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Passage à l’heure d’été = 1 heure à rattraper ? 150 150 Astre EDA
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Passage à l’heure d’été = 1 heure à rattraper ?

Petite question du jour : Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure… L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiOui, l’employeur…

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Petite question du jour : Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure… L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…OuiOui, l’employeur…

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Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?

Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des…

Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ? 150 150 Astre EDA
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Etiquetage des ingrédients : faut-il mentionner la formule vitaminique ?

Faut-il obligatoirement indiquer la formule vitaminique des ingrédients sur l’étiquetage d’une denrée alimentaire pour correctement informer les consommateurs ? Réponse… Pas d’obligation d’indiquer la formule vitaminique ! Le juge vient de rappeler que, dans le cas où une vitamine est ajoutée dans une denrée alimentaire, elle doit obligatoirement être indiquée dans la liste des ingrédients…

Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les engins maritimes : report de la date limite de paiement

Vous êtes propriétaire d’un navire de plaisance et vous devez payer votre taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement « droit annuel de francisation et de navigation ») ? Pas de panique, vous avez jusqu’au 30 avril 2022 pour le faire… Date limite de paiement au 30 avril 2022 inclus ! Les…

Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ? 150 150 Astre EDA
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Vente de titres pour 1 € symbolique : (a)normal ?

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion », pour l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt. A tort ou à raison ? Acte anormal de gestion :…

Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés 150 150 Astre EDA
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Contrats d’apprentissage et de professionnalisation : des nouveautés

Afin d’aider les personnes qui rencontrent des difficultés d’insertion et de qualification, le Gouvernement a mis en place une aide financière pour certains groupements d’employeurs, dont les montants sont aujourd’hui précisés… Des montants d’aides précisés Pour rappel, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification qui organisent l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des personnes rencontrant des…

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout ! 150 150 Astre EDA
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Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités. Où peut-on la trouver ? Rémunération pour copie privée : une notice explicative… Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la…

Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un accompagnement de la SACEM

Dans le cadre de la crise sanitaire, la SACEM se mobilise pour accompagner les établissements du secteur des Cafés-Hôtels-Restaurants (CHR). De quelle façon ? Coronavirus (COVID-19) et entreprises du CHR : rapprochez-vous de la SACEM ! Au cours de l’année 2021, de nombreuses entreprises du secteur des cafés-hôtels-restaurants (CHR) ont été frappées par des mesures…

Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022 150 150 Astre EDA
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Taxe sur les nuisances sonores aériennes : du changement au 1er avril 2022

Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à jour des tarifs de la taxe, de la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques et des coefficients de modulation… Des mises à jour techniques La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par…

« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ? 150 150 Astre EDA
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« Remise carburants » : quid de la TVA et de la taxe sur les salaires ?

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette aide en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Réponse de l’administration fiscale… Aide exceptionnelle…

Start-up : création d’une charte « Fintech » ! 150 150 Astre EDA
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Start-up : création d’une charte « Fintech » !

Dans le monde des start-ups qui révolutionnent l’activité économique grâce au numérique, il y a les « Fintech ». L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de publier une charte qui leur est destinée. Que prévoit-elle ? L’ACPR publie une charte « Fintech » Pour rappel, la « Fintech » désigne l’utilisation des…

Evaluation environnementale : pour quels projets ? 150 150 Astre EDA
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Evaluation environnementale : pour quels projets ?

Une évaluation environnementale est obligatoire dans le cadre de certains projets d’installation, de construction, etc., lorsqu’ils dépassent des seuils règlementaires. Cette obligation s’applique désormais pour d’autres projets. Lesquels ? Une extension de l’évaluation environnementale Certains projets, lorsqu’ils dépassent des seuils définis par la loi, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. A titre d’exemple, c’est le…

Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité 150 150 Astre EDA
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Transport : point d’accès national unique et déclaration de conformité

Les professionnels du transport fournissant les données qui alimentent la plateforme nationale regroupant des informations sur les déplacements et la circulation sur le territoire peuvent être amenés à transmettre aux autorités une déclaration de conformité. Que contient-elle ? Transport et déclaration de conformité : quel contenu ? Pour assurer une plus grande mobilité et une…

Notaire = agent municipal ? 150 150 Astre EDA
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Notaire = agent municipal ?

Le notaire va-t-il avoir l’obligation de transmettre aux communes l’identité des acquéreurs d’un bien immobilier, afin de faciliter la tenue des registres municipaux et d’aider à mieux accueillir les nouveaux habitants ? Réponse du gouvernement… Vers une nouvelle obligation de transmission d’information à la charge des notaires ? Actuellement, aucune réglementation n’impose à l’acquéreur d’un…

Allocation des travailleurs indépendants : des précisions 150 150 Astre EDA
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Allocation des travailleurs indépendants : des précisions

Afin d’améliorer l’activité professionnelle indépendante, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures dans le cadre de la loi « Indépendants », notamment en ce qui concerne l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Ces nouvelles mesures sont aujourd’hui précisées. Que devez-vous savoir ? Allocation des travailleurs indépendants : quoi de neuf ? Pour rappel, depuis le 1er…

Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : une FAQ pour les pêcheurs

Les pêcheurs sont particulièrement impactés par la hausse du prix des carburants. A tel point que certains d’entre eux sont même contraints de rester à quai. Pour les soutenir, le gouvernement a mis en place un dispositif spécifique, explicité dans une FAQ… Une FAQ sur la remise carburant pour les pêcheurs Face à l’augmentation des…

Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et transport routier : du nouveau sur la formation continue obligatoire

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’adapter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier, tant pour tenir compte de la crise sanitaire que de l’augmentation du prix des carburants. Revue de détails… Formation des transporteurs : de nouvelles adaptations Pour rappel, les…

Protection des consommateurs : la règlementation se modernise 150 150 Astre EDA
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Protection des consommateurs : la règlementation se modernise

Pour tenir compte de l’émergence des pratiques commerciales liées au développement des nouvelles technologies, le cadre juridique permettant de protéger les consommateurs est modernisé à partir du 28 mai 2022. Que faut-il retenir ? La protection des consommateurs s’adapte aux nouvelles pratiques L’utilisation croissante des technologies favorise l’émergence de nouvelles pratiques commerciales. Pour protéger les…

Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre ! 150 150 Astre EDA
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Prix des carburants : 15 à 18 centimes de remise par litre !

Comme annoncée par le gouvernement, la remise sur le prix du carburant est effective depuis le 1er avril 2022. Mais, à la pompe, son montant varie de 15 à 18 centimes par litre, selon les territoires. Pourquoi ? Prix des carburants : une remise jusqu’au 1er août 2022 Pour faire face à la hausse exceptionnelle…

Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement 150 150 Astre EDA
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Boucheries, boulangeries : faire face aux difficultés de recrutement

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les secteurs de la boucherie et de la boulangerie et pour renforcer leur attractivité, des chartes de développement de l’emploi et des compétences viennent d’être signées. Revue de détails… Des solutions pour réduire les difficultés de recrutement Depuis plusieurs années, les branches de la boucherie – charcuterie artisanale…

Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : des mesures de soutien pour le BTP

La situation en Ukraine a d’importantes répercussions sur l’activité des professionnels du BTP et entraîne une importante volatilité du prix des matériaux de construction. Pour les soutenir, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de plusieurs dispositifs. Lesquels ? 5 dispositifs de soutien aux professionnels du BTP Pour accompagner les entreprises du secteur du…

Rupture conventionnelle : un formalisme adaptable ? 150 150 Astre EDA
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Rupture conventionnelle : un formalisme adaptable ?

Si la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, elle répond à un formalisme précis. Reste à savoir si ce dernier peut être adapté en fonction de la situation… Rupture conventionnelle : une procédure précise ! Pour rappel, la rupture conventionnelle répond à une…

Immersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion 150 150 Astre EDA
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Immersion en entreprise : une nouvelle campagne de promotion

Afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l’emploi de se remettre en activité le plus tôt possible, le Gouvernement a lancé, récemment, une campagne de promotion du dispositif d’immersion en entreprise auprès des TPE… Immersion en entreprise : une campagne à destination de secteurs précis Face aux effets bénéfiques de l’immersion en entreprise,…

Associations : toujours exonérées d’impôts ? 150 150 Astre EDA
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Associations : toujours exonérées d’impôts ?

Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ? Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022 En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l’informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur…

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte… 150 150 Astre EDA
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Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte… 150 150 Astre EDA
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Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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