La pulvérisation des pesticides peut parfois donner lieu à des tensions avec le voisinage. C’est notamment ce qui est arrivé récemment à un agriculteur qui n’a pas pu empêcher la dérive du produit sur le terrain de son voisin. Tensions que le Gouvernement veut apaiser, notamment par la création d’une « charte d’engagements des utilisateurs »…
Pulvérisation des pesticides près des zones d’habitation : illustration pratique
Un agriculteur, qui a pulvérisé des pesticides sur sa pommeraie, voit son voisin lui reprocher de ne pas avoir empêché leur dérive sur son terrain (dérive due aux conditions météorologiques).
Mais il n’est pas responsable, répond l’agriculteur, puisqu’il ne ressort pas des obligations imposées par la réglementation de veiller à ce que le produit ne dérive pas sur les terrains adjacents de celui où ce produit est dispersé. D’autant, ajoute-t-il, que les prescriptions d’utilisation du produit fournies avec les pesticides sont aussi muettes sur ce point. En outre, le vent n’était, ce jour-là, pas suffisamment fort pour que la pulvérisation des pesticides soit interdite.
Mais le voisin persiste : l’agriculteur est tenu, selon lui, au nom des bonnes pratiques d’utilisation des pesticides, de les pulvériser en prenant les mesures nécessaires pour éviter leur dérive dans le voisinage.
Ce que confirme le juge, qui condamne l’agriculteur à indemniser son voisin.
De nouvelles règles de pulvérisation des pesticides
Pour éviter ce type de tensions entre les agriculteurs qui ont recours aux pesticides et leurs voisins, la réglementation comporte de nombreuses prescriptions, qui viennent d’ailleurs d’être renforcées.
- Création d’une charte d’engagements des utilisateurs
Depuis le 1er janvier 2020, la réglementation prévoit que l’utilisation des pesticides doit se faire dans le cadre de « chartes d’engagements des utilisateurs ».
Ces chartes pourront notamment inclure :
- des modalités d’information préalable, y compris des délais de prévenance des voisins ;
- des recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l’exposition des voisins ou des personnes présentes sur les lieux de la pulvérisation ;
- des bonnes pratiques pour l’application des produits phytopharmaceutiques ;
- des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés.
Ces chartes seront élaborées par les organisations syndicales représentatives départementales des agriculteurs et seront soumises à leurs voisins afin de recueillir leurs observations. Les maires devront aussi être associés à leur élaboration.
Une fois rédigées, les chartes seront transmises aux Préfectures départementales pour publication au grand public.
Notez que les agriculteurs devront disposer d’au moins un exemplaire de la charte à laquelle ils seront soumis (sous forme dématérialisée, le cas échéant).
- Prise en compte de la pluie
Jusqu’à présent, la prise en compte des conditions météorologiques imposait une interdiction d’utilisation des pesticides lorsque le vent était d’une intensité supérieure à 3 sur l’échelle de Beaufort.
Depuis le 1er janvier 2020, il est aussi prévu qu’il ne faut pas que l’intensité des précipitations soit supérieure à 8 mm/heure.
- En cas de pulvérisation de pesticides dangereux
Par principe, il est interdit de se rendre sur une parcelle agricole :
- pendant 24h lorsque des pesticides dangereux ont été pulvérisés ;
- pendant 48h lorsque des pesticides très dangereux ont été pulvérisés.
Ces délais peuvent désormais être réduits à 6h (8h en cas d’application dans un milieu fermé). Pour cela, il faut toutefois justifier d’un besoin motivé, non anticipé et non prévisible. Il faut également que les travailleurs puissent se rendre sur la parcelle avec les équipements de protection requis.
Ces délais peuvent même être supprimés si des motifs de sécurité des personnes et de santé publique le justifient.
Notez que, lorsque des interventions sont réalisées dans des délais réduits ou supprimés, il faut le noter sur le registre des utilisations de pesticides que vous tenez.
- Distances de sécurité
Il est désormais précisé que les pesticides dangereux ne pourront pas être utilisés à moins de 20 mètres des zones d’habitation (sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide).
Pour les pesticides à faible risque, les distances de sécurité sont les suivantes (toujours sauf indication spécifique fixée par l’administration qui a délivré l’autorisation de mise sur le marché du pesticide) :
- 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits, les cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
- 5 mètres pour les autres utilisations agricoles.
Source :
- Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation
- Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 3 décembre 2019, n° 18-86851
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