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Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ? 150 150 Astre EDA
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Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon. Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse. Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni…

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Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon. Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse. Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni…

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Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches 150 150 Astre EDA
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Professionnel du secteur animal : la simplification de certaines démarches

Toujours dans un objectif de simplification de certaines démarches administratives, une nouvelle suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K Bis vient d’être mise en place dans le cadre de déclarations d’activité dans le secteur animal. Revue de détails… Déclaration d’activité et suppression de présentation d’un extrait K Bis Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un…

Constitution de société : une promesse de société vous engage ! 150 150 Astre EDA
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Constitution de société : une promesse de société vous engage !

Le créateur d’un logiciel et un collaborateur décident de conclure une promesse de société. Mais finalement, le créateur change d’avis et constitue une société avec d’autres personnes. Ce qui mérite indemnisation selon le collaborateur « évincé »… et selon le juge ? Une promesse de société peut-elle être rompue ? Lorsque 2 personnes (ou plus)…

Indemnité inflation : et si vous l’avez touchée plusieurs fois ? 150 150 Astre EDA
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Indemnité inflation : et si vous l’avez touchée plusieurs fois ?

Fin 2021, un grand nombre de Français a bénéficié de l’indemnité inflation à hauteur de 100 €. Quelques-uns cependant ont pu, par erreur, la percevoir plusieurs fois. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un formulaire de reversement. Où le trouver ? Un formulaire de reversement de l’indemnité inflation Pour rappel, chaque personne ne…

Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients 150 150 Astre EDA
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Chirurgiens-dentistes : rappel des règles pour une bonne prise en charge de vos patients

Pour bien accueillir leurs patients, d’un point de vue strictement juridique, les dentistes doivent respecter certaines règles. Voici un bref rappel des bonnes pratiques à observer… Chirurgiens-dentistes : des bonnes pratiques à respecter En partenariat avec l’ordre national des chirurgiens-dentistes, le ministère de la Santé rappelle que les bonnes pratiques à respecter en matière de…

Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ? 150 150 Astre EDA
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Micro-BNC : du nouveau pour les artistes-auteurs ?

Dans le cadre du régime micro-BNC (bénéfices non commerciaux), le bénéfice imposable est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire fixé à 34 % du montant des recettes brutes. Le taux de cet abattement peut-il être porté à 50 % pour les artistes-auteurs ? Un abattement forfaitaire plus important pour les…

Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : qu’est-ce que l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ?

Une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » vient d’être mise en place pour la période comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et complète l’aide « coûts fixes consolidation ». Pourquoi ? Pour qui ? Comment ? Coronavirus (COVID-19) : comment bénéficier de l’aide « nouvelle entreprise consolidation » ?…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre » 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur la nouvelle aide « coûts fixes novembre »

Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19)…

Coronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : modification de l’aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques

En mars 2021, le gouvernement a créé une aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par la covid-19. Cette aide vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et aide « remontées mécaniques » : qu’est-ce qui change ? Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques…

Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : un montant limité !

Une aide « coûts fixes consolidation » a été mise en place début février 2022 pour aider les entreprises éligibles à payer leurs charges fixes. Toutefois, celle-ci ne pourra pas excéder un certain montant. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant maximum ? Pour mémoire, une…

Licenciement économique : une priorité de réembauche ? 150 150 Astre EDA
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Licenciement économique : une priorité de réembauche ?

Une salariée licenciée pour motif économique demande à bénéficier de la priorité de réembauche. Problème : l’employeur ne lui aurait pas proposé tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification… Une priorité de réembauche sur tous les postes ? Pour rappel, le salarié licencié pour motif économique peut bénéficier, s’il le souhaite, d’une priorité…

Un crédit d’impôt pour l’entretien des sépultures ? 150 150 Astre EDA
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Un crédit d’impôt pour l’entretien des sépultures ?

Est-il envisageable d’accorder le bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les dépenses liées à l’entretien de sépulture qui, bien que non effectué à domicile, pourrait s’assimiler à des travaux de jardinage ? Entretien de sépulture : pas d’avantage fiscal Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt…

Copropriété : diviser pour mieux voter ? 150 150 Astre EDA
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Copropriété : diviser pour mieux voter ?

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de…

Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ? 150 150 Astre EDA
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Protection de la vie privée : quid de « l’euro numérique » ?

La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs… Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ? La…

Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ? 150 150 Astre EDA
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Quelle protection pour les données personnelles des dirigeants ?

Dans le cadre de certaines obligations légales, les dirigeants d’entreprises sont contraints de rendre publiques des informations personnelles, dont l’accès peut être libre et gratuit par le biais de certains sites internet. Ils estiment que ces publications sont contraires au RGPD. Mais qu’en pense le gouvernement ? Obligation légale et protection des données personnelles :…

Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA 150 150 Astre EDA
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Agriculteurs et vente directe : avec ou sans TVA

Les opérations de vente directe aux particuliers de produits frais de base (fruits, légumes, lait, viande, œufs, etc.) réalisées par les agriculteurs peuvent-elle bénéficier d’une exonération de TVA ? Rien n’est moins sûr… Agriculteurs : vers une exonération de TVA ? Il existe une liste limitative des exonérations de TVA admises, dans laquelle ne figurent…

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