Depuis le 1er juin 2022, des nouveautés sont applicables concernant l’assurance emprunteur souscrite à l’occasion de la conclusion d’un crédit immobilier. Elles concernent le droit à l’oubli. Explications.
Assurance emprunteur et droit à l’oubli : quoi de neuf ?
Actuellement, la plupart des prêts immobiliers accordés par les organismes de crédit sont accompagnés par un contrat d’assurance.
Cette assurance couvre les risques qui sont de nature à diminuer les capacités de l’acquéreur à rembourser (décès, invalidité, perte d’emploi ou incapacité de travail, etc.).
Depuis le 1er juin 2022, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la date de fin du protocole thérapeutique. C’est ce qu’on appelle le « droit à l’oubli ».
De plus, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;
- l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
L’absence de questionnaire médical concerne les prêts immobiliers octroyés à des consommateurs pour l’acquisition de biens à usage d’habitation et à usage mixte (habitation et professionnel).
En raison de ces modifications, le modèle-type de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt est mis à jour.
Enfin, pour rappel, le consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022. Ce droit n’est ouvert aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date qu’à compter du 1er septembre 2022.
Source : Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt
Prêt immobilier : les nouveautés du 1er juin 2022 © Copyright WebLex – 2022
