Contrats de professionnalisation : des nouveautés en 2019 ?

Financement du contrat de professionnalisation

Les frais de formation font l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences, ou Opco (anciennement « Opca »), sur la base d’un forfait : ce forfait est normalement fixé par convention ou accord collectif, ou, à défaut d’accord, sur la base de 9,15 € par heure ou 15 € pour les personnes sorties du système scolaire sans qualification ou celles titulaires d’un minima social.

Mais jusqu’alors, les dépenses exposées au-delà du forfait par les entreprises de moins de 300 salariés pouvaient être financées par l’Opca, au titre des fonds affectés au développement des compétences. Cette possibilité ne s’adresse désormais qu’aux entreprises de moins de 50 salariés.

De même, votre Opco peut, comme auparavant, prendre en charge les frais de formation du tuteur (dans la double limite de 15 € par heure et de 40 heures de formation) et les dépenses liées à l’exercice du tutorat (dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par salarié en contrat ou période de professionnalisation, pour une durée de 6 mois au maximum).

Notez que ce plafond est porté à 345 € si le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou s’il accompagne une personne sortie du système scolaire sans qualification ou bénéficiant d’un minima social.

Un contrat de professionnalisation expérimental

Par principe, le contrat de professionnalisation a pour objet l’acquisition :

• d’une qualification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
• d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
• d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches.

A titre expérimental, jusqu’au 28 décembre 2021, le contrat de professionnalisation peut être conclu pour l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’Opco (ex-Opca), en accord avec le salarié.

L’objectif de cette expérimentation est de permettre :

• aux personnes, notamment les plus éloignées de l’emploi, de disposer d’une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins ;
• aux entreprises d’embaucher d’emblée un salarié qui sera formé au plus près de leurs besoins réels.

L’Opco établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir, en veillant à la répartition et à l’articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise. Il assure le suivi de la formation et peut, le cas échéant, proposer des adaptations, en lien avec l’employeur, au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié.

Peuvent bénéficier de ce dispositif expérimental les bénéficiaires habituels du contrat de professionnalisation, à savoir :

• les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
• les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

L’Opco contribue à l’évaluation de la formation, selon un cahier des charges. Il doit alors s’appuyer sur des indicateurs de suivi et notamment :

• le nombre de contrats de professionnalisation expérimentaux conclus ;
• le nombre et la typologie des entreprises qui ont participé à l’expérimentation ;
• le taux d’embauche au sein de l’entreprise suite à la réalisation d’un contrat de professionnalisation expérimental ;
• le taux de rupture du contrat expérimental ;
• le taux de poursuite en formation des bénéficiaires (dont la part de formations suivie en lien avec le contrat de professionnalisation) ;
• le taux d’insertion en emploi durable des bénéficiaires et nature de ces contrats ;
• le nombre et la typologie des formations choisies (niveau, domaine, durée, qualification suivie) ;
• le nombre et la typologie des qualifications obtenues ;
• la typologie des bénéficiaires :

• ○ personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
• ○ part des demandeurs d’emploi longue durée (plus d’un an),
• ○ part des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion,
• ○ part des bénéficiaires disposant au maximum d’une qualification de niveau V,
• ○ etc.

Les structures d’insertion sont éligibles à cette expérimentation.

Sources :

• Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l’expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences
• Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l’évaluation de l’expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
• Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail

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