Les drones et les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord sont soumis à une règlementation stricte permettant de garantir la sécurité du public. Pour s’assurer du respect de cette dernière, des contrôles de conformité sont donc menés. Comment se déroulent-ils ? Quelles sont les sanctions ? Réponses…
Drones : comment se déroulent les contrôles de conformité ?
Pour pouvoir circuler, un aéronef sans équipage à bord, communément appelé « drone », doit respecter une règlementation stricte prévoyant notamment :
- le respect de certaines exigences en fonction de la classe à laquelle appartiennent les produits, définies en fonction de leur poids, leur vitesse, leur stabilité, leur altitude maximum, etc. ;
- un marquage CE obligatoire, pour attester de la conformité des produits à la règlementation de l’Union européenne (UE) qui ne peut être apposé qu’à l’issue d’une procédure d’évaluation de conformité ;
- des obligations à la charge des distributeurs (vérification du marquage CE, de la présence des documents obligatoires, de l’étiquette d’identification si besoin, etc.) ou des importateurs (vérification de la réalisation de la procédure d’évaluation de l’élaboration des documents techniques par le fabricant, etc.) mettant ce type de produit sur le marché ;
- etc.
Pour compléter cette règlementation, de nouveaux ajustements viennent d’être mis en place afin de définir les modalités de contrôle de la conformité des drones. Celui-ci est effectué par un organisme accrédité, dont les agents peuvent :
- recueillir des renseignements et documents de toute nature, et exiger la mise à disposition de moyens indispensables à la vérification des produits ;
- prélever des échantillons du produit pour effectuer des analyses, tests et essais en laboratoire et en vol ;
- accéder aux locaux de l’entreprise ;
- etc.
En outre, lorsque les agents constatent la non-conformité des produits, ils la notifient via un procès-verbal dans lequel ils précisent, le cas échéant, les mesures et sanctions encourues. Celles-ci peuvent prendre la forme :
- d’un avertissement ;
- d’une suspension de mise sur le marché ;
- d’un retrait du produit ;
- d’une destruction du produit ;
- d’une amende administrative ;
- etc.
Enfin, le professionnel peut également être condamné à une amende pénale dans les cas les plus graves.
Source :
- Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
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