Pour exercer la profession de chauffeur de VTC, il est nécessaire de réussir un examen dont l’organisation est confiée aux chambres de métiers et de l’artisanat. Mais, selon les chauffeurs de VTC, les conditions d’organisation de cet examen sont illégales. Et il semble qu’ils aient raison…
VTC : les conditions de l’examen sont à revoir !
Pour rappel, depuis 2017, la Loi confie l’organisation des examens permettant de devenir chauffeur VTC aux chambres de métiers et de l’artisanat.
Mais les conditions d’organisation de cet examen sont illégales, selon les chauffeurs VTC, car elles ne respectent pas le principe de la liberté d’établissement.
Concrètement, les chauffeurs VTC relèvent que les chambres de métiers et de l’artisanat sont représentées en majorité par des artisans taxis, leurs principaux concurrents. Ce qui pose un problème, selon les chauffeurs VTC qui font d’ailleurs le constat suivant : depuis que les examens pour devenir chauffeur VTC sont confiés aux chambres de métiers et de l’artisanat, il y a eu peu de sessions d’organisées et un taux de réussite assez faible.
Et le juge a confirmé qu’il y avait effectivement une atteinte à la liberté d’établissement. Il a donc donné 6 mois au Gouvernement pour revoir les modalités d’organisation de cet examen.
En attendant, il appartient aux chambres de métiers et de l’artisanat de prendre les mesures pour que l’examen se déroule dans le respect de la liberté d’établissement.
Affaire à suivre…
Source : Décision du Conseil d’Etat, du 5 juillet 2019, n° 413040
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