Pour soutenir les entreprises touchées par la crise sanitaire, l’Etat accorde sa garantie aux prêts qui leur sont consentis, sous réserve du respect de certaines conditions. De nouvelles précisions viennent de paraître à ce sujet. Que faut-il en retenir ?
Coronavirus (COVID-19) : concernant les cessions de créances professionnelles
Pour rappel, la garantie de l’Etat peut être accordée, du 16 mars au 31 décembre 2020, aux prêts consentis par les banques et les sociétés de financement aux commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, sous réserve du respect de certaines conditions.
Il est désormais prévu que cette garantie pourra être accordée aux nouveaux financements octroyés à compter du 1er août 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement aux entreprises (immatriculées en France) au titre d’une ou plusieurs cession(s) de créances professionnelles intervenues par l’intermédiaire du bordereau dit « Dailly »..
Pour mémoire, le bordereau « Dailly » est un document qui constate la cession ou le nantissement par une entreprise d’une ou plusieurs créance(s) qu’elle détient sur ses clients à une banque, qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées.
Les cessions de créances concernées par la garantie de l’Etat pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2020, et doivent résulter de commandes confirmées par l’entreprise.
Un arrêté (non encore paru à ce jour) devra définir :
- le cahier des charges applicable à l’octroi de la garantie et aux opérations qu’elle couvre,
- le fait générateur de son appel ;
- les obligations des banques et sociétés de financements qui souhaitent prétendre au paiement des sommes dues à ce titre.
La garantie doit être rémunérée, et ne couvre pas la totalité du financement concerné.
Les banques et sociétés de financements qui souhaitent bénéficier de la garantie doivent le notifier à la Bpifrance, selon des conditions prévues par arrêté (non encore paru à ce jour). Cette notification vaut octroi de la garantie.
L’échéance finale de chaque financement couvert par la garantie de l’Etat ne peut pas dépasser une date précisée par le cahier des charges, et fixée au plus tard au 30 juin 2021.
La garantie de l’Etat prend fin de plein droit à la date d’échéance finale du financement couvert (sauf si elle est mise en jeu avant ce terme).
Coronavirus (COVID-19) : concernant le refus d’instruction du prêt
Depuis le 26 avril 2020, les établissements prêteurs qui refusent un prêt de moins de 50 000 €, qui remplit pourtant le cahier des charges relatif à la garantie de l’Etat, doivent notifier ce refus par écrit à l’entreprise qui en a fait la demande.
Désormais cette obligation existe aussi en cas de refus d’instruction de la demande d’un tel prêt.
Par ailleurs, il est aussi précisé que cette notification écrite doit intervenir dans un délai raisonnable.
Coronavirus (COVID-19) : concernant le PGE « saison »
Pour mémoire, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prêt garanti par l’Etat « saison », distinct du dispositif de PGE classique, qui bénéficie aux secteurs du tourisme, du CHR, de la culture, du sport et de l’évènementiel, durement touchés par la crise.
Le plafond de ce dispositif doit être porté au 3 meilleurs mois de l’année 2019, ce qui est plus favorable que ce qui est actuellement prévu dans le cadre du PGE (plafond fixé à 25 % du chiffre d’affaires 2019, ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an).
Le Gouvernement vient d’annoncer que ce PGE « saison » sera disponible auprès des banques dès le 5 août 2020.
Coronavirus (COVID-19) : concernant le comité de suivi
Pour rappel, un comité de suivi est chargé de veiller à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien financier accordées aux entreprises confrontées à l’épidémie de coronavirus.
Il est notamment en charge du suivi et de l’évaluation du dispositif de « prêt garanti par l’Etat » et du Fonds de solidarité.
Désormais, il devra également veiller à la mise en œuvre :
- du remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (dispositif dit de « carry-back »), propre aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des PME relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel ;
- des exonérations de cotisations patronales et de remises de dettes sociales exceptionnelles mises en place dans le cadre du soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire.
Source :
- Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (articles 41, 42 et 43)
- Communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des finances et de la relance, du 31 juillet 2020, n° 71
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