Depuis 40 ans, un contrat-type a été mis en place pour le transport de voitures par des camions porte-voitures. Une nouvelle mouture de ce contrat-type s’appliquera à compter du 1er août 2020 : que devez-vous en retenir ?
Camion porte-voitures : les nouveautés du contrat-type
Les relations entre les transporteurs routiers et leurs clients sont encadrées depuis le début des années 1980 par un contrat-type.
Le contrat-type intéressant les transporteurs routiers qui assurent le transport de véhicules sur des camions porte-voitures a connu une actualisation en 2001. Il vient de faire l’objet d’une nouvelle mise à jour, applicable à compter du 1er août 2020.
Tout d’abord, et afin de tenir compte de difficultés rencontrées à l’occasion de litiges commerciaux portés devant la justice, le contrat-type s’appliquera désormais exclusivement aux « transports de véhicules chargés et déchargés par roulement à bord de véhicules porte-voitures ». La notion de « convoyage », figurant dans de nombreux contrats de transports et qui était une source importante de litiges entre les transporteurs et leurs clients, devient accessoire.
Ensuite, le contrat-type intègre les évolutions des rapports commerciaux spécifiques au secteur. Il prend notamment en compte le développement des véhicules utilisant des énergies alternatives et des véhicules autonomes. Concrètement, les données d’identification du véhicule devant figurer dans les documents de transport et d’accompagnement du véhicule sont mises à jour.
Enfin, le nouveau contrat-type intègre les modifications apportées au contrat-type général des transporteurs routiers qui constitue la matrice de tous les contrats de transport.
Source : Décret n° 2020-845 du 3 juillet 2020 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures
Camion porte-voitures : un contrat-type « new look » © Copyright WebLex – 2020
