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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ? 150 150 yoann
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Perte de la moitié du capital social = régularisation obligatoire ?

Une société traverse une période difficile. Pour y remédier dans les meilleures conditions possibles, le dirigeant décide d’entamer une procédure de sauvegarde. Constatant dans le même temps que le montant de ses capitaux propres se situe désormais à un niveau inférieur à la moitié du capital social, il se demande s’il doit aussi engager la…

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Astreintes médicales : quelle indemnisation ? 150 150 yoann
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Astreintes médicales : quelle indemnisation ?

Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé… Personnels enseignants et hospitaliers : une revalorisation de l’indemnité d’astreinte Lorsque cela est nécessaire, les établissements de santé peuvent mettre…

Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel 150 150 yoann
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Commissaires aux comptes : mise à jour d’une norme d’exercice professionnel

Dans le cadre de leur activité, les commissaires aux comptes sont tenus de se conformer au référentiel normatif qui recense les normes qu’ils sont tenus de respecter pour mener à bien leurs interventions et leurs missions d’audit. Un référentiel qui vient de faire l’objet d’une récente mise à jour… NEP9510 : nouveau référentiel pour les…

Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ? 150 150 yoann
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Économie collaborative : comment déclarer les revenus issus des plateformes ?

Les activités exercées via des plateformes numériques se sont largement développées ces dernières années. Si ces activités peuvent sembler occasionnelles, les revenus qu’elles génèrent sont, dans la plupart des cas, soumis à l’impôt. Leur traitement fiscal dépend toutefois de la nature de l’activité et des conditions dans lesquelles elle est exercée. On fait le point……

Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ? 150 150 yoann
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Démission équivoque : jusqu’à quand la contester ?

Une démission, même formulée sans réserve, peut être remise en cause si le salarié démontre qu’elle s’inscrivait dans un contexte conflictuel antérieur à la rupture. Mais une contestation adressée près de 4 mois après la démission peut-elle encore être considérée comme raisonnable ? Réponse du juge… Démission équivoque : une contestation 4 mois plus tard…

Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés 150 150 yoann
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Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) touche de nombreux élevages bovins en France. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre plusieurs mesures, qui sont aujourd’hui, une fois de plus, durcies… Dermatose nodulaire : nouvelle restriction de mouvements pour les animaux non-vaccinés La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie qui touche les bovins, dont la…

Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026 150 150 yoann
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Impôt sur le revenu : comprendre le barème des frais kilométriques en 2026

Lors de la déclaration de vos revenus, vous avez la possibilité d’opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Parmi ces dépenses, les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail peuvent être évalués grâce au barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Voici les règles applicables en 2026.…

Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ? 150 150 yoann
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Aide alimentaire : quelles sont les associations habilitées ?

Les associations qui souhaitent recevoir des financements publics pour mettre en œuvre l’aide alimentaire doivent être habilitées. C’est dans ce cadre que la liste des structures habilitées à la percevoir vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouvelles structures éligibles ? Aide alimentaire : la liste des associations habilitées vient d’être mise à jour…

GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier 150 150 yoann
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GNR : une aide pour les secteurs agricole et forestier

Pour faire face à la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a mis en place plusieurs aides à l’attention des secteurs professionnels les plus durement touchés. Dans cette perspective, une aide est instituée pour l’achat de gazole non-routier (GNR) au bénéfice des entreprises des secteurs agricoles et des travaux forestiers. Gazole non routier :…

Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026 150 150 yoann
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Gérer efficacement votre taux de prélèvement à la source en 2026

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, chaque contribuable voit une partie de ses revenus directement prélevée pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme repose sur un taux de prélèvement, calculé par l’administration fiscale à partir de votre dernière déclaration. Bonne nouvelle : ce taux n’est pas figé. Voilà qui…

La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ? 150 150 yoann
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La déclaration automatique des revenus : êtes-vous concerné en 2026 ?

Depuis 2020, l’administration fiscale a mis en place un dispositif destiné à simplifier les démarches déclaratives : la déclaration automatique des revenus. Ce mécanisme permet, sous certaines conditions, de valider sa déclaration sans avoir à la déposer formellement. Qui peut en bénéficier en 2026 et comment fonctionne ce système ? Déclaration automatique des revenus :…

C’est l’histoire d’une locataire qui décide de ne plus payer son loyer… 150 150 yoann
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C’est l’histoire d’une locataire qui décide de ne plus payer son loyer…

Une locataire mandate un diagnostiqueur pour faire réviser le DPE de son logement. À la lecture du résultat du diagnostic, s’apercevant que son logement est noté G, elle décide de suspendre le paiement de ses loyers… Ce que conteste le bailleur qui réclame le paiement des loyers, que la locataire refuse toujours de payer :…

Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France 150 150 yoann
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Le mécanisme carbone aux frontières intégré en France

Entré dans sa phase définitive en 2026, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) impose de nouvelles obligations aux importateurs de certains produits à forte intensité carbone. Afin d’en assurer la mise en œuvre en France, des précisions viennent d’être apportées… Intégration du MACF en droit interne : précision et encadrement Le mécanisme d’ajustement carbone…

Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ? 150 150 yoann
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Paiement dématérialisé de l’impôt : quelles solutions ?

Depuis plusieurs années, l’administration fiscale a renforcé le recours aux moyens de paiement dématérialisés pour le règlement des impôts. Aujourd’hui, plusieurs solutions coexistent, chacune répondant à des besoins différents selon la situation du contribuable. Encore faut-il bien comprendre leur fonctionnement, leurs avantages et leur champ d’application… Une obligation de paiement dématérialisé au-delà d’un certain seuil…

Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ? 150 150 yoann
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Aides aux entreprises adaptées : combien en 2026 ?

Dans le cadre de leur activité, les entreprises adaptées (EA) peuvent se voir verser plusieurs aides de l’État, pouvant prendre différentes formes, afin de favoriser l’embauche de travailleurs handicapés. Quels en sont les montants pour 2026 ? Le montant des aides versées aux EA est revalorisé depuis le 1er janvier 2026 Afin de favoriser l’insertion…

DSN de substitution : de nouvelles précisions 150 150 yoann
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DSN de substitution : de nouvelles précisions

Parce que les données déclarées en DSN conditionnent directement les droits sociaux des salariés, leur fiabilité est essentielle. Lorsqu’une anomalie persiste, l’Urssaf ou la MSA peut désormais corriger elle-même les données via une DSN de substitution. Mais encore faut-il que ces corrections soient bien répercutées auprès des organismes concernés. Selon quelle procédure et pour quelles…

Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée 150 150 yoann
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Crise énergétique : l’aide aux « gros rouleurs » précisée

Pour répondre à la crise énergétique qui touche de nombreux professionnels dépendant de l’utilisation de carburants hydrocarbures, le Gouvernement a proposé la mise en place de plusieurs aides. L’une d’elles s’adresse aux « professionnels modestes et gros rouleurs », qui vient de faire l’objet de précisions… Prix des carburants : une première aide transverse pour…

Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser 150 150 yoann
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Groupe de sociétés et taux réduit d’IS : plus que quelques jours pour régulariser

Le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % a fait l’objet de précisions par le juge. Une clarification qui n’est pas sans conséquence pour les sociétés appartenant à un groupe. Voilà qui mérite quelques explications… Régularisation du taux réduit de 15 % d’IS pour les sociétés appartenant à un groupe Les…

Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026 150 150 yoann
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Aides financières aux structures d’insertion : une revalorisation actée pour 2026

Les structures d’insertion par l’activité économique (ou « SIAE ») bénéficient d’aides financières versées par l’État pour accompagner l’embauche de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Des aides financières dont les montants ont été revus à la hausse pour 2026… Aides aux SIAE : quels montants depuis le 1er janvier 2026 ? Les…

Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité 150 150 yoann
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Contrôle des antécédents judiciaires : déploiement de l’attestation d’honorabilité

Les professionnels et bénévoles intervenant auprès de publics vulnérables vont progressivement devoir justifier d’une attestation d’honorabilité, destinée à vérifier l’absence de condamnation incompatible avec leur activité. Selon quelles modalités ? Attestation d’honorabilité : un déploiement progressif selon les publics accompagnés Rappelons que l’attestation d’honorabilité permet de vérifier qu’une personne amenée à intervenir auprès de publics…

Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau… 150 150 yoann
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Performance énergétique des bâtiments tertiaires : du nouveau…

Après les habitations notamment, c’est au tour des bâtiments tertiaires d’être construits dans le cadre de la réglementation environnementale « RE 2020 ». Une extension de la RE 2020 qui a nécessité quelques précisions techniques… RE 2020 = (certains) bâtiments tertiaires concernés Depuis le 1er mai 2026, de nouveaux types de bâtiments sont soumis à…

Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises 150 150 yoann
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Objectif reprise : faciliter la transmission des entreprises

La prochaine décennie devrait voir un nombre très important de dirigeants d’entreprises prendre leur retraite. Une inquiétude existe quant à la reprise des entreprises concernées et les conséquences que cela peut avoir sur l’emploi. Le Gouvernement propose un plan d’action pour anticiper et optimiser ces reprises… Un plan d’action pour anticiper un changement démographique inédit…

Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé 150 150 yoann
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Registre des bénéficiaires effectifs : un accès réglementé

Le registre des bénéficiaires effectifs est un outil majeur pour la transparence de la vie économique. Mais, parce qu’il comporte des données à caractère personnel, sa consultation a dû être encadrée afin de la réserver aux autorités et personnes tenues à des obligations de vigilance, ainsi qu’aux personnes justifiant d’un intérêt légitime… Comment ? L’accès…

Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ? 150 150 yoann
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Arrêts de travail : la médecine du travail mieux informée ?

Pour faciliter l’accompagnement des salariés exposés à un risque de désinsertion professionnelle, certaines informations relatives aux arrêts de travail peuvent être transmises à la médecine du travail. D’autres informations pourront également, à compter du 1er août 2026, être transmises en retour au service du contrôle médical. Mais cette circulation d’informations reste strictement encadrée. Dans quelles…

Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter 150 150 yoann
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Déclaration de revenus : les principales erreurs à éviter

Remplir sa déclaration de revenus reste un exercice incontournable, et parfois source d’erreurs. Même si de nombreuses informations sont aujourd’hui préremplies, certaines vérifications restent indispensables. Tour d’horizon des principales erreurs à éviter… Ne pas vérifier les montants de prélèvement à la source Votre déclaration fait apparaître les montants de prélèvements à la source opérés au…

Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue… 150 150 yoann
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Lutte anti-blanchiment : des professionnels en formation continue…

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de nombreux professionnels doivent réalisés des missions de vigilance dans le cadre de leurs tâches « classiques » pour le compte de l’État. Des missions qui nécessitent une formation adéquate… Lutte anti-blanchiment : des formations pour les professionnels concernés…

Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent ! 150 150 yoann
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Obtention du permis de conduire : les justificatifs se modernisent !

Pour passer, obtenir et renouveler son permis de conduire, un certain nombre de justificatifs doit être fourni à l’administration. Afin de simplifier et de poursuivre la dématérialisation des procédures administratives, le Gouvernement a modifié la liste et les modalités des pièces à produire. Dans quelle mesure ? Justificatifs d’identité et de domicile : quels changements…

Première déclaration de revenus : mode d’emploi 150 150 yoann
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Première déclaration de revenus : mode d’emploi

La première déclaration de revenus constitue une étape importante dans la vie fiscale d’un particulier. Elle marque l’entrée dans le système déclaratif français, même en l’absence d’imposition. Qui est concerné ? À quel moment faut-il la réaliser ? Et surtout, comment procéder concrètement ? Réponses… Première déclaration : les particuliers concernés En principe, toute personne…

Taxe sur les petits colis : ça se précise ! 150 150 yoann
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Taxe sur les petits colis : ça se précise !

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les petits colis en provenance des pays tiers dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être précisées. On fait le point… Taxe sur les petits colis : modalités de déclaration et de paiement La loi de finances pour 2026 a instauré une taxe…

Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge 150 150 yoann
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Hébergement temporaire non médicalisé : précision sur la prise en charge

Après que le principe de la prise en charge de l’hébergement temporaire non médicalisé a été pérennisé il y a quelques jours, de nouvelles précisions sont apportées concernant le montant de cette prise en charge… Le montant du forfait accordé aux établissements de santé est connu Pour rappel, les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent…

Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée 150 150 yoann
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Parcours coordonné renforcé : au secours de l’enfance protégée

Les parcours coordonnées renforcés permettent d’optimiser le suivi médicale de certains patients en permettant à plusieurs professionnels de santé de diverses spécialités de collaborer autour d’un projet de soin commun. De nouveaux patients vont pouvoir profiter de ces parcours… Une collaboration des professionnels de santé au service de l’enfance protégée Les parcours coordonnés renforcés sont…

PAC : un sursis pour la demande unique 150 150 yoann
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PAC : un sursis pour la demande unique

Pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC), les agriculteurs doivent procéder à une demande unique qui doit être faite dans un délai précis. Pour 2026, une certaine souplesse est accordée concernant ce délai… PAC : un report des pénalités La demande unique est la première démarche permettant aux agriculteurs de bénéficier des…

Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter 150 150 yoann
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Chômage-intempéries dans le BTP : de nouvelles formalités à respecter

Afin de compléter les dernières évolutions du régime d’indemnisation des arrêts de travail pour intempéries propres au BTP, de nouvelles modalités pratiques viennent d’être précisées. L’objectif : encadrer plus clairement les obligations déclaratives des entreprises et les conditions de remboursement des indemnités versées aux salariés. Déclaration, remboursement et droits des salariés : ce qui change…

Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille 150 150 yoann
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Impôt sur le revenu : tour d’horizon des avantages fiscaux liés à la famille

À l’occasion de la campagne déclarative de l’impôt sur le revenu, plusieurs dispositifs fiscaux permettent d’alléger l’impôt des particuliers ayant des enfants ou assumant certaines charges familiales. Focus sur les principaux mécanismes à connaître… Frais de garde des jeunes enfants : un crédit d’impôt renforcé Les dépenses engagées pour la garde d’un enfant de moins…

Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte 150 150 yoann
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Artistes-auteurs : la campagne de déclaration annuelle est ouverte

La campagne de déclaration des revenus artistiques 2025 est ouverte jusqu’au 19 juin 2026. Pour aider les artistes-auteurs à accomplir cette formalité, l’Urssaf met à leur disposition plusieurs supports pratiques. Faisons le point… Revenus artistiques 2025 : pensez à faire votre déclaration annuelle La campagne de déclaration des revenus artistiques 2025 est ouverte. Ainsi, les…

Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement 150 150 yoann
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Créances commerciales : une nouvelle procédure de recouvrement

25 % : c’est l’augmentation de probabilité de défaillance d’une entreprise en cas de retards de paiements. Une situation qui a amené les pouvoirs publics à créer un nouvel outil de recouvrement pour les commerçants qui se veut efficace et rapide… Créances commerciales : simplifier et accélérer les recouvrements Parce que des créances impayées peuvent…

Influenza aviaire : une situation qui s’améliore 150 150 yoann
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Influenza aviaire : une situation qui s’améliore

L’influenza aviaire, également appelée grippe aviaire, est une maladie touchant les oiseaux sauvages et d’élevage et pouvant causer une mortalité importante. Afin de protéger les élevages, des mesures sont prises de façon adaptée à l’évolution de la maladie… Grippe aviaire : une levée des restrictions Après avoir déclaré « élevé » le niveau de risque…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble… 150 150 yoann
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui pensait simplement réaménager son immeuble…

Un propriétaire transforme son immeuble, qui abritait auparavant un magasin d’ameublement, en 3 boutiques et une agence bancaire. Des dépenses qu’il déduit de ses revenus fonciers, s’agissant, selon lui, de simples travaux d’aménagement… … de transformation et d’agrandissement plutôt, constate l’administration qui, au vu du réaménagement complet du rez-de-chaussée et de la création d’une surface…

La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026 150 150 yoann
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La déclaration d’impôt « mobile » évolue en 2026

Depuis 2024, l’application impots.gouv propose un service de déclaration en ligne qui permet aux particuliers de déclarer leurs revenus sur leur téléphone ou leur tablette. Comme chaque année, la déclaration mobile évolue en 2026…  Déclarer ses revenus sur mobile : quelques nouveautés à connaître pour 2026 Depuis 2024, les particuliers ont la possibilité de déclarer…

Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026 150 150 yoann
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Déclaration de revenus des micro-entrepreneurs : mode d’emploi 2026

Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité : formalités allégées, calcul simplifié des cotisations et de l’impôt, etc. Mais au moment de la déclaration de revenus, certaines règles restent à connaître pour éviter les erreurs… Ce qui change en 2026 Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour rester en micro-entreprise…

Ordinateur quantique : une exportation plus libre ? 150 150 yoann
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Ordinateur quantique : une exportation plus libre ?

Lorsque certains biens, d’apparence inoffensive, peuvent être détournés pour des usages prohibés, ils peuvent tomber sous le régime des « biens à double usage ». Une qualification qui entraine des contrôles de leur commercialisation et de leur exportation…  Biens et technologies à double usage : l’informatique plus concernée ? Afin d’éviter que certains biens ou…

Travailleurs étrangers : précisions des règles 150 150 yoann
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Travailleurs étrangers : précisions des règles

Les conditions de travail et d’inscription à France Travail de certains ressortissants étrangers sont clarifiées, notamment pour les titulaires d’une carte bleue européenne. Pour quels changements en pratique ?  Carte bleue européenne et demandeurs d’emploi étrangers : ce qu’il faut retenir  Rappelons que la carte bleue européenne permet à un travailleur étranger hautement qualifié d’exercer…

Obligations sociales : un nouveau simulateur 150 150 yoann
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Obligations sociales : un nouveau simulateur

De nombreuses obligations sociales varient selon l’effectif de l’entreprise, alors même que les règles de décompte applicables ne sont pas toujours les mêmes. Un nouveau simulateur est désormais disponible pour aider les employeurs à y voir plus clair : comment fonctionne-t-il ? Un nouveau simulateur pour accompagner les entreprises en fonction de leur effectif  De…

Dispositifs médicaux : une vigilance accrue 150 150 yoann
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Dispositifs médicaux : une vigilance accrue

Comme tous les sujets relatifs à la santé des personnes, les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (IVD) font l’objet d’une réglementation précise, tant au niveau européen qu’au niveau national. Une réglementation qui a été parachevée récemment, sans que les grandes lignes en soient bouleversées… Concernant les dispositifs médicaux  Un dispositif…

Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif 150 150 yoann
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Hébergement temporaire non médicalisé : pérennisation du dispositif

Les établissements de santé peuvent proposer des prestations d’hébergement non médicalisé au bénéfice de certains patients. Des précisions sont faites concernant le financement de ces prestations… Hébergement temporaire non médicalisé : le financement est confirmé Les prestations d’hébergement temporaire non médicalisé peuvent être proposées par les établissements de santé à certains de leurs patients, qui…

Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026 150 150 yoann
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Fiscalité des pensions alimentaires : mode d’emploi pour 2026

Les pensions alimentaires versées à un proche (enfant, ex-conjoint ou ascendant) peuvent, sous conditions, être déduites de votre revenu imposable. Encore faut-il respecter des règles précises tenant à la situation du bénéficiaire, à la nature des sommes versées et à leur mode de fixation. On fait le point… Une obligation familiale encadrée : l’obligation alimentaire…

CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles 150 150 yoann
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CSE : attention aux avis portant sur des données confidentielles

Un syndicat peut-il publier sur son site internet le contenu d’un avis rendu par le CSE sur la situation économique de l’entreprise ? Oui, en principe, au nom de sa liberté d’expression. Mais pas à n’importe quelles conditions, comme vient de le rappeler le juge… Syndicat : quand la liberté d’expression syndicale se heurte à…

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026 150 150 yoann
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Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : mode d’emploi complet pour 2026

Employer un salarié à domicile peut ouvrir droit à un avantage fiscal non négligeable : le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Conditions d’accès, activités concernées, dépenses prises en compte ou encore modalités déclaratives : voici l’essentiel à connaître pour en bénéficier en 2026. Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile :…

Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci 150 150 yoann
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Prescription acquisitive à Mayotte : un délai raccourci

Parce qu’il a été durement touché par le cyclone Chido, le territoire de Mayotte fait l’objet de règles dérogatoires et temporaires afin de faciliter sa reconstruction. Parmi les dérogations mises en place, la prescription acquisitive fait, à Mayotte, l’objet d’un délai particulier… Prescription acquisitive à Mayotte : de 30 à 10 ans… Pour rappel, il…

Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées 150 150 yoann
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Assiette minimale : gare au redressement sur les rémunérations non versées

Peut-on faire l’objet d’un redressement par l’Urssaf sur la base d’un salaire qui n’a jamais été versé ? Lorsqu’un employeur ne respecte pas les minima légaux ou conventionnels, la règle de l’assiette minimale des cotisations peut vite le rattraper. Illustration avec une décision récemment rendue par le juge… Salaire dû mais non versé : l’Urssaf…

Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation 150 150 yoann
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Vente de médicaments en ligne : nouvelle procédure d’autorisation

Afin de pouvoir ouvrir et gérer un site internet dédié à la vente de médicaments, il est nécessaire de suivre une procédure d’autorisation préalable. Cette procédure est revue à compter du 30 avril 2026… Quelles démarches effectuer avant de lancer son activité de vente en ligne de médicaments ? Afin de pouvoir exercer une activité…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

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Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ? 150 150

Dons pour les personnes en difficulté : limite doublée pour 2026… et 2025 ?

Un particulier verse chaque année des dons à des organismes d’aide aux personnes en difficulté, lui ouvrant droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite de 1 000 € de dons par an. Il a appris que la loi de finances pour 2026, publiée le 20 février 2026, a relevé ce plafond…

Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher… 150 150 yoann
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Arrêt maladie : un entretien d’embauche qui coûte cher…

Un salarié peut-il se rendre à un entretien d’embauche alors qu’il est en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail ? C’est la question à laquelle le juge a dû répondre dans une récente affaire… Interdiction de toute activité non autorisée pendant l’arrêt de travail : qu’en est-il d’un entretien d’embauche ? Pour…

Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ? 150 150 yoann
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Interdiction de location des passoires thermiques : quelles conséquences pour les baux en cours ?

Pour améliorer les conditions de logement des locataires et limiter les déperditions d’énergie, un calendrier est mis en place pour inciter à la rénovation des logements les moins performants sur le plan énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, les logements avec un DPE G ne peuvent plus être mis en location. Qu’en est-il toutefois pour…

Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ? 150 150 yoann
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Recul du trait de côte : une consignation pour une construction ?

Un quart : c’est la proportion du littoral français concerné par le « recul du trait de côte », autrement dit par l’avancée de l’eau sur les terres. Par conséquent, ce phénomène fait l’objet d’une attention particulière des pouvoirs publics qui ont instauré une obligation de consignation obligatoire pour construire dans les zones exposées à…

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