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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l’informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle personnel est accompagné du vérificateur…

Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte… 150 150 Astre EDA
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Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…

En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la…

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Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ? 150 150 Astre EDA
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Déchets et biodéchets : une collecte conjointe (im)possible ?

En principe les biodéchets devant faire l’objet d’un tri à la source ne peuvent être mélangés avec d’autres déchets. Toutefois, une dérogation est mise en place pour certains déchets et emballages. Lesquels ? Quels déchets peuvent être collectés avec les biodéchets ? Les déchets composés majoritairement de biodéchets doivent être triés à la source en…

Secteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard ! 150 150 Astre EDA
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Secteur de la pêche : bénéficier d’une aide financière avant qu’il ne soit trop tard !

FranceAgriMer est en charge d’un programme de soutien financier pour des projets d’investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche. Pour obtenir cette aide, il faut déposer son dossier rapidement… Bénéficier d’une aide financière délivrée par FranceAgriMer Depuis le 11 mars 2022 et jusqu’au 30 avril 2022,…

Paiement sans contact = vol sans contact 150 150 Astre EDA
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Paiement sans contact = vol sans contact

Quand un particulier se fait voler sa carte bancaire, il peut procéder à une opposition bancaire pour protéger ses comptes. Mais cette opposition est-elle vraiment efficace quand la carte volée autorise le paiement sans contact ? Vol d’une carte autorisant le paiement sans contact : un risque limité ? Lorsqu’un particulier fait opposition suite au…

Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ? 150 150 Astre EDA
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Responsabilité élargie du producteur : comment obtenir son identifiant unique (IDU) ?

Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) doivent obligatoirement avoir un identifiant unique fourni par les services de l’ADEME. Quels sont les démarches à effectuer pour l’obtenir ? REP et identifiant unique : quelles sont les modalités d’enregistrement ? Les producteurs soumis aux obligations découlant du principe de responsabilité élargie des…

Alcool en entreprise : totalement interdit ? 150 150 Astre EDA
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Alcool en entreprise : totalement interdit ?

Si les boissons alcoolisées ne sont pas autorisées en entreprise, certaines font exception (bière, cidre, etc.). Est-ce à dire que l’employeur a l’obligation d’accepter ces boissons ou peut-il interdire totalement l’alcool dans son entreprise ? Alcool en entreprise : reportez-vous au règlement intérieur ! Pour rappel, seuls le vin, la bière, le cidre et le…

Prévention de la santé au travail : de nouveaux mécanismes 150 150 Astre EDA
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Prévention de la santé au travail : de nouveaux mécanismes

Afin de rendre la prévention de la santé au travail plus efficiente, le gouvernement a pris de nombreuses mesures, dont certaines viennent d’être précisées. Au programme : les essais encadrés, les rendez-vous de liaison et le projet de transition professionnelle… Concernant les essais encadrés L’essai encadré qui doit voir le jour le 31 mars 2022…

Succession de CDD d’usage : possible ? 150 150 Astre EDA
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Succession de CDD d’usage : possible ?

Une salariée, engagée dans le cadre de 644 CDD d’usage successifs pendant une durée de 16 ans, demande la requalification de ces contrats en CDI… Ce que conteste l’employeur, au vu de la nature et du caractère temporaire de l’activité de la salariée. A tort ou à raison ? Une possibilité limitée… Pour rappel, il…

Coronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : aides coûts fixes pour les associations

Jusqu’à présent exclues du bénéfice des aides coûts fixes, les associations vont pouvoir, pendant 2 semaines, bénéficier de 2 aides exceptionnelles. Les dossiers de demande seront donc à déposer rapidement… Dépôt des dossiers à compter du 14 avril 2022 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative…

Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d’indemnisation 150 150 Astre EDA
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Automobile et responsabilité civile : un nouveau plafond d’indemnisation

Pour permettre une bonne indemnisation des dommages matériels en cas d’accident de la circulation, la responsabilité civile des conducteurs doit prévoir un plafond de couverture minimale, dont le montant vient d’être modifié… Un plafond d’indemnisation revalorisé L’assurance de responsabilité civile automobile doit prévoir un plafond de couverture minimale pour permettre l’indemnisation des dommages matériels en…

Un point sur la formation des membres du CSE 150 150 Astre EDA
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Un point sur la formation des membres du CSE

La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique CSE évolue. De quelle façon ? Formation des membres du CSE : une nécessité… Dès le 31 mars 2022, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le…

Document unique d’évaluation des risques professionnels : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Document unique d’évaluation des risques professionnels : quoi de neuf ?

Pour rappel, la loi Santé au travail est notamment venue modifier la réglementation encadrant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Des modifications qui nécessitaient certaines précisions… qui viennent d’être publiées… DUERP : quelles précisions ? Concernant la mise à jour du DUERP A compter du 31 mars 2022, l’obligation de mettre à jour…

Réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions 150 150 Astre EDA
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Réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires : des précisions

Des précisions sur les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires et complémentaires viennent d’être apportées par l’administration. Concrètement, qu’est-ce qui change ? Des précisions techniques… Pour rappel, le 1er février 2022, une nouvelle rubrique concernant les réductions de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires ou complémentaires a été intégrée dans le…

Tracfin au côté des notaires 150 150 Astre EDA
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Tracfin au côté des notaires

Comme d’autres professionnels, les notaires sont soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Des obligations parfois complexes, que Tracfin entend éclaircir via la publication d’un document pédagogique… Illustrations pratiques des obligations Tracfin appliquées au notariat Tracfin a publié un document pédagogique, à destination des notaires,…

Soutenir l’engagement associatif : comment ? 150 150 Astre EDA
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Soutenir l’engagement associatif : comment ?

Pour soutenir l’engagement associatif en France, les aides financières à destination des bénévoles des associations vont-elles être renforcées ? Une question à laquelle le gouvernement répond par la négative, mais qui lui offre l’occasion de rappeler l’existence d’un certain nombre de dispositifs de soutien. Lesquels ? Un rappel des dispositifs existants Afin de soutenir et…

Désinsertion professionnelle : de nouvelles règles 150 150 Astre EDA
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Désinsertion professionnelle : de nouvelles règles

Afin de lutter contre la désinsertion professionnelle et pour renforcer la prévention de la santé au travail, de nouvelles mesures, notamment en matière de visite de reprise et de préreprise, de surveillance post-exposition, et de mise en œuvre de la convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) viennent d’être adoptées… De nouvelles règles concernant… les…

Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix ! 150 150 Astre EDA
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Achat de titres et avantages fiscaux : il faut faire un choix !

Un couple achète des titres et bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu IR-PME. Quelques années plus tard, il vend ces titres et, parce qu’il les avait au préalable placés sur un plan d’épargne en actions (PEA), le couple demande à bénéficier de l’exonération d’impôt applicable en pareil cas. Va-t-il l’obtenir ? Un cumul…

Lanceurs d’alerte : une protection renforcée 150 150 Astre EDA
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Lanceurs d’alerte : une protection renforcée

Pour éviter toute dissuasion de procéder à des signalements en entreprise, le Gouvernement vient d’améliorer la protection relative aux lanceurs d’alerte. Revue de détails. Lanceurs d’alerte : de meilleurs soutiens et une irresponsabilité réaffirmée Concernant l’étendue de la protection A compter du 1er septembre 2022, la protection des lanceurs d’alerte sera étendue aux facilitateurs (personnes…

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? 150 150 Astre EDA
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Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?

Le Gouvernement vient d’améliorer la protection relative aux lanceurs d’alerte, en redéfinissant notamment le statut de ces personnes et les modalités selon lesquelles ils peuvent procéder à un signalement. Explications. Lanceurs d’alerte : une redéfinition A compter du 1er septembre 2022, les conditions dans lesquelles le lanceur d’alerte peur faire un signalement sont facilitées avec,…

Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : du nouveau 150 150 Astre EDA
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Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : du nouveau

Le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte vient d’être renforcé. Au programme : un nouvel adjoint chargé d’accompagner les lanceurs d’alerte et de nouvelles missions d’information et de conseil… Un rôle renforcé et étendu Pour rappel, le Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte avait pour rôle d’orienter les lanceurs…

Indemnité inflation : pour qui ? 150 150 Astre EDA
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Indemnité inflation : pour qui ?

Pour faire face à la hausse des prix de l’énergie et des carburants, le Gouvernement a mis en place une aide financière de 100 €, dite « indemnité inflation » en fin d’année 2021. Toutefois, constatant des disparités entre certaines catégories de personnes, il vient d’aménager la liste des bénéficiaires de cette aide… Des précisions…

Coronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions

Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines visites médicales ont pu faire l’objet de report. La nature des visites pouvant être reportées et la durée de ces reports sont aujourd’hui précisées. Revue de détails… Coronavirus (COVID) et visites médicales : des précisions bienvenues… Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du…

Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ? 150 150 Astre EDA
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Contrat de franchise : déséquilibre des relations = sanction ?

Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ? Contrat de franchise : attention aux clauses abusives ! A la suite d’une enquête menée par la Direction…

Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données 150 150 Astre EDA
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Faciliter l’usage des transports collectifs = transmission des données

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet nécessite que certaines données des transporteurs soient transmises. Lesquelles ? Transmettre les données de déplacements et de circulation Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs…

Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024 150 150 Astre EDA
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Travail illégal : les orientations du futur Plan national 2022-2024

Pour renforcer la lutte contre le travail illégal, le Gouvernement a annoncé les premières orientations du futur « Plan national de lutte contre le travail illégal » (PNLTI) 2022-2024. Quelles sont-elles ? De nouvelles orientations Pour renforcer la lutte contre les différentes formes de travail illégal (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail, faux…

Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences : quoi de neuf ?

Le premier avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences, qui vise à amplifier l’effort de formation en 2022 et en 2023 vers les personnes en recherche d’emploi, vient d’être signé. Que prévoit-il ? Un avenant pour renforcer la formation professionnelle L’avenant au Pacte réunionnais d’investissement dans les compétences a pour objectif : d’amplifier l’effort…

MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux ! 150 150 Astre EDA
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MaPrimeRénov : 1 000 € supplémentaires pour certains travaux !

Dans le cadre du plan de résilience dévoilé le 16 mars 2022, le gouvernement a annoncé une augmentation temporaire du montant de la prime forfaitaire de transition énergétique (aussi appelée « MaPrimeRénov ») pour certains travaux. Retour sur cette annonce… Une augmentation pour réduire la dépendance aux énergies fossiles Pour réduire la dépendance aux énergies…

Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ? 150 150 Astre EDA
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Dispositif Pinel : un avantage fiscal moins attractif ?

A partir de 2023, les taux de la réduction d’impôt Pinel vont progressivement baisser, sauf pour certains investissements, par exemple ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Des précisions viennent justement d’être apportées à ce sujet… Une baisse de taux… mais pas pour tous ! La réduction d’impôt sur le revenu…

Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs 150 150 Astre EDA
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Renforcement des droits à retraite des artistes-auteurs

Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de nouvelles mesures destinées à renforcer les droits à retraite des artistes-auteurs. Revue de détails… Des améliorations et une prolongation Pour rappel, les artistes-auteurs dont les cotisations d’assurance vieillesse de base n’ont pas été prélevées à certaines périodes de leur carrière, peuvent les régulariser afin d’améliorer…

« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ? 150 150 Astre EDA
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« Quick commerce » et « dark store » : quelle réglementation ?

Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est stockée est, en effet, destinée à être livrée en moins de 15 minutes chez le client (c’est le « quick commerce »). Pour clarifier le cadre juridique de ces « dark…

C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…

C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée… Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant plus de 5 ans, elle…

Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent 150 150 Astre EDA
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Crise ukrainienne : les entreprises se mobilisent

Dans le cadre de la crise ukrainienne, le gouvernement vient de lancer un portail internet dédié aux entreprises, pour leur permettre, notamment, de préciser leurs intentions d’embauche. Explications… Un nouveau portail dédié aux entreprises Les entreprises qui le souhaitent peuvent désormais utiliser un nouveau portail sur lequel un module, relatif à l’accueil des personnes déplacées…

Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations 150 150 Astre EDA
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Transporteurs et interdiction de circuler : des dérogations

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports d’hydrocarbure, les interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains…

La TVA au soutien du handisport 150 150 Astre EDA
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La TVA au soutien du handisport

Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap au quotidien. De quelle façon ? Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ? Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d’annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au…

Psychologues : les conditions de prise en charge des séances 150 150 Astre EDA
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Psychologues : les conditions de prise en charge des séances

Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de séances avec un psychologue pour le traitement de certains troubles psychiques. Lesquelles ? Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus…

Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ? 150 150 Astre EDA
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Baux commerciaux : une hausse des loyers limitée ?

Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ? Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ? Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux. La formule de calcul de…

Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ? 150 150 Astre EDA
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Locaux insalubres : quels droits pour les salariés ?

Si les salariés sont tenus d’accomplir les tâches prévues dans leur contrat de travail, l’employeur est, quant à lui, tenu à une obligation de sécurité. Reste à savoir si les salariés peuvent refuser d’accomplir certaines tâches en cas d’insalubrité des locaux… Locaux insalubres : tout n’est pas permis ! Pour rappel, les locaux de travail…

Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ? 150 150 Astre EDA
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Manquements de l’employeur : un délai pour les régulariser ?

Après avoir demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour non-paiement des heures supplémentaires, un salarié est licencié. L’employeur, qui a finalement payé au salarié ce qu’il lui devait après le licenciement, mais avant que le juge ne se prononce, estime que la demande de résiliation n’est pas justifiée. A tort ou à…

Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique 150 150 Astre EDA
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Des aides pour les entreprises dans les zones sans fibre optique

Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une aide financière pour bénéficier d’un accès haut débit sans fil. Une aide dont le montant vient d’être revalorisé… Une aide d’un montant de 300 € Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant,…

Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone » 150 150 Astre EDA
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Agriculteurs : focus sur le « Label bas-carbone »

Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place des méthodes permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. Dans ce cadre, 4 étapes doivent être suivies. Lesquelles ? « Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre La 1re étape pour s’engager…

Plan Aquacole : que prévoit-il ? 150 150 Astre EDA
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Plan Aquacole : que prévoit-il ?

Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie pour la filière à horizon 2027. Que prévoit-il ? Plan Aquacole : 8 actions à mener d’ici 2027 Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 : simplification des procédures…

Accidents du travail : un nouveau plan de prévention 150 150 Astre EDA
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Accidents du travail : un nouveau plan de prévention

Face à la recrudescence des accidents du travail graves et mortels, le Gouvernement a dévoilé un nouveau plan de prévention. Tour d’horizon des actions visées par ce plan… Une nouvelle feuille de route fixée sur plusieurs années Pour rappel, les publics les plus exposés aux accidents du travail graves et mortels (chute de hauteur, accidents…

Emploi et handicap : un nouveau baromètre 150 150 Astre EDA
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Emploi et handicap : un nouveau baromètre

Afin de libérer la parole sur l’emploi des personnes en situation de handicap, un baromètre vient d’être mis en place, permettant aux entreprises de publier des données sur leur engagement. Explications. Nouveau baromètre : pour quoi faire ? Les entreprises peuvent désormais publier rapidement et simplement des données relatives à leur engagement en ce qui…

Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire… 150 150 Astre EDA
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Exonération d’impôt pour les salariés détachés : un calcul à faire…

Un salarié détaché, qui exerce une activité de prospection commerciale à l’étranger, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu pour la part de son salaire qui correspond à la rémunération de l’activité exercée à l’étranger. Mais comment déterminer cette « part » ? Comment déterminer la fraction du salaire pouvant être exonérée d’impôt…

Flotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation 150 150 Astre EDA
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Flotte de pêche : du nouveau concernant l’obtention du permis de mise en exploitation

Le contingent permettant d’obtenir un permis de mise en exploitation de navires de pêche est régulièrement mis à jour. La dernière mise à jour date de ce mois de mars 2022. Verdict ? Flotte de pêche : mise à jour du contingent La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé…

Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère 150 150 Astre EDA
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Éleveurs de bovins : publication du montant des aides aux veaux sous la mère

Le gouvernement vient de dévoiler le montant des aides aux veaux sous la mère pour la campagne 2021 en France métropolitaine. Quel est-il ? Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ? Pour la campagne 2021 : le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux…

Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements 150 150 Astre EDA
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Cinéma et image animée : de nouveaux ajustements

L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à celle-ci. Lesquelles ? Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022 Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis…

Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : un nouveau guide repère pour les entreprises

Face à la diminution de la circulation du virus de la Covid-19, le protocole sanitaire en entreprise a été supprimé. Toutefois, afin d’éviter toute reprise de l’épidémie, le Gouvernement vient de publier un guide repère à destination des entreprises pour maintenir les bonnes pratiques d’hygiène. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : un guide préventif Le…

Réduction d’impôt « IR-PME » : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Réduction d’impôt « IR-PME » : quoi de neuf ?

Initialement fixé à 18 %, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Une tolérance applicable à compter d’une date fixée par décret… qui vient tout juste d’être publié… Focus sur le taux de la réduction…

Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ? 150 150 Astre EDA
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Hausse du prix de l’énergie = évolution de la réglementation ?

Face à la hausse des tarifs de l’énergie à venir, le gouvernement envisage-t-il de modifier la réglementation pour que la TVA ne s’applique plus à certaines taxes obligatoires payées par les consommateurs ? Réponse… Hausse du prix de l’énergie : pas d’évolution réglementaire ! Actuellement, la base d’imposition à la TVA comprend l’ensemble des sommes…

Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière ! 150 150 Astre EDA
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Gel et pertes agricoles : une nouvelle aide financière !

Gel et pertes agricoles : comment percevoir l’aide complémentaire ? L’épisode de gel tardif survenu entre le 4 et le 14 avril 2021 a occasionné de nombreuses pertes de récoltes. Pour soutenir les entreprises agricoles particulièrement affectées par cet évènement, une aide complémentaire vient d’être créée, pour compléter l’indemnisation qu’elles ont perçue au titre de…

CCMI : qu’en pense la DGCCRF ? 150 150 Astre EDA
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CCMI : qu’en pense la DGCCRF ?

La DGCCRF a enquêté sur le respect de la réglementation par les professionnels du bâtiment qui construisent des maisons via des contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Quels sont les résultats de cette enquête ? CCMI : trop de manquements constatés par la DGCCRF En 2019, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de…

Vers une généralisation du pré-état des lieux ? 150 150 Astre EDA
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Vers une généralisation du pré-état des lieux ?

En matière de location immobilière, il est possible de réaliser des pré-états des lieux de sortie, quelques jours avant l’état des lieux lui-même, afin d’apaiser les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter d’éventuels litiges. Cette pratique va-t-elle être généralisée ? Pas d’obligation d’établir un pré-état des lieux ! De plus en plus…

Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises 150 150 Astre EDA
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Plan de résilience : une FAQ pour les entreprises

Le gouvernement a annoncé un plan de résilience pour soutenir les entreprises les plus impactées par les conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Pour faciliter la compréhension de ce plan, une foire aux questions a été mise en place… Plan de résilience : quelques exemples de la FAQ pour les entreprises Le…

Droit au compte : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Droit au compte : quoi de neuf ?

Le droit au compte bancaire est un droit important : c’est pourquoi le gouvernement a décidé de le renforcer via 4 mesures, applicables à compter du 13 juin 2022. Lesquelles ? 4 mesures pour renforcer le droit au compte Pour rappel, la procédure de droit au compte permet de saisir la Banque de France afin…

Problème d’assurance : il faut agir vite ! 150 150 Astre EDA
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Problème d’assurance : il faut agir vite !

A l’occasion d’un litige avec un client, une société découvre que le contrat d’assurance qu’elle a souscrit ne correspond pas à son activité professionnelle… Ce qu’elle reproche à son assureur. Un reproche tardif, selon ce dernier… Problème d’assurance : 5 ans pour agir ! Une société dont l’activité consiste, notamment, à vendre des plants d’arbres…

Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions 150 150 Astre EDA
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Contrat de sécurisation professionnelle : de nouvelles précisions

Face au succès du contrat de sécurisation professionnelle, il a été décidé de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2022. Une prolongation qui nécessite d’apporter quelques précisions complémentaires… Des modalités d’affiliation précisées Pour rappel, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés concernés par un licenciement économique et qui les accompagne…

Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi 150 150 Astre EDA
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Produits reconditionnés : une nouvelle aide pour favoriser le réemploi

Pour encourager l’économie circulaire, les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement de smartphones ou de tablettes informatiques en France, pourront bénéficier d’une nouvelle aide financière. Sous quelles conditions ? Produits reconditionnés : comment bénéficier de la nouvelle aide ? Le gouvernement souhaite favoriser le réemploi et limiter les déchets de produits électroniques grâce à la…

Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une aide financière pour les exposants de foires et salons

Coronavirus (COVID-19), salons et foires : l’essentiel sur la nouvelle aide financière Une nouvelle aide vient d’être créée à destination des petites et moyennes entreprises (PME) qui exposent dans les principaux salons et foires entre mars 2022 et juin 2023, et qui n’ont pas participé à la précédente session de l’événement concerné. Pour en pouvoir…

Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ? 150 150 Astre EDA
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Transport : à quoi ressemblent les trains de demain ?

Poursuivant un objectif de décarbonation et de digitalisation du transport ferroviaire, le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations. De quelle façon ? Transport ferroviaire : 3 axes de développement Le gouvernement souhaite favoriser le développement de trains nouvelles générations, à la fois décarbonés et digitalisés, pour rendre ce mode de transport plus…

Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous… 150 150 Astre EDA
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Copropriété : quand un copropriétaire est seul contre tous…

Un litige survient entre un copropriétaire et un syndicat de copropriété à propos d’une décision validant un devis de travaux. Pourquoi ? Parce les devis écartés n’ont pas été discutés, selon le copropriétaire, ce qui pose problème… Un problème qui n’en est pas un, pour le syndicat des copropriétaires… Qui a raison ? Devis notifiés…

Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ? 150 150 Astre EDA
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Congé pour reprise d’un bail rural : une procédure trop stricte ?

Un bailleur estime que la procédure de notification d’un congé pour reprise d’un bail rural prorogé est impossible à respecter dans une situation précise : lorsqu’il reste moins de 18 mois avant l’expiration du bail prorogé. A tort ou à raison ? Assouplissement de la procédure de notification d’un congé pour reprise Actuellement, la réglementation…

Agriculteurs : vive le biométhane ! 150 150 Astre EDA
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Agriculteurs : vive le biométhane !

Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, le gouvernement a notamment fait le choix de développer les installations de production de biométhane, ce qui intéresse en particulier les agriculteurs. Des installations qui doivent être raccordées aux réseaux de gaz naturel, ce qui a un coût… Coût du raccordement aux réseaux de gaz…

Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ? 150 150 Astre EDA
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Assurance-vie : un changement de bénéficiaire… par testament ?

Est-il possible de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par testament, sans que l’assureur ne soit au courant ? Réponse… Changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par testament : c’est possible ! Un homme signe un contrat d’assurance-vie prévoyant que son fils est le bénéficiaire du capital de cet assurance (environ 132 000 €)…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location… Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant des travaux effectués… Travaux que…

Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ? 150 150 Astre EDA
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Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ? 150 150 Astre EDA
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Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ?

Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système de chauffage ? Oui Non…

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