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Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ? 150 150 Astre EDA
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Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ?

Petite question du jour : Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant. Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter. Mais peut-il le faire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonPour mémoire, en droit français, le consommateur…

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Marchés publics : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Marchés publics : quoi de neuf ?

Les dispositions relatives à la passation des marchés publics viennent de faire l’objet de diverses modifications, notamment relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense et de sécurité. Que faut-il en retenir ? Nouvel encadrement des accords-cadres En juin 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a imposé aux acheteurs publics d’indiquer, dans…

Epargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021 150 150 Astre EDA
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Epargne salariale : ce qui change au 1er septembre 2021

Les accords d’épargne salariale déposés à compter du 1er septembre 2021 sont désormais soumis à une nouvelle procédure de contrôle, dont les modalités viennent d’être précisées… Les nouveautés en matière de contrôle Avant le 1er septembre 2021, l’administration du travail était seule en charge du contrôle des accords d’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne salariale).…

Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ? 150 150 Astre EDA
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Redressement fiscal d’une société : combien ça coûte aux associés ?

A l’issue du contrôle fiscal d’une SCI, l’administration réclame à ses 2 associés un supplément d’impôt sur le revenu… Ce que l’un d’eux conteste. S’il accepte le principe du redressement, il refuse de payer le montant qui lui est personnellement réclamé. Pourquoi ? Redressement fiscal d’une société et imposition des associés : que dit le…

Salons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ? 150 150 Astre EDA
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Salons de coiffure : moins d’apprentis en 2021-2022 ?

Jusqu’à présent, les entreprises du secteur de la coiffure pouvaient déroger au nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage. Ce n’est désormais plus le cas pour les contrats d’apprentissage nouvellement signés. Explications… Secteur de la coiffure : vers une baisse des apprentis dans les salons ? En principe, le nombre maximal d’apprentis pouvant être accueillis simultanément…

Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et aides à l’embauche : du nouveau pour les jeunes en contrat d’apprentissage ?

Afin de favoriser l’embauche des jeunes dans un contexte de crise liée à la covid-19, une aide exceptionnelle, attribuée aux employeurs pour la 1re année d’exécution des contrats d’apprentissage, a été créé. Le premier ministre vient d’annoncer la prolongation de cette aide… Coronavirus (COVID-19) : prolongation de l’aide exceptionnelle Pour les contrats d’apprentissage conclus entre…

Insertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils 150 150 Astre EDA
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Insertion par le travail : mise à disposition de nouveaux outils

Pour soutenir le développement du mécanisme d’insertion par l’activité économique qui profite aux personnes durablement privées d’emploi, ainsi qu’aux entreprises faisant face à des difficultés de recrutement, le gouvernement vient de mettre en place de nouveaux outils. Lesquels ? Insertion par le travail : plus simple et plus rapide ! Les structures de l’insertion par…

PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ? 150 150 Astre EDA
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PAS : et si l’entreprise dépose le bilan ?

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises sont chargées de la collecte de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale. Mais que se passe-t-il si l’entreprise dépose le bilan et ne reverse pas à l’administration les sommes retenues à la source ? PAS et dépôt de bilan…

Résidence secondaire = taxe d’habitation ? 150 150 Astre EDA
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Résidence secondaire = taxe d’habitation ?

A l’horizon 2023, tous les foyers vont bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Et pour les résidences secondaires ? Résidence secondaire = taxe d’habitation ! Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux sont exonérés de taxe d’habitation pour leur résidence principale. Les 20 % restants le seront d’ici 2023. Cet avantage…

« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation ! 150 150 Astre EDA
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« Hôtel hospitalier » : fin de l’expérimentation !

Le dispositif d’hébergements non médicalisés appelés « hôtel hospitalier » faisait, jusqu’à présent, l’objet d’une expérimentation. Finalement, il vient d’être pérennisé… et aménagé… « Hôtel hospitalier » : quoi de neuf ? Pour rappel, les établissements de santé ont pu expérimenter un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou…

Secteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider ! 150 150 Astre EDA
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Secteur de l’assurance et RGPD : des outils pour vous aider !

Pour aiguiller les acteurs du secteur de l’assurance dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD), la Fédération française de l’assurance a publié, en collaboration avec la CNIL, un guide RGPD, récemment actualisé. Que contient-il ? Un guide RGPD pour mieux comprendre la règlementation Pour rappel, l’Union européenne a adapté la…

Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus

La crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19 n’étant toujours pas terminée, le gouvernement fait évoluer les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs au virus. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et enfant testé positif : quelle indemnisation pour les parents ? Dorénavant, tout parent d’un enfant déclaré positif au…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur l’application du pass sanitaire dans les centres commerciaux

L’amélioration de la situation sanitaire dans certains départements métropolitains pousse le Gouvernement à adapter certaines mesures restrictives, notamment celle ayant trait à l’application du pass sanitaire dans certains grands centres commerciaux… Coronavirus (COVID-19) et pass sanitaire : quoi de neuf pour les centres commerciaux ? Pour mémoire, le pass sanitaire s’applique depuis le 9 août…

Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : le point sur les échéances sociales de septembre 2021

Depuis plusieurs mois, l’Urssaf a mis en place de nombreux reports d’échéances sociales afin d’accompagner les travailleurs indépendants et les employeurs les plus durement touchés par la crise sanitaire. Qu’en est-il en septembre 2021 ? Coronavirus (COVID-19) : échéances sociales des employeurs Sur son site internet, l’Urssaf confirme la reprise du paiement des échéances sociales…

Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions 150 150 Astre EDA
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Prime « Macron » : une exonération sous (multiples ?) conditions

Une nouvelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), exonérée de cotisations et de contributions sociales, vient récemment d’être mise en place pour la période 2021-2022. L’administration sociale apporte des précisions quant aux modalités d’application de cette exonération… Prime « Macron » : les précisions de l’administration sociale Pour la période 2021-2022,…

Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue ! 150 150 Astre EDA
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Installation libre de nouveaux notaires : la 3e carte est parue !

Le Gouvernement vient de publier la 3e carte déterminant les zones d’installation libre où l’implantation de nouveaux notaires apparaît nécessaire. Quels enseignements faut-il en tirer ? Ralentissement de la création de nouveaux postes de notaires Alors que la 2e phase (2018/2020) prévoyait l’installation de 733 nouveaux postes de notaires, la 3e phase (2021/2023) marque un…

Taxe foncière : même pour les logements vacants ? 150 150 Astre EDA
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Taxe foncière : même pour les logements vacants ?

Parce qu’elle n’arrive pas à louer 29 appartements dont elle est propriétaire, une société demande un dégrèvement de taxe foncière. Ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ? Un dégrèvement de taxe foncière qui n’a rien d’automatique ! Une société est propriétaire d’un ensemble immobilier composé de logements d’habitation et de places de stationnement qu’elle…

TEOM : un taux à vérifier 150 150 Astre EDA
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TEOM : un taux à vérifier

Après s’être acquittée de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui lui était réclamée, une société s’est aperçue que le taux de taxation pratiqué par la commune n’était pas le bon… Suffisant pour obtenir un remboursement ? TEOM : le taux de taxation est-il « manifestement » disproportionné ? Dans le cadre d’un litige…

Pas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ? 150 150 Astre EDA
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Pas d’impôts locaux pour les cabanes de pêcheurs ?

Les cabanes de pêcheurs situées le long d’un étang peuvent-elles entrer dans la catégorie des « abris de jardin » et ainsi, être exonérées de certains impôts locaux ? Impôts locaux et cabanes de pêcheurs : une appréciation au cas par cas Le régime fiscal qui s’applique aux cabanes de pêcheurs en matière d’impôts locaux…

Loi Climat : du nouveau pour la vente immobilière 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : du nouveau pour la vente immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures qui tendent à prendre en compte l’impératif de protection de l’environnement à l’occasion des ventes immobilières. Lesquelles ? Du nouveau concernant le diagnostic assainissement Pour rappel, les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le…

Loi Climat : du nouveau pour la location immobilière 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : du nouveau pour la location immobilière

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, entend mettre fin à la location de logements que l’on peut qualifier de « passoires thermiques ». Comment ? Interdiction de location des logements énergivores Pour rappel, tout bailleur est tenu de remettre à son locataire un logement décent, qui ne laisse pas apparaître…

Loi Climat : 4 mesures pour les particuliers 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : 4 mesures pour les particuliers

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 4 mesures pour les particuliers. Au menu : utilisation des appareils de chauffage, réduction de la consommation énergétique, raccordement aux réseaux des eaux usées et déclaration des puits. Limiter l’utilisation des appareils de chauffage Pour limiter la pollution de l’air, les préfets peuvent…

Loi Climat : les mesures (générales) pour l’immobilier 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures (générales) pour l’immobilier

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les zones d’activités économiques, les friches, les marchés privés de travaux, etc. Que devez-vous savoir ? Du nouveau pour les zones d’activités économiques Désormais, dans les zones d’activités économiques (ZAE), le préfet, le maire et le président de l’intercommunalité peuvent,…

Loi Climat : ce qui change concernant le DPE et l’audit énergétique 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : ce qui change concernant le DPE et l’audit énergétique

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient, notamment, consacrer la règlementation relative au diagnostic de performance énergétique (DPE) et aménager celle qui concerne l’audit énergétique. Que faut-il retenir ? Consécration de la réglementation relative au DPE Pour rappel, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation font l’objet d’un…

C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal… 150 150 Astre EDA
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C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…

C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal… Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel son avocat demande à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Parce que l’administration n’y donne pas suite, l’entreprise réclame l’annulation du contrôle… Pourtant, l’entretien a bien eu lieu, rétorque l’administration…

Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de l’export à la rentrée 2021 ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quelles nouveautés pour le secteur de l’export à la rentrée 2021 ?

Le Gouvernement vient de réaliser un bilan des mesures de soutien mises en place pour soutenir les entreprises du secteur de l’export dans le cadre de la crise sanitaire. Quel avenir se profile pour elles ? Coronavirus (COVID-19) et export : vers une prolongation des mesures de soutien Le 1er septembre 2021, le Gouvernement a…

Compte AT/MP : dernière ligne droite ! 150 150 Astre EDA
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Compte AT/MP : dernière ligne droite !

A compter du 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises recevront les notifications de leur taux AT/MP par voie dématérialisée. Mais, pour se faire, il est nécessaire d’adhérer à un téléservice avant une certaine date, qui arrive bientôt… Adhésion au téléservice « compte AT/MP » avant le 1er décembre 2021 ! Chaque année, les employeurs reçoivent,…

Loi Climat : les mesures pour les copropriétés et les lotissements 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures pour les copropriétés et les lotissements

Parmi les nouveautés mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines concernent la gestion des copropriétés, la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein des copropriétés et la modification des documents d’un lotissement… Gestion d’une copropriété Concernant le budget prévisionnel Pour mémoire, dans les immeubles situés en copropriété, le…

Loi Climat : renforcer les sanctions environnementales 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : renforcer les sanctions environnementales

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient renforcer les sanctions « environnementales » en créant, notamment, de nouveaux délits (délit de mise en danger de l’environnement et délit d’écocide). Revue de détails… Création d’un délit de mise en danger de l’environnement Il est créé un délit de mise en danger…

Loi Climat : favoriser les énergies renouvelables 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : favoriser les énergies renouvelables

L’un des objectifs de la loi Climat, publiée le 24 août 2021, est de développer le recours aux énergies renouvelables. Dans ce cadre, quelles sont les mesures mises en place ? Développer les énergies renouvelables sur les toitures commerciales A compter du 1er juillet 2023, il sera obligatoire d’installer des systèmes de production d’énergies renouvelables…

Loi Climat : urbanisme = environnement ? 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : urbanisme = environnement ?

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Au menu, notamment : la protection du permis de végétaliser, l’aménagement de délai de réévaluation des cartes communales, la création de nouvelles dérogations au plan local d’urbanisme, la limitation des friches, etc. Tenir compte de l’environnement dans l’urbanisme En matière d’urbanisme, il existe notamment 2…

Loi Climat : encourager la rénovation énergétique des bâtiments 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : encourager la rénovation énergétique des bâtiments

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient définir la notion de « rénovation énergétique performante », rendre obligatoire l’établissement d’un carnet d’information du logement pour certaines constructions ou certains travaux, encourager financièrement les travaux de rénovation énergétique, etc… Définition de la « rénovation énergétique performante » La notion de «…

Pas de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ? 150 150 Astre EDA
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Pas de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ?

Un propriétaire va bénéficier d’un allègement de sa taxe d’habitation 2021 et 2022 concernant sa résidence principale, avant d’en être totalement exonéré en 2023. Cet allègement d’impôt va-t-il aussi concerner sa résidence secondaire ? Oui Non La réponse n’est pas toujours celle que l’on croit… La bonne réponse est…NonA l’horizon 2023, la taxe d’habitation sur…

Embauche et embarquement de jeunes sur les navires : du nouveau ! 150 150 Astre EDA
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Embauche et embarquement de jeunes sur les navires : du nouveau !

Un dispositif appelé « marée découverte » a été mis en place pour faciliter la découverte du métier de marin par les jeunes travailleurs. Des précisions viennent justement d’être apportées concernant les conditions de travail et d’embarquement de ces jeunes… Du nouveau concernant l’embauche des jeunes travailleurs Concernant le droit au repos Pour rappel, sont…

Coronavirus (COVID-19) et télétravail : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) et télétravail : les nouveautés du protocole sanitaire en entreprise

Dans le cadre du 1er confinement, au printemps 2020, le Ministère du Travail a mis en place un protocole sanitaire national afin de permettre aux employeurs de respecter au mieux leur obligation de sécurité dans l’entreprise. Ce protocole apporte notamment des précisions quant à la question du télétravail et du port du masque, dans sa…

Loi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : améliorer la gestion durable des bois et forêts

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Parmi le cortège de mesures mises en place, certaines visent à garantir une gestion plus durable des bois et forêts… Une gestion durable et multifonctionnelle des bois et forêts Il est prévu que tout propriétaire de bois et forêts en réalise le boisement, l’aménagement et…

Loi Climat et autorisations d’exploitation commerciale : quoi de neuf ? 150 150 Astre EDA
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Loi Climat et autorisations d’exploitation commerciale : quoi de neuf ?

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, vient modifier la règlementation encadrant la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale pour limiter au mieux l’artificialisation des sols. Que faut-il retenir ? Limiter l’artificialisation des sols Désormais, il existe un nouveau principe général selon lequel la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ne peut pas…

FILOCOM : à quoi sert ce fichier ? 150 150 Astre EDA
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FILOCOM : à quoi sert ce fichier ?

Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) est un fichier destiné à recueillir annuellement des données statistiques concernant les logements, leurs occupants et leurs propriétaires. Quelles données regroupe-t-il ? FILOCOM : la liste des données traitées est connue Le FILOCOM (fichier des logements à l’échelle communale) constitue une base annuelle de données statistiques sur…

Déclarer les rémunérations d’associés : des précisions 150 150 Astre EDA
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Déclarer les rémunérations d’associés : des précisions

Pour fiabiliser l’identification des associés et assimilés, le gouvernement vient de modifier les données de la déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices. Que devez-vous désormais déclarer ? Une déclaration qui inclut des données relatives à l’identification des personnes Actuellement, les sociétés en nom collectif (SNC) ou en commandite simple (SCS) non soumises…

Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : du nouveau pour les restaurateurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte plusieurs mesures intéressant spécifiquement les professionnels de la restauration, notamment l’interdiction des terrasses chauffées ou climatisées. Tour d’horizon des principales nouveautés… Interdiction des terrasses chauffées ou climatisées A compter du 31 mars 2022, toute utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage…

Loi Climat : les mesures pour les industriels 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures pour les industriels

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte quelques mesures intéressant spécifiquement les industriels et relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, aux engrais minéraux, à l’utilisation des drones, etc. Que devez-vous savoir ? Classement d’installations dans la catégorie des ICPE Désormais, les installations qui peuvent présenter des dangers…

Une nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes 150 150 Astre EDA
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Une nouvelle plateforme pour promouvoir les professions de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes

Une nouvelle plateforme Web vient d’être mise en ligne pour mettre en avant les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes. Comment fonctionne-t-elle ? Plateforme « Jecompte.fr » : informer et orienter Pour promouvoir les métiers liés à l’expertise comptable et au commissariat aux comptes, une nouvelle plateforme Web d’information et d’orientation vient…

Echanges d’informations financières entre services et Etats de l’UE : du nouveau ? 150 150 Astre EDA
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Echanges d’informations financières entre services et Etats de l’UE : du nouveau ?

Dans le sillage de la règlementation européenne, de nouvelles dispositions nationales viennent préciser le cadre de l’utilisation et de l’échange d’informations financières entre les différents services et Etats membres de l’Union européenne… Echange d’informations financières : plus de traçabilité, plus de sécurité Dans le cadre de la transposition de la règlementation européenne en droit français,…

Demandes d’autorisation d’urbanisme : en route vers le numérique ! 150 150 Astre EDA
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Demandes d’autorisation d’urbanisme : en route vers le numérique !

Les procédures relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme sont de plus en plus axées vers le numérique, en vue de faciliter leur traitement et leur utilisation. Quelles sont les nouveautés notables à ce sujet ? Demandes d’autorisation d’urbanisme et numérique : quoi de neuf ? Pour mémoire, la réalisation de certains travaux est soumise à l’obtention…

Importation et distribution « parallèles » de médicaments : le point sur vos obligations 150 150 Astre EDA
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Importation et distribution « parallèles » de médicaments : le point sur vos obligations

De nouvelles dispositions viennent de définir les obligations des entreprises qui importent ou distribuent de manière parallèle des médicaments. Que contiennent-elles ? Importation ou distribution parallèle de médicaments : sous quelles conditions ? Pour mémoire, depuis le 28 décembre 2019, il est prévu qu’une spécialité pharmaceutique qui fait l’objet d’une distribution parallèle est définie comme…

Installations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation 150 150 Astre EDA
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Installations ICPE : des conditions pour cesser l’exploitation

Pour mémoire, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont dans l’obligation de demander une autorisation préalable pour pouvoir exercer leur activité. Et pour cesser leur exploitation ? ICPE et cessation d’activité : quelles sont les conditions à respecter ? Pour rappel, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont les…

Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : des « labels » plus strictement encadrés

Label « commerce équitable », labels privés… des signes distinctifs soumis à une réglementation très précise. A ce sujet, la loi Climat publiée le 24 août 2021 apporte quelques aménagements… Du nouveau pour le label « commerce équitable » La définition légale du commerce équitable est modifiée et comprend désormais, pour les produits des filières…

Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures pour les agriculteurs et les pêcheurs

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 3 mesures intéressant spécifiquement les agriculteurs et les pêcheurs. Focus sur la protection des bergers, la surveillance des pêcheurs et les produits agricoles territoriaux. La protection des bergers Pour lutter contre les attaques de loup et d’ours, il est nécessaire de renforcer le…

Coronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ? 150 150 Astre EDA
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Coronavirus (COVID-19) : quel avenir pour les dispositifs d’accompagnement financier mis en place par l’Etat ?

Le Gouvernement vient de faire un bilan des dispositifs de soutien financier qu’il a mis en place pendant la crise sanitaire et en profite pour faire le point sur leur devenir. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) et soutien financier de l’Etat : quel avenir ? Le 30 août 2021, le Gouvernement a fait un point…

Loi Climat : des mesures pour l’employeur 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : des mesures pour l’employeur

Parmi le cortège de mesures mises en place par la loi Climat, publiée le 24 août 2021, certaines intéressent spécifiquement les employeurs et visent à une meilleure prise en compte des données environnementales au sein de l’entreprise. Que faut-il en retenir ? Tenir compte des préoccupations écologiques en entreprise Il est désormais prévu que les…

Une visite médicale pour les salariés en fin de carrière ? 150 150 Astre EDA
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Une visite médicale pour les salariés en fin de carrière ?

A compter du 1er octobre 2021, les salariés occupant des postes à risques devront bénéficier d’une visite médicale de fin de carrière avant leur départ ou leur mise à la retraite. Des précisions viennent d’être apportées à ce sujet… Une visite médicale pour les travailleurs les plus exposés Les travailleurs occupant des postes à risques…

Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures pour le secteur associatif

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement le secteur associatif. Lesquelles ? Extension des possibilités de don Les organismes à but non lucratif, œuvrant dans le domaine culturel ou dans celui du développement durable, sont autorisés à recevoir des dons de biens de scénographie dont l’Etat,…

« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue 150 150 Astre EDA
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« E-carte » d’assurance maladie : l’expérimentation est étendue

A compter du 1er octobre 2021, l’expérimentation destinée à mettre en place une carte vitale dématérialisée sera étendue à de nouveaux départements. Lesquels ? E-carte d’assurance maladie : une nouveauté au 1er octobre 2021 Pour mémoire, une expérimentation mettant en place une carte vitale dématérialisée est en cours depuis 2 ans dans les départements du…

Loi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : des mesures pour le secteur de l’agroalimentaire

La loi Climat, qui a été publiée le 24 août 2021, comporte 2 mesures intéressant spécifiquement les acteurs du secteur agroalimentaire. Que prévoient-elles ? Une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes Il est créé une obligation d’affichage de la saisonnalité des fruits et légumes frais proposés à la vente dans les magasins…

Loi Climat : les mesures pour les transporteurs 150 150 Astre EDA
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Loi Climat : les mesures pour les transporteurs

La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures intéressent spécifiquement les transporteurs. Au menu notamment : aménagements de certains dispositifs fiscaux, amélioration de la formation environnementale des professionnels, modulation des tarifs de péage pour les poids-lourds, etc. Prise en charge des frais de transport des salariés Actuellement, un employeur…

Contrôle fiscal : chaque détail compte… 150 150 Astre EDA
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Contrôle fiscal : chaque détail compte…

Le fait qu’une délégation de signature permettant à une contrôleuse des finances publiques de signer un avis de mise en recouvrement n’ait pas été affichée permet-il d’échapper au paiement des sommes réclamées ? Peut-être… Mais encore faut-il prouver la réalité de ce défaut d’affichage… Contrôle fiscal : un défaut d’affichage à prouver… A l’issue d’un…

Déficit foncier : gare aux abus ! 150 150 Astre EDA
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Déficit foncier : gare aux abus !

Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société. A tort ou à raison ? Attention à ne pas aggraver votre déficit ! A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration décide de…

Un journal peut-il être considéré comme un « produit défectueux » ? 150 150 Astre EDA
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Un journal peut-il être considéré comme un « produit défectueux » ?

Un particulier fait une réaction allergique cutanée après avoir suivi un conseil de santé dispensé par un journal. Ce qui mérite, selon lui, une indemnisation… et selon le juge ? Responsabilité des produits défectueux : attention aux conditions ! L’éditeur d’un journal publie un article sur les mérites d’une application de raifort râpé sur les…

Conjoint de chef d’entreprise : comment choisir votre statut ? 150 150 Astre EDA
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Conjoint de chef d’entreprise : comment choisir votre statut ?

Tout conjoint, partenaire de Pacs ou concubin de chef d’entreprise qui exerce une activité régulière dans l’entreprise doit opter pour le statut juridique qui lui semble le plus adapté. Comment faire ? Conjoint de chef d’entreprise : les modalités de choix de votre statut à la loupe En cas d’activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou…

Dossier médical partagé et espace numérique de santé : quelle(s) articulation(s) ? 150 150 Astre EDA
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Dossier médical partagé et espace numérique de santé : quelle(s) articulation(s) ?

Le dossier médical partagé (DMP) va prochainement intégrer l’espace numérique de santé (ENS), dont la mise en place est d’ores et déjà testée dans plusieurs départements, ce qui oblige à procéder à quelques aménagements. Lesquels ? Dossier médical partagé et espace de santé : le point sur les nouveautés ! Pour rappel, le dossier médical…

Une aide pour les entreprises agricoles touchées par l’épisode du gel du mois d’avril 2021 150 150 Astre EDA
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Une aide pour les entreprises agricoles touchées par l’épisode du gel du mois d’avril 2021

Pour renforcer la trésorerie des entreprises agricoles touchées par l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021, une aide financière vient d’être mise en place. A qui est-elle destinée ? De combien est-elle ? Gel du mois d’avril 2021 : pour qui ? Combien ? Pour mémoire, un épisode de gel…

Transport routier : des limites à ne pas dépasser ! 150 150 Astre EDA
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Transport routier : des limites à ne pas dépasser !

La règlementation relative aux dimensions et poids autorisés des véhicules effectuant des transports routiers vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Des nouveautés concernant les dimensions et poids autorisés Pour rappel, les véhicules de transport routier circulant sur les routes sont soumis au respect d’une règlementation stricte concernant leur dimension et leur poids total…

Outre-mer : une nouvelle aide pour certaines entreprises de presse ! 150 150 Astre EDA
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Outre-mer : une nouvelle aide pour certaines entreprises de presse !

Une nouvelle aide financière visant à soutenir certaines entreprises de presse situées en Outre-mer vient d’être mise en place. Qui peut en bénéficier ? Comment ? Une aide financière pour qui ? Comment ? Pour favoriser l’accès des habitants d’Outre-mer à la presse d’information politique générale, une nouvelle aide financière exceptionnelle vient d’être mise en…

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