Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse…
Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé !
Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier). Dans le contrat mis en place, le client va lui-même indiquer que le montant maximum des indemnités qui lui sont dues si certains de ses meubles sont abîmés durant le déménagement est limité à 152 € par meuble.
Et au cours du déménagement, la télévision et le réfrigérateur vont être abimés. Appliquant le contrat, la société de déménagement propose 304 € à son client soit 152 € par appareil abîmé.
Un montant insuffisant, estime pourtant le client, puisque les frais de réparation engagés sont supérieurs aux indemnités proposées par le déménageur.
Et il va obtenir gain de cause : la clause réduit le montant des indemnités dus au client. Ce qui est interdit, lorsque le client a le statut de « consommateur » (on parle de « clause abusive »). Or, le client est ici un particulier qui a effectivement le statut de « consommateur ».
En conséquence, le juge condamne le déménageur à indemniser le client à hauteur des frais de réparation engagés.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 11 décembre 2019, n° 18-21164
Contrat de déménagement : « l’abus est dangereux pour la santé ! » © Copyright WebLex – 2020
