Dans l’optique de la levée progressive du confinement, et pour permettre aux juridictions administratives de reprendre une activité normale (ou presque), de nouvelles mesures ont été prises. Lesquelles ?
Coronavirus (COVID-19) : focus sur les délais de recours
- Concernant les procédures liées au droit des étrangers
Depuis le 17 avril 2020, dans le cadre de certaines procédures liées au droit des étrangers, il était prévu que le point de départ du délai de recours soit reporté au lendemain de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Devaient être concernés :
- les recours contre les obligations de quitter le territoire français, sauf lorsque la mesure d’éloignement concerne un étranger placé en centre de rétention ;
- les recours déposés devant la Cour nationale du droit d’asile ;
- les recours contre les décisions de transfert de l’examen de la demande d’asile vers un autre Etat ;
- les recours en matière de refus d’aide juridictionnelle dans les procédures en cours devant la Cour nationale du droit d’asile.
Finalement, il vient d’être décidé que le point de départ du délai de recours était désormais fixé au 24 mai 2020 (et non plus au lendemain de la cessation de l’état d’urgence).
- Concernant les mesures d’instruction et les clôtures d’instruction
Les mesures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 sont prorogées jusqu’au 24 août 2020 inclus.
Retenez toutefois que dans certaines situations, notamment lorsque l’urgence le justifie, le juge pourra fixer un délai plus bref.
Quant aux mesures de clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars et le 23 mai 2020, elles pourront être prorogées jusqu’au 23 juin inclus.
Coronavirus (COVID-19) : de nouvelles dérogations temporaires
Pour aider les juridictions administratives à s’adapter à l’allègement progressif des mesures de confinement, de nouvelles mesures ont été prises.
- Concernant la Cour nationale du droit d’asile
A compter du 15 mai 2020, les règles relatives à la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d’asile sont adaptées : les possibilités de tenir des audiences à juge unique sont élargies, sauf difficulté sérieuse nécessitant le maintien d’une formation collégiale de jugement.
- Concernant les audiences administratives
Dans le cadre de la levée du confinement, et pour éviter la propagation du coronavirus (COVID-19), il est prévu, à compter du 15 mai 2020, que les juges puissent participer à une audience sans pour autant être présents physiquement dans la salle d’audience, grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
- Concernant les recours « DALO injonction »
Pour mémoire le recours « DALO injonction » est une procédure qui permet à une personne, reconnue prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable, et qui ne s’est pas vu proposer de logement, de saisir un juge afin que ce dernier ordonne au Préfet de procéder à son logement ou relogement.
A compter du 15 mai 2020, les règles applicables à ce type de recours sont aménagées. Ainsi, en l’absence de difficulté sérieuse, le juge pourra statuer au terme d’une simple procédure écrite, sans qu’il ne soit besoin d’organiser une audience.
Source : Ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
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