Face à la crise sanitaire, les Préfets ont été dotés de nombreux pouvoirs pour lutter contre la propagation de la covid-19. C’est toujours dans cette optique qu’ils viennent d’obtenir un nouveau pouvoir. Lequel ?
Coronavirus (COVID-19) : le pouvoir préfectoral de réglementation de l’accueil du public dans les ERP
Jusqu’au 13 août 2020, le Préfet pouvait interdire l’accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) suivants :
- établissements de type L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions ;
- établissements de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- établissements de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- établissements de type P : salles de danse et salles de jeux ;
- établissements de type S : bibliothèques, centres de documentation ;
- établissements de type T : salles d’expositions ;
- établissements de type X : établissements sportifs couverts ;
- établissements de type Y : musées ;
- établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
- établissements de type PA : établissements de plein air ;
- établissements de type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
Depuis le 14 août 2020, le Préfet a également le pouvoir de simplement réglementer l’accueil du public dans ces ERP.
Source : Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
Coronavirus (COVID-19) : extension du pouvoir du Préfet depuis le 14 août 2020 © Copyright WebLex – 2020
