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Pas de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ? 150 150 Astre EDA
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Pas de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ?

Un propriétaire va bénéficier d’un allègement de sa taxe d’habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d’en être totalement exonéré en 2023. Cet allègement d’impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonA l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur…

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Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021 150 150 Astre EDA
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Honoraires d’avocat : du nouveau au 1er novembre 2021

La procédure de contestation des honoraires d’avocat devant le bâtonnier vient de faire l’objet de divers aménagements. Lesquels ? Contestation des honoraires d’avocat : nouveau pouvoir pour le bâtonnier ! Pour mémoire, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats relèvent de la compétence du bâtonnier, devant lequel la procédure applicable…

Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques 150 150 Astre EDA
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Loi adaptation au droit de l’UE : virements SEPA et lettres recommandées électroniques

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, des précisions quant aux virements SEPA et aux lettres recommandées électroniques… Virements SEPA Désormais, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) peut sanctionner les…

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels 150 150 Astre EDA
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Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour les industriels

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée et comporte, notamment, 2 mesures visant les industriels. Au menu, les fluides frigorigènes et les minerais de conflit… Les fluides frigorigènes Pour rappel, les fluides frigorigènes sont des substances chimiques qui, grâce à leur capacité réfrigérante,…

Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation 150 150 Astre EDA
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Loi adaptation au droit de l’UE dans le domaine des transports : les mesures pour l’aviation

Une loi visant à adapter la réglementation française dans le domaine des transports aux normes européennes vient d’être publiée. Certaines des mesures qu’elle comporte visent directement le secteur de l’aviation : âge limite des pilotes, transport de matières dangereuses, etc. Que devez-vous retenir ? Age limite pour l’activité de pilote Les limites d’âge pour exercer…

Avocat : une nouvelle spécialité ? 150 150 Astre EDA
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Avocat : une nouvelle spécialité ?

Un avocat peut se spécialiser, par exemple, en droit de l’environnement, en droit immobilier, en droit pénal, etc. Une nouvelle spécialité vient d’être créée. Laquelle ? Une nouvelle spécialisation en droit des enfants Depuis le 9 octobre 2021, les avocats titulaires du certificat de spécialisation correspondant sont autorisés à faire usage du titre « avocat…

Coronavirus (COVID-19) : la réglementation des tests au 15 octobre 2021 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : la réglementation des tests au 15 octobre 2021

Depuis le 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests de dépistage de la Covid-19 a changé. L’occasion de faire un point sur la prise en charge des tests par l’assurance maladie, la rémunération des opérations de dépistage, les autotests, etc. Coronavirus (COVID-19) : prise en charge des tests par l’assurance maladie Depuis…

Licence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ? 150 150 Astre EDA
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Licence de pêche : des conditions d’obtention assouplies ?

Pour pêcher des poissons migrateurs dans les estuaires et le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l’océan Atlantique, un pêcheur doit obtenir une licence de pêche. Certaines des conditions de délivrance de ces licences sont assouplies pour l’année 2022. Lesquelles ? Licence de pêche : plus…

Energie solaire : faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques 150 150 Astre EDA
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Energie solaire : faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques

Pour accélérer le recours à l’énergie solaire, le gouvernement a décidé de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les grandes toitures. Explications. Installation de panneaux photovoltaïques : un seuil rehaussé Désormais, tous les projets de moins de 500 kW, soit 5 000 m² de surface, ont directement droit à un tarif d’achat sans avoir besoin…

Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir le pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : comment obtenir le pass sanitaire depuis le 15 octobre 2021 ?

Depuis le 15 octobre 2021, les modalités d’obtention du pass sanitaire ont été durcies. Qu’est-ce qui change ? Coronavirus (COVID-19) : réduction des possibilités d’obtention du pass sanitaire Jusqu’à présent, il était possible d’obtenir un pass sanitaire : par un test négatif ; par la vaccination ; par un certificat de rétablissement. Le test négatif…

Travail dissimulé : le point sur les sanctions infligées aux employeurs 150 150 Astre EDA
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Travail dissimulé : le point sur les sanctions infligées aux employeurs

Le cumul des multiples sanctions (pénales, administratives, etc.) infligées à un employeur s’étant rendu coupable d’une infraction de travail dissimulé est-il « légal » ? Réponse du juge… Travail dissimulé : 1 infraction = plusieurs sanctions ! Le travail dissimulé est très sévèrement réprimé : toute entreprise poursuivie pour de tels faits s’expose à des…

Coronavirus (COVID-19) et permis moto : des ajustements prolongés 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et permis moto : des ajustements prolongés

En raison de la crise sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures pour ajuster les épreuves pratiques du permis moto jusqu’au 31 décembre 2021. Ces mesures viennent d’être prolongées. Jusqu’à quand ? Coronavirus (COVID-19) : l’épreuve pratique du permis moto modifiée jusqu’au 30 juin 2022 Pour mémoire, l’épreuve pratique du permis moto a connu certains…

Coronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d’un fonds de commerce pour tous ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : une aide à la reprise (ou à la création ?) d’un fonds de commerce pour tous ?

Un dispositif de soutien a été mis en place pour accompagner les entreprises ayant repris un fonds de commerce pendant la crise sanitaire. Celui-ci vient de faire l’objet d’ajustements qui allongent, notamment, la liste des bénéficiaires. Voici l’essentiel des informations à retenir à ce sujet ! Coronavirus (COVID-19) et aide à la reprise d’un fonds…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau concernant la procédure de traitement de sortie de crise !

De nouvelles précisions viennent d’être données concernant la procédure de traitement de sortie de crise. Que contiennent-elles ? Coronavirus (COVID-19) et procédure de traitement de sortie de crise : pour qui ? Comment ? Pour mémoire, une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place en mai 2021 pour aider…

Eclairage des cycles : quoi de neuf au 1er décembre 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Eclairage des cycles : quoi de neuf au 1er décembre 2021 ?

La règlementation propre aux lanternes des cycles fera l’objet, le 1er décembre 2021, de divers aménagements. Lesquels ? Eclairage des cycles : des ajustements en vue ! Pour mémoire, l’éclairage des cycles fait l’objet d’un encadrement strict, destiné à assurer la sécurité des cyclistes mais aussi des autres usagers de la route. 2 nouveautés sont…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre 2021 est en ligne ! 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : le formulaire du mois de septembre 2021 est en ligne !

Certaines entreprises touchées par la crise sanitaire vont pouvoir recevoir une aide du Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021. Quand vont-elles pouvoir en faire la demande ? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : à vos demandes ! Pour rappel, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont…

Coronavirus (COVID-19) : adaptations du Fonds de solidarité pour l’Outre-mer pour le mois de septembre 2021 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : adaptations du Fonds de solidarité pour l’Outre-mer pour le mois de septembre 2021

L’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 vient de faire l’objet de divers aménagements en faveur des entreprises domiciliées en Outre-mer. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour l’Outre-mer ! Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide coûts fixes pour le mois de septembre 2021

Parmi les dispositifs de soutien financier mis en œuvre pour accompagner les entreprises touchées par la crise sanitaire figure le dispositif de prise en charge des coûts fixes, dont les modalités d’octroi viennent (encore) d’être réaménagées. Dans quel sens ? Coronavirus (COVID-19) et dispositif de prise en charge des coûts fixes : quelques rappels Pour…

Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Vers une hausse des retraites complémentaires en novembre 2021 ?

Après une stagnation d’une année en raison de la crise sanitaire, le montant des retraites complémentaires des salariés du secteur privé va repartir à la hausse d’ici le 1er novembre 2021… Retraites complémentaires : une hausse de 1 % au 1er novembre 2021 ! Pour rappel, les régimes de retraites complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné au 1er janvier…

Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et professionnels : comment intégrer l’application « TousAntiCovid Verif » ?

Les professionnels peuvent désormais prétendre à l’intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » dans leurs propres systèmes de contrôle. Pourquoi et comment ? Intégration de l’application « TousAntiCovid Verif » : mode d’emploi Pour faciliter la vérification du pass sanitaire par les professionnels qui y sont tenus, le gouvernement vient d’annoncer la mise en place…

Fruits et légumes frais : quand la lutte contre l’emballage plastique se concrétise… 150 150 Astre EDA
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Fruits et légumes frais : quand la lutte contre l’emballage plastique se concrétise…

La Loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du début de l’année 2020 interdit progressivement la vente de certains fruits et légumes frais emballés dans du plastique. De nouveaux détails viennent d’être donnés à ce sujet… Le point sur l’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes frais Pour mémoire, à…

Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge 150 150 Astre EDA
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Centres de gestion et associations agréés : la liste de vos missions s’allonge

Afin de renforcer leur attractivité, la liste des prestations que peuvent proposer les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et aux professionnels s’allonge. Quelles sont ces (nouvelles) prestations ? CGA et AGA : de nouvelles missions Les centres de gestion agréés (CGA) ont pour objet de fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans…

Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ? 150 150 Astre EDA
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Pas d’impôt foncier pour les activités de méthanisation ?

Les activités de production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation agricole, ainsi que les bâtiments et installations affectés à cette production peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière. Dans quelles conditions ? Activité de méthanisation : une exonération d’impôts fonciers sous conditions Une exonération de cotisation…

Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international 150 150 Astre EDA
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Multinationales : conclusion d’un accord fiscal international

Après de longues et difficiles années de négociation, un accord historique sur l’adaptation des règles fiscales internationales vient d’être signé par 136 pays, dont la France. Au menu : une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et droits d’imposition et la mise en place d’un taux d’imposition minimum pour les multinationales. Un accord…

Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ? 150 150 Astre EDA
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Certificats d’économie d’énergie : un financement immédiatement imposable ?

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent, sur le plan fiscal, des recettes imposables. Mais est-il possible d’étaler l’imposition correspondante dans le temps ? Réponse du gouvernement. Certificats d’économie d’énergie et financement : un étalement de l’impôt ? Les aides à l’investissement ou au fonctionnement accordées…

Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ? 150 150 Astre EDA
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Epargne des ménages : une source de financement des entreprises… garantie par l’Etat ?

Les investissements réalisés par des particuliers peuvent-ils bénéficier d’une garantie de l’Etat ? Réponse du Gouvernement… Epargne des particuliers et investissement : pas de garantie de l’Etat ! A la suite de la crise sanitaire, le besoin de financement des entreprises est particulièrement fort. Parallèlement, et en raison des différents confinements, l’épargne des ménages français…

C’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent…

C’est l’histoire d’un dirigeant, caution pour sa société, pour qui (tous ?) les mots comptent… Un dirigeant se porte caution d’un emprunt souscrit par sa société. 2 ans plus tard, la société étant placée en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre le dirigeant, en sa qualité de caution, pour se faire rembourser des sommes…

Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et secteur maritime : prolongation de certaines autorisations administratives

La crise sanitaire pousse à divers aménagements administratifs, dont certains ont trait au secteur maritime. Quoi de neuf à ce sujet ? Coronavirus (COVID-19) : prolongation de crise = prolongation d’autorisations Pour mémoire, le Gouvernement a précédemment prorogé la durée de validité de certains titres, certificats et attestations indispensables à la conduite des navires et…

Un guide pour tout savoir sur l’apprentissage 150 150 Astre EDA
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Un guide pour tout savoir sur l’apprentissage

En cet automne 2021, le gouvernement vient de publier un guide qui peut s’avérer utile pour les employeurs souhaitant embaucher des apprentis. Que contient-il ? Apprentissage : suivez le guide ! Le gouvernement vient de publier le « Précis de l’apprentissage », document exhaustif d’une centaine de pages ayant pour principal objectif l’harmonisation des pratiques…

Du nouveau concernant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés ? 150 150 Astre EDA
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Du nouveau concernant la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des salariés ?

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont eu recours au télétravail, ce qui a entraîné de nouvelles problématiques concernant la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle des travailleurs. Un rapport vient d’être publié à ce sujet. Que faut-il en retenir ? Télétravail = « télé-famille » ? Constatant que le recours au télétravail…

Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence à La Réunion 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : fin de l’état d’urgence à La Réunion

La situation sanitaire s’améliore à La Réunion. De quoi justifier la fin de l’état d’urgence sanitaire ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : une fin d’état d’urgence au 15 octobre 2021 En raison de l‘amélioration de la situation épidémique sur le territoire réunionnais, avec un taux d’incidence qui décroit depuis plusieurs semaines, le gouvernement a pris la…

Epargne et investissement : connaissez-vous le « label ISR » ? 150 150 Astre EDA
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Epargne et investissement : connaissez-vous le « label ISR » ?

Vous souhaitez investir votre épargne dans un fonds soucieux de favoriser une économie plus responsable et durable ? Le « label ISR » est fait pour vous ! Explications… Label ISR : qu’est-ce que « l’Investissement Socialement Responsable » ? Le label ISR (pour « Investissement Socialement Responsable ») a pour but de favoriser un…

Redressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ? 150 150 Astre EDA
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Redressement judiciaire : pouvez-vous décider (seul) de résilier votre bail commercial ?

Une entreprise faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire a, pour l’accomplissement de certains actes, l’obligation de recueillir l’autorisation du juge-commissaire. Un exemple vient récemment d’être donné par le juge concernant la résiliation d’un bail commercial… Redressement judiciaire : quel acte (ne) pouvez-vous (pas) accomplir seul ? Pour mémoire, la procédure de redressement judiciaire vise…

Taxe d’habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021 150 150 Astre EDA
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Taxe d’habitation 2021 : à payer avant le 16 novembre 2021

Cette année, si vous faites partie des 20 % des foyers toujours soumis à la taxe d’habitation, vous avez jusqu’au 15 novembre 2021 pour la payer. Selon quelles modalités ? Taxe d’habitation 2021 : comment payer ? Votre avis de taxe d’habitation incluant, le cas échéant, la contribution à l’audiovisuel public : est déjà disponible…

Plan local d’urbanisme : à publier où à afficher ? 150 150 Astre EDA
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Plan local d’urbanisme : à publier où à afficher ?

Pour qu’un plan local d’urbanisme soit applicable et opposable aux habitants, faut-il l’afficher ou le publier ? Réponse… PLU : à publier sur le site Géoportail de l’urbanisme Pour rappel, un plan local d’urbanisme (PLU) est un document que doivent consulter les professionnels de l’immobilier car il permet, notamment, de connaître la politique locale de…

Modification du contrat de travail : pas de retour en arrière ? 150 150 Astre EDA
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Modification du contrat de travail : pas de retour en arrière ?

Après avoir été rétrogradé pour raisons disciplinaires par son employeur, un salarié demande l’annulation de cette sanction. Sauf que le salarié a signé l’avenant au contrat de travail formalisant cette rétrogradation, il ne peut donc plus changer d’avis, estime l’employeur. A-t-il raison ? Focus sur la contestation d’une rétrogradation disciplinaire Après avoir été rétrogradé pour raisons…

Salarié lanceur d’alerte = salarié protégé ? 150 150 Astre EDA
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Salarié lanceur d’alerte = salarié protégé ?

Un employeur licencie un salarié pour faute grave, pour avoir mis en cause un membre de la direction auprès de l’ensemble des salariés en l’accusant de graves malversations. « Un licenciement nul » pour le salarié, qui estime devoir bénéficier de la protection accordée aux lanceurs d’alerte… A tort ou à raison ? Salarié de bonne foi…

Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ? 150 150 Astre EDA
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Garantie légale de conformité : quelles nouveautés au 1er janvier 2022 ?

Pour être conforme à la règlementation européenne et s’adapter aux diverses évolutions des pratiques de consommation, la garantie légale de conformité, particulièrement protectrice du consommateur, vient d’être profondément réformée… Garantie légale de conformité : « coup de jeune » en vue ! Pour mémoire, la garantie légale de conformité constitue actuellement l’obligation, pour tout vendeur…

Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d’expertise ! 150 150 Astre EDA
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Experts judiciaires : revalorisation (prochaine) de vos tarifs d’expertise !

En vue de pallier le manque d’experts judiciaires intervenant au cours de procédures pénales, le gouvernement vient d’annoncer une série de mesures de soutien à destination de ce secteur d’activité. Que faut-il en retenir ? Experts judiciaires : soutenir le secteur pour lui permettre de se développer Pour rappel, la tenue d’un procès pénal peut…

Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés ! 150 150 Astre EDA
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Les montants de la réduction de loyer de solidarité sont révisés !

Les montants de la réduction de loyer de solidarité, qui bénéficie aux locataires de logements sociaux ayant de faibles revenus, ont été mis à jour. En voici le détail. Réduction de loyer de solidarité : du nouveau au 1er octobre 2021 ! Pour mémoire, pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement qui…

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ?

La règlementation applicable à la production et à l’achat de biogaz vient de faire l’objet de diverses précisions, notamment relatives au dispositif d’obligation d’achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. En voici un bref aperçu… Production et achat de biogaz : focus sur le dispositif d’obligation d’achat Pour mémoire, la règlementation…

Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ? 150 150 Astre EDA
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Achat de votre résidence principale : pouvez-vous bénéficier de la Prime Accession ?

Si vous envisagez d’acheter votre résidence principale, vous pouvez peut-être bénéficier de la Prime Accession. De quoi s’agit-il exactement ? Prime Accession : un coup de pouce pour acheter votre résidence principale ! Si vous achetez votre résidence principale pour la première fois, vous avez peut-être la possibilité de bénéficier d’une aide financière de 10…

Transport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ? 150 150 Astre EDA
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Transport aérien : heures normales ou heures supplémentaires ?

Des salariés d’une compagnie aérienne réclament des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour les heures de vol comprises entre la 56e et la 68e heure de vol. Sauf que la durée mensuelle de travail dans ce secteur est fixée par la loi à 75 heures minimum, rappelle l’employeur… et cela change tout… Transport aérien…

Courriel = sanction disciplinaire ? 150 150 Astre EDA
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Courriel = sanction disciplinaire ?

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave. Le motif : 1 jour avant de recevoir sa convocation à l’entretien préalable, il a reçu un courriel de l’employeur lui adressant de nombreux reproches. Un courriel valant déjà sanction disciplinaire, selon lui. A tort ou à raison ? Sanctionner un comportement fautif : attention à l’envoi…

Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL 150 150 Astre EDA
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Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) : le rappel à l’ordre de la CNIL

La CNIL vient de rappeler à l’ordre le ministère de l’Intérieur en ce qui concerne la tenue du Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). A quel(s) niveau(x) ? FAED : gare aux règles de conservation ! Pour mémoire, le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est un fichier de police judiciaire, qui permet le recueil…

Ecoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément 150 150 Astre EDA
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Ecoles d’ostéopathie : le point sur l’assouplissement (temporaire) de vos conditions d’agrément

Les conditions d’octroi de l’agrément nécessaire à l’activité exercée par les écoles d’ostéopathie viennent de faire l’objet d’assouplissements temporaires. Revue de détails… Ecole d’ostéopathie : qu’est-ce que « l’agrément temporaire » ? Pour mémoire, les établissements de formation en ostéopathie sont tenus, pour l’exercice de leur activité, d’obtenir un agrément dont la délivrance est conditionnée…

Aides agricoles : les montants 2021 sont connus 150 150 Astre EDA
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Aides agricoles : les montants 2021 sont connus

Les montants de diverses aides financières dont peuvent bénéficier les agriculteurs pour la campagne 2021 sont connus. De quelles aides s’agit-il ? Publication des montants des aides agricoles pour l’année 2021 Les montants de certaines aides financières pour les agriculteurs sont connus pour la campagne 2021, à savoir : les aides ovines et caprines, consultables…

Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients 150 150 Astre EDA
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Une expérimentation pour reconnaître les médicaments biologiques les plus efficients

Une expérimentation a été lancée pour inciter à la prescription de médicaments biologiques efficients. Cette expérimentation est basée sur un cahier des charges qui vient d’être modifié… Prescription des médicaments biologiques efficients : un cahier des charges modifié Pour rappel, un dispositif expérimental a vu le jour pour favoriser le développement de la prise en…

Grippe aviaire : une réglementation renforcée 150 150 Astre EDA
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Grippe aviaire : une réglementation renforcée

Pour lutter contre la grippe aviaire, le gouvernement a créé des « zones à risque de diffusion » et a instauré des règles de biosécurité. A quoi servent-elles ? Qui est concerné ? Grippe aviaire : qu’est-ce qu’une « zone à risque de diffusion » ? Depuis le 1er octobre 2021, certaines communes, dont la…

Constructeurs : des normes parasismiques aménagées 150 150 Astre EDA
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Constructeurs : des normes parasismiques aménagées

Les constructeurs doivent tenir compte de nombreux éléments, dans leurs projets, dont des normes parasismiques… qui viennent d’être aménagées. Où trouver ces normes « modifiées » ? Constructeurs : modification des règles de construction parasismique Lors de la construction des bâtiments, les professionnels doivent tenir compte de nombreuses normes techniques, dont des normes parasismiques. Celles-ci…

Transport et obligation d’équipement hivernal : une tolérance pour l’hiver 2021/2022 150 150 Astre EDA
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Transport et obligation d’équipement hivernal : une tolérance pour l’hiver 2021/2022

Les usagers de la route qui souhaitent circuler dans les zones montagneuses devront installer un équipement spécifique sur leur véhicule dès l’hiver 2021/2022. Et s’ils ne le font pas ? Transport et équipement hivernal : pas de sanction, mais jusqu’à quand ? Pour mémoire, à partir du 1er novembre 2021, les véhicules circulant dans les…

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester ?

A partir du 15 octobre 2021, le gouvernement va mettre fin à la gratuité générale des tests de dépistage de la Covid-19. Certaines personnes devront donc payer leur test. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et test : payant à compter du 15 octobre 2021 A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge…

Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : combien cela coûte de se faire tester en Outre-mer ?

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant la prise en charge du coût des tests va évoluer. Toutefois, des particularités sont à connaître pour l’Outre-mer. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et test : quelle réglementation en Outre-mer ? A partir du 15 octobre 2021, les tests resteront pris en charge par l’Assurance…

Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : du nouveau pour les autotests

A partir du 15 octobre 2021, la politique du gouvernement concernant les tests va évoluer, notamment en ce qui concerne les autotests. Que devez-vous savoir ? Coronavirus (COVID-19) : autotest = pass sanitaire ? A partir du 15 octobre 2021, les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé ne seront plus reconnus comme…

Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ? 150 150 Astre EDA
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Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : quelle rémunération ?

Constatant qu’elle touche moins que le SMIC malgré le fait qu’elle travaille au moins 35 h par semaine, une co-gérante (non-salariée) de succursale de commerce alimentaire demande un rappel de rémunération…Va-t-elle l’obtenir ? Co-gérant de succursale de commerce alimentaire : au moins le SMIC ? Une société conclut avec un couple marié un contrat de…

Des précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD 150 150 Astre EDA
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Des précisions attendues sur l’embauche de doctorants en CDD

Afin de renforcer les activités de recherche et de développement des entreprises, un nouveau CDD, appelé « contrat doctoral de droit privé », a été créé. Un contrat dont les modalités d’application viennent d’être précisées. Revue de détails… Contrat doctoral de droit privé : comment ça marche ? Pour encourager les entreprises à renforcer leurs…

Coronavirus (COVID-19) : prolongation du soutien aux viticulteurs 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : prolongation du soutien aux viticulteurs

En raison des tensions sur le marché viticole occasionnées par la crise sanitaire, l’Union européenne a exceptionnellement autorisé les Etats membres à déroger aux règles communes pour soutenir les acteurs de ce marché. Cette dérogation est-elle prolongée pour 2022 ? Coronavirus (COVID-19) : continuer à soutenir le marché viticole en 2022 Le marché viticole est…

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