Depuis le 11 août 2018, si en cours de contrôle fiscal, vous régularisez une erreur présente sur votre déclaration d’impôt, l’intérêt de retard dû sera calculé après application d’un abattement de 30 %. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement ?
Régularisation en cours de contrôle fiscal : 5 conditions à remplir !
En cas de régularisation d’erreur en cours de contrôle fiscal, les intérêts de retard dus sont réduits à hauteur de 30 % : ils sont donc calculés au taux de 0,14 % par mois de retard au lieu de 0,20 %.
Jusqu’à présent, cet abattement de 30 % n’était applicable qu’en matière de vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité : il ne profitait donc qu’aux entreprises.
Mais, depuis le 11 août 2018, il est également applicable aux avis, aux propositions de rectifications, aux demandes adressées dans le cadre d’un contrôle sur pièces et aux examens de la situation fiscale personnelle : les particuliers peuvent donc en bénéficier au même titre que les entreprises.
Toutefois, pour pouvoir en bénéficier, il faut :
- avoir déposé la déclaration que vous souhaitez corriger dans les délais ;
- être de bonne foi ;
- faire une demande de régularisation, par écrit, avant toute proposition de rectification (ou dans les 30 jours de la réception de la proposition de redressements en cas de contrôle à distance de votre comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés) ;
- déposer une déclaration complémentaire de régularisation (en vous servant du formulaire n°3949 ou sur papier libre) dans les 30 jours de votre demande ;
- acquitter l’intégralité des droits dus et des intérêts de retard au moment du dépôt de cette déclaration (ou à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle).
Cette réduction de 30 % du montant de l’intérêt de retard s’applique également, en cas de non-paiement des suppléments d’impôts avant la date limite, dans l’hypothèse où le comptable public vous accorde le bénéfice d’un échéancier.
Notez que la demande de régularisation peut porter non seulement sur des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances révélées par le vérificateur, mais aussi sur celles que vous pourriez vous-même révéler spontanément.
Source :
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), article 9
- Actualité BOFiP-Impôts du 4 décembre 2019, BOI-DAE-20
Contrôle fiscal : une diminution de l’intérêt de retard ? © Copyright WebLex – 2019
