A tort ou à raison ? Suicide au domicile = accident…

Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses 150 150 Astre EDA
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Egalité femmes/hommes dans les grandes entreprises : un questions/réponses

Il existe actuellement une obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés. Pour vous aider à y voir plus clair sur le sujet, le gouvernement vient de publier un questions/réponses… Des précisions sur la représentation équilibrée…

Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : allégement des conditions de voyage entre la métropole et l’Outre-mer

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé d’alléger les conditions de déplacement entre la métropole et l’Outre-mer. Qu’est-ce qui change ? Coronavirus (COVID-19) et voyage entre la métropole et l’Outre-mer : 3 allègements à connaître Depuis le 16 mai 2022, les 3 allègements suivants sont applicables pour…

Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le masque, c’est (presque) fini

En raison de la baisse de la circulation de la covid-19, le gouvernement a décidé de revoir sa politique relative à l’obligation du port du masque. Dès le 16 mai 2022, le masque devient facultatif… partout ? Coronavirus (COVID-19) et port du masque : c’est fini dans les transports Depuis le 16 mai 2022, le…

Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : extension de l’aide aux transporteurs

Pour soutenir les transporteurs impactés par la hausse des prix du carburant, le gouvernement a créé une aide directe au véhicule (hors taxis) qui profite aux entreprises de transport. Cette aide vient d’être élargie à un nouveau type de véhicule. Lequel ? Des précisions sur l’éligibilité à l’aide exceptionnelle pour les transporteurs Pour rappel, dans…

Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ? 150 150 Astre EDA
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Calcul de la Tascom : quelles surfaces prendre en compte ?

Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), faut-il tenir compte des espaces ne présentant pas un caractère permanent, comme les chapiteaux ? Réponse… Une prise en compte possible des espaces ne présentant pas un caractère permanent Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), il faut appliquer à…

Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : création d’une aide exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs

En raison de l’augmentation des prix de l’énergie, le gouvernement crée une aide financière exceptionnelle pour les pêcheurs et les conchyliculteurs. Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtenir ? Une aide financière dont les contours devront être précisés Pour soutenir les pêcheurs et les conchyliculteurs qui font face à une augmentation des prix du…

Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire… 150 150 Astre EDA
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Acte anormal de gestion : exemple concret de ce qu’il ne faut pas faire…

A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que les avances de trésorerie consenties par une société à sa société sœur pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire étaient constitutives d’un « acte anormal de gestion ». Pourquoi ? Aide financière = acte anormal de gestion ? 2 sociétés (A et B) appartiennent…

Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ? 150 150 Astre EDA
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Déclaration de revenus d’un parent isolé : avez-vous pensé à la case « T » ?

La date limite pour déposer votre déclaration de revenus approche à grand pas… L’occasion pour vous de faire le point sur votre situation personnelle et sur les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier. A ce sujet, avez-vous entendu parler de la case « T » ? Case « T » : quel impact sur votre…

Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier 150 150 Astre EDA
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Secteur agricole : une loi pour mieux réguler l’accès au foncier

Pour lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles, et pour favoriser le modèle des exploitations familiales existantes ainsi que l’installation de jeunes agriculteurs, un nouveau mécanisme de contrôle des ventes de terres agricoles va prochainement voir le jour. Que sait-on déjà à ce sujet ? Un nouveau dispositif pour préserver…

Open data des décisions de justice : à qui le tour ? 150 150 Astre EDA
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Open data des décisions de justice : à qui le tour ?

A l’automne 2021, le processus d’open data des décisions judiciaires a débuté. Une nouvelle étape vient d’être passée, en ce printemps 2022. Quelle est-elle ? Open data des décisions judiciaires : au tour des cours d’appel ! Pour rappel, la loi impose l’open data des décisions judiciaires, c’est-à-dire leur mise à disposition du public. C’est…

Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme ! 150 150 Astre EDA
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Construction d’un restaurant en Ile-de-France : attention aux taxes d’urbanisme !

Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe. Une demande rejetée par l’administration,…

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…

C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à la hausse cette valeur, sous-évaluée…

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts… 150 150 Astre EDA
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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts… 150 150 Astre EDA
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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle…

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Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…

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