Dans le cadre de la crise sanitaire, certaines visites médicales ont pu faire l’objet de report. La nature des visites pouvant être reportées et la durée de ces reports sont aujourd’hui précisées. Revue de détails…
Coronavirus (COVID) et visites médicales : des précisions bienvenues…
Les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent faire l’objet d’un report, sauf lorsque le médecin du travail estime indispensable de les maintenir, compte tenu notamment de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.
Il est désormais précisé que cette possibilité de report concerne les visites médicales dont l’échéance intervient entre le 15 décembre 2021 et le 30 avril 2022 pour le moment. Notez que le gouvernement se réserve la possibilité de repousser par décret cette date limite au 31 juillet 2022 (au lieu du 30 avril 2022).
Certaines visites médicales restent exclues de cette possibilité de report, à savoir :
- les visites ou examens dont le respect de l’échéance est estimé indispensable par le médecin du travail, au regard des informations dont il dispose concernant l’état de santé du salarié, ainsi que des risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail, et sur la base d’échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l’équipe pluridisciplinaire (pour les titulaires d’un CDD il sera tenu compte des visites et examens dont l’intéressé a bénéficié au cours des 12 derniers mois) ;
- les visites d’information et de prévention initiale ou les examens médicaux préalable à la prise de fonction concernant :
- ○ les travailleurs handicapés ;
- ○ les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- ○ les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;
- ○ les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant ;
- ○ les travailleurs de nuit ;
- ○ les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels certaines valeurs limites d’exposition sont dépassées ;
- ○ les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2 ;
- les examens médicaux d’aptitude initiaux ;
- les renouvellements de l’examen d’aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A ;
- les examens de préreprise (notamment en cas d’arrêt de travail de plus de 3 mois) ;
- les examens de reprise (en cas de congé maternité, d’absence d’au moins 30 jours, etc.).
Notez que lorsqu’une visite médicale est reportée, elle doit être reprogrammée dans un délai d’un an au maximum à compter de l’échéance prévue.
Source : Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
Coronavirus (COVID-19) et report des visites médicales : des précisions © Copyright WebLex – 2022
